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Arrêté - 22 Arrete interdiction de stationner fete du village Copie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Arrêté - 22 Arrete interdiction de stationner fete du village Copie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
ARRÊTÉ N°22/2024
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT DANS LA RUE CHAUSSEE BRUNEHAUT
Nous, Maire de la Commune de Bouvines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L2212-6 et L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière –huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de Mme Christelle BIDEAU, représentante de l’Amicale Laïque, qui sollicite l’autorisation d’occupation de domaine public à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise « Fête de l’école »
Considérant que pendant la « Fête de l’école », il convient de prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des usagers.
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue chaussée Brunehaut sera fermée à la circulation et le stationnement de tous les véhicules y sera interdit.
ARTICLE 2 : La restriction citée à l’article 1 sera applicable le samedi 15 juin 2024 de 09H à 00H.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, il pourra être
procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
autorités compétentes dans les conditions prévues par les
articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route
ARTICLE 4 : Par dérogation à l’Article 2, sont autorisés à stationner dans les endroits matérialisés et/ou autorisés, les véhicules affectés à une
mission de Service Public de type secours.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Bouvines, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cysoing, le Commandant des
Sapeurs-Pompiers de Villeneuve d’Ascq, les services de la
M.E.L. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à BOUVINES, le 29 mai 2024
Le Maire
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 29 mai 2024