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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D047 tamponne)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
l Reçu en préfecture le 20/10/2020
s Affiché le ss
as ID :058-245900758-2020 1020-2020D0247-DE -/“Handre DENPETOTON IT LULU UT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 octobre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 15 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 octobre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.
BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, , Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE Michel ;
M.CATTEAU Joseph, procuration à M. DELABRE Aimé ;
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée ;
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier ;
Mme LORPHELIN Martine (arrivée au point numéro 10), procuration à M. LORIDAN Bernard ;
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques ;
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : Mme THERON MARESCAUX Stéphanie.
Délibération n°2020D047 - Finances, mutualisation, transferts de charges - Droit à la
formation des membres du conseil communautaire - Application de l’article L.2123-12
du code général des collectivités territoriales.
Le Vice-Président expose au Conseil : Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245300758-2020 1020-2020D0247-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le mani
ID : 053-245300758-2020 1020-2020D0247-DE
Conformément à l’article L. 2123-12 et suivants du CGCT, à compter de son renouvellement, le conseil
communautaire doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts dans les trois mois qui suivent l'installation du conseil.
Les orientations de la formation accordée sont déterminées librement par le conseil communautaire.
Conformément à l'article L.2123-14 du même code le montant total des dépenses de formation ne
peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus concernés, soit pour la Communauté de communes Flandre Lys :
27 076,80 € (11 282 x 12 mois x 20 %).
Donnent droit à remboursement (article L.2123-14 du CGCT) :
+ Les frais de déplacement
+ Les frais de séjour
+ Les frais d'enseignement (coûts pédagogiques)
° Les pertes de revenu subies dans l'exercice du droit à la formation : dans la limite
de 18 jours et d’une fois et demi de la valeur horaire du SMIC, par heure de formation.
e La prise en charge par la CCFL ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un
agrément par le ministère de l’intérieur (la liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant
à la préfecture ou en consultant le site de la Direction Générale des Collectivités locales).
En complément et depuis 2016, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les
élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux. 11
a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur
mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat.
Il'est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont
le taux est fixé à 1%.
Le Bureau communautaire, réuni le 8 octobre 2020, a acté le principe de prioriser le recours au droit
individuel à la formation pour les élus locaux indemnisés.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> DETERMINER le choix de la formation selon les orientations définies lors de la première
réunion de la Conférence des maires.
> FIXER le montant des dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités
susceptibles d’être allouées aux élus, soit 27 076,80 € (11 282 x 12 mois x 20 %).
Soit par élu et pour l’année : 644,68 €.
Chaque année, le tableau annexé au compte administratif récapitulera les actions de formation qui
auront été financées par la collectivité et donnera lieu à débat. Il conviendra également de déterminer
les orientations de formations et crédits ouverts à ce titre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre, _
Fait à la CCFL,
Le Préside Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245300758-2020 1020-2020D0247-DE