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Arrêté - 2023 07 31 AP Secheresse 143
Arrêté - 2023 05 24 AP secheresse 2023SEE0112
Arrêté - Arrete secheresse du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0191 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L.215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 2171-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FÉtat dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation. ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 32h00 / 14h00 - 16h30
1/25 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3e « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers Bretons réalimenté » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSupl1 « Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
2/25 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
L'eau potable reste en vigilance sur l'ensemble du département (Annexe 1)
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
3/25 + Eaux superficielles
Oo RS Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont MERS
N°3b-Erdre aval ‘Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N93e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier - breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec cc le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles én relation avec le lac de Free
Grand Lieu
+ Eaux souterraines
een Niveau de gestion
(nr
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Vigilance |
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul nee
| N°8 Nappe de Nort sur Erdre _ MES
N° -Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion :
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
4/25 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de là ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
«Eaux superficielles
Aer EE Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
5/25 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SÈE/0189 du 17 octobre 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 25 octobre 2023
LE PRÉFET
Pour le Préfet et ar délégation,
ie Sous Fiéiat
en charge de la cohésion saciale
at de 14 pohique de la ville
DAT \ | |
\Qivier LAIGH EAU
€
6/25 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux. devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidäire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
7/25 Annexe 1 - niveau de gestion sur l'eau potable
us PRÉFET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Leu
Sources : DDTM44 /DREAL PO À
CD44
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
2 DDTM de Lone-Atartique
Créé le 24 cctobre 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 25 OCT. 2123
a A Nantes, le 2 5 OCT, 2023
. LE PRÉFET
Pour 4 Préfet at Dar délégation,
te Sousrtéle
en charge de la echésion $ociale
et de 4 polique de la ville
ef alle
9/25 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
fes .
un LOIRE-ATLANTIQUE sr
PEAIQRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
Le les eaux superficielles
Due Etat de la situation au 24 octobre 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 OCT. 2023
A Nantes, le 2 5’ OCT, 2023
LE PRÉFET
Pour le Prätel et par délégation,
ta Sous-Fréfet
en charge de là cohésion $aciale
er de ta pohtique de la ville
10/25 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
PRÉFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Lens
don
A : - LR. om M
Ï 3 v
VE. D Resa sua 25-
2 5 OCT. 2073 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le ? 5 OCT. 207,
LE PRÉFET
Pour le Préfel et bar délégation,
Sous Friéfat
sn charge de ls cohèsion s0ciale
et de la polnique de la ville
11/25 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
1 (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
plantes d'agrément
Arrosage des
._ espaces verts,
massifs fleuris, et
non liées à la
production (en
pots et pleine
terre)
Arrosage des
pelouses
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
terrains de sport,
hippodrome et
champs de course
Douche de plage
{y compris hors-sol)
Remplissage,
remise à niveau et
vidange des
piscines privées
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h.et 20h Interdiction
Interdit
Interdit entre
ue ne Interdit entre 8h et 20h Utilisation Interdiction
. : , 8h et 20h raisonnée de l'eau totale sur
décision du
préfet
Interdit entre Interdiction Interdiction
8h et 20h
Interdiction
Interdiction
sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
12/25 n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
station lav n to sde vase Interdiction ou aires de | : sauf une piste de an carénage Interdiction ’ : de ne lavage haute- professionnelles AT Utilisation . sauf lavage | sensibiliser les raisonnée de l'eau | P"ESS/ON Par réglementaire et usagers (grand station 8 ne Rappel : le lavage public sanitaire
per =. pareuIiers entreprises,
10 “ ire Fe cet collectivités,
PR ee agriculteurs,
_- (En etc) aux règles application de ben sas
l'article L 1331-10 du | B Code de la santé ÉCONOMIE
publique) d'eau
La présente rubri Mise en place de manière visible au droit des résente FUBrIQUE . , + , . “pe . . concérie également IS installations à destination des utilisateurs : un affichage lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif façades, toitures, | usagers (grand _ . sanitaire ou 11 | sauf si réalisé par une entreprise nn et autres surfaces public, sécuritaire, et imperméabilisées | entreprises, réalisé par une - collectivités, entreprise agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau interdit trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc) -
Arrosage des Sensibiliser |
13 | Green et départ de = 5 Interdit entre Interdiction golf usagers (gran 8h et 20h public,
13/25 15 compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
n° Usages Vigilance
entreprises,
collectivités,
agriculteurs, ‘ . Arr R rdit en ie oc 14 osage des etc) aux règles Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas . Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation L ou de applicables en i ec . : isposition strictement Sensibiliser les | raisonnée de l’eau articulière) sauf AR
nécessaires au usagers (grand P OU
process de public, pour les process |
terdiction sur production ou à entreprises, de production décision du l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
14/25 Usages Vigilance
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
‘ entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers où des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non :
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
là survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10h AR
raisonnée de l’eau| à20het du OU
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Utilisation Maintien des
raisonnée de l'eau! +éHiction restrictions
du lundi au applicables en
vendredi de 10h AR
‘à 20h et du OU
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
15/25 Usages Vigilance
Maintien des
restrictions
applicables en
Cultures sous serre
et jeunes plants en Utilisation pépinière dont Utilisation raisonnée de AR
jardinerie raisonnée de l’eau l'eau ou Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Proposition de 8 mesures Proposition par l'OUGC de Le Interdiction cadre de la gestion Lee ss : 2. : d'anticipation | modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) par l'OUGC
Rembplissage, mis se £ NPIISS ge, € Interdiction ee
à niveau ou . z c Interdiction X . sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | Dompe : interdit
mise à niveau des | usagers (grand
plans d'eau à public, . Dans les autres Interdiction
x
vocation entreprises, | Cas: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | vendredi de 10 h
à 20h et du etc) aux règles
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des:
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
Sensibiliser les
usagers (grand
public ° ‘ ve entreprises dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté
J £ Sep ” x - et
Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : 3
etc) aux règles + au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage + à la protection contre les inondations des
d'économie terrains riverains situés en amont,
: d'eau * à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
16/25 Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
| l'eau.
du milieu. accordée dans le cadre de XIX!IX
Obligation de | l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l'eau.
Lés délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
n° Usages
27 Travaux en cours
d'eau
Rejets des stations
d'épuration et 28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le.
LE PRÉFET
Paur le Préfet et var délégation,
8 Sousrtiéfel
an charge de là cohésion sociale
et de 14 polnique de la ville:
ed
a
AA
Nqhre LAGNÉAU
17/25
2 5 OCT. 2023
2 5 OCT. 2023 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et | arbres et interdit entre . plantes 8het20h arbustes interdit xIxIx!x ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins
delan
Arrosage des jardins Auto-limitation 2 _ des interdit entre8het20h xlx!x!x
POTas prélèvements
0 interet x|x|x|x
Sensibiliser le = ——
grand public Interdit sauf remise à niveau et
. . et les premier remplissage, si le
RemPlSsagénremise chantier avait débuté avant à niveau et vidange | collectivités no. . l'entrée en vigueur des isci tspas | aux règles de —. , Interdit de dE is bon usage restrictions de niveau 2 et XI X
P dm d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf]
._ les collectivités l'ARS, le SCANS, Piscines ouvertes au auxréples de maintien du le maintien du X|x
public 8 renouvellement | .renouvellement bon usage d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xix!xlx prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif X|X|IX)X
18/25 usages Vigilance
et les
dans des collectivités professionnelles répondant à aux règles de l’une de ces conditions : avec. installations de professionnels ou du matériel haute pression ou sanitaire bon usage s Lis se 1 - avec un système équipé d'un collectivités d'économie \ ; , système de recyclage de l'eau d'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile et engins nautiques (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé x chez les particuliers publique)
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des sanitaire ou façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par ! une non X . : .« | sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité
imperméäabilisées réalisé par une entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité voirie et trottoirs Sensibiliser le
X | X
routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
AÏ iond bon.usage 6 rmentation es d'économie
oNtaInes PUD'IQUES d'eau. Interdit sauf circuit fermé | et privées X | X
d'ornement
Rose ces Interdit (dérogations possibles Ste astres et Interdit entre | pour les compétitions à enjeu. terrain de sports 8h et 20h national ou international, X|IX | X 2€ SP suivant l’état de la ressource) motorisés
Interdiction
nc ._d’arroser les Sensibiliser le ins d £
rand public ÉAMSESIES 8 de8hà20h
AS Un registre de Arrosage des collectivités res .
arcours golfs aux règles de PIÉÈMEmENT Inter X|IX/IX P 8 8 devra être bon usage | ” . rempli
d'économie . , hebdomadaire-
d'eau. ment pour
l'irrigation.
19/25 usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit Interdit de 8h à 20h
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulièr
e) sauf
* pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
‘ d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de là ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
20/25 usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités, Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production où à
l'activité exercée
{hors ICPE)
. Interdit de8hà20h agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
Utilisation particulière)
Sensibiliser les | raisonnée sauf pour les : process de usagers (grand| de l'eau . ‘ production public, z entreprises, concernés par
collectivités, un P en
agriculteurs : d sEuons sol ! volontaire de
ao ax TEBles l'industriel
d'économies mettant en
: oeuvre une
d'eau réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
décision du préfet
Interdiction sur
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives x à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Sensibiliser les
usagers (grand
Interdit de 8h à 20h
public,
Interdiction
21/25 usages Vigilance
‘Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
{hors ICPE)
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux ne P Exploitation des complémentaires (APC) Lee . ue sites industriels
individuels, comme la / : ., classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres Usagers ou des milieux
par
22/25 usages Vigilance
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Codé de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte-à- goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Interdiction de
8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique
Sensibiliser le | COncertée, grand public réduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
d'eau. de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
23/25 usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Précautions
maximales pour P Report des travaux sauf :
fraues es - situation d'assec total n
perturbation du |” pour des DISONS de sécurité
“milieu. - dans le cas d'une FEStauration,
Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de.
retenué
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
24/25 usages Vigilance PIE
Rejets industriels
élevé. :
Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage |Police de l'eau.
d'économie | Surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 OCT. 2023
A Nantes, le 2 5 OCT. 2023
LE PRÉFET
Pour ls Préfet et Dar délégation,
te Sous Fret
an charge de ls cohésion sociale
et de ja poitique de la ville
er ——— 7
LAIT — & î
ofuer LAIGHEAU
25/25