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Déliberation - DEL2024 153 Recours apprentissage 2024 2025
Déliberation - DEL2024 079
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
DÉLIBERATION N°2024/079
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 31
27/06/2024 Représentés : 4
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, À VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean ; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS. Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÙS Bernard Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2024
= + À Fo DÉLIBÉRATION N° 2024/079
EAUBONNE Augmentation de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents publics - risque santé le sens de l'harinonis
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances ;
VU le code de la mutualité ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
VU la loi n° 2019-828 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n° 2021/198 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents - risque santé ;
CONSIDÉRANT que la complémentaire santé a pour but de rembourser tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie obligatoire et qu’elle garantit le complément des remboursements de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT que le dispositif actuel de participation, défini en 2021, cible les plus bas revenus en modulant la participation de la commune selon l'indice de rémunération de l'agent adhérent :
CONSIDÉRANT la volonté de faire évoluer le niveau de participation pour tenir compte de
l'évolution des grilles indiciaires des catégories C et B, du tassement de la grille indiciaire de la catégorie À et de l'évolution de la composition des effectifs de la commune intégrant, notamment, davantage d'apprentis ;
CONSIDÉRANT que les tarifs des mutuelles ont augmenté le 1% janvier 2023 et le 1°" janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de rehausser le niveau global de participation à la mutuelle et de
concentrer l'effort de la collectivité sur les agents aux revenus les plus bas, sur les agents en situation de handicap et auprès des apprentis ;
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 21 juin 2024 ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion
patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du 20 juin 2024 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'Unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits,
ARTICLE 1 : DÉCIDE qu'à compter du 1° août 2024, le niveau de participation de la Ville pour le risque santé est fixé à :
o 40€ par mois et par agent, pour les agents dont l'indice de rémunération (indice majoré) est inférieur ou égal à 373 ;
o 35 € par mois et par agent, pour les agents dont l'indice de rémunération (indice majoré) est compris entre 374 et 379 inclus ;
o 30€ par mois et par agent, pour les agents dont l'indice de rémunération (indice majoré) est compris entre 380 et 436 inclus ;
o 25 € par mois et par agent, pour les agents dont l'indice de rémunération (indice majoré) est supérieur ou égal à 437 :
o 40 € par mois pour l'ensemble des agents reconnus en tant que travailleurs handicapés (RQTH) par la MDPH ;
o 40 € par mois pour les apprentis.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 & ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette participation financière est accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, recrutés sur poste permanent, pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité, pour les contrats labellisés détenus par les agents sur présentation d'une attestation de labellisation.
& ARTICLE 3: PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
de Séance, La Maire,
Maire délégué au |
nt Durable,
la PE Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
ü Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-079-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024