Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231212de02 acquisition parcelle zl 207 zac du
Déliberation - 20240513de06 acquisition parcelles zl 509 alle e d
Déliberation - 20231212de06 acquisition parcelles zl 744 et zl
Déliberation - annexe 1 delib 20240513de6 acquisition parcelles z
Déliberation - 20240306de09 acquisition de la parcelle zl 322p
unknown - annexe 1 20230306de09 acquisition parcelle zl 322p
Déliberation - 20231212de05 annulation alienation parcelle zl 6
Déliberation - 20231212de05bis alie nation parcelle zl 656p v2
Déliberation - 20230919de14 acquisition parcelle an 149p 2
Déliberation - 20230627de04 acquisition parcelle zm 227
Déliberation - 20231212de04 acquisition parcelles zl 656 et 282 zac du bret et pre s villars
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212de04 acquisition parcelles zl 656 et 282 zac du bret et pre s villars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) [F REYR [EUX N°20231212DE04 Objet : Acquisition des parcelles ZL
656 et 282 (ZAC du Bret et Prés
Villars)
L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
05 décembre 2023 05 décembre 2023 En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs : 04
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques
DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Sandrine BEHEM, Murielle
STOUFF, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Gilles DEMAISON
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY
Secrétaire de Séance : Catherine VALLIN
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération 20130415DE07 portant création de La Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Pres Villars ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.311-6 et suivants relatifs aux cessions ou
concessions de terrains à l’intérieur des zones d'aménagement concerté ;
VU le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de La Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Près Villars ;
VU la délibération 20231107DE14 portant retrait de la délégation du droit de préemption urbaine renforcé au groupement OPAC DU RHONE-DYNACITE sur Le périmètre de la ZAC du Bret et Pres Villars ;
Par délibération en date du 15 avril 2013, la commune de Reyrieux a créé la Zone d'Aménagement du Bret et Pres Villars en vue de l'aménagement d’un secteur entre 10 et 20 hectares entre la route du stade et Le Chemin du Plat.
Une adaptation du projet portée par le dossier de création a été lancée depuis 2020 pour
répondre aux besoins et enjeux du territoire. Après différents échanges infructueux, la
commune de Reyrieux a acté la résiliation du traité de concession La liant au groupement OPAC
DU RHONE-DYNACITE en juin 2023.
Plusieurs aspects de l'aménagement du secteur sont en cours de réflexion. Une modification du Plan Local d'Urbanisme à ainsi été lancée afin d'adapter les règles et l'orientation d'aménagement et de programmation applicable sur Le secteur. Dans Le même temps, un travail de fond sur l’approche opérationnelle est en cours en appui de différents partenaires. Une commission générale a permis de faire état des lieux du projet avec Les conseillers en juin 2023.
Au-delà de ces précédents points, la question de la maitrise foncière est un enjeu important du projet. À ce titre, des premiers échanges ont eu lieu avec les différents propriétaires des terrains du secteur qui n’ont pas été vendus à la commune ou à l'OPAC DU RHONE qui, en application du traité de concession applicable jusqu’en octobre 2023, était en charge de
l'acquisition du foncier de la zone.
A ce titre, les propriétaires des parcelles ZL 282 et 656 ont fait état de leur souhait de vendre leur terrain à la commune (environ 2200 m2).
Les deux parties se sont entendues sur un prix intégrant la valeur du terrain en zone 1AUb (25 euros au m° soit 55 200 euros) et la prime d’éviction proposée aux propriétaires au lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en 2019 de 7 521 euros. Cette seconde indemnité est calculée par parcelle de la manière suivante : 20% jusqu’à 5000 euros (2000
euros), 15% jusqu’à 15 000 euros (3000 euros) et 10% au-delà (2521 euros).
Le prix final de 62 721 euros correspond donc à l'offre faite par l'OPAC DU RHONE au stade des
négociations foncières en 2019.
Cette acquisition porte sur un montant sous Le seuil de saisine du service d'évaluation foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques (180 000 euros dans le cadre d’un achat
foncier).
Cette acquisition permet à la commune d'une part d'accroitre sa capacité de maîtrise foncière sur la zone et d'autre part, de céder une bande de terrain au voisin immédiat (délibération 5).
De dernière part, elle régularise Le périmètre de La ZAC qui coupait en deux la maison dudit
voisin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
APPROUVE l'acquisition des parcelles ZL 656 (1231 m2?) et ZL 282 (977 m2) au prix de
62 721 euros ;
VALIDE la prise en charge des frais inhérents à cette transaction :
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20231212- compte tenu de sa réception en le 04/01/2024
20231212DFE04-DE Préfecture le 04/01/2024