Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 392020080011 du 26 08 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 392020080011 du 26 08 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 392020080011 du 26 08 2020)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-08-011

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020Sommaire

DDCSPP 39

39-2020-08-25-009 - Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de signature (3

pages) Page 3

39-2020-08-25-010 - Arrêté n°39 2020 0131 CSPP, portant subdélégation de signature et

habilitation pour l'ordonnancement secondaire des recettes de des dépenses (2 pages) Page 7

DDFIP 39

39-2020-08-24-046 - SKM_C250i20082610100 (1 page) Page 10

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-08-26-001 - S_DDT039_20082611220 (1 page) Page 12

Préfecture du Jura

39-2020-08-25-011 - arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant

renouvellement d'homologation du circuit motocross de Poligny Tourmont (3 pages) Page 14

39-2020-07-22-004 - Avis défavorable de la CNAC suite CDAC Les Rousses - demande

d'autorisation de création d'un ensemble commercial aux Rousses (2 pages) Page 18

2DDCSPP 39

39-2020-08-25-009

Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de

signature

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-009 - Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de signature 3E 3

PRE A DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Due DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE Égalité LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité

N° 39 2020 0120 CSPP

Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté n°39-2020-08-24-043 du 24 août 2020 du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;

ARRETE

Article 1° :

Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.

Article 2 :

1 — ADMINISTRATION GENERALE

11 Madame Claire LUCAS-VERNUS, attachée principale d'administration, secrétaire générale, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d’une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.

1.2 Monsieur Christian JOURDAIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la secrétaire générale, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.

2 — PROTECTION DES POPULATIONS

21 Madame Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-009 - Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de signature 42.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, adjointe à la cheffe du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.

2.4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, l'arrêté susvisé.

3 —- COHESION SOCIALE

3.1 Monsieur VINCENT Guillaume, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, chef du service « Jeunesse, Sports et Vie Associative » bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2 et 4 de l'arrêté susvisé.

3.2 Monsieur Karim REMICHI, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 l'arrêté susvisé.

3.3 Madame Aline ROGER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à Particle premier, paragraphes 2 et 4 l’arrêté susvisé.

ère

3.4 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1°” classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personne handicapées, attribuées sur la base de l’article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

4 — DROIT DES FEMMES ET EGALITE

4.1 Madame Céline JUSSELME, attachée principale d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier paragraphe 5 l'arrêté susvisé.

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-009 - Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de signature 5Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2020

Le directeur départemental

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-009 - Arrêté N°39 2020 0120 CSPP, portant subdélégation de signature 6DDCSPP 39

39-2020-08-25-010

Arrêté n°39 2020 0131 CSPP, portant subdélégation de

signature et habilitation pour l'ordonnancement secondaire

des recettes de des dépenses

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-010 - Arrêté n°39 2020 0131 CSPP, portant subdélégation de signature et habilitation pour l'ordonnancement secondaire des recettes de des dépenses 7REA DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Liberté DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE

Égalité LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité

Arrêté portant

SUBDELEGATION DE SIGNATURE ET

HABILITATIONS

pour l'ORDONNACEMENT SECONDAIRE

des recettes et des dépenses

N° 39 2020 0131 CSPP

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté 39-2019-08-24-043 du 24 août 2020 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;

vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-044 du 24 août de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

ARRETE

Article 1“ :

La délégation de signature conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est subdéléguée à Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint et, à défaut, à Madame Claire LUCAS-VERNUS, secrétaire générale, adjointe à la direction et à Monsieur Christian JOURDAIN, adjoint à la secrétaire générale et responsable du programme « cartes achats ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur NORTON, de Madame LUCAS-VERNUS et de Monsieur JOURDAIN, cette délégation est conférée à Monsieur Olivier MAS, chef du service Santé, Protection Animale et Environnementale, à Monsieur Karim REMICHI, chef du service Politiques Sociales, à Monsieur Guillaume VINCENT, chef du service Jeunesse, Sport et vie Associative, et à Madame Marie-Astrid PHILLIPPART, chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame Claire LUCAS-VERNUS, à Monsieur Christian JOURDAIN, pour les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée, et à Madame Mylène DONDAINE dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 134, 206 et 354.

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-010 - Arrêté n°39 2020 0131 CSPP, portant subdélégation de signature et habilitation pour l'ordonnancement secondaire des recettes de des dépenses 8Article 3 :

Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :

Objet de l’habilitation Agents

Application ESCALE — BOP 206 - Rôle valideur

Madame Isabelle CLERC

Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE

Application GISPRO — BOP 147 - Rôle valideur V

Y Monsieur Karim REMICHI

Madame Aline ROGER

Constatation du service fait

YVYYNNYNNYNNNNN

Madame Nadine COLAS

Madame Christel DALOZ

Madame Mylène DONDAINE

Madame Carole DUMERCY

Monsieur Olivier MAS

Madame Virginie GYDÉ

Monsieur Stéphane MONDIERE

Madame Sophie PERNIN

Monsieur Yann VINCENT

Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article5 :

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2020

Le Directeur-dé ss

F

DDCSPP 39 - 39-2020-08-25-010 - Arrêté n°39 2020 0131 CSPP, portant subdélégation de signature et habilitation pour l'ordonnancement secondaire des recettes de des dépenses 9DDFIP 39

39-2020-08-24-046

SKM_C250i20082610100

C5 -subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la période du

24/08/2020 au 30/09/2020 (Nouveau Préfet Philot à Grandjacquet)

DDFIP 39 - 39-2020-08-24-046 - SKM_C250i20082610100 10CS (Subdél.A4/A6 et AS

RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

Direction Départementale des Finances publiques du Jura

8 Avenue Thurel - 39021 - LONS LE SAUNIER cedex

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques du Jura

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la décision du 24/05/2019 portant affectation à compter 1° septembre 2019 de M. Jean-Luc

GRANDJACQUET, administrateur des Finances Publiques, à la Départementale des Finances

Publiques du Jura, comme Responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;

Vu le décret du 29/07/2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du jura le 24/08/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-014 5) portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des Finances

Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-025 du 24/08/2020 «aa, portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Luc

GRANDIJACQUET, administrateur des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et

Ressources ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet

du jura en date du 24/08/2020 seront exercées par :

Signature et paraphe

M. Emmanuel DESMARQUOY, TT ESS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ——

Mme Armelle FERRAND, | . L

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ?

= RÉ

M. Laurent FOUGERE, ——

Inspecteur des Finances Publiques mn —

M. Pierre MACHUS pi

Contrôleur des Finances Publiques = A1

Fait à LONS LE SAUNIER, le 24/08/2020

La Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

TT —

© Jean-Luc GRANDJACQUET

Administrateur des Finances Publiques Adjointe

DDFIP 39 - 39-2020-08-24-046 - SKM_C250i20082610100 11Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-08-26-001

S_DDT039_20082611220

Arrêté fixant la date de début du ban des vendanges 2020 de l'AOC Château-Chalon

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-26-001 - S_DDT039_20082611220 12direction

départementale

des territoires

7

DE b Liberté « Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêtén° 33-2020. 08-26-0014

fixant la date de début du ban des vendanges

2020 de l'AOC Château-Chalon

Le Préfet du Jura

VU l'article D. 645-6 du code rural, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des

vignes produisant des vins AOC :

VU la demande formulée par le Président du Syndicat des producteurs de l'AOC CHATEAU-

CHALON le 25 août 2020 ;

VU la proposition de la déléguée territoriale de l'INAO en date du 25 août 2020 pour ce qui

concerne les récoltes AOC CHATEAU CHALON ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.

Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article er: pour l'année 2020, la date d'ouverture des vendanges de lAOC

CHATEAU-CHALON est fixée au 27 août 2020.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les maires des zones d'appellations

CHATEAU-CHALON, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur

départemental des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 26 août 2020

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur mnt | es territoires,

Jean-Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-26-001 - S_DDT039_20082611220 13Préfecture du Jura

39-2020-08-25-011

arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant

renouvellement d'homologation du circuit motocross de

Poligny Tourmont

Préfecture du Jura - 39-2020-08-25-011 - arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant renouvellement d'homologation du circuit motocross de Poligny Tourmont 14Eu

PREFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

des services

du cabinet

RENOUVELLEMENT

DE L’ HOMOLOGATION DU CIRCUIT

D'ENTRAINEMENT ET DE COMPETITION

DE MOTO CROSS DE QUADS ET DE

SIDE-CARS A POLIGNY-TOURMONT

Arrêté n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

secours.

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de

police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en

matière d'épreuves et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté n° 39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-

François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains de ses agents.

Vu la demande de M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du Dan, en vue

d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement et de compétition

situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98 et parcelle ZA 95, terrain

aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan.

Vu les documents présentés ;

Vu l'avis des maires de Poligny et de Tourmont ,

Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;

Vu fFavis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission

« manifestations sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le lundi 24 août 2020.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;

PREFECTURE DÙ JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 - F2 prefecture@ijura.qouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-08-25-011 - arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant renouvellement d'homologation du circuit motocross de Poligny Tourmont 15ARRETE:

Article 1er : est enregistré sous le n° 87 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le

renouvellement de l'homologation du circuit d'entraînement et de compétitions pour motos, quads et side-

cars, situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelles ZA 98 et ZA 96, terrain

aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan.

Article 2 : L'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des

entraînements et compétitions motos, quads et side-cars selon les règles de la Fédération Française de

Motocyclisme ;

Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes

- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération

Française de Motocyclisme,

- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de

sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,

- l'accès du public sera rigoureusement interdit à l'intérieur de la piste,

- le dispositif de secours à mettre en place ou en alerte devra être conforme aux exigences de la

Fédération Française de Motocyclisme,

- Les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont :

æ Le samedi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique,

= Le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique,

æ sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00,

» autres jours et vacances scolaires :

= d’autres journées pourront être utilisées sur demande pendant les vacances scolaires avec

l'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires,

= la piste est fermée le dimanche après-midi pour les mois de juillet et août ,

pour les pilotes membres du club :

= le circuit peut se pratiquer durant d’autres jours de la semaine, aux mêmes tranches

horaires.

L'organisateur informera par courrier le Préfet du Jura sur les journées supplémentaires acceptées

par le comité directeur.

Article 4 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des

entraînements et des compétitions.

Article 5 : toutes modifications apportées à l’état actuel du terrain, des mesures prévues pour la

protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau du cabinet du préfet), dans les meilleurs

délais.

Article 6 : l'homologation du circuit ouvre le droit, seulement aux entraînements et aux

compétitions autorisés par les règlements fédéraux.

Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires ne

respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il

s'avère, après enquête, que son maintien n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité.

Préfecture du Jura - 39-2020-08-25-011 - arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant renouvellement d'homologation du circuit motocross de Poligny Tourmont 16Article 8 : elle est valable quatre ans à compter de ce jour. À la fin de cette période, elle pourra

être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par le code du sport.

Article 9 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est

désigné pour vérifier, avant chaque manifestation, que l’ensemble des conditions prévues ci-dessus soit

effectivement réalisé.

Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du

Jura.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30

rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le

recours contentieux.

Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, les maires de Tourmont et de Poligny, le

commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service

interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et

de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur régional de l'environnement de

Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée à Monsieur le Président du moto club de la Croix du Dan.

Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2020

Le préfet,

Pour le préfst et par délégation,

Le dire£teur de cabinet,

Jean-François BAUVOIS

Préfecture du Jura - 39-2020-08-25-011 - arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 2020-08-25-001 portant renouvellement d'homologation du circuit motocross de Poligny Tourmont 17Préfecture du Jura

39-2020-07-22-004

Avis défavorable de la CNAC suite CDAC Les Rousses -

demande d'autorisation de création d'un ensemble

commercial aux Rousses

Préfecture du Jura - 39-2020-07-22-004 - Avis défavorable de la CNAC suite CDAC Les Rousses - demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial aux Rousses 18VU

VU

VU

VU

VU

VU

N° P 00858 39 19T

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus

pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

période ;

la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 3947019

J 0034, enregistrée à la mairie de la commune des Rousses le 20 décembre 2019 :

le recours conjoint présenté par les sociétés « JADORIC », « HUIT », « GLOUGLOU MARKET » et

Mme Amélie GERARD, fleuriste, représentées par Me Marie-Anne RENAUX, avocate, enregistré le

28 mai 2020 sous le n° P 00858 39 19701,

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du

Jura du 13 février 2020, relatif au projet présenté par la SARL « DU HAUT », portant sur la création

d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 m?°, aux Rousses, comprenant :

un magasin « JARDIVAL », de 1 352 m2, dont 353 m2 en extérieur,

un magasin « BIOCOOP » d’une surface de vente de 483 m?, par transfert du magasin existant, à

l'entrée nord de la commune,

et trois cellules (secteur 2) d’une surface de vente totale de 800 m2 (270 m2, 265 m?, 265 m2) ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 juillet 2020 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juillet 2020 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;

M. Pascal BOURGOIN, dirigeant de la société « JADORIC » ;

M. Bernard MAMET, ancien maire de la commune des Rousses et président de la communauté de

communes de la Station des Rousses-Haut-Jura ;

M. Mathieu CUPILLARD, gérant de la SARL « DU HAUT » ;

Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Préfecture du Jura - 39-2020-07-22-004 - Avis défavorable de la CNAC suite CDAC Les Rousses - demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial aux Rousses 19N° P 00858 39 19T

Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial composé d'un magasin

« JARDIVAL », d’un magasin « BlOCOOP » et de 3 cellules commerciales ; que le site

d'implantation du projet est localisé à environ 800 mètres du centre-bourg des Rousses,

accessible depuis la RNS ;

que la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire s'étend sur 7 communes

françaises, sur une distance de 17 kilomètres ; que, bien que le projet soit localisé à

4 kilomètres de la frontière suisse, le demandeur n’a pas intégré les communes suisses

situées de l'autre côté de la frontière ; que la délimitation de la zone de chalandise

apparait ainsi contestable ;

que le pétitionnaire n'a pas joint à sa demande une analyse d'impact exposant la

contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu

commercial du centre-ville de la commune des Rousses et des communes limitrophes ;

que les éléments transmis par le demandeur ne permettent pas ainsi d'apprécier les

effets du projet au regard des équipements commerciaux existants ;

que l'accès au parc de stationnement au parc de stationnement de l’ensemble

commercial se fera depuis la RN5 soit en traversant le parc de stationnement du

supermarché « CARREFOUR MARKET » voisin soit en rejoignant la route des

Façonniers ; que ces conditions d'accessibilité routière ne paraissent pas optimales ;

que les risques de conflits d'usage entre véhicules ne sont pas à écarter ;

que le dossier de demande ne comprend pas d'étude de trafic permettant d'apprécier

les effets du projet sur la circulation routière alors que le site du projet sera desservi par

la RN5, axe à grande circulation fortement impacté notamment en saison ;

que le site d'implantation du projet ne bénéficie d’une desserte régulière de transports

en commun ;

que la qualité paysagère et architecturale du projet est insuffisante ; que le projet

architectural s'avère massif et peu qualitatif ,

qu’ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de

commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

Vote favorable : 0

- admet le recours susvisé ;

- émet un avis défavorable au projet porté par la SARL « DU HAUT » concernant la

création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 635 m? sur le

territoire de la commune des Rousses (Jura).

Votes défavorables : 8

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Jean GIRARDON

Préfecture du Jura - 39-2020-07-22-004 - Avis défavorable de la CNAC suite CDAC Les Rousses - demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial aux Rousses 20