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Procès Verbal - DELB 20120551
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120551)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi neuf juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 juillet 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Agathe CAHIERRE, Antoine RUFENACHT, Karine METAYER, Catherine MILLET, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND ont donné pouvoir respectivement à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Josépha RETOUT, Dominique MUTEL, Nadine LAHOUSSAINE, Laurent LOGIOU.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Maxime SELMAN, Agathe CAHIERRE ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h14, 18h51.
Brigitte DUFOUR, Jean MOULIN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement jusqu’à 19h21, 19h56 et ont donné respectivement pouvoir à Benoit BIED-CHARRETON, Agnès FIRMIN LE BODO.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120551
AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DOLLEMARD - ACQUISITION - AUTORISATION
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les dispositions du code de l’environnement ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011 relatif à l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ainsi qu’à l’autorisation au titre du code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2012 relative à la déclaration de projet ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
VU l’accord des propriétaires ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de poursuivre à l’amiable, les acquisitions foncières, dans le cadre du projet de valorisation du plateau Dollemard ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 21 juin 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition des lots, en nature de jardin d’agrément, n° 1, 2, 3 et 4 ainsi que les 75/1000 ème des parties communes générales dans la copropriété, située au Havre, 3 rue Paul Dukas et cadastrée section ON n° 302, auprès de M. et Mme PELET, demeurant ensemble au Havre, 14 impasse Lacôme, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
Le prix d’acquisition est fixé à 8.540 euros (toutes indemnités comprises).
Etant précisé que cette acquisition interviendra, sous réserve d’exercice du droit de préemption par le Conservatoire du littoral, partenaire de ce projet. Ce droit de préemption s’éteindra au moment de la publication de l’arrêté de Déclaration d’utilité publique par le Préfet, sollicité par la ville du Havre.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 12186 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02
Montant de la dépense: 11 000 euros
(Frais d’acte inclus)
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 juillet 2012
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/07/2012
Publié le 17/07/2012