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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 037)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
NOHANENT - ZONE DE RIVASSOLS - VENTE À LA SCI JGG
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_037
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_037
1/4
Direction Accompagnement des entreprises / 6976
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 30 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Accompagnement des entreprises / 6976
Isabelle RIEUF
NOHANENT - ZONE DE RIVASSOLS - VENTE À LA SCI JGG
Par délibération du 5 avril 2019 (DEL 20190405.047), le Conseil Métropolitain " a autorisé la vente à la SCI 2J (Garage Ganga) d'un terrain cadastré AK 475 commune de Nohanent d'une superficie de 2315 m2 au prix de 107 647,50 € HT ".
La vente devait se réaliser dans un délai de deux ans à compter de la présente. Elle était actée également sous les conditions que la SCI 2J (Garage Ganga):
• obtienne préalablement le permis de construire afférent à son projet d'extension
• s'engage à utiliser ladite parcelle conformément à la destination annoncée et ne pas la revendre.
Le permis de construire a été accepté le 31 juillet 2019. A ce titre, le Garage GANGA a du régler la taxe d’aménagement et la redevance archéologique.
Or, le projet initial n’a pu aboutir suite à une mésentente sur l’investissement et les responsabilités de chacun des associés.
Aujourd’hui, le garage Ganga relance son projet de création d’un garage automobile équipé d’un atelier de réparations, d’un accueil clients et d’une zone dédiée aux employés (salle de détente, vestiaires, sanitaires…).
Locataire de son site actuel, l’entreprise a besoin de s’agrandir et créera quatre emplois (trois emplois salariés et un apprenti). En termes de financement, l’apport personnel sera complété par un prêt professionnel auprès d’une banque pour un montant de 400 000€ environ.
Etant donné que la délibération précédemment citée est caduque depuis le 5 avril 2021, il est nécessaire de redélibérer.
Le comité d’orientation de stratégie économique a approuvé le projet le 20 octobre 2021 .
Cette cession interviendra au prix de 46,5 HT /m², suite à l'avis du Pôle évaluation domaniale soit un montant de 107 647,50 € HT environ en fonction du bornage définitif (voir plan ci-joint).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'autoriser à vendre à la SCI JG (nouvelle SCI du Garage Ganga) ou toute autre personne morale qui lui plairait de substituer, la parcelle cadastré AK 475 située sur la commune de Nohanent d'une surface de 2315 m2 à parfaire selon bornage définitif. Cette vente est consentie au prix de 46,50 € HT/m2 soit 107 647,50 € HT pour 2315 m2.
Cette vente est consentie sous condition que l’entreprise :
• ne revende pas le terrain nu et s’engage à utiliser ladite parcelle conformément à la destination annoncée dans un délai de deux ans à compter de la présente, à peine de caducité de l’autorisation de vendre.
N°DEL20211217_037
2/4
Direction Accompagnement des entreprises / 6976 • d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette cession ainsi que tous actes nécessaires à l'éxecution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
N°DEL20211217_037
3/4
Direction Accompagnement des entreprises / 6976 COMMUNE
DE
NOHANENT
Lotissement
de
RIVASSOL
PLAN
DE
BORNAGE
Echelle
:1/500
Surface
:2315
m2
Section
:AK
n°
:
475
-LOT
N°3.b
-
Lotissement
approuvé
par
arrêté
de
Permis
d'Aménagé
n°
PA
063
254
11
G0003,
permis
modificatifs
n°
PA
063
254
11
G0003-1
et
PA
063
254
11
G0003-MO2
PLAN
DE
SITUATION
SITUATION
DU
LOT
Société
d'Equipement
de
l'Auvergne!
PAT
La
Pardieu
3,
rue
Louis
Rosier
63063
Clermont-Ferrand
Cedex1
séquipement
Tel
:04.73.28.69.69
l'Auvergne
Fax
:04.73.26.83.16
Cabinet BISIO
et ASSOCIES
LEGENI
e
Géomètres
Experts
..
=
33
Avenue
de
l'Europe
N°:
11.1.059M
Borne
Plast
B.P
N°:101
63541
BEAUMONT
CEDEX
|
TEL
04.73.26.24.00
FAX
04.73.27.65.57
Bomage
effectué
le :
|
11
|
|06
|
|
2014
|
|
Mail
: cabinet.bisio@wanadoo.fr
Emprise
constructible
Zone
végétale
à conserver
U:\2011\11.1.059-NOHANENT
- RIVASOL
(SEAu)\11.1.059M-Plan
de Lot N°3.dwg
Entrée
de
lot
N°DEL20211217_037
4/4
Direction Accompagnement des entreprises / 6976