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Arrêté - AR2025 44 non opposition DP007 275 25 D0008 Mme Tourrel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 44 non opposition DP007 275 25 D0008 Mme Tourrel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
S'LOT Reçu en préfecture le 18/12/2025 Ï o üblié le
Er dossier B DP Re 275 25 DO008 6-AR2025_44-Al
PRÉFET date de dépôt : 20 novembre 2025
DE L'ARDÈCHE demandeur : Madame TOURREL Régine
se pour : la rénovation de la toiture
Fraternité adresse terrain : 571 CHEM de la coste, à Saint-
Mélany (07260)
Commune de Saint-Mélany
ARRÊTÉ N°AR2025_44
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Mélany
Le maire de Saint-Mélany,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 novembre 2025 par Madame TOURREL Régine demeurant 570 RUE Charles Tourrel, Lablachère (07230);
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la rénovation de la toiture ;
. sur un terrain situé 571 CHEM de la coste, à Saint-Mélany (07260) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À Saint Mélany
Le 16 décembre 2025
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux :
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compél:#"# tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoy:
www.telerecours.fr. || peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification dé Ta décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-1 9, est disponible à la mairie, sur le site intenet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 007 275 25 D0008 212