Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2016 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

Mme HANRARD, M. MAZUÉ, Mme CALLEGHER, M. GAUDILLIER, Mme DROUHAIN, M. BOUÉ, M. PILLOUD,

Adjoints,

Mme ROUGIER, M. RAUCH, Mme WOODTLI, M. BON, Mme BOISSIN, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, M. MONNERET, Mme BOUVET, M. BOURREAU, Mme TREFF, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER.

Excusés Représentés :

M. DYON par M. DAUBIGNEY

Mme SADOSKY par Mme ROUGIER

M. SALENNE par M. BOURREAU

Mme DEJEAN par Mme CALLEGHER

Excusée : -

Secrétaire de séance : M. TOURNIER

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

--

Lundi 19 décembre 20162

M. le Maire ouvre la séance à 20h40, et fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner M. TOURNIER, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

Le précédent compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire expose ses communications :

- Il indique avoir le plaisir de remettre à chaque conseiller municipal un exemplaire de l’ouvrage de M. Pellegrino PEDROCCHI. M. PEDROCCHI entend faire ce don en récompense de la décision prise par l’assemblée municipale pour la remise en état de l’orgue de l’église Sainte Anne.

- La visite de la société Ynsect, convenue lors de la dernière séance du Conseil Municipal, se déroulera vraisemblablement en fin janvier ou en février 2017, en fin d’après-midi entre 17 heures et 18 heures. Le jour sera précisé ultérieurement, en fonction de la disponibilité du responsable du site.

- Suite à la demande formulée par M. MEUGNIER lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, M. le Maire indique avoir contacté les dirigeants de la plate-forme industrielle de TAVAUX pour organiser une réunion d’échanges. Un accord a été donné pour une telle rencontre, mais les industriels souhaiteraient disposer d’une liste des questions qui leur seraient posées afin de pouvoir s’entourer des interlocuteurs appropriés pour apporter les réponses précises. M. le Maire demande à l’opposition municipale de préparer cette liste.

M. le Maire invite les adjoints à faire part de leurs communications.

Mme HANRARD :

- Les colis de Noël ont été distribués aux 100 couples et 180 personnes seules. Mme HANRARD remercie les bénévoles qui ont préparés les colis et les ont distribués.

- Un goûter a été organisé le 7 décembre au Jardin de Séquanie avec une animation d’un magicien et la présence des enfants de l’accueil de loisirs.

- Les bénévoles du Centre Communal d’Action Sociale et les aides à domiciles ont été reçus le 16 décembre à l’occasion d’un goûter en Mairie.

M. MAZUÉ :

- En raison de la grippe aviaire qui est présente sur certaines parties du territoire national, et par souci de précaution, des dispositions ont été prises pour prévenir les détenteurs de volatiles, afin qu’ils mettent en œuvre des mesures de prévention. De même, le parc animalier est placé sous vigilance, avec des moyens de protection adaptés.3

M. le Maire rappelle que par le passé, en raison d’un virus similaire mais davantage présent et développé, des mesures avaient déjà été appliquées notamment au parc animalier.

M. GAUDILLIER :

- Les offres de prix pour les travaux d’extension de l’Espace Santé ont été ouvertes. Tous les lots ont trouvé preneur, sauf le lot électricité, pour lequel aucune entreprise n’avait postulé. Une consultation a été relancée pour ce lot. L’estimation globale s’était élevée à 498 000 € HT et les offres retenues s’élèvent à un cumul de 362 000 € environ.

M. le Maire considère que si pour le budget, le résultat de la mise en concurrence est positif, pour les entreprises cela illustre le difficile contexte économique. Il cite l’exemple du lot carrelage, estimé à 8 000 € et pour lequel, onze entreprises ont postulé pour des offres chiffrées au plus bas aux alentours de 4 500 €.

M. TOURNIER demande si le parcours de la Blaine figure dans le plan de salage des voies communales et qui s’en charge. M. le Maire et M. GAUDILLIER expliquent que les interventions sont effectuées si les besoins sont manifestes et que la priorité est donnée aux voiries routières. La procédure d’intervention est la même depuis de très nombreuses années. Le parcours de la Blaine est effectué par le personnel communal et non par le prestataire du déneigement.

M. le Maire signale une recrudescence de vols à la roulotte dans le secteur de TAVAUX et des communes alentours, autours de certaines installations et équipements publics notamment. M. le Maire ajoute que les services de gendarmerie sont en alerte.

M. PILLOUD :

- Le lancement des illuminations a fait l’objet de la traditionnelle animation du Comité des Fêtes le mardi 6 décembre. M. PILLOUD remercie le Comité des Fêtes, les Services techniques de la commune et la Police Municipale pour leurs contributions à la réussite de l’animation.

- Le Concert de Noël organisé à l’Eglise Saint Gervais le dimanche 18 décembre a connu un succès avec un nombreux public.

M. le Maire présente le compte rendu d’une décision qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal pour intervenir en certains domaines, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LIGNE DE TRESORERIE

La décision n°14/2016, en date du 14 décembre 2016, retient l’offre du Crédit Mutuel pour la mise en place d’une ligne de trésorerie pour les besoins de financement intermédiaires, aux conditions suivantes :4

- Montant : 700 000 €

- Durée : 1 an

- Taux : Euribor 3 mois + marge de 0,80 %

- Commission d’engagement : 0,08 % du montant maximum autorisé (soit 560 €) - Frais de dossier : néant

- Commission de non engagement : néant

M. le Maire demande ensuite à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour de la séance deux questions complémentaires, l’une concernant l’intégration d’écritures comptables pour des opérations menées par le SIDEC du Jura pour la compte de la commune et l’autre pour la cession d’un terrain en zone Fermouche. Le Conseil Municipal donne son accord.

M. le Maire présente la nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat dans le département, afin de faire coïncider les circonscriptions administratives avec le nouveau découpage des intercommunalités. En effet, des communes qui font désormais partie de la nouvelle communauté de communes du secteur de Poligny – Arbois – Salins les Bains seront toutes rattachées à la circonscription de la Sous-Préfecture de Dole et non plus à la Préfecture de Lons le Saunier.

M. le Maire aborde ensuite l’ordre du jour.

1 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER SUR L’EXERCICE 2017

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2017, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2017, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2016 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe de l’assainissement, budget annexe bois et forêts, budget annexe espace santé.

Mme CALLEGHER fait part des sommes correspondantes :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses

DEPENSES

20 7 773 € 20 1 943 € 204 18 260 € 204 4 565 € 21 167 166 € 21 41 791 € 23 853 952 € 23 213 488 €

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses

DEPENSES

21 20 000 € 21 5 000 € 23 396 728 € 23 99 182 €5

BUDGET ANNEXE DE BOIS ET FORETS

Chapitre Crédits ouverts Affectation

Autorisation

dépenses

DEPENSES

21 35 882 € 21 8 970 €

BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Chapitres Crédits ouverts Affectation

Autorisation

dépenses

DEPENSES

21 4 761 € 21 1 190 €

23 529 754 € 23 132 438 €

Les chapitres correspondent aux objets suivants :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (licences informatiques, logiciels, études) Chapitre 21 : immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique, matériels, …) Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux dans les bâtiments, et de voirie).

M. TOURNIER sollicitant des explications sur la somme de 853 952 € au chapitre 23 du budget principal, M. le Maire et Mme CALLEGHER rappellent qu’il s’agit des crédits adoptés en 2016 par le Conseil Municipal pour les travaux de bâtiments et de voirie, et qu’il est proposé de valider pour 2017, dans l’attente du budget primitif, le quart de ces crédits afin de pouvoir engager des dépenses d’ici là et de régler les factures.

Le Conseil Municipal adopte la proposition.

Pour : 24

Abstention : 3 (M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER)

2 – DETERMINATION DES RESTES A REALISER

Mme CALLEGHER explique que des dépenses prévues en 2016 en section d’investissement de chaque budget (budget principal et budgets annexes) ont été engagées mais pas encore mandatées (non payées). Afin de pouvoir payer ces dépenses de 2016 sur l’exercice 2017, il convient d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement qui seront à reporter sur l’exercice 2017. Les montants des dépenses d’investissement à reporter sont les suivantes :

Budget Principal

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter

204 Opération sur réseau électrique 18 260 € 18 260,00 € -

205 Licences et modules dématérialisation 7 773 € 7 771,20 € -

2113 Acquisition de terrains aménagés 36 628 € 32 628,47 € 3 999 €

2121 Plantations diverses 3 503 € 519 € 1 354,32 € 519 € 21316 Columbarium 7 906 € 7 906 € - 2182 Véhicules 22 504 € 22 504,76 € -6

2183-01 Matériel informatique / Télécom 5 927 € 6 494,71 € -

2183-20 Informatique écoles 6 300 € 6 610,70 € - 2184-20 Mobilier scolaire 4 031 € 4 030,28 € - 2184-

autres

fonctions

Mobilier divers 21 904 € 3 796,99 € -

2188-64 Divers crèche 2 816 € 4 995,62 € - 2188-20 Divers école 9 259 € 10 481,80 € - 2188-

814 Candélabres 1 660 € 1659,60 € - 2188-

Autres

fonctions

Autres fonctions 44 828 € 41 105,00 € 3 723 €

2313 Mairie 4 440 € 4 440 € 4 440 € 2313 Ecoles 7 160 € 2 000 € 2 000 € 2313 Tennis 3 096 € 3 095,70 € - 2313 Espace Georges Coulon 10 200 € 6 252,72 € - 2313 Gymnase 2 880 € 2 880,00 € - 2313 Stade 1 800 € 1 800 € 1 800 € 2313 Centre Gérard Philipe 15 348 € 13 680 € - 2313 Crèche 24 456 € 3 154,08 € - 2313 Elancia 44 944 € 35 072,26 € 6 911 € 2313 Espace Saint Gervais 2 000 € - 2313 Local Place de la Victoire 15 000 € - 2313 Local 184 av de la République 1 935 € 1 934,64 € - 2315 Illuminations 2 314 € 2314,20 € - 2315 Etude Place St Gervais 15 182 € - 2315 Maîtrise d’œuvre rue Boudier 8 698 € 8 697,25 € - 2315 Voirie rue Boudier Tranche 1 257 480 € 258 763,61 € - 2315 Voirie rue Boudier Tranche 2 108 000 € 4 560,00 € 103 440 € 2315 Voirie rue Buffon (2015) 9 915 € 12 049,14 € -

2315 Bornes incendie Prés Monseigneur 1 786 € 1 785,64 € -

2315 Trottoirs rue des Caboulots 1 673 € 1 672,80 € - 2315 Parking Elancia 9 648 € 9 648,00 € - 2315 Alimentation sanitaires Parc 2 500 € - 2315 Accessibilité voirie (2015) 30 000 € 30 939,45 € -

2315 Eclairage Public Chemin de la Borde 16 977 € 16 977,00 € -

2315 Cour Caisse Epargne 6 000 € 6 000,00 € - 2315 Accès cour Joliot Curie 2 500 € 2 500,00 € - 2315 Rue Aumur (après STEP) 21 456 € 21 456,00 € - 2315 Trottoirs rue Buffon (2016) 34 160 € 49 663,38 € - 2315 Plan de désherbage (2016) 60 000 € 23 390 € 45 233,74 € 13 159 €

238 Effacement Eclairage public rue Boudier (2015) 6 433 € 3 326,38 € 3 106 €

238 Effacement Télécom rue Boudier (2016) 13 180 € 13 646,80 €

238 Effacement Eclairage Public rue Boudier (2016) 9 603 € 9 603 €7

238 Effacement réseau électrique Rue Boudier (2016) 22 821 € 7 680,00 € 15 141 €

238 Eclairage Public rue Buffon (2016) 17 975 € 14 380,00 € 3 595 €

Budget Assainissement

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter 2315 Etude diagnostique 17 657 € 13 542,00 € 4 115 € 2315 Travaux divers 369 071 € - 2157 Matériel et outillage 10 000 € - 2188 Immobilisations corporelles 10 000 € 5 945,89 € -

Budget Espace Santé

Compte Désignation Crédits Engagé HT Payé HT A reporter HT

2315 Cabinet dentaire 1 754 € 1 753,32 € - 2313 Extension 528 000 € 18 911,41 € 509 089 € 2184 Mobilier 4 761 € -

Budget Bois et Forêts

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter 2117 Travaux 25 811 € 18 179,93 € 7 631 € 2184 Mobilier 4 000 € 2 681,86 €

M. le Maire indique que les crédits engagés se poursuivent au-delà du 31 décembre enfin de pouvoir être payés sur 2017.

M. TOURNIER constate que les crédits prévus pour les trottoirs de la rue Buffon ont été sous- estimés de façon importante. Mme CALLEGHER signale que globalement les crédits du chapitre des travaux de voirie ont été suffisants pour permettre le surplus. M. le Maire rappelle que lors du vote du budget des crédits sont parfois inscrits sur la base de prévisions, et que les études techniques qui suivent permettent d’ajuster. L’équilibre est recherché au niveau du chapitre budgétaire pour maintenir la dépense sans dépasser les crédits votés globalement.

Mme TRUCHOT constate la mauvaise estimation. M. GAUDILLIER tient à souligner que les crédits totaux ont été ajustés par des décisions modificatives et que la somme totale de création des trottoirs de la rue Buffon était déjà connue depuis ces Décisions Modificatives.

M. le Maire mentionne que les estimations peuvent être parfois sous-estimées et parfois surestimées, comme pour les travaux d’extension de l’Espace Santé. Il existe toujours une part d’aléa, surtout lorsque les études techniques n’ont pas été effectuées au stade du budget primitif.

Le Conseil Municipal adopte les états des restes à réaliser et autorise le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur l’état et à s’engager à reprendre ces écritures dans le budget de l’exercice 2016.

Pour : 24

Abstention : 3 (M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER)8

3 – DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

M. GAUDILLIER indique que la Loi Handicap du 11 février 2005 prévoyait qu’au terme de dix ans à partir de sa publication, plus précisément au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) devaient être accessibles à tous.

La législation prévoyait que les ERP dont la configuration répond aux exigences en matière d’accessibilité, une attestation devait être adressée aux services des Directions Départementales des Territoires (DDT). Pour les autres, le propriétaire a pour obligation de transmettre aux services de la DDT une demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Les ERP propriétés de la commune répondent, à deux exceptions aux exigences d’accessibilité. Les deux bâtiments concernés sont la Mairie (sanitaires non accessibles au public) et l’Eglise Saint Gervais (hall du bâtiment constitué d’une différence de niveaux par des marches).

Aussi, une demande d’approbation d’Ad’AP a été déposée à la DDT du Jura. Toutefois, il est indispensable que le dossier soit accompagné d’une délibération de l’organe délibérant autorisant le Maire à accomplir la formalité du dépôt du dossier.

Les travaux envisagés en Mairie consistent à agrandir les sanitaires actuels du rez-de-chaussée pour les rendre compatibles aux règles d’accès pour les personnes à mobilité réduite, et à l’église de créer un plancher intermédiaire visant à assurer un niveau unique et continu entre le parvis et la nef).

M. MEUGNIER demandant pourquoi il n’était pas prévu de prendre en compte l’Eglise Sainte Anne, M. GAUDILLIER répond que cette église ne fait pas partie du patrimoine communal. M. le Maire ajoute qu’ayant été construite après la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, elle n’est pas communale. M. GAUDILLIER confirme, à la demande de M. MEUGNIER, qu’elle appartient au diocèse.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à accomplir la formalité du dépôt du dossier de demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

4 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Sur proposition de M. MAZUÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante, à la date du 1er janvier 2017 :

Création :

- Brigadier-chef Principal de Police Municipale

- Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - Adjoint Technique Territorial de 1ère classe

Suppression :

- Brigadier de Police Municipale

- Agent Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles

- Adjoint Technique Territorial de 2ème classe

Cette modification fait suite à l’attribution d’un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion du Jura pour l’avancement de grade d’agents de la commune.9

5 – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (PACK RH)

M. MAZUÉ rappelle que par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal décidait de valider une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour la gestion technique des ressources humaines de la commune. Cette convention mentionnait une durée de 3 années.

La gestion technique consiste notamment à la réalisation des paies du personnel communal et au suivi des carrières des agents ainsi que des éléments contractuels pour les agents temporaires.

Le coût de la prestation représente une somme annuelle de l’ordre de 20 000 € par an.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de l’avenant, qui reconduit la convention initiale pour une durée de trois années, et d’autoriser le Maire à la signer.

M. le Maire demande à l’assemblée de traiter les deux questions complémentaires.

BUDGET PRINCIPAL 2016 – DECISION MODIFICATIVE n°4

Mme CALLEGHER indique que pour intégrer les opérations SIDEC de l’année 2016, il est nécessaire de passer des écritures comptables correspondant à des opérations d’ordre pour pouvoir récupérer la TVA en 2017.

Elle propose au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative correspondante :

Amélioration de l’Eclairage Public de la rue Buffon - opération 1633006 (2ème tranche, année 2016)

Dépenses d’investissement :

Chapitre 041 – article 2315 : + 15 849,96 €

Recettes d’investissement

Chapitre 041 – article 16878 : + 1 469,96 €

Chapitre 041 – article 238 : +14 380,00 €

Amélioration de l’Eclairage Public de la rue Boudier - opération 1633007 (2ème tranche, année 2016)

Dépenses d’investissement :

Chapitre 041 – article 2315 : + 8 464,20 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 041 – article 16878 : + 784,20 €

Chapitre 041 – article 238 : + 7 680,00 €

La Décision Modificative se présente de la façon suivante :10

Dépenses d’investissement

Chapitre 041 – article 2315 : + 24 314,16 €

Recettes d’investissement

Chapitre 041 – article 16878 : + 2 254,16 €

Chapitre 041 – article 238 : + 22 060,00 €

M. le Maire ajoute que le SIDEC du Jura transmet en fin d’année aux communes les écritures comptables à passer afin de récupérer la part de compensation de la TVA sur les travaux réalisés par le SIDEC pour le compte des communes.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la Décision Modificative n°4 de l’exercice 2016 du budget principal.

CESSION D’UN TERRAIN EN ZONE INDUSTRIELLE FERMOUCHE

M. le Maire explique les circonstances de la demande de cession du terrain concerné en zone Fermouche, qui a été présentée le jour de la réunion de la commission Aménagement du Territoire, le 13 décembre. Cette demande a donc été exposée en commission. M. le Maire rappelle que le demandeur, Tim Moto Sport, aurait souhaité acheter à l’origine, lors de son implantation en zone Fermouche, la superficie sollicitée actuellement, mais à l’époque ses capacités financières ne lui permettaient pas.

M. le Maire évoque également les circonstances juridiques actuelles, qui amènent le Grand Dole à se voir doté de la compétence de gestion des Zones d’Activités Economiques à compter du 1er janvier 2017. Et la zone des Charmes d’Amont figure dans les zones concernées. A partir de janvier 2017, c’est le Grand Dole qui gérera la zone et en assurera la commercialisation des terrains disponibles. Aussi, il peut être opportun, pour le Conseil Municipal, de décider de la cession de cette dernière parcelle en zone Fermouche.

La commune de TAVAUX est propriétaire d’un terrain composé de plusieurs parcelles sises rue de Bruxelles, cadastrées en section ZE, n° 246, 242, 245 et 249 pour des surfaces respectives de 1 889 m², 1 m², 10 m² et 43 m². Il s’agit d’anciennes propriétés appartenant antérieurement à la SCI le Merloz (Transports Marmeth) et à la SAS Supradis (Super U), qui étaient revenues à la commune dans le cadre d’échanges fonciers lors de l’aménagement des nouvelles voiries de la zone Fermouche.

La commune a été sollicitée par l’exploitant du commerce Tim Moto Sport, qui avait acquis les parcelles limitrophes, suite à délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2014.

L’estimation auprès des services des Domaines est en cours.

Le projet a été présenté à la Commission Aménagement du Territoire le 13 décembre dernier.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de débattre de cette demande de cession de terrain, qui représente une surface de 1 943 m², pour un prix au m² de 56 € HT, de passer éventuellement outre l’avis des Domaines, et de l’autoriser à signer tout document afférent à la transaction foncière.

M. le Maire estime que le prix peut paraitre élevé, mais qu’il s’agit du prix de référence des cessions des terrains en zone Fermouche, d’autant que la parcelle concernée est aménagée.11

M. TOURNIER demande si les riverains ont été prévenus. M. le Maire explique que plusieurs riverains sont membres de la commission Aménagement du Territoire, et étaient présent lors de la séance et ont eu l’information. L’un d’eux avait été reçu en mairie dernièrement, accompagné de deux autres personnes, comme porte-parole des riverains, pour évoquer les nuisances liées aux activités de la zone Fermouche. Lors de la commission, il n’y a pas eu de manifestation d’opposition. Le terrain à céder se situe en zone d’activités, et la proximité de la zone vis-à-vis des habitations n’est pas nouvelle, la zone étant antérieure au lotissement.

Mme TRUCHOT considère que l’appréciation des nuisances varie selon la nature de l’activité.

M. le Maire s’étant engagé moralement et confidentiellement auprès du demandeur à ne pas révéler la nature de l’activité, car son projet est en cours de finalisation et de négociation, mais assure qu’il n’est pas susceptible de générer des nuisances. M. le Maire demande à l’assemblée de lui faire confiance.

Dans ces conditions, Mme TRUCHOT juge difficile de se prononcer. M. le Maire affirme qu’il n’y a aucun risque. Il ajoute que si le transfert de gestion de la zone au Grand Dole n’était pas d’actualité, il n’aurait pas sollicité aussi promptement le Conseil Municipal. La législation impose le transfert de compétence, et l’opportunité et le concours de circonstance sont des faits générateurs. La problématique du voisinage par rapport à la zone Fermouche existe de longue date, et le Grand Dole aurait toute l’opportunité de céder à n’importe qu’elle activité ce terrain, sans solliciter la commune.

M. MEUGNIER regrette de ne pas disposer des informations sur l’activité du demandeur. Il estime que le débat doit se dérouler au sein du Conseil Municipal.

M. le Maire réaffirme qu’il doit lui être fait confiance. M. le Maire souligne aussi le coté symbolique de la délibération qui sera prise, puisqu’il s’agira de la dernière vente de terrain par la commune dans une zone d’activités.

M. MAZUÉ demandant ce qu’il se passerait si le Grand Dole venait à implanter par son choix une activité non désirée dans la zone des Charmes d’Amont, M. le Maire explique que la commune n’aura que la possibilité de protester.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal décide de céder le terrain, qui représente une surface de 1 943 m², pour un prix au m² de 56 € HT, de passer éventuellement outre l’avis des Domaines, et d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la transaction foncière.

Pour : 24

Abstention : 3 (M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER)

M. TOURNIER explique que l’abstention est de principe compte tenu de l’absence de précision dans la présentation du projet d’activité. M. MEUGNIER ajoute que l’acquéreur peut annoncer une activité et changer son projet. M. le Maire indique qu’il rendra compte du respect ou non de l’engagement de l’acquéreur.

M. le Maire propose à l’assemblée d’évoquer des questions diverses.

M. TOURNIER s’interroge sur la qualité de l’air à TAVAUX durant la période actuelle. M. le Maire indique que la qualité s’améliore, et que l’air est de meilleure qualité dans le nord Jura. M.considère que la presse quotidienne a son rôle à jouer. Mme CALLEGHER suggère que le Centre Communal d'Action Sociale soit vigilant et constitue aussi un vecteur de prévention pour les publics sensibles, notamment les personnes âgées. M. le Maire estime qu'il n'existe pas de

moyen de communication évident en la matière.

Suite au tremblement de terre du samedi 3 décembre, M. TOURNIER demande si des impacts ont été constatés sur les immeubles à TAVAUX. M. le Maire répond ne pas avoir eu de retour spécifique, mais que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été sollicitée,

une demande ayant été répertoriée en mairie. Cette personne pense que sa construction a subi des dommages en raison du tremblement de terre. M. le Maire ajoute que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2015 n'a toujours pas été instruite par l'Etat. Le Préfet du Jura, sollicité au début de I'automne à ce sujet, a indiqué être dans l'attente d'un positionnement des ministères.

M. MEUGNIER constate que le club de rugby donne I'impression d'une satisfaction pour I'utilisation des nouveaux vestiaires. ll s'interroge sur les causes de cette évolution, et si des travaux ont été réalisés pour l'expliquer. M. le Maire signale qu'aucuns travaux n'ont été effectués, mais que la polémique tenait uniquement sur des postures et que le changement d'un des interlocuteurs explique cette évolution. Par contre, M. le Maire indique que des crédits ont été augmentés pour prendre en charge un nombre d'intervention plus important pour I'entretien des locaux.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire en l'absence d'autre question, clôt les débats et lève la séance à22 15, après avoir remercié chacun pour le travail accomplidurant I'année qui s'achève et souhaite un bon Noël à toutes et tous. ll ajoute que le Conseil sera amené à débattre des orientations budgétaires à la fin de janvier 2017.

Jean-Mich-el DAUBIGN EY

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