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Déliberation - dcm 08 07 22 rodp petit nid 1
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 08 07 22 rodp petit nid 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE REMUZAT | DEL- 09 -08072022
Délibération Envoyé en préfecture le 29/07/2022
î ini Reçu en préfecture le 29/07/2022 du Conseil municipal
seen p Affiché le
ID : 026-212602643-20220708-DEL.09_08072022-DE L'an deux mille vingt-deux, le 8 juillet à
19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal X Date de convocation :
=. 04/07/2022 BOLLARD Éric X
BOURGEAUD Bastien X JJ DREVET
CUVELARE Bruno X
DREVET Jean-Jacques X Secrétaire de
INIZAN Loïc X séance :
LATIL Etienne X © SALIN
PONS Caroline X B CUVELARD Thierry SERRE
SALIN Olivier X
SERRE Thierry X
VIGNES Delphine X
Total 11 10 1
OBJET : Occupation du domaine public commerce « le Petit Nid de Rémuzat »
Monsieur le Maire informe que Madame Helga KLINGS, gérante de la supérette « le
Petit Nid de Rémuzat » souhaite déposer une demande de déclaration préalable en vue
d’installer une tonnelle devant son magasin sur le domaine public. Il n’existe pas de
convention établie avec Mme Helga KLINGS.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du conseil municipal du 4 mars 2022
mentionne la possibilité d’un tarif forfaitaire pour les commerces sédentaires.
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal
> FIXE la redevance d’occupation du domaine public pour le commerce « Le Petit Nid de
Rémuzat » à 120 € par an
> AUTORISE le Maire à signer la convention avec Madame KLINGS gérante
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
P Î ifié : our extrait certifié conforme Résultat du vote
L aire de sé Pour : 11 € secrétaire de Séance Contre : 0
Thierry SERRE Abstention : 0
Le Maire
Olivier SALIN