Déliberation - deliberations

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Déliberation - deliberation

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Déliberation - 04 PROJETS de DELIBERATION

Déliberation - deliberations Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Mens. Lien du pdf (Déliberation - deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Culture et patrimoine, Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués

en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du

conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente,

sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE

Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,

MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-

CHABERT Véronique. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI

Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.

2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un

secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil

Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025 07 13- SECURITE INCENDIE : Pose d’une bâche à eau au Serre de Milmaze

Dans le cadre de son programme de sécurité incendie, et sur recommandation du prestataire en charge de l’étude de la défense incendie pour la commune, il est prévu l’installation d’une réserve d’eau (bâche de 240m3) au hameau de Milmaze.

Suite à différents échanges avec Monsieur PLANCON Laurent, propriétaire concerné par l’emprise de la bâche, les parties ont convenu de l’installation de ladite bâche conformément aux recommandations. Cette installation se fera aux conditions suivantes :

- Pose de la bâche sur la parcelle 0989 section OD, domicilié route de Milmaze (cf plan joint) ; - Monsieur PLANCON conserve la pleine et totale propriété de la parcelle 0989 section OD. - La servitude ainsi créée sera valable pendant toute la durée d’exploitation de la réserve d’eau ou jusqu’à son enlèvement par la commune de Mens, le propriétaire et ses ayant droits étant informés de l’arrivée du terme ;

- Il ne sera pas demandé de participation financière au contractant quant à l’installation de la réserve d’eau et son accès ;

- Il n'est pas prévu de compensation, la mise à disposition est gracieuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, Pierre SUZZARINI le secrétaire de séance,

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 13DEL 2025-07-12 CM 8 juillet 2025 Page 1 sur 3

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix- huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles

GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON

Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,

CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL2025-07-12 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Trièves dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Trièves

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT .

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Trièves pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les con- ditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT .

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 12DEL 2025-07-12 CM 8 juillet 2025 Page 2 sur 3

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 41 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Après débat en séance, le Maire retient le choix du conseil municipal fixant à … [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Total des sièges répartis : …….

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT , le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Trièves.DEL 2025-07-12 CM 8 juillet 2025 Page 3 sur 3

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par…voix pour, …voix contre, et…abstentions

Décide de fixer, à ……… [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de …….. , réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Autorise Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,DEL 2025-07-11 CM 8 juillet 2025 Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix- huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles

GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON

Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,

CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-11 Convention-cadre autorisation jardinage sur parcelles communales

Des habitants riverains du projet d’aménagement du Pré Colombon ont fait la demande à la commune de pouvoir disposer d’un espace de jardinage au Pré Colombon, sur la parcelle communale AE 172, acquise récemment. L’association Les Pouces vertes, portant déjà un jardin partagé aux Planches, sera mobilisée pour participer à porter un projet d’aménagement d’un nouvel espace de jardin partagé au Pré Colombon.

Cette mobilisation d’habitants crée un précédent et la municipalité souhaite par la présente délibération acter le principe d’une mise à disposition, via une convention entre une association, permettant à des riverains de se constituer partie prenante d’un projet de jardinage de manière encadrée avec apports de connaissances, et la Mairie.

L’objet de cette délibération est d’autoriser le maire à signer toute convention entre la mairie de Mens et toute autre association dont l’objectif est d’animer la mise en œuvre d’un jardin partagé.

A noter que :

- L’adhésion à l’association qui se mobilisera sur ce projet est obligatoire pour les futurs jardiniers, afin d’être couverts par l’assurance de ladite association désignée.

- Toute demande d’aménagement supplémentaire devra être faite à la mairie, avec une déclaration préalable de travaux le cas échéant.

Cette activité de jardinage préfigure la vie sociale riche attendue sur l’ensemble de la commune, composante entière du projet global de redynamisation, qui doit réunir les habitants actuels, y compris ceux du centre bourg, aux futurs habitants.

Les modalités pratiques de mise à disposition de toute parcelle communale seront décrites dans une convention spécifique.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 11DEL 2025-07-11 CM 8 juillet 2025 Page 2 sur 2

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser le maire à signer toute convention entre la mairie de Mens et une association porteuse d’un projet d’animation, de mise en œuvre de jardinage en faveur du lien social, du bien vivre ensemble et pour favoriser l'accès à un jardin vivrier pour tous et sur l’ensemble de la commune.

- De mettre à disposition d’habitants, via une association porteuse d’un projet, un espace de jardinage sur toute parcelle communale identifiée.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,DEL 2025-07-10 CM 08/07/2025 Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE

Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,

MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard

CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-10 - Demande d’une aide financière à TE38 pour travaux de rénovation énergétique / Programme ISERENOV isolation combles Mairie (murs/cloisons)

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000€ par poste de travaux dans la limite de 3 postes maximum, plafonnée à 48 000€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

De plus, L’aide attribuée devra être soldée au plus tard le 30 septembre de l’année N+2 suivant la notification de l’aide. (Par exemple : pour une aide notifiée au 30/05/2025 ou au 30/11/2025, la durée de validité sera jusqu’au 30/09/2027). Dans le cas contraire, à l’issue de la caducité, il y aura la possibilité de soumettre une nouvelle demande de subvention, sous réserve de crédits disponibles et l’éligibilité des travaux.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Mens sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant : Isolation des combles de la Mairie : Murs cloisons.

Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des

Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux. L’envoi des justificatifs détermine le

versement de la subvention ISERENOV ; TE38 dispose d’1 an après la date d’achèvement des travaux

pour valoriser les CEE. C’est pourquoi, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs pour le

versement dans un délai maximum de 4 mois après l’achèvement des travaux. Si ce délai est dépassé,

l’aide ne sera plus valable indépendamment de la date de caducité globale du dossier.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 10CM 08/07/2025 Page 2 sur 2

Il précise également que TE38 pourra faire réaliser des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux exigences du PNCEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet, « Isolation des combles de la Mairie : Mur cloison » ;

➢ De demander à TE38, une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à céder à TE38 les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui seront générés par cette opération.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au projet.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)DEL 2025-07-09 CM 08/07/2025 Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE

Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc,

MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard

CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-09 - Demande d’une aide financière à TE38 pour travaux de rénovation énergétique / Programme ISERENOV isolation combles Mairie (Rampants toiture compris et Plafond.)

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000€ par poste de travaux dans la limite de 3 postes maximum, plafonnée à 48 000€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

De plus, L’aide attribuée devra être soldée au plus tard le 30 septembre de l’année N+2 suivant la notification de l’aide. (Par exemple : pour une aide notifiée au 30/05/2025 ou au 30/11/2025, la durée de validité sera jusqu’au 30/09/2027). Dans le cas contraire, à l’issue de la caducité, il y aura la possibilité de soumettre une nouvelle demande de subvention, sous réserve de crédits disponibles et l’éligibilité des travaux.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Mens sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant : Isolation des combles de la Mairie : Rampants toiture compris et Plafond.

Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des

Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux. L’envoi des justificatifs détermine le

versement de la subvention ISERENOV ; TE38 dispose d’1 an après la date d’achèvement des travaux

pour valoriser les CEE. C’est pourquoi, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs pour le

versement dans un délai maximum de 4 mois après l’achèvement des travaux. Si ce délai est dépassé,

l’aide ne sera plus valable indépendamment de la date de caducité globale du dossier.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 09CM 08/07/2025 Page 2 sur 2

Il/Elle précise également que TE38 pourra faire réaliser des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux exigences du PNCEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet, « Isolation des combles de la Mairie : Rampants toiture compris et Plafond » ;

➢ De demander à TE38, une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à céder à TE38 les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui seront générés par cette opération.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au projet.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)DEL 2025-07-08 Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du

16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18

mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI

Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles

GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON

Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc

Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du

Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité

de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est

désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx

et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-08 FINANCES : Complément de tarifs 2025

Le Maire propose ainsi d’amender la délibération DEL2024-12-01 prise le 18-12-2024.

1/ Vente de guides touristiques au PIT :

Livret des Boucles de randonnées, vendu au PIT à l’unité 1,00€

2/ Location Estrade :

Via une convention, et sous réserve de disponibilité des agents techniques, l’estrade acquise par la

commune sera mise à disposition des autres communes de la Communauté de Communes du Trièves et

des associations culturelles (théâtre, danse, musique) de ces communes selon les conditions ci-après :

- Caution 2500,00 €

- Location :

o pour 48H 300,00 €

o par jour supplémentaire (limité à 7 jours consécutifs) 50,00 €

Modalités et coût de livraison, montage et démontage :

- ½ jour de temps de travail d’un agent technique de la commune sera facturé pour chaque étape

de mobilisation obligatoire :

o Le transport (+ frais de déplacement pour la livraison en camion municipal selon le

barème en vigueur)

o Le montage

o Le démontage

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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N° DEL 2025 07 08DEL 2025-07-08 Page 2 sur 2

La réservation doit se faire impérativement, a minima, 1 mois avant l’événement.

Les modalités de réservation et d’utilisation de l’estrade seront décrites dans la convention de location,

les services communaux veilleront à ce qu’elles soient scrupuleusement respectées par les usagers-

locataires.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- A faire appliquer ces nouveaux tarifs (vente guide boucles des randonnées et location de l’estrade)

- De veiller à faire respecter les modalités de la convention de location de l’estrade.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le maire Pierre SUZZARINI, La secrétaire de séance,Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-07 FONCIER - Achat de parcelles de forêt

La commune a acquis en 2023 :

- La forêt Rothé-Cambier qui se trouve aux lieux-dits « Les Carrons » et « Le Bois Noir ». La forêt s’étend sur une surface de 23 ha 33 a 65 ca

- La forêt Cave qui se trouve sur la commune de Mens, aux lieux dits « Les Carrons », « Bois du Four » et « Bois Noir ». Les parcelles cadastrales concernées s’étendent sur une surface de 06 ha 82 a 30 ca

En 2024, suite à cet achat, il a été réalisé avec l'ONF un inventaire des parcelles qui jouxtent les parcelles communales et qui forment des enclavent dans la forêt communale. Ces enclaves représentent environ 40 parcelles pour 7 propriétaires.

L'ONF a contacté ces propriétaires pour estimer leur propension à revendre leurs parcelles. Cette consultation a été conduite en vue d’optimiser la forêt et de permettre d’entretenir ces parcelles.

Plusieurs réponses ont été formulées à la commune, dont une positive : celle de M. Daniel CARTON qui souhaite céder à la commune les parcelles : OF 270 (720m²), OF 214 (4670m²) et OF 326 (1680m²).

L’ONF a procédé à une analyse sylvicole de ces parcelles et suggère une proposition par la commune d’un prix d’achat de ces parcelles, représentant une surface totale de 0.7 ha, de 1500€.

La somme en lien avec cet achat est inscrite au budget.

Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à :

✓ Lancer la procédure d'achat de la parcelle de forêt de M. Daniel CARTON pour 1500€ les 0.7 ha

✓ Signer les documents nécessaires à la réalisation de cet achat.

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, Pierre SUZZARINI le secrétaire de séance,

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 07DEL 2025-07-06 CM 8 juillet 2025 Page 1 sur 2

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du

16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18

mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI

Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles

GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON

Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis,

CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-06 Avenant à la convention avec le collectif Terrains Vagues pour l’animation du projet artistique de sécurisation des entrées de bourg de Mens en 2025

Le présent avenant a pour objet de modifier le budget général du scénario 3, voté en séance le 22/04/2025 (DEL2025-04-10) afin que la répartition financière du projet ne soit plus dépendante du co- financement de la conférence territoriale du Département.

ARTICLE 1 :

L’Article 2 de la convention (Modalités financières) est révisé pour le scénario 3 avec un budget global passant de 33073,20€ TTC à 28000€ TTC, la différence entre les deux budgets étant le montant prévu par la conférence territoriale.

Cette révision a pour but de ne plus dépendre du financement matériel de la conférence territoriale – soumis à une enveloppe de dépenses matériel trop haute au vu du budget général.

ARTICLE 2 :

Ce changement budgétaire n’impacte pas l’investissement financier du partenaire. L’association peut ainsi avoir une gestion claire et globale de l’enveloppe globale.

ARTICLE 3 :

Comme prévu dans l’Article 5 de la convention, le deuxième acompte sera de 40% du montant global et sera réglé en août 2025. Le versement du 1er acompte de 30% ayant été déjà versé et calculé sur la base du précédent budget, l’association déduira le trop perçu sur le second acompte.

ARTICLE 4 :

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

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N° DEL 2025 07 06DEL 2025-07-06 CM 8 juillet 2025 Page 2 sur 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec XXX d’autoriser Le Maire :

- À signer l’avenant de la convention avec Terrains Vagues dont les articles sont présentés ci- dessus

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril

2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit

heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles GAVILLON

Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam,

Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT

Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc

Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code

général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.

2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir

cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-05 ADMINISTRATIF : ADHESION AU SERVICE COMMUN ADMINISTRATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 modifié par l'article 67 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM), prévoyant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ;

Vu l’article 72 de la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la délibération de la communauté de communes du Trièves en date du 19 mai 2025 approuvant la création d’un

service commun mutualisé Administratif à compter du 1er septembre 2025

Considérant que cette initiative permettra aux communes adhérentes au service commun administratif de

bénéficier d’un service de remplacement/ renfort de secrétariat de mairie et d’un accompagnement administratif

au vu d’apporter un travail commun sur les outils de mutualisation et une mise en réseau

Considérant que les éléments cadres de mise en place du service commun sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe de bénéficier de la mise à disposition du « service commun administratif » crée par la

communauté de communes du Trièves

- Autorise M. le Maire à signer la convention entre la communauté de communes du Trièves et la commune

qui précise les conditions techniques et financières de cette mise à disposition.

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, Pierre SUZZARINI le secrétaire de séance,

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15

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N° DEL 2025 07 05DEL 2025-07-04 1

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-04 SITE LOCAL ESPACE NATUREL SENSIBLE du MARAIS DES MINES – CONVENTION DE LABELLISATION

Le site local de Mens (SL324) a été intégré dans le réseau des Espaces naturels sensibles (ENS) du Département de l’Isère par décision de la commission permanente du Département en date du 19 mai 2017.

A ce titre, une convention est intervenue entre le Département et la Commune, en date du 21 août 2017

L’Assemblée départementale a approuvé, lors de la session du 27 septembre 2024, son nouveau schéma départemental des Espaces naturels sensibles (ENS) et la commission permanente du 6 décembre 2024 a adopté le règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés isérois.

Les sites ENS constituent un des éléments de la politique du Département en faveur de l’environnement et de la biodiversité, ils contribuent, au côté d’autres dispositifs, à la stratégie nationale des aires protégées qui vise 30 % du territoire national en aire protégée, dont 1/3 en protection forte.

Le réseau des ENS a été fortement développé en Isère pour atteindre 146 sites totalisant plus de 10 000 ha en zone d’intervention. L’orientation prioritaire du Département est désormais d’avoir une politique opérationnelle de gestion du réseau des ENS en s’assurant de la maîtrise foncière et de la bonne gestion de l’ensemble des sites.

Le site Espace naturel sensible du Marais des Mines (SL324), situé sur la commune de Mens, dispose d’une maîtrise foncière de la zone d’intervention permettant de mettre en œuvre un document de gestion.

Dans le cadre du nouveau schéma départemental des ENS, ce site est intégré dans le réseau des Espaces naturels sensibles de l’Isère en tant que :

ENSL à vocation patrimoniale : l'objectif principal est la conservation du patrimoine naturel (peu d’accueil).

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15

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N° DEL 2025 07 04DEL 2025-07-04 2

Monsieur le Maire rappelle l'intérêt patrimonial de ce site et la volonté communale de préserver et gérer cet espace.

Au vu des nouvelles dispositions du nouveau schéma départemental des Espaces naturels sensibles (ENS), le Département propose la signature d’une nouvelle convention d'intégration du site de du Marais des Mines (SL324) dans le réseau des ENS isérois à intervenir entre le Département et la Commune ; Monsieur ou Madame le Maire donne lecture du projet de la nouvelle convention.

Après délibération, le Conseil municipal :

✓ accepte les termes de la convention d'intégration du site du Marais des Mines (SL324) dans le réseau des Espaces naturels sensibles (ENS) isérois ;

✓ autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'intégration et toutes les conventions ultérieures relatives à l’espace naturel sensible.

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, le secrétaire de séance,

Pierre SUZZARINIDEL 2025-07-03 1

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-03 RH- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet

nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des

fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Vu les Lignes directives de Gestion (arrêté n° 2025-06-224)

L’autorité territoriale propose à l’assemblée le changement de grade de l’emploi permanent d’adjoint technique

territorial à 35/35ème sur un grade d’adjoint technique au 10ème échelon par la création d’un poste à sur un grade

d’adjoint technique principal 2ème classe 8ème échelon à 35/35ème, dans le cadre de l’avancement de carrière à

l’ancienneté.

En application de l’article L.332-8 6° du code général de la fonction publique, la création de ce poste dépend de la

décision de Monsieur Le Maire, il pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les

conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois d’adjoint technique principal

2ème classe 8ème échelon (IB : 430).

Il est proposé à l’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, de décider :

- Article 1 : À compter de la date du recrutement au 09/07/2025, il est décidé de créer un poste d’adjoint

technique principal de 2ème classe 8ème échelon sur une quotité horaire de 35/35ème pour ouvrir un

emploi d’agent technique polyvalent, dans les conditions exposées ci-dessus.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15

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N° DEL 2025 07 03DEL 2025-07-03 2

- Article 2 : Il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Article 3 : Il est décidé d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée :

Création de poste ; grade /quotité Date d’effet/motif

Adjoint technique principal de 2ème classe 8ème

échelon, 35/35ème

Au 09/07/2025 recrutement sur poste permanent

d’adjoint technique principal 2ème classe

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, le secrétaire de séance,

Pierre SUZZARINIDEL 2025-07-02 1

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 16 avril 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 18 mars 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : VERNAY Gentiane donne pouvoir à xxx ; Françoise STREIT donne pouvoir à DOLCI Marc Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL 2025-07-02 RH- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet

nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des

fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent

contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Vu les Lignes directives de Gestion (arrêté n° 2025-06-224)

L’autorité territoriale propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à

35/35ème, dans le cadre de l’avancement de carrière à l’ancienneté.

En application de l’article L.332-8 6° du code général de la fonction publique, la création de ce poste dépend de la

décision de Monsieur Le Maire, il pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les

conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois d’adjoint administratif

principal 1ère classe, dès le 4ème échelon (IB : 430).

Il est proposé à l’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, de décider :

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 02DEL 2025-07-02 2

- Article 1 : À compter de la date du recrutement au 09/07/2025, il est décidé de créer un poste de

d’adjoint administratif principal 1ère classe pour ouvrir un emploi de gestionnaire des dossiers

d’urbanisme et d’eau et assainissement dans les conditions exposées ci-dessus sur une quotité horaire de

35/35ème.

- Article 2 : Il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Article 3 : Il est décidé d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée :

Création de poste ; grade /quotité Date d’effet/motif

Adjoint administratif principal 1ère classe

4ème échelon à 35/35ème

Au 09/07/2025 recrutement sur poste permanent d’adjoint

administratif principal 1ère classe

Fait et délibéré à Mens, le 08/07/2025

Le maire, le secrétaire de séance,

Pierre SUZZARINIDEL 2025-07-01 1

Conseil Municipal du 8 juillet 2025

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 3 juillet 2025 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 8 juillet 2025 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, Françoise STREIT, BARBE Gilles GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique.

Excusés : LORENZI Florence donne pouvoir à Françoise STREIT, DOLCI Marc donne pouvoir à SUZZARINI Pierre, VERNAY Gentiane donne pouvoir à DIDIER Claude

Absente : CHABERT Emma

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, xxx est désigné.e pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à xxx et annonce l’ordre du jour.

DEL2025-07-01 DSP : APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AUBERGE DE MENS ET DE L’ATTRIBUTAIRE

Projet présenté par M. Le Maire.

I – EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que la commune de Mens a décidé de conclure une nouvelle convention aux fins de gestion et de développement de l’auberge communale.

Considérant qu’au vu du rapport qui lui a été présenté, le Conseil municipal s’est prononcé, par délibération en date du 18 mars 2025, sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion de l’auberge communale et a autorisé le Maire à lancer une consultation en ce sens.

Rappel du déroulement de la procédure :

Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil d’acheteur de la commune (https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com), ainsi que dans un journal d’annonces légales : Le Dauphiné Libéré.

Considérant que la date limite de remise des plis a été fixée au 18 avril 2025 à 16h.

Considérant que, suite à un problème de publication, la Commune a décidé, le 24 mars 2025, de relancer la procédure et de publier un nouvel avis de publicité, avec une nouvelle date de remise des candidatures et des offres au 18 avril 2025.

Considérant qu’une seule entreprise a remis un pli : la société SAS RED PANDA.

Considérant qu’il a été procédé à l’analyse détaillée du dossier de candidature.

Considérant que la candidature était complète et conforme. Elle a été soumise à la Commission de Délégation de service public lors de sa séance en date du 20 mai 2025 à 17h15 en salle du Conseil Municipal.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusé

s avec

pouvoir

Absent

15 3 1

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

N° DEL 2025 07 01DEL 2025-07-01 2

Considérant qu’il apparaît que la société SAS RED PANDA dispose de la capacité technique et professionnelle pour assurer l’exécution du service délégué et de l’aptitude à assurer la continuité du service public, l’égalité des usagers devant le service public et ne contrevient pas à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Considérant que la Commission de délégation de service public a décidé d’admettre le candidat à présenter une offre.

Considérant qu’il a été procédé à l’analyse détaillée de l’offre : il en ressort que l’analyse du contenu formel de l’offre remise par le seul soumissionnaire et sa conformité aux prescriptions fixées dans le règlement de consultation font apparaître que le dossier pourrait être complété sur plusieurs points. Cela n’a toutefois pas empêché, compte-tenu de leur teneur, de procéder à l’analyse de l’offre en fonction des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation.

Considérant que le rapport d’analyse des offres fait apparaître la notation suivante, au regard des critères fixés dans le règlement de consultation, ce qui correspond à une note globale de 14,66/20 :

Qualité et pertinence de la grille tarifaire proposée 16/20 Cohérence, fiabilité financière et pertinence des équilibres financiers proposés 20/20 Qualité et importance des investissements proposés 8/20

Considérant que l’offre a été soumise pour avis de la Commission de délégation de service public lors de sa séance en date du mardi 27 mai 2025 à 18h en salle du conseil municipal.

Considérant que la Commission de délégation de service public a rendu un avis aux termes duquel elle trouve que cette offre correspond aux attentes de la Commune et a donc rendu un avis favorable pour engager une phase de négociation avec le soumissionnaire.

Considérant qu’une phase de négociation a donc été engagée, lors d’une réunion organisée en mercredi 11 juin à 15h. Un procès-verbal rend compte des résultats de cette négociation, qui a permis notamment de compléter son offre pour satisfaire aux exigences formelles posées par le règlement de la consultation, ainsi que de confirmer les éléments importants de l’offre de la SAS RED PANDA.

Rappel des principales caractéristiques du contrat de délégation de service public :

Considérant que le projet de contrat de délégation de service public, joint à la présente délibération, présente les caractéristiques principales suivantes :

- Objet : Le délégataire a pour mission d’exploiter l’Auberge municipale, qui participe au développement économique et touristique, dans le cadre des objectifs définis par la Commune. - Exclusivité de l’exploitation : la Commune confie au délégataire l’exclusivité de la gestion de la structure précitée.

- Durée : le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, avec une entrée en vigueur à la notification du présent contrat, en juillet 2025 et une sortie des lieux le 30 juin 2030.

- Périodes d’ouverture : L’Auberge doit être ouverte sur les deux périodes suivantes, selon les conditions ci-après :

o Haute saison : 1er juin au 30 septembre

o Basse saison : 1er octobre au 31 mai

Les périodes de fermeture autorisées sont les suivantes :

o du 10 mars au 3 avril ;

o du 19 au 29 mai ;

o du 2 novembre au 18 décembre.

Sur ces 2 périodes, l’hôtel devra être ouvert tous les jours.

Un service de restauration pourra être prévu afin d’apporter une complémentarité à l’accueil hôtelier.DEL 2025-07-01 3

Il est précisé qu’il s’agit de l’amplitude d’ouverture minimale exigée par la Collectivité, le délégataire pouvant décider d’ouvrir davantage l’équipement.

Les périodes de fermetures peuvent faire l’objet d’ajustements, selon les dates des vacances scolaires. Elles seront donc proposées annuellement par le Délégataire à la Commune lors d’une réunion organisée en Mairie entre les deux saisons et seront applicables suite à un échange et une validation expresse par la Commune. Les dates validées feront l’objet d’un compte-rendu annexé au présent contrat.

La Commune pourra s’opposer à la proposition du Délégataire uniquement si les dates proposées contreviennent au principe de continuité du service public.

- Estimation de la valeur potentielle du contrat : Compte tenu du départ à la retraite de l’ancien exploitant fin 2022 et d’une exploitation trè s récente par les nouveaux titulaires dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire (ouverture au 1er juillet 2024), la Commune ne dispose pas d’information sur les recettes annuelles de l’Auberge. Il apparaît toutefois que l’exploitation de l’Auberge sur la dernière saison 2024 a permis d’augmenter la fréquentation de cet établissement.

- Conditions financières et d’exploitation du service public : Le délégataire se rémunère sur le prix payé par l’usager. Il verse une redevance à la collectivité dont le montant est fixé par le Conseil municipal. En l’état, elle est fixée de la manière suivante :

o Une part forfaitaire fixe de 20 000 € (vingt mille euros) hors taxes par an ; o Une part variable fixée à 4% (quatre pour cent) du chiffre d’affaires annuel.

- Le délégataire est tenu de réaliser des investissements durant la période couvrant la DSP selon un plan d’investissement proposé par le candidat et validé par la Commune.

- Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. Les tarifs seront fixés d’un commun accord entre la collectivité et l’exploitant.

- Obligation du délégataire : l’objectif principal est de maintenir cette activité sur le site et la développer. Le délégataire aura pour obligation de poursuivre l’activité de l’auberge sans en altérer la réputation ni la qualité de service avec pour objectif de satisfaire la clientèle. Il devra également entretenir les équipements mis à disposition dans les meilleures conditions possibles et également procéder aux investissements nécessaires pour améliorer le site et répondre aux attentes des clients. Des obligations complémentaires sont prévues dans le contrat de délégation de service public.

- Obligation de la collectivité : la collectivité doit fournir un équipement comme décrit le contrat avec du matériel fonctionnel et opérationnel.

- Production des comptes et contrôle : le délégataire doit satisfaire aux obligations définies à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces obligations sont précisées et détaillées dans le contrat de délégation de service public. Les bilans annuels d’exploitation et comptables devront ê tre fournis à la collectivité à chaque fin de saison. La collectivité se réserve un droit de regard sur l’exploitation notamment en cas de forte chute des recettes afin de comprendre la situation.

- Sanctions résolutoires : la Collectivité peut exercer, le cas échéant, son pouvoir de sanction et résilier le contrat dans les conditions qui sont fixées dans le contrat de délégation de service public.

- Fin du contrat : toute reconduction tacite du contrat de délégation de service public est prohibée. Le non- renouvellement du contrat de délégation de service public n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou de l'autre partie.

- Le contrat de délégation de service public précise les conditions relatives au sort des biens en fin de contrat (en fonction de l’amortissement des investissements réalisés).DEL 2025-07-01 4

Considérant qu’il revient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur la convention de délégation de service public et ses annexes pour la gestion et l’exploitation de l’Auberge communale, ainsi que sur le choix de l’attributaire de cette convention.

Considérant, au regard des éléments qui précèdent, et aux documents présentés au Conseil municipal, qu’il est donc proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de délégation de service public et ses annexes pour la gestion et l’exploitation de l’Auberge communale pour une durée de 5 ans à compter de juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2030 ;

- D’APPROUVER le choix de confier la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’Auberge communale à la société SAS RED PANDA ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de l’Auberge communale, et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

II -DÉLIBÉRATION

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants et L 1413-1,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R 3126-1 ; Vu la délibération en date du 18 mars 2025, par laquelle le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion de l’Auberge communale ; Vu la consultation lancée en application des articles L 1411-1 et suivants et L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon la procédure dérogatoire relevant de l’article R 3126-1 du Code de la Commande Publique ;

Vu la réception des plis au 18 avril 2025 à 16h ;

Vu le rapport d’analyse des candidature et l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 20 mai 2025 décidant d’admettre le candidat à présenter une offre ; Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 27 mai 2025 rendant un avis favorable pour engager une phase de négociation avec le soumissionnaire ;

Vu la négociation mise en œuvre et le procès -verbal de négociations en date du 11 juin 2025 ; Vu le projet de convention de délégation de service public, et ses annexes, joints à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention de délégation de service public et ses annexes pour la gestion et l’exploitation de l’Auberge communale pour une durée de 5 ans à compter de juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2030 ;

- D’APPROUVER le choix de confier la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’Auberge communale à la société SAS RED PANDA ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation de l’Auberge communale, et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 08/07/2025

Le Maire, Pierre SUZZARINI La secrétaire de séance,