Arrêté - AR2026 09 non opposition DP 007 275 26 D0002 Mme BERGER Maria Theresa

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Arrêté - AR2026 09 non opposition DP 007 275 26 D0002 Mme BERGER Maria Theresa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 09 non opposition DP 007 275 26 D0002 Mme BERGER Maria Theresa)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

dossier n° DP (ici S'LGF Publié-l

é ID : 007-210702759-20260407-AR2026_09-AI

PREÉFET date de dépôt : 10 février 2025

DE L'ARDÈCHE demandeur : Madame BERGER Maria Theresa

Liberté pour : le rehaussement et la remise à niveau de la Egalité : Fraternité toiture

adresse terrain : 702 CHEM du villard lieu-dit

l'Eyrolle, à Saint-Mélany (07260)

Commune de Saint-Mélany

ARRÊTÉ N°AR2026_09

de non-opposition à une declaration préalable

au nom de la commune de Saint-Mélany

Le maire de Saint-Mélany,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 février 2026 par Madame BERGER Maria Theresa demeurant 11 blasistrasse 79650 SCHOPFHEIM Allemagne;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour le rehaussement et la remise à niveau de la toiture ;

. sur un terrain situé 702 CHEM du villard lieu-dit l'Eyrolle, à Saint-Mélany (07260) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 02 avril 2026;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

À Saint Mélany

Le 07 avril 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

DP 007 275 26 D0002 172Envoyé en préfecture le 18/04/2026

Rec: étecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 007-210702759-20260407-AR2026 09-4!

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui.suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Ilen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IE doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 007 275 26 DO002 212