Arrêté - AR2025 21 non opposition DP 007 275 25 D0002 Mme Roure Nicole

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Arrêté - AR2025 21 non opposition DP 007 275 25 D0002 Mme Roure Nicole Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 21 non opposition DP 007 275 25 D0002 Mme Roure Nicole)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 24/06/2025

ï (] Reçu enpréfecture le 24/06/2025

Ex dossier n° DPF SLG PRÉFÈTE date de dépôt : 03 avril A1D:007-210702759-20250623-AR2025 21-Al

DE L'ARDÈCHE demandeur : Madame ROURE Nicole

piberté pour : la réfection de la toiture

Fraternité adresse terrain : 1403 RTE de l'elziere, à Saint-

Mélany (07260)

Commune de Saint-Mélany

ARRÊTÉ N° : AR2025_21

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Mélany

Le maire de Saint-Mélany,

Vu la déclaration préalable présentée le 03 avril 2025 par Madame ROURE Nicole demeurant 1403 RTE de l'elziere, Saint-Mélany (07260);

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la réfection de la toiture ;

. sur un terrain situé 1403 RTE de l'elziere, à Saint-Mélany (07260) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 03 juin 2025;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 20 juillet 2021

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

À Saint Mélany

Le 23 juin 2025

Le maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.le 24/06/2025

24/06/2025

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu

compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce re:

de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 007 275 25 D0002 2/2