Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

Mme HANRARD, M. MAZUÉ, Mme CALLEGHER, M. GAUDILLIER, Mme DROUHAIN, M. BOUÉ, M. PILLOUD,

Adjoints,

Mme ROUGIER, Mme WOODTLI, M. BON, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, Mme DEJEAN, Mme BOUVET, M. BOURREAU, Mme TREFF, M. MARESCHAL, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER.

Excusés Représentés :

Mme BOISSIN par M. BOUÉ

M. DYON par M. DAUBIGNEY

Mme SADOSKY par M. BOURREAU

M. SALENNE par M. MAZUÉ

M. MONNERET par M. MARESCHAL

Excusé : -

Secrétaire de séance : M. PILLOUD

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Mercredi 19 décembre 20182

M. le Maire ouvre la séance à 20h40, et fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner M. PILLOUD, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

M. le Maire expose ses communications :

- L’enquête publique de la Vuillardière a débuté ce dernier lundi. Le commissaire enquêteur reçoit le public lors de ses permanences et le dossier est consultable aux heures d’ouverture de la Mairie.

M. le Maire invite les adjoints à faire part de leurs communications :

Mme HANRARD :

- La collecte de la Banque Alimentaire a été équivalente à celle de l’an passé.

- La réception des bénévoles du Centre Communal d’Action Sociale et des aides à domicile s’est tenue vendredi 14 décembre. Mme HANRARD signale que les bénéficiaires de l’épicerie sociale ont cuisiné les amuse-bouches servis lors de la réception.

- Les 201 colis de Noël pour personnes seules et 300 pour les couples ont été distribués.

M. TOURNIER demandant quelle tranche d’âge était concernée, Mme HANRARD répond que pour 2018, l’âge de 72 ans a été retenu, et rappelle que tous les deux ans l’âge est reporté d’une année.

M. MAZUÉ :

- L’affouage se déroule sans souci. M. MAZUÉ apporte des précisions sur les travaux forestiers qui concernent le secteur compris entre la route d’Abergement et l’arboretum, puisque les arbres ont été abattus mais une nouvelle plantation sera réalisée durant l’année 2019.

M. le Maire rappelle l’arrivée en tout début 2019 de Célia THOUVEREY, à la direction des services techniques.

Mme DROUHAIN :

- L’organisation des transports scolaires des élèves de Champdivers, Gervy et Molay sera modifiée à compter de janvier 2019, puisque le Grand Dole met en place deux bus, et non plus un. Les enfants disposeront de davantage de temps pour effectuer l’aller et retour et déjeuner. Ce dispositif fonctionnera jusqu’au terme de l’année3

scolaire et une évaluation sera alors effectuée. Si le seuil minimum de 10 enfants n’est pas atteint pour chaque bus, le Grand Dole reviendra à l’organisation actuelle.

M. TOURNIER regrette que le regroupement scolaire ne corresponde pas au choix des parents, et que cela constitue un exemple des effets de la disparition des écoles dans les petits villages.

Mme DROUHAIN note que la mise en place du dédoublement des bus le midi est bénéfique pour les enfants. M. le Maire ajoute que cette solution technique n’a pas été facile à obtenir et que cela a été un combat pour les maires des villages.

M. BOUÉ :

- Le cross de l’Office Municipal des Sports (OMS) du 2 décembre, au Parc des Vernaux, a été un joli succès sportif, et M. BOUÉ remercie les bénévoles pour l’organisation de la manifestation, malgré un temps exécrable.

M. PILLOUD :

- Le 1er week-end de décembre est traditionnellement consacré au Téléthon. Les animations ont été nombreuses et le samedi soir a été particulièrement remarquable avec la soirée des années 80 et la participation exceptionnelle du groupe d’Epsilon qui ne s’était plus produit depuis 30 ans. Bravo à Claudette Godard qui a réussi une belle affiche pour cette soirée qui aurait bien mérité plus de public.

- Le Dimanche 9 décembre s’est partagé entre le marché artisanal du Téléthon et le traditionnel concert de Noël qui a réuni l’Ecole de Musique, Interlude et la Fraternelle. M. PILLOUD félicite les 3 groupes qui ont travaillé ensemble pour offrir un beau final.

- Le Comité des Fêtes est remercié pour la soirée des illuminations du 11 décembre.

- Le Jura Dolois Football organise le réveillon de la Saint-Sylvestre au Centre Gérard Philipe.

M. le Maire tient à remercier M. PILLOUD pour la qualité et le nombre des animations qui se sont déroulées tout au long de l’année.

M. le Maire fait part de décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, au regard de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Par décision n°16/2018, en date du 22 novembre 2018, un terrain situé parcelle ZD, n°26, lieudit « Les Meix Brûlés » est mis en location à M. Martial DUPLAN pour y entreposer du bois d’affouage, pour un loyer annuel de 15,85 €.

LIGNE DE TRESORERIE

Par décision n°17/2018, en date du 3 décembre 2018, une ligne de trésorerie a été engagée auprès de la Caisse d’Epargne, pour une durée d’une année, pour un montant maximum de 700 000 €, indexée sur le T4M avec marge de 0,50 %.4

ACTION EN JUSTICE

Par décision n°18/2018, en date du 3 décembre 2018, une action en justice a été engagée, avec désignation de Maitre REMOND (avocat à Lons le Saunier) pour représenter et défendre les intérêts de la commune pour un contentieux en matière d’urbanisme à l’encontre de M. HAMDAN pour le non-respect des règles d’urbanisme relatives à un bien immobilier sis 3, rue de Rome.

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Par décision n°19/2018, en date du 3 décembre 2018, le logement sis 184 avenue de la République a été mis en location à M. et Mme HECKY, pour un loyer mensuel de 650 €. M. TOURNIER demande si le Parc deviendra fermé à la circulation, M. le Maire explique que la voie routière sera condamnée aux véhicules mais pas aux cycles.

M. le Maire aborde l’ordre du jour, après avoir procédé à la distribution d’éléments complémentaires concernant les points 4, 5 et 10, inscrits à l’ordre du jour.

1 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER SUR L’EXERCICE 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2019, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2018 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe de l’assainissement, budget annexe bois et forêts, budget annexe espace santé.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

20 11 200 € 20 2 800 € 204 5 484 € 204 1 371 € 21 317 173 € 21 79 293 € 23 1 328 291 € 23 333 072 €

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 20 000 € 21 5 000 € 23 23

BUDGET ANNEXE DE BOIS ET FORETS

Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 59 964 € 21 14 991 €

BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 6 085 € 21 1 521 €

23 109 224 € 23 27 306 €5

Les chapitres correspondent aux objets suivants :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (licences informatiques, logiciels, études) Chapitre 21 : immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique, matériels, …) Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux dans les bâtiments, et de voirie).

M. TOURNIER a indiqué que l’opposition municipale aurait souhaité s’exprimer par budget, car elle s’était abstenue lors des votes des crédits du budget annexe de l’Espace Santé.

M. le Maire explique que cette délibération a une vocation administrative pour permettre de payer les factures engagées dans l’attente du vote du budget primitif pour 2019.

2 – DETERMINATION DES RESTES A REALISER

Mme CALLEGHER signale que des dépenses prévues en 2018 en section d’investissement de chaque budget (budget principal et budgets annexes) ont été engagées mais pas encore mandatées (non payées). Afin de pouvoir payer ces dépenses de 2018 sur l’exercice 2019, il convient d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement qui seront à reporter sur l’exercice 2019. Les montants des dépenses d’investissement à reporter sont les suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter 2313 Local commercial Pl. Victoire 20 000 € 18 332,40 € 18 332,40 € 2313 Espace Sadosky Elancia 230 000 € 225 016,80 € 225 016,80 € 2313 Logements rue Abergement 141 502 € 80 599,40 € 60 902,60 € 2315 Programme 2018

Plan de désherbage 266 000 € 217 636 € 48 364 €

BUDGET ESPACE SANTE

Compte Désignation Crédits Engagé HT Payé HT A reporter HT

2184 Mobilier 5 750 € 4 296,59 € 1 453,41 € 2313 Extension 109 224 € 93 160,51 € 16 064,00 €

BUDGET BOIS ET FORET

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter Travaux 2018 46 429 € 9 277,20 € 37 151,30 €

M. MEUGNIER fait part d’interrogations formulées par le locataire du local commercial de la place de la Victoire, car les travaux tardent à se réaliser. Il est indiqué que le contact avec M. VANTILLARD, pour procéder aux mesures exactes des menuiseries à poser, a pris du temps, car le locataire ne répondait pas aux sollicitations, alors que l’ordre de service avait été engagé dès fin juin.

Mme TRUCHOT demande si l’un des logements rue d’Abergement a déjà été attribué, M. le Maire répond que c’est le Centre Communal d’Action Sociale qui sera chargé de trouver des locataires pour les deux logements et qu’à ce jour rien n’est attribué. Mme TRUCHOT souhaitant connaitre quand est prévue la fin des travaux, M. GAUDILLIER précise que cela dépend aussi de la disponibilité des entreprises.

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter l’état des restes à réaliser, d’autoriser le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans6

la limite des crédits figurant sur l’état et de s’engager à reprendre ces écritures dans le budget de l’exercice 2019.

3 – COMPENSATIONS COLLECTIVES AGRICOLES DE LA ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE - CONVENTIONS D’ENGAGEMENTS

Le décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime (Loi Avenir pour l’agriculture et la forêt de 2014) impose l’application du principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) sur les projets impactant les surfaces agricoles et la réalisation d’une étude préalable pour mesurer les répercussions du projet sur l’économie agricole locale. Les dispositions de cette réglementation s’appliquent à la zone à urbaniser de la Vuillardière.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit de la première application dans le Jura de ce dispositif légal, et l’une des toutes première au niveau national.

L’étude a été engagée et confiée à la Chambre d’Agriculture du Jura. Après avoir défini un périmètre cohérent pour la mesure de l’impact économique, elle a permis de chiffrer la perte de potentiel agricole local et proposer la mise en œuvre de mesures adaptées et proportionnées permettant la reconstitution de ce potentiel agricole.

L’étude a été menée et a été présentée à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 28 septembre 2018, et a fait l’objet d’un avis favorable.

Le Préfet du Jura a rendu un avis favorable motivé, en date du 15 octobre 2018, ce qui oblige la commune à mettre en œuvre les dispositions énoncées dans l’étude.

Les obligations incombant à la commune de TAVAUX sont les suivantes :

- Obligation n°1 liée à la création d’un magasin de vente de produits agricoles bio à Tavaux La commune s’engage à apporter une contribution financière pour la création d’un magasin de vente de produits issus de l’agriculture biologique en circuit court. Cette activité doit se concrétiser moyennant l’embauche d’un(e) employé(e) en charge de la gestion, des approvisionnements et de la vente, de quelques aménagements des locaux communaux mis à disposition de l’exploitant de l’activité commerciale. Les locaux mis à disposition seront ceux de l’ancienne gare de Tavaux, immeuble situé à proximité de commerces existants avec un espace de stationnement approprié.

- Obligation n°2 liée à la création d’une infrastructure majeure au sein de la zone d’activités de Tavaux

La commune s’engage à apporter une contribution pour la création de l’infrastructure offrant au rez-de-chaussée plusieurs espaces dédiés à un magasin (transfert du commerce cité à l’obligation n°1 du présent article), une légumerie associée à une conserverie, un atelier de découpe de viande et un restaurant collectif, l’étage étant réservé aux activités de support à l’établissement ainsi que tous les services en devenir (architecture, conseils, …).

La commune entend confier la mise en œuvre des obligations à la Société d’Intérêt Collectif Agricole dénommée SICA Terres Bio D4 Rivières.

La commune apportera des contributions financières pour l’aboutissement des projets, et la réalisation de ses obligations. Les contributions seront les suivantes :7

- La commune versera une participation financière à la SICA Terres Bio D4 Rivières d’une somme de 38 000 € (Trente-huit mille euros). Cette participation, correspond à l’obligation n°1, et sera versée en une seule fois.

- La commune versera une participation financière à la SICA Terres Bio D4 Rivières d’une somme de 31 943 € (Trente et un mille neuf cent quarante-trois euros) pour permettre le recrutement d’un chef de projet pour la création de l’infrastructure correspondant à l’obligation n°2. Cette participation sera versée par la commune après validation par la commune de l’avant-projet sommaire de la création de l’infrastructure.

- La commune versera une participation financière à la Chambre d’Agriculture du Jura d’une somme de 44 000 € (Quarante-quatre mille euros), correspondant à la réalisation d’une prestation d’ingénierie pour l’accompagnement de la SICA Terres Bio D4 Rivières à la conduite globale des obligations n°1 et n°2, à la mobilisation des producteurs et pour une bonne intégration territoriale du projet. Cette participation sera versée pour moitié dans le mois suivant la notification par la commune du démarrage de cette prestation d’ingénierie et pour solde à son terme.

Afin de mettre en œuvre la phase opérationnelle, la commune doit exprimer son engagement auprès de l’Etat, par convention, et passer une autre convention avec les organismes concernés afin qu’ils expriment leurs intentions et engagements qui en découlent.

Une autre convention, en cours d’élaboration, suivra, pour définir les modalités de réalisation de l’obligation n°2.

M. le Maire estime que si la première obligation est facile à mettre en œuvre, la seconde répond à un projet ambitieux dans ses intentions.

M. Le Maire ajoute que l’engagement de ces obligations conditionne l’autorisation d’urbanisation de la Vuillardière. A ce jour, la réflexion de l’organisation de la mise en œuvre de la seconde obligation est en cours avec d’autres partenaires que la SICA et la Chambre d’Agriculture, comme par exemple le Pays Dolois, instance qui regroupe sur des thématiques spécifiques les intercommunalités du nord Jura, comme la thématique du Plan d’Alimentation Territorial, qui vise à développer le recours à une agriculture bio pour les cantines. L’obligation 2 constitue un vaste projet qui suscite le débat et incite à progresser dans la réflexion pour que chaque acteur impacté se positionne. Des contraintes sont présentes et il convient d’avancer prudemment.

M. le Maire stipule que la commune s’engage pour une somme de 113 000 € environ, correspondant à l’impact économique de la Vuillardière sur l’agriculture locale.

M. MARESCHAL estime qu’il convient de ne pas cliver, de ne pas opposer l’agriculture conventionnelle et la bio, alors que les médias ont tendance à forcer une opposition. Les méthodes de culture qui existent peuvent être différentes, mais cela évolue.

M. le Maire confirme que les exploitants agricoles du secteur sont ouverts à la réflexion, comme cela a pu être illustré lors de la problématique de la qualité de l’eau.

M. le Maire tient à ce que la réflexion sur la production bio qui est engagée par la SICA soit aussi considérée par l’approche des circuits courts. La contrainte générée par la nouvelle législation pour l’urbanisation de la Vuillardière doit servir d’opportunité pour évoluer.

M. MEUGNIER désirant connaitre le calendrier de l’obligation, M. le Maire répond qu’à ce jour il n’est pas connu, que le travail est en cours et que les réunions se suivent avec les partenaires pour cibler la mise en œuvre de la seconde obligation.8

M. TOURNIER se pose la question de l’aménagement des locaux de l’ancienne Gare pour les adapter aux besoins d’un commerce, et de la prise en charge financière du coût engendré. M. le Maire explique que la SICA en fait son affaire.

Le Conseil Municipal décide de valider les termes de la convention, dite « cadre », avec l’Etat et d’autoriser le Maire à la signer, mais aussi de valider la convention avec la SICA Terres Bio D4 Rivières, pour ce qui concerne l’obligation n°1 de verser la participation correspondante d’autoriser le Maire à signer la convention.

Pour : 26

Abstention : 1 (M. MARESCHAL)

4 – DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – AMENAGEMENT INTERIEUR BATIMENT ELANCIA

M. GAUDILLIER rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment sis 41 avenue Victor Hugo, friche industrielle, dont une première partie a été rénovée en 2016 et affectée à des associations qui étaient localisées dans les locaux de l’ex CE Solvay.

Afin de pouvoir poursuivre la rénovation du bâtiment, et d’accueillir d’autres activités associatives, compte tenu de la nature de la construction existante, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 18 décembre 2017 de procéder au changement de la toiture de la partie ancienne et avait sollicité une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les travaux vont se réaliser et il convient désormais d’engager l’aménagement l’intérieur des locaux en tenant compte des besoins d’utilisateurs. L’ASTUS Tir à la Cible est demandeuse de locaux adaptés, ainsi que le Ski Club qui est amené à libérer les locaux de l’ex CE Solvay, de même que le club de Judo, et d’autres associations sollicitent la commune.

La réfection de l’aménagement intérieur est envisagé en plusieurs phases successives et de commencer par l’espace destiné à accueillir l’ASTUS Tir à la Cible, par nécessité de calendrier.

M. GAUDILLIER propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Patrimoine communal et intercommunal – Equipement Sportifs, Culturels et Touristiques ».

La subvention, si elle est retenue, représente un montant de 30 %. Le plan de financement est présenté par M. GAUDILLIER.

M. le Maire explique que l’aménagement intérieur des locaux du bâtiment s’inscrit dans la continuité de la réfection de la toiture. L’ASTUS Tir à la Cible souhaite demeurer sur TAVAUX. M. le Maire ajoute que d’autres partenaires institutionnels seront sollicités pour participer au financement. La région a été contactée mais sans retour d’information à ce jour. Le Département le sera et le Grand Dole aussi. M. le Maire souligne que cette association sportive est unique par son activité dans le nord du Jura, et que ses dirigeants réfléchissent pour changer de nom.

M. TOURNIER demande si l’association utilise toujours les locaux de la piscine. M. BOUÉ le confirme, car l’hiver les vestiaires de la piscine Léo Lagrange sont adaptés pour l’activité du club, et que le Grand Dole souhaite que l’association puisse se délocaliser afin de pouvoir équiper les vestiaires de la piscine et mobilier fixe.

M. le Maire précise que la DETR est un financement versé par l’Etat.9

M. TOURNIER souhaite savoir si l’association retiendra un nom comportant la mention « Grand Dole ». M. BOUÉ estime que la référence sera davantage au Pays Dolois, car l’association est unique à l’échelle du nord du département, au-delà du périmètre de l’agglomération.

M. TOURNIER s’interroge du devenir des locaux de l’AMAP qui utilise une partie du bâtiment Elancia. M. GAUDILLIER mentionne que l’AMAP conservera son local, et n’est pas impacté par le projet lié à l’ASTUS Tir à la Cible.

M. le Maire ajoute que la DETR vise à financer les investissements des communes et que les montants peuvent être importants, mais pour des projets qui répondent à des critères précis. Le Préfet veille aussi à une répartition des financements à l’échelle du territoire départemental.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter l’opération de réaménagement intérieur du bâtiment Elancia pour la partir Tir à la Cible et d’en arrêter les modalités de financement,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-après,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Plan de financement :

Dépenses HT : Recettes : Travaux Tir à la Cible 392 700,00 € Etat (DETR) : 136 410 € Traitement architectural Façades 62 000 € Commune de Tavaux 318 290 €

TOTAL HT 454 700 € TOTAL : 454 700 €

5 – DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – CREATION D’UN RESEAU D’EAU USEES VERS LA STATION D’EPURATION DE DOLE

M. le Maire rappelle que la commune va entreprendre des travaux de raccordement de son réseau d’assainissement des eaux usées à la station d’épuration de Dole. Ces travaux se réaliseront en plusieurs phases, la première devant se dérouler en 2019, concernant le raccordement du quartier de la Cité au réseau de collecte de la zone Innovia.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Environnement et Cadre de Vie – Alimentation en eau potable et assainissement ».

La subvention, si elle est retenue, représente un montant de 30 %. Le plan de financement est présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter l’opération de création d’un réseau de collecte des eaux usées entre le quartier de la Cité et la zone Innovia et d’en arrêter les modalités de financement, - d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-après,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.10

Plan de financement :

Dépenses HT : Recettes : Travaux 354 954,00 € Etat (DETR) : 106 486,00 € Commune de Tavaux : 248 468,00 €

TOTAL HT 354 954,00 € TOTAL : 354 954,00 €

6 – CONVENTION DE LOCATION-VENTE – IMMEUBLE 27-29 RUE DE DOLE

M. GAUDILLIER explique que la locataire de l’immeuble sis 27-29 rue de Dole, Mme Sandrine RIGAUD, (local tabac-presse) a cédé son contrat de location-vente à Mmes BLANCHET et GRADELET. Les conditions contractuelles s’appliquent intégralement à ces nouveaux locataires.

M. le Maire ajoute que cette location-vente sera effective à compter du 1er janvier 2019.

Afin de mettre à jour les conditions de rachat anticipé de l’immeuble, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la nouvelle convention et d’autoriser le Maire à la signer.

7– ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – FIXATION DE TARIFS DE VENTE DES PARCELLES DE LA PHASE 1

M. GAUDILLIER indique que les dispositions du Plan Local de l’Habitat, reprises dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal en janvier 2014, s’imposent à la nature des constructions de la zone à urbaniser de la Vuillardière, selon les dispositions suivantes : - Logements individuels : 40 %

- Logements intermédiaires (jumelés) : 40 %

- Logements collectifs : 20 %

- Ratio de logements conventionnés : 22 %

Afin de pouvoir satisfaire à ces obligations, et compte tenu de la nature du financement des logements conventionnés ainsi que de la volonté de produire une architecture de qualité concernant les logements intermédiaires, il a été fait appel à des aménageurs relevant de l’habitat social.

Une proposition a été présentée par la société NEOLIA, membre du Groupe ActionLogement. Ce bailleur social est fortement implanté en Bourgogne – Franche-Comté, et historiquement présent dans le Doubs.

Néolia propose de construire 30 logements conventionnés (18 en locatifs sociaux et 12 en location / accession sociale), et d’acquérir un ensemble parcellaire de 6 418 m² pour une somme de 289 000 € HT.

M. le Maire considère que les constructions de logements sociaux correspondent à des cessions de terrain particulières. Les bailleurs sociaux locaux, l’OPH du Jura et Grand Dole Habitat, ne sont pas disposés à acquérir le terrain, sinon à l’euro symbolique. Ces OPH locaux sont d’ailleurs en réflexion pour regrouper leurs infrastructures, notamment en raison des évolutions législatives récentes. M. TOURNIER note en effet une évolution de ces organismes.

M. le Maire précise que NEOLIA est un bailleur social qui collecte la cotisation des employeurs pour le financement du logement social, par le biais du 1% logement. De nombreux employeurs11

locaux cotisent ainsi à ce financement et il peut être légitime que des constructions ainsi financées puissent se réaliser localement.

Mme TRUCHOT demande si un appel d’offre a été effectué. M. le Maire explique que les bailleurs sociaux ne sont pas nombreux, et que NEOLIA propose d’acheter les terrains pour un prix qui revient à 45 € HT le m². Un autre bailleur de type équivalent qui est basé dans l’Ain aurait aussi pu être intéressé.

M. TOURNIER demande si les montants des loyers seront plus élevés qu’avec les bailleurs locaux, M. GAUDILLIER rappelle que s’agissant de bailleurs sociaux, les constructions sont conventionnées et les loyers doivent répondre à des montants plafonnés.

M. TOURNIER souhaite savoir s’il n’aurait pas été possible de vendre à un prix supérieur, M. le Maire indique que la première proposition de NEOLIA était de 42 € HT le m².

Mme TRUCHOT désire connaitre le calendrier des constructions. M. le Maire rappelle que l’enquête publique pour obtenir l’autorisation de viabilisation, est en cours. Le commissaire enquêteur aura un mois pour rendre ses conclusions, et le Préfet pourra ensuite donner son autorisation. La viabilisation pourra être engagée. M. GAUDILLIER estime à douze mois la durée des travaux, et ajoute que les permis de construire pourront être déposés pour instruction dès la délivrance de l’autorisation de viabilisation, mais que l’accord de permis de construire ne pourra pas être donné avant la signature du certificat d’achèvement de viabilisation.

M. TOURNIER demande si le prix de vente des terrains à bâtir contiendra les réseaux et la voirie. M. GAUDILLIER répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la transaction avec NEOLIA pour la vente des terrains concernés par le projet de construction et d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

8 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX

M. PILLOUD explique que le Comité de Jumelage utilise des locaux à l’étage de l’Espace Saint Gervais, locaux occupés auparavant par le Comité des Fêtes. Le Comité des Fêtes a désormais accès aux locaux de l’ancienne caserne des pompiers rue Dunant.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention de mise à disposition des locaux au Comité de Jumelage et d’autoriser le Maire à la signer.

9 – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

M. MAZUÉ invite le Conseil Municipal à créer 9 emplois d’agent recenseur afin de procéder au recensement de la population qui se déroulera à TAVAUX du 17 janvier au 16 février 2019.

L’INSEE verse à chaque commune qui doit effectuer le recensement, une somme servant à couvrir les frais engagés : rémunération des agents recenseurs, frais administratifs,...

La commune décide librement de l’affectation de cette somme. La somme attribuée pour le recensement de 2019 sera de 7 560 €.12

Il est donc également demandé au Conseil Municipal de fixer les références de rémunération des agents recenseurs. La proposition pour le recensement de 2019 est mentionnée dans le tableau, où figurent également les montants décidés lors du dernier recensement de 2014 :

Recensement 2014 Recensement 2019

Relevé d’adresses : 60,00 € 65,00 € Bulletin individuel : 1,00 € 1,10 € Feuille de logement : 0,50 € 0,60 € Fiche de logement non enquêté : 0,50 € 0,60 € Séance de formation : 30,00 € 60,00 €

Une enveloppe globale sera alors déterminée, en fonction du nombre de logements (enquêtés et non enquêtés) et d’habitants recensés sur la commune, permettant de définir une indemnité individuelle à répartir en divisant l’enveloppe par le nombre d’agent recenseur, indemnité qui sera complétée par le montant résultant du relevé d’adresses et des séances de formation suivies.

M. MAZUÉ précise que le recensement pourra aussi être effectué par le biais d’un site internet dédié, et les agents recenseurs expliqueront tout cela aux tavellois lors de leur tournée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les propositions énoncées.

10 – REGIME INDEMNITAIRE

M. MAZUÉ indique que conformément à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 précise que la délibération détermine dans cette limite, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la commune.

Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement pris en référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs, des techniciens territoriaux de travaux peuvent bénéficier des primes de service et de rendement (PSR) instituées par le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972.

En application du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la PSR allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de l’arrêté du 30 août 2018 fixant les montants des primes de service et de rendement,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'instaurer la prime de service et de rendement au profit des membres des cadres d'emplois et grades mentionnés dans le tableau ci-dessous,

- de fixer le taux moyen annuel par grade conformément au tableau ci-dessous, - de fixer le montant individuel maximum par grade en appliquant aux taux moyens des différents grades, le pourcentage mentionné dans le tableau ci-dessous :

CADRES D'EMPLOIS ET GRADES Taux moyen annuel en euros

Taux maximum

en pourcentage

du taux moyen

(attribution

individuelle)

Technicien Territorial :

– Technicien Territorial 1010 200 %13

11 - TRAVAUX FORESTIERS DE L’ANNEE 2019

(Rapporteur M. MAZUÉ)

L’Office National des Forêts (ONF) propose de valider le programme des travaux en forêt pour 2019, et d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant. Le programme est le suivant :

Travaux sylvicoles

Parcelle 1r

Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur

dans une régénération de moins de 3 mètres 1 659,00 € HT Dégagement manuel de plantation sur la ligne 4 774,00 € HT

Parcelle 5r, 12r

Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur

dans une régénération de moins de 3 mètres 971,70 € HT Dégagement manuel de plantation sur la ligne 2 927,40 € HT

Parcelles 6r

Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur

dans une régénération de moins de 3 mètres 782,10 € HT Dégagement manuel de plantation sur la ligne 2 356,20 € HT

Parcelles 15r

Maintenance de cloisonnement sylvicole au broyeur

dans une régénération de moins de 3 mètres 474,00 € HT Dégagement manuel de plantation sur la ligne 1 428,00 € HT

TOTAL 15 372,40 € HT

TVA (10,0 %) 1 537,24 €

TOTAL 16 909,64 € TTC

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le programme des travaux forestiers pour 2019.

M. le Maire sollicite les conseillers pour des questions diverses.

M. TOURNIER intervient concernant l’hôpital de Dole :

En juin dernier, j'ai apporté mon soutien au délicat dossier du centre hospitalier Louis Pasteur en adhérant au Comité de Soutien des élus(es) du Bassin Dolois.

A cet effet, j'ai été convié à une réunion d'information vendredi 14 décembre à la salle Edgard Faure à l'hôtel de ville de Dole.

De quoi s'agit-il ?

Des négociations entamées avec le Ministère de la Santé et L'Agence Régionale de Santé se sont poursuivies pour aboutir à la rénovation des blocs opératoires, préalable à la poursuite de la chirurgie à Dole viennent d'être actées.

Par ailleurs, le principe d'une coopération de l'activité chirurgicale entre l'établissement de Dole et le centre hospitalier Universitaire Minjoz de Besançon s'est confirmé par la signature vendredi 14 décembre d'un accord de coopération sur l'activité chirurgicale à l'hôpital Louis Pasteur de Dole. Afin de confirmer cette coopération, les élus(es) étaient conviés(es) à assister à la présentation de ses objectifs, vendredi dernier à l'hôtel de ville de Dole, en présence de Jean-Louis Fousseret, Maire de Besançon et Président du Conseil de surveillance du CHRU Minjoz, des directeurs des centres hospitaliers , des présidents des commissions médicales d'Etablissements et des élu(es).14

C'est une étape importante qui vient d'être franchie pour notre territoire en termes à la fois de sécurisation de l'accès aux soins pour l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi d'attractivité de notre bassin de vie et notamment du Nord Jura qui compte 90805 habitants (recensement 2016). Ce projet de revitalisation des activités chirurgicales à l'hôpital de Dole est né d'un long processus entre les deux établissements hospitaliers qui vient de donner naissance à un Centre Hospitalier territorial.

L'Agence Régionale de Santé (ARS) accompagne ce projet par une aide financière de 3 millions d'euros qui servira à la rénovation des blocs opératoires de l'hôpital Louis Pasteur de Dole.

Ce projet a été bien accueilli par l'ensemble des acteurs présents qui souhaitent que ce partenariat connaisse le succès auprès des populations concernées. Pour l'heure, les consultations de spécialistes débuteront à l'hôpital Louis Pasteur début d'année. En revanche, les interventions chirurgicales se dérouleront au CHRU, le temps de la rénovation des blocs opératoires de l'hôpital Louis Pasteur de Dole.

J'ai souhaité intervenir sur ce dossier en y associant mes deux collègues, Annie TRUCHOT et Christian MEUGNIER,

Parce que nous sommes très sensibles aux problèmes concernant l'hôpital de Dole, employeur important du Grand Dole et acteur important de l'offre de soins dont notre territoire à besoin. Parce que nous sommes très attachés à l'hôpital public qui a déjà été remis en question dans le passé par l'ARS elle-même. (Il y a quelques années l'ARS proposait de faire un GCS Groupement de Coopération Sanitaire avec la clinique qui aurait été de droit privé et qui ne s'est pas faite grâce à la vigilance de quelques élus...).

Mme TRUCHOT demande des informations concernant l’installation des compteurs électriques Linky, vis-à-vis du nombre à remplacer et de la position de la commune sur le sujet. M. le Maire explique qu’ENEDIS a communiqué auprès des Maires du secteur, et que concernant TAVAUX, les interventions pour le remplacement des compteurs seront effectuées en plusieurs phases durant l’année 2019. La commune n’a pas compétence en matière d’électrification, et les délibérations que les communes peuvent prendre, dans une telle situation, ne sont pas légales et annulées par la justice administrative.

Mme TRUCHOT estime que l’on peut se positionner malgré cela. M. TOURNIER demandant ce qui se passerait en cas de refus de remplacement, M. GAUDILLIER indique que si le compteur ne se trouve pas sur la propriété alors il n’est pas possible de s’opposer, et si le refus de remplacement d’un compteur sur la propriété était exprimé, alors le relevé de consommation du compteur sera à l’avenir facturé.

M. TOUNRIER s’interroge concernant les ondes liées au fonctionnement du compteur Linky. M. le Maire signale que les études menées démontrent que les compteurs émettent moins d’onde que tous les appareils utilisés au quotidien, comme les bornes wifi, les téléphones mobiles, et que les ondes émises sont insignifiantes.

Mme TRUCHOT interpelle M. le Maire à propos du stationnement aux abords de la boulangerie des 3 Epis. M. MEUGNIER considère que cela est accidentogène. M. le Maire explique que la réflexion est en cours, que l’exploitant de la boulangerie et le propriétaire des murs ont été rencontrés. Le projet qui ressort consisterait à aménager le trottoir, non seulement pour résoudre le souci de flaque d’eau, qui concerne et le domaine public et le domaine privé, mais aussi pour déplacer le candélabre et ainsi permettre un stationnement mieux organisé. Cela implique une participation financière du propriétaire, car les travaux sont à réaliser aussi sur la propriété privée.

Mme TRUCHOT souhaite avoir des explications sur la coupure d’alimentation électrique qui s’est déroulée dimanche. M. le Maire informe que plusieurs coupures ont été enregistrées, sur une partie de la commune pour des durées différentes. Il ne dispose pas d’explication précise sur les causes.9t

ffi

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