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Déliberation - DEC 2025 183
Déliberation - DEL2025 183
Déliberation - DEL2024 183 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 183 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/183
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 29
04/12/2024 Représentés : 6
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, À VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-183a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024/183 ( ? 75 EAUBONNE
LEE ER TIC Approbation de la convention de participation prévoyance proposée par
le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne — 01/01/2025 au 31/12/2029
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération n°2022/136 du Conseil Municipal du 06 juillet 2022 relative à l'augmentation de la participation de la commune à la prévoyance des agents ;
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
VU la convention de participation Prévoyance 2019-2024, à laquelle la collectivité a adhéré par la délibération n° 2021-199 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021, et son expiration le 31 décembre 2024 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial de la Commune d'Eaubonne en date du 6 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT que la convention de participation Prévoyance 2019-2024 expire le 31 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrat négocié par le CIG Grande Couronne répond aux garanties de
couverture minimale ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
CONSIDÉRANT que, à compter du 1° janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités employeur à la prévoyance, pour chaque agent, ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 € soit 7 € mensuels et que la commune d'Eaubonne a fixé son niveau de participation mensuelle à 10 € par agent ;
CONSIDÉRANT que la Commune d'Eaubonne souhaite proposer cette garantie prévoyance à ses
agents ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-183a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 28 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés, 35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
&, ARTICLE 1 : DÉCIDE d'’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne à compter du 1° janvier 2025 (Cf. annexe) ;
& ARTICLE 2 : DÉCIDE de reconduire la participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le
risque prévoyance (incapacité de travail, l'invalidité ou le décès) pour un montant de 10 € par agent ;
Ÿ, ARTICLE 3 : PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne d'un montant annuel de 1 500 € ;
Ÿ ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant ;
&, ARTICLE 5 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation avec le
Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adjoint à la Maire délégué Vice-Présidente de la Communauté PAL agglomération Val Parisis, a
J EN
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
C Valérie POULIQUEN © Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
n Karima BENTOUT TJ Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -— 1,rue d'Enghien — 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-183a-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024