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Procès Verbal - 26 04 16 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 04 16 PV)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026

L’an deux mille-vingt-six et le seize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

en date du 10 avril 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Affectation des résultats 2025 au budget primitif principal 2026 ;

□ Vote des taux d’imposi/on 2026 ;

□ Vote du budget primi/f principal 2026 ;

□ Subven/ons aux associa/ons ;

□ Renouvellement de la commission communale des impôts directs ;

□ Tirage au sort des jurés pour l’établissement de la liste préparatoire du jury d’assises ;

□ Mo/on pour le main/en de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribu/on

d’énergie comme compétence du bloc communal ;

□ Approbation de la cession de 31 villas situées dans la résidence « La Paran 1 et 2 » – Société HLM Grand

Delta Habitat ;

□ Ques/ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme BARNOUIN A., M. BONNET J., Mme TEYSSIE-CANDEL

En exercice : ………….19 S., M. GUIGUE S., M. BOUCHET C., Mme GERME C., M. CARON P., Mme GOURDON-

Nombre de membres ISNARD C., M. DARBEILLE M., Mme GRADEL-NAVARRO M., M. FABRE E., Mme

Présents ……………..…17 MAILLET A., M. GAS T., Mme THUAUX M., M. ELISSALDE Y.,M. ROUMEGUE A.

Nombre de

procurations…………...2 ABSENTS : Mme TORRES E.(procuration à Mme GOURDON-ISNARD C.), Mme GRIMA

Nombre de suffrages I. (procuration à M. CARON P.).

Exprimés ………….……19

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Mylène GRADEL-NAVARRO

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 est approuvé

à l’unanimité.

DELIBERATION N° 16-04-21 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2026

Madame Séverine TEYSSIE-CANDEL, adjointe en charge des finances, rappelle les résultats de l’exercice

comptable 2025 du budget principal de la commune et suite à la commission finances du 14 avril,

l’affectation des résultats suivants est proposée :En section de Fonctionnement

Recettes 1 781 139.97

Dépenses 1 625 840.55

Résultat de l'exercice + 155 299.42

Excédent N-1 + 457 410.82

Disponible à affecter + 612 710.24

En section d'investissement

Recettes 461 896.86

Dépenses 562 346.72

Résultat de l'exercice - 100 449.86

Déficit N-1 - 134 189.79

Restes à réaliser en dépenses 2025 + 18 510.70

Déficit d'investissement - 216 128.95

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement, et le résultat de

fonctionnement doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d'investissement).

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de Fonctionnement 2025 612 710.24 Disponible à affecter

↓

Couverture du besoin de financement 217 000.00 Compte 1068 en recette

d’investissement

Excédent de fonctionnement reporté 395 710.24 Ligne 002 en recette de

fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 (612 710.24 euros) à la couverture du besoin

de financement pour 217 000.00 euros et le surplus (395 710.24 euros) à l'excédent reporté de

fonctionnement (ligne 002 – recette de fonctionnement au BP 2026).

Le déficit d’investissement (234 639.65 €) sera reporté à la ligne 001 – dépenses d’investissement au BP

2026.

DELIBERATION N° 16-04-22 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Monsieur le Maire informe que, suite à la commission des finances du 14 avril dernier, il est proposé de

ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026.

Il est donc proposé de retenir, pour l’année 2026, les taux de taxes locales suivants :

• Taxe foncière sur le bâti (TFPB) : 46,76 %• Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) : 70,29 %

• Taxe d’habitation (TH) : 9,35 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter les taux des taxes locales pour l’année 2026 tels que précisés ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 16-04-23 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL

En préambule Madame Séverine TEYSSIE-CANDEL, adjointe en charge des finances rappelle la définition

du budget primitif.

Madame Séverine TEYSSIE-CANDEL, sur proposition de la commission finances, fait une présentation via

un PowerPoint du projet du budget détaillé qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 2 137 078,24 euros

Section d’investissement 714 974,92 euros

Le Maire informe que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire

puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du

CGCT). Le cas échéant, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque

chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le

montant global de l’investissement. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement

techniques avec rapidité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la

somme de : 2 137 078,24 euros en section de fonctionnement et à 714 974,92 euros en section

d’investissement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre ; à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour le budget

principal de la commune ;

- PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans

le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DELIBERATION N° 16-04-24 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Alice BARNOUIN, adjointe en charge des associations, présente les conclusions de la commission

« Jeunesse, vie associative et cohésion sociale » en date du 15 avril 2026, concernant les propositions

d’octroi de subventions pour l’année 2026.Monsieur le Maire souligne que le montant global proposé est en augmentation par rapport à l’année

dernière, soit plus 5 147 €, en raison de l’augmentation de la subvention accordée à certaines

associations, de la création de trois nouvelles associations sur le territoire bénéficiant d’une aide

financière, ainsi que de l’attribution d’aides exceptionnelles pour de nouvelles manifestations ou

opérations, telles que le sablage de parties de voirie pour la féria, la création d’un jardin paysager, un bal

masqué ou encore une journée médiévale.

Il précise qu’il souhaite que l’augmentation de cette enveloppe de subventions dédiée aux associations

soit maîtrisée et maintenue dans les mêmes montants globaux pour toute la mandature à venir.

Monsieur le Maire établit la liste des subventions soumises au vote du Conseil municipal :

ASSOCIATIONS Proposition de subvention 2026

Subvention Compl.

pour Organisation

d'une animation

Subvention

exceptionnelles

Amicale des Parents d'Elèves 400 € 400 € Fête de l’école

Amicale anciens mineurs 150 € 350 € Repas Ste Barbe

Amis Voix 150 €

La Boule St Paulétoise 500 € 400 € Tournoi fête votive

Club Taurin 400 € 1 500 € Féria 1 000 € Sablage voirie

Comité de l'Olivier 170 € 350 € Journée de l’Olivier

Comité des fêtes 12 000 € 1 500 € Bal masqué

Entente Cycliste Valcèzard 190 €

FC Saint-Paulet/Saint Julien 2 500 € 1 000 € Vides grenier et tournois

Informatique pour tous 780 €

La Crapahute 155 € 500 € Course pédestre

Lecture et loisirs 200 €

Les genêts 200 €

Les Amis du marché de Noël 150 € 800 € Marché de Noël

L'œil qui frise 150 €

Les Pépins de la Caserne 150 € 537 € Journée Médiévale

Partage de passions 500 € 500 € Jardin paysager

Primeur au Théâtre 140 € 400 € Festival de théâtre

Sauvegarde Chapelle Ste Agnès 160 €

Société de chasse 250 €

Tennis 155 € 350 € Journée portes ouvertes

Tennis de table 170 €

Terre d'avenir 160 €Fléchettes 150 € 250 € Achat matériel

Cercle de paroles 150 €

COS personnel 600 €

Total des subventions votées 20 680 € 6 400 € 3 437 €

Total 30 517 €

Après en avoir délibéré, association par association, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la répartition par association de 30 517 € sur l’enveloppe globale de 36 000 € prévue

au budget primitif 2026.

DELIBERATION N° 16-04-25 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS

DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle la composition et le fonctionnement de la Commission communale des impôts

directs (CCID) comme suit :

Composition de la commission

L’article 1650 du Code général des impôts prévoit l’institution, dans chaque commune, d’une commission

communale des impôts directs (CCID).

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est composée de sept membres, à

savoir :

• le maire ou l’adjoint délégué, président ;

• six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

• être âgés d’au moins 18 ans ;

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits sur l’un des rôles d’impositions directes locales dans la commune ;

• être familiarisés avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les six commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les

conditions précitées, établie par délibération du Conseil municipal.

La liste de présentation doit donc comporter vingt-quatre personnes proposées.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des

conseils municipaux. À défaut de transmission de la liste dans ce délai, les commissaires sont nommés

d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de

délibérer adressée au Conseil municipal.

Rôle de la commission

La commission communale des impôts directs occupe une place centrale dans la fiscalité directe locale.

Elle a notamment pour mission de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou les

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.Depuis la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux

professionnels, elle participe également à la détermination des paramètres départementaux d’évaluation

(secteurs, tarifs et coefficients de localisation).

Pour toute information complémentaire, le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr met à

disposition un espace dédié présentant l’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement de cette

commission.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que, suite à l’élection du nouveau Conseil municipal, il y a lieu de

procéder à la constitution d’une nouvelle Commission communale des impôts directs.

Cette commission comprendra six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, qui seront

désignés par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques.

Une liste de présentation comportant 24 noms de commissaires titulaires et suppléants sera adressée à

Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Gard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne les personnes suivantes :

M. BENE Alex, Mme BERARD Fabienne, M. BOUCHET Bernard, Mme BOUDET Guylaine, M. BOUGNARD

Alain, M. BURINE Jean-Pierre, M. CELLE Jean-Marc, Mme CHOMEL Elisabeth, M. COUFFIN Guy, M.

DELORME Daniel, M. DEMARBRE Thierry, M. FAUVELET Serge, M. GERME Jean-Pierre, M. GRANDIERE

Bernard, Mme HAVERLAND Ghislaine, M. HAVREZ Marc, M. ISNARD Jean-Claude, Mme LUCAS Muriel,

Mme MERCADIER Anne-Marie, Mme PAGES Michelle, Mme RAYEUR Danièle, Mme RODRIGO Marlène,

Mme TURRA Monique, Mme VEYRAC Anne.

TIRAGE AU SORT DES JURES POUR L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY D’ASSISES

Le Conseil Municipal a tiré au sort, parmi la liste électorale principale de la commune, 3 numéros

d’électeurs pour l’établissement de la liste annuelle du jury criminel, à la demande du Greffier de la Cour

d’Assises du Gard pour l’année 2027 ; il s’agit de :

• Bureau n°2 - Electeur n° 422 : Mme POMMIER Elina Eveline Emilie née le 21/08/1958 ;

• Bureau n°1 - Electeur n° 423 : Mme DANIEL Johanna Julie née le 20/08-1994 ;

• Bureau n° 2 - Electeur n° 119 : Mme LEDIGARCHER Fiona Micheline née le 13/05/1987.

Après analyse des services du tribunal de Nîmes, ces personnes seront susceptibles d’être retenues dans

le cadre de l’arrêté préfectoral établissant la liste des personnes pouvant être jury d’assises (liste dans

laquelle une commission déterminera les personnes retenues pour participer à un jury d’assisses).

DELIBERATION N° 16-04-26 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE D’AUTORISATION DES

RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE COMME COMPÉTENCE DU BLOC

COMMUNAL

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux et délégué au SMEG, informe les membres du

Conseil municipal que, dans le cadre d’un futur projet de loi relatif à la décentralisation, le Gouvernement,par la voix du Premier ministre et de la ministre chargée de la Décentralisation, a évoqué la possibilité

d’un transfert de compétences relatives aux réseaux vers les conseils départementaux.

Il rappelle les éléments suivants :

• la distribution publique d’électricité relève historiquement des compétences du bloc communal

depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd’hui exercée, pour des raisons de technicité, d’efficacité

et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés ;

• les syndicats d’énergies assurent notamment la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux

basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurisation des ouvrages,

à l’égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique ;

• le Syndicat Territoire d’Énergie Gard – SMEG assure cette mission depuis plus de 30 ans sur les

communes du département et investit chaque année plusieurs millions d’euros dans la

sécurisation et le renforcement des réseaux ;

• la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’autorité organisatrice des

réseaux publics de distribution d’énergie entraînerait une diminution des investissements dans les

réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d’utilisation des

réseaux publics d’électricité, ce qui nécessite une mobilisation collective.

À la demande du syndicat Territoire d’Énergie Gard – SMEG, Monsieur le Maire propose au Conseil

municipal d’adopter une motion relative au maintien de la compétence d’autorité organisatrice des

réseaux publics de distribution d’énergie au sein du bloc communal, comme suit :

Projet de Motion :

Pour le maintien de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution

d’énergie comme compétence du bloc communal

Rappellent que le Territoire d’Energie GARD SMEG depuis 1994, date de sa création, exerce une

compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution

publique d’électricité et qu’à ce titre il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination

le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier qui fait quoi dans l’exercice de certaines

politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous

les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de

reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment

à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz ;

- Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constituent des compétences dévolues au bloc

communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de

naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité

demeure affectée à des investissements sur ces réseaux, de manière à éviter une augmentation de la

facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- Considérant l’importance des besoins investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le

territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zonesurbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux

changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux

et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux au enjeux de la

transition énergétique.

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement

du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution

publique d’électricité

ESTIMENT

- Que la proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en matière de distribution

d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal,

est en contradiction directe avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice

de certaines compétences afin de savoir plus précisément qui fait quoi ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de

préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d’électricité qui mixent des zones

urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer

de nouvelles fractures territoriales.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de reconnaître au département le droit d’exercer un rôle de chef de file ou

d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz.

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité

comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à

titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- AFFIRME son attachement au maintien de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux

publics de distribution d’énergie au sein du bloc communal ;

- DECIDE de voter le projet de motion.

DELIBERATION N° 16-04-27 : APPROBATION DE LA CESSION DE 31 VILLAS SITUÉES DANS LA RÉSIDENCE

« LA PARAN 1 ET 2 » – SOCIÉTÉ HLM GRAND DELTA HABITAT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir rencontré des représentants de Grand Delta Habitat,

lesquels lui ont fait part de leur projet de mise en vente des logements des résidences La Paran 1 et La

Paran 2, avec une priorité donnée aux locataires actuels, ainsi qu’à leurs ascendants ou descendants.

Situées à Saint-Paulet-de-Caisson (30130), ces résidences, construites en 1984, regroupent 31 villas

individuelles à proximité des commerces (600 m) et de l’école communale (400 m). Les logements, de

type T3, T4 et T5, disposent chacun d’un jardin et d’un garage. Ils sont équipés de pompes à chaleur, de

menuiseries PVC double vitrage, de volets roulants en PVC et présentent une étiquette énergétique B ou

C.D’importants travaux ont été réalisés au cours des dix dernières années, notamment la mise en

conformité de la ventilation, le remplacement des portes d’entrée et des systèmes de chauffage et de

production d’eau chaude sanitaire, ainsi que la réfection des voiries pour la résidence La Paran 1.

Avant la mise en vente, des travaux complémentaires sont prévus, comprenant des réparations

ponctuelles des réseaux, la réfection des stationnements, des clôtures, des façades et des toitures, ainsi

que le remplacement des boîtes aux lettres.

Les prix de vente envisagés sont compris entre 115 000 € et 130 000 € pour les logements de type T3,

entre 150 000 € et 175 000 € pour les T4, et entre 183 000 € et 198 000 € pour les T5.

Cette opération vise à favoriser l’accession sociale à la propriété, à garantir la pérennité des copropriétés

sous gestion de Grand Delta Habitat et à maintenir le décompte SRU pendant une durée de dix ans. La

mise en vente est prévue en 2026.

Monsieur le Maire informe que le service Habitat et Construction de l’État a demandé, conformément à

la réglementation, que la commune fasse connaître sa position sur ce projet de cession de 31 villas porté

par la société HLM Grand Delta Habitat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (votes : 18 pour, 1 contre, 0 abstention):

- DONNE un avis favorable sur le projet de la société HLM Grand Delta Habitat de vendre les 31 villas

situées dans la résidence « La Paran 1 et 2 », impasse des Syrah.

QUESTIONS DIVERSES

Halle multisports

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de l’instruction en cours par la Région Occitanie en vue de

l’octroi d’une subvention de 401 959 €, demandée par la commune pour ce projet, plusieurs échanges

ont eu lieu récemment entre la commune et la Région, afin de permettre la présentation de ce dossier à

la commission d’attribution des aides de la Région, prévue en juillet ou décembre prochains.

Il informe le Conseil municipal qu’une présentation générale du projet (étude de faisabilité, programme

et plan de financement prévisionnel) sera prochainement réalisée.

Ce projet avait été lancé lors de la précédente mandature.

Projet « Territoire Protecteur »

Madame Claire GERME, conseillère municipale, présente au Conseil municipal le projet intitulé « Territoire

Protecteur », dont l’objectif est de structurer la réponse de la commune face aux fragilités sociales

majeures, notamment en matière de protection de l’enfance, de violences conjugales et de harcèlement

(scolaire et sexiste).

1. Objet du projet

Le plan « Territoire Protecteur » vise à mettre en place un dispositif cohérent et opérationnel permettant

d’anticiper, repérer et accompagner les situations de vulnérabilité sur le territoire communal.2. Actions réalisées à ce jour (état d’avancement)

• Validation scolaire : Une rencontre s’est tenue avec la directrice de l’école. Le projet a été

officiellement validé par l’établissement. L’équipe enseignante a été informée et se montre

favorable à la mise en place d’outils de libération de la parole, notamment l’installation de boîtes

aux lettres « Papillons ».

• Partenariats associatifs : Des premiers échanges ont été engagés avec les associations nationales

Les Papillons (boîtes aux lettres citoyennes) et L’Enfant Bleu (expertise et formation).

Les conventions types sont en cours de réception.

• Outils de gestion de crise : Un protocole de mise à l’abri d’urgence ainsi qu’une fiche de liaison

confidentielle à destination des victimes ont été élaborés, afin de garantir une prise en charge

professionnelle en mairie.

3. Missions du CCAS dans le cadre du projet

Le CCAS constitue un acteur central du dispositif pour le volet « Familles et Femmes ». Trois axes de travail

sont proposés :

1. Hébergement d’urgence : Recenser les capacités de mise à l’abri immédiate (logement communal

vacant, conventionnement avec un gîte ou un hôtel local).

2. Kit de première nécessité : Constituer un stock de dépannage en mairie (produits d’hygiène,

articles de puériculture, titres de service) pour répondre aux situations de départ précipité.

3. Formation et sensibilisation : Organiser, par l’intermédiaire du CCAS, une session de sensibilisation

à destination des agents communaux en contact avec le public.

4. Calendrier et budget prévisionnel

• Budget Enfance : environ 200 € (adhésion et matériel – association Les Papillons).

• Budget Social : à définir en fonction des besoins liés au kit d’urgence (impact financier limité).

• Prochaine étape : présentation du projet au Conseil municipal pour validation par délibération et

signature des conventions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 54.