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Procès Verbal - PV CM du 27 01 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 01 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
2022
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Mairie de La Chevrolière – Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 27 JANVIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-sept janvier, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 21 janvier 2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 21 janvier 2022.
Nombre de conseillers
municipaux 29
Présents Pouvoirs Absents Nombre de suffrages exprimés
23 6 0 27
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
M. Pascal FREUCHET a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
Mme Anne ROGUET a donné pouvoir à Mme Nelly STEPHAN
M. Joël GUILBAUD a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
M. Frédéric BAUDRY a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS : aucun
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Didier FAUCOULANCHE 2022
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ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 09 décembre 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire
2. Rapport d'Orientations Budgétaires 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
3. Bilan de la concertation relative au PLU de La Chevrolière
Rapporteur : Monsieur le Maire
4. Arrêt du PLU de La Chevrolière
Rapporteur : Monsieur le Maire
5. Territoires Engagés pour la Nature (TEN) - présentation du plan d'actions et sollicitation de financements
Rapporteur : M. le Maire
6. Projet culturel de La Chevrolière
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
7. Règlement intérieur du Restaurant scolaire de La Chevrolière
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
8. Refuge LPO - Convention
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
9. Subventions exceptionnelles Musique et danse
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
10. Modification du Tableau des Effectifs
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
11. Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès de Grand Lieu Communauté – proposition de renouvellement
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
12. Personnel : Modification du tableau des effectifs – besoins saisonniers Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
13. Mise à jour du dispositif d'astreintes pour les agents du Centre Technique Municipal Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
14. Questions diverses 2022
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Séance du Conseil municipal du 27 janvier 2022 à 19h30 à l’Hôtel de Ville
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 27 janvier 2022)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2021-108 DU 29 OCTOBRE 2021
Attribution du marché d'étude et de programmation de l'extension de l'école maternelle Béranger
Le marché d’Etude de faisabilité et de programmation pour l’extension de l’école maternelle E. Béranger
a été attribué à la société MP CONSEIL sise 67300 SCHILTUGHEIM, pour un montant de 14 000,00 € HT, soit 16 800,00 € TTC.
DECISION 2021-116 DU 30 NOVEMBRE 2021
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 6 impasse des Jardins
Une convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé 6 Impasse des Jardins a été conclue avec l’Association Scouts et Guides de France, représentée par Monsieur Jean-Nadir LEGAC, pour une durée d’une année à compter du 1er décembre 2021.
En application de l’article L-2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention est conclue à titre gratuit, le preneur étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
DECISION 2021-117 DU 13 DECEMBRE 2021
Avenant n°1 – Mandat de maîtrise d'ouvrage – Réféction de la toiture de l'église Saint Martin
Vu le marché de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réfection de la toiture de l’Eglise Saint Martin, passé en procédure adaptée et notifié le 13 juillet 2021 à la société ASCISTE INGENIERIE GRAND OUEST, 37000 TOURS, pour un montant de 65 005,00€ HT, soit 78 006,00€ TTC,
Considérant la nécessité de modifier les modalités de règlement des comptes, il a été conclu un avenant au marché de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réfection de la toiture de l’Eglise Saint Martin, dont la société ASCISTE INGENIERIE GRAND OUEST est titulaire, modifiant les modalités de règlement des comptes.
DECISION 2021-118 DU 17 DECEMBRE 2021
Attribution du marché de service de transport pour la desserte hebdomadaire des villages à destination du bourg de La Chevrolière
Le marché de transport pour la desserte hebdomadaire des villages de La Chevrolière à destination du bourg a été attribué à la société TRANSDEV sise 44620 LA MONTAGNE, sur la base de son offre d’un montant forfaitaire de 80,30€ TTC hebdomadaire, soit un montant annuel de 4 175,60€ TTC.
DECISION 2021-119 DU 30 DECEMBRE 2021
Tarifs 2022 du Pôle Familles – ALSH Vacances, AL séjours courts, ALSH mercredis, Accueil périscolaire, accueil péri et post ALSH vacances, accueil péri et post ALSH mercredis, Restauration scolaire)
ARTICLE 1:
Les tarifs applicables aux usagers des services communaux du Pôle Famille sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 : 2022
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1°) Tarif à la journée pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, en période de vacances scolaires
Quotient
familial Tranche
Chevrolins Non Chevrolins
Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas
< à 400 A 7,25 € 9,80 €
20,85 € 23,40€
400 à 599 B 9,75 € 12,10 €
600 à 799 C 11,90 € 14,40 €
800 à 999 D 14,50 € 17,05 €
> ou = à 1 000 E 15,70 € 18,40 €
2°) Tarif à la demi-journée, sans repas, pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, en période de vacances scolaires
Quotient familial Tranche Chevrolins Non Chevrolins
< à 400 A 4,35 €
12,50 €
400 à 599 B 5,90 €
600 à 799 C 7,15 €
800 à 999 D 8,70 €
> ou = à 1 000 E 9,35 €
3°) Tarif à la journée pour les séjours courts organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Quotient familial Tranche Chevrolins Non Chevrolins
< à 400 A 15,00 €
40,35 €
400 à 599 B 19,70 €
600 à 799 C 24,35 €
800 à 999 D 29,95 €
> ou = à 1 000 E 32,60 €
4°) Tarif à la demi-journée pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi, en période scolaire
Quotient familial
Chevrolins Non Chevrolins
Tranche Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas
< à 400 A 4,35 € 8,35 €
12,50 € 16,50 €
400 à 599 B 5,90 € 9,90 €
600 à 799 C 7,15 € 11,15 €
800 à 999 D 8,70 € 12,70 €
> ou = à 1 000 E 9,35 € 13,35 €
5°) Tarif horaire pour l’Accueil périscolaire, l’Accueil pré et post ALSH vacances ou l’Accueil pré et post ALSH mercredis et tarif du goûter du soir 2022
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Quotient
familial Tranche
Accueil
Chevrolins
Accueil
Non Chevrolins
Accueil soir
Goûter
< à 400 A 2,30 €
4,00 € 0,50 €
400 à 599 B 2,55 €
600 à 799 C 2,95 €
800 à 999 D 3,40 €
> ou = à 1 000 E 3,50 €
6°) Tarif par repas pour la restauration scolaire :
. Les usagers fréquentant régulièrement le restaurant scolaire dans les délais prévus au règlement intérieur bénéficient du tarif « usagers réguliers ».
. Les usagers fréquentant occasionnellement le restaurant scolaire bénéficient du tarif « usagers occasionnels ».
. Les usagers ne s’étant pas inscrits dans les délais prévus au règlement intérieur bénéficient du tarif « usagers occasionnels » majoré de 30%.
. Un tarif PAI de 2€ est applicable pour les enfants présentant une allergie ou une affection chronique nécessitant aux familles de fournir le repas.
Catégories d’usagers Usagers réguliers Usagers occasionnels
Enfant* 4,00 € 4,75 €
Adulte 5,80 € 6,20 €
*Les demandeurs d’emploi bénéficient, sur présentation de leur carte, du tarif « usagers réguliers » quel que soit le mode de fréquentation.
DECISION 2021-120 DU 30 DECEMBRE 2021
Tarifs 2022 – Espace culturel Le Grand Lieu, Concessions et caveaux, Droits de place de marché, Fourrière animale, Médiathèque, Multi-accueil
ARTICLE 1 :
Les tarifs de location de l’espace culturel « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
1°) Personnes physiques et morales résidant sur la commune
FORMULE UTILISATEUR
TARIF ÉTÉ
2022
TARIF HIVER
2022
du 1er mai au
15 octobre
du 16 octobre
au 30 avril
FORMULE 1 Bar + grande salle + cuisine + espace vitré (615 m²)
Particuliers,
organismes
publics et privés
800,00 € 950,00 €
FORMULE 2 Bar + grande salle + espace vitré (578 m²) 720,00 € 850,00 €
FORMULE 3 Espace vitré + cuisine (111 m²) 280,00 € 325,00 €
FORMULE 4 Espace vitré (56 m²) 140,00 € 165,00 €
FORMULE 5 Bar (134 m²) 170,00 € 205,00 €
FORMULE 6 Petite salle (63 m²) 160,00 € 185,00 €
FORMULE 7 Petite salle + cuisine (118 m²) 295,00 € 355,00 € 2022
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2°) Personnes physiques et morales ne résidant pas sur la commune
FORMULE UTILISATEUR
TARIF ÉTÉ 2022 TARIF HIVER 2022
du 1er mai au
15 octobre
du 16 octobre au
30 avril
FORMULE 1 Bar + grande salle + cuisine + espace vitré (615 m²)
Associations,
particuliers,
organismes
publics et privés
1 600,00 € 1 910,00 €
FORMULE 2 Bar + grande salle + espace vitré (578 m²) 1 440,00 € 1 705,00 €
FORMULE 3 Espace vitré + cuisine (111 m²) 555,00 € 660,00 €
FORMULE 4 Espace vitré (56 m²) 280,00 € 325,00 €
FORMULE 5 Bar (134 m²) 330,00 € 395,00 €
FORMULE 6 Petite salle (63 m²) 310,00 € 375,00 €
FORMULE 7 Petite salle + cuisine (118 m²) 590,00 € 705,00 €
Pour les associations de la commune :
1) Pour une utilisation un vendredi ou un samedi de la grande salle (Formules 1 et 2) - Gratuité pour la première et la deuxième utilisation dans l’année
- A partir de la troisième utilisation, le tarif est égal à 50% du prix de location applicables aux particuliers, organismes privés et publics chevrolins
- Gratuité pour plusieurs utilisations sur dérogation dûment justifiée par le caractère particulier de la manifestation s’inscrivant dans le cadre des manifestations culturelles de la commune 2) Pour une utilisation les autres jours
- Gratuité illimitée quelle que soit la formule retenue
Pour les particuliers (commune et hors commune) :
1) Retour de mariage (uniquement le dimanche et sous réserve de disponibilité) - 50% du coût de la location de la première journée (pas de ménage entre les 2 journées)
Pour les candidats aux élections :
- Gratuité dans le respect du principe d’équité
Dépôt de garantie :
1) 100% du coût de la location pour les personnes physiques et morales, à l’exception des associations bénéficiant de la gratuité
2) 300€ pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant ponctuellement l’équipement (sur une durée n’excédant pas un mois)
3) Une attestation signée du président s’engageant à prendre en charge les éventuels dommages consécutifs à la location de l’espace culturel pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant régulièrement l’équipement 2022
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES TARIF 2022
Intervention d'un technicien refacturation selon la durée d'intervention et sur la base du coût réel supporté par la commune
Forfait installation des gradins 250,00 €
Verre du bar cassé 4,00 €
Supplément dépassement horaire un tiers du montant du dépôt de garantie
Intervention supplémentaire
ménage 185,00 €
Badge d'accès cassé ou non rendu 20,00 €
Toute autre prestation supplémentaire assurée pour le compte de l’utilisateur de l’équipement et faisant l’objet d’une facturation extérieure sera facturée à l’utilisateur pour le même montant.
3°) Recueillement des familles suite à une inhumation ou une crémation
FORMULE TARIF 2022
Grande salle 120,00 €
Bar ou petite salle 75,00 €
Ces tarifs concernent les familles des personnes :
1) Décédées à La Chevrolière quel que soit leur domicile
2) Ayant leur domicile à La Chevrolière quel que soit le lieu de décès
3) Titulaires d’une concession sur la commune quel que soit leur domicile ou le lieu de décès
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 100% du coût de la location
ARTICLE 2 :
Les tarifs des concessions et caveaux du cimetière sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
1°) Concessions
DUREE DE LA CONCESSION
CONCESSION TOMBALE CONCESSION DES CASES ET CAVURNES DU COLOMBARIUM
TARIF 2022 TARIF 2022
10 ans - 335,00 €
15 ans 180,00 € 470,00 €
20 ans - 610,00 €
30 ans 290,00 € -
Gratuité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. 2022
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2°) Caveaux
TARIF 2022
Caveau réhabilité 1 place 370 €
Caveau réhabilité 2 places 525 €
Monuments funéraires d’occasion
Les monuments sont vendus sans gravure, le transport et
le remontage étant à la charge des familles.
300 €
ARTICLE 3 :
Les tarifs des droits de place de marché sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
PLACE DE MARCHE TARIF 2022
Par mètre linéaire et par jour
sans branchement électrique 0,90 €
Par mètre linéaire et par jour
avec branchement électrique 1,25 €
ARTICLE 4 :
Les tarifs de la fourrière animale sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
FOURRIERE ANIMALE TARIF 2022
Frais de capture et de transport 80,00 €
Frais de garde et de nourriture 30,00 €
Toute prestation assurée pour le compte d’un tiers et facturée à la commune fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes pour le même montant.
ARTICLE 5 :
Les tarifs d’adhésion à la médiathèque « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
ADHESION MEDIATHEQUE TARIF 2022
Carte famille (chevrolins) 21 €
Carte famille (non chevrolins) 26 €
Carte individuelle adulte ou enfant 12 €
Carte individuelle demandeurs d'emploi, étudiants, minima
sociaux 5 €
Gratuité pour les bénévoles collaborant, au quotidien, à l’animation et au fonctionnement de la médiathèque municipale et leur famille.
ARTICLE 6 :
Les tarifs applicables aux usagers du service de multi-accueil sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats) et en micro crèche (pour les contrats postérieurs au 01/09/2019) 2022
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NOMBRE D'ENFANTS TAUX 2022
1 0,0619%
2 0,0516%
3 0,0413%
4 à 7 0,0310%
8 et + 0,0206%
Ces taux s’appliquent aux usagers chevrolins.
Pour les non chevrolins, le tarif applicable selon ces taux est majoré de 0,50€.
Plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
A compter du 1er janvier 2020, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27€. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la Cnaf.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher, - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, - Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
Plafond de ressources
Au 1er janvier 2022, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés, conformément au règlement de fonctionnement du multi-accueil.
DECISION 2022-01 DU 03 JANVIER 2022
Attribution du marché de travaux de remplacement de la chaufferie du restaurant scolaire Le Grand Chêne
Vu les quatre plis reçus le 3 décembre 2021, date limite des offres, présentés par les sociétés ATLANTIC TUYAUTERIE CHAUFFAGE, FORCEnergie, LUCATHERMY et ROQUET, le marché de travaux de remplacement de la chaudière du restaurant scolaire Le Grand Chêne a été attribué à la société LUCATHERMY sise 44340 BOUGUENAIS, pour un montant de 112 000,00 € HT, soit 134 400,00 € TTC pour l’offre de base et 4085,60 €HT, soit 4 902,72€ TTC pour la PSE n°2 – Dépose-repose du système ECS provisoire.
DECISION 2022-02 DU 06 JANVIER 2022
Convention de mise à disposition des salles 1 et 2 du complexe sportif Hugues Martin à la société PROGINOV
Considérant qu’il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société PROGINOV, certains équipements du Complexe Sportif "Hugues Martin" : 2022
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Salles Jours Horaires Activités Utilisation
Salle n°1 Jeudi 12h00-14h00 Multiactivités Année
Salle n°1 Vendredi 12h00-14h00 Ultimate Octobre - Mars
Salle n°2 Mardi 19h00-23h00 Ultimate Octobre - Mars
TOTAL 2 heures Année
6 heures Octobre - Mars
Une convention de mise à disposition des salles 1, 2 et des vestiaires du complexe sportif, a été conclue avec la société PROGINOV pour la saison sportive 2021-2022, moyennant une redevance annuelle de 1 350 euros.
DECISION 2022-03 DU 11 JANVIER 2022
Avenant n°1 – Marché relatif à la mission d'exécution, de composition et d'impression du magazine municipal pour la commune de La Chevrolière
Vu le marché d’exécution, de composition et d’impression du magazine municipal attribué à la société EDITIONS OFFSET 5 pour un montant, par numéro de 28 pages, de 2 931,50 € TTC (5 numéros par an) et notifié le 5 janvier 2021, représentant un montant maximum annuel du marché de 13 325,00€ HT, soit 14 657,50€ TTC et un montant maximum pour 3 ans de 39 975,00€ HT, soit 43 972,50€ TTC, Considérant que le tirage par numéro est prévu à 3 000 exemplaires,
Considérant la nécessité d’augmenter le nombre d’exemplaire par magazine, Il a été conclu un avenant n°1 portant le nombre de tirage par numéro à 3 200 exemplaires. L’augmentation du nombre de tirage portera le montant du marché de mission d’exécution, de composition et d’impression du magazine municipal pour la commune de La Chevrolière à un montant maximum pour un an de 14 725,00€ HT, soit 16 197,50€ TTC au lieu de 13 325,00€ HT, soit 14 657,50€ TTC.
DECISION 2022-04 DU 20 JANVIER 2022
Convention de mise à disposition de la salle 1 du Complexe sportif Hugues Martin à la société LOGIROAD
Considérant qu’il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société LOGIROAD, certains équipements du Complexe Sportif "Hugues Martin":
Salles Jours Horaires Activités
Salle n°1 Mardi 12h00-14h Badminton
TOTAL 2h
Une convention de mise à disposition de la salle 1 et des vestiaires du complexe sportif, a été conclue avec la société LOGIROAD pour la saison sportive 2021-2022, moyennant une redevance annuelle de 540 euros.
DECISION 2022-05 DU 19 JANVIER 2022
Convention de mise à disposition d'une licence IV
Considérant la mutation du bar "LE BARAPAPA" (ex. "L’Avalanche") au profit de Monsieur Frédéric ROUSSEAU, il apparait opportun de conclure une convention de mise à disposition de la licence IV. Il a été décidé du transfert de la licence IV (communale) à Monsieur Frédéric ROUSSEAU, exploitant du bar "LE BARAPAPA", 46 rue de Nantes – 44118 La Chevrolière.
La convention de mise à disposition, a été conclue, à partir 4 février 2022, et ce, pour une durée de 9 ans à compter du 4 février 2022 au 4 février 2031. 2022
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Le loyer annuel est fixé comme ci-dessous :
- 2022 : 300 euros/an
- A partir de 2023 : 500 euros/an
Délibérations
M. AURAY souhaiterait connaître le taux d’augmentation des tarifs du Pôle Famille et avoir des précisions concernant le local loué aux Scouts de France.
M. le Maire indique que les tarifs des services du Pôle Famille ont été augmentés de 5% par rapport à l’année précédente. Pour ce qui concerne le local mis gracieusement à la disposition des Scouts, il s’agit d’un garage situé dans l’impasse des Jardins, près de l’ancien foyer soleil qui accueillait les jeunes travailleurs qui sont maintenant hébergés au niveau de la résidence jeunes actifs. Il servira à stocker du matériel en attendant qu’à terme, ils puissent utiliser la grange de Tréjet qui est en cours de travaux de rénovation, notamment de couverture. 2022
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-01
BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE AU PLU DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 28 mars 2019, le Conseil
municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme.
Il rappelle également au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été élaborée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente le projet du PLU.
Vu les dispositions de l'article L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 28/03/2019 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation suivantes :
• La tenue de deux réunions publiques aux phases-clés de la procédure : les enjeux du diagnostic/le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et le projet de PLU (zonage, règlement écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation),
• Des articles dans le magazine municipal et le site internet de la commune.
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
L’ensemble des pièces du dossier sont consultables en mairie.
Délibérations
M. le Maire souhaite préciser que dans le cadre de la concertation de la population, en dehors des deux réunions publiques mentionnées, des ateliers ont également été organisés, ainsi que des rencontres avec la profession agricole, avec les acteurs économiques, des rencontres avec les habitants des quartiers et des villages. Il y a eu beaucoup de communication dans le magazine municipal avec des dossiers complets, des messages qui ont été passés notamment lors des cérémonies des vœux. Ainsi en 2019 et 2020, M. le Maire s’était adressé aux habitants pour alerter sur le fait qu’il y aurait des restrictions de constructibilités du fait des évolutions législatives et règlementaires qui s’imposent à l’ensemble des communes. Il y a eu également la publication d’un certain nombre de messages sur le site internet et sur les réseaux sociaux sans compter les nombreux courriers des habitants qui ont fait part de leurs questions.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. Vincent YVON et M. Christophe CHAUVET) :
• Tire le bilan de la concertation.
• Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-02
ARRET DU PLU DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-1 à L154-4, L121-1 à L121-37 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz approuvé le 28/06/2013 ; Vu la délibération du conseil municipal ayant prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixé les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ; Vu la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil ;
Monsieur le Maire rappelle :
1- Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 28/03/2019 :
• Poursuivre une urbanisation raisonnée dans un cadre de vie préservé : - Maintenir la coupure d’urbanisation avec la métropole nantaise et les communes limitrophes pour préserver l’identité rurale de la commune ;
- Conforter et développer le Bourg par une urbanisation en renouvellement urbain et en extension dans une logique de limitation de l’étalement urbain et de maîtrise de la densité - Limiter l’urbanisation dans les écarts et les hameaux ;
- Créer les conditions d’un développement harmonieux de la ville : développer des formes urbaines diverses respectueuses de l’identité patrimoniale de la commune et permettant un parcours résidentiel complet ;
- Relier les quartiers au Bourg, entre eux et avec les communes limitrophes par un maillage d’axes de circulation dédiés aux modes de déplacement doux.
• Développer une économie locale dynamique
- Favoriser le développement et l’installation des commerces et services de proximité en centralité ;
- Favoriser le dynamisme des parcs d’activités dans le respect des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale ;
- Favoriser l’activité touristique autour du lac de Grand Lieu dans le respect de la vocation naturelle du site ;
- Préserver l’activité agricole traditionnelle et de pêche ainsi que les espaces ruraux qui leur sont dédiés afin de développer les circuits courts.
• Identifier, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles
- Préserver et mettre en valeur le lac de Grand Lieu et ses abords ;
- Identifier, mettre en valeur et assurer une protection renforcée du maillage naturel structurant et des continuités écologiques (révéler la trame verte et bleue) ; - Identifier et mettre en valeur les boisements ;
- Préserver et renforcer la structuration bocagère du paysage de la commune issue de l’activité agricole traditionnelle.
2- La tenue d’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du 30/09/2021
3- Le bilan de la concertation qui a été tiré simultanément à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, 2022
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Monsieur Le Maire présente le projet du PLU au Conseil Municipal.
Le dossier d’arrêt du PLU comprend les pièces suivantes :
• Le Rapport de Présentation,
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
• Le Règlement écrit et graphique,
• Les Annexes (servitudes, annexes sanitaires, …),
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Monsieur Le Maire expose qu’il convient désormais d’arrêter le projet du PLU.
Considérant que le PLU est l’outil de référence pour délivrer ou refuser les autorisations de construire, pour protéger ou mettre en valeur les éléments remarquables du cadre de vie (espaces boisés, monuments…), pour cadrer le développement du territoire pour les années à venir en termes de construction, de population, d’implantation économique, d’aménagement d’environnement ;
Considérant que le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables - dont la date figure ci-dessus – s’est tenu au sein du Conseil municipal ;
Considérant que le projet, qui doit être arrêté, a été mis à disposition des Conseillers municipaux ; Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le plan n'a été relevée, Considérant que ce projet est prêt à être soumis pour avis aux structures et organismes consultés,
L’ensemble des pièces du dossier est consultable en mairie.
Délibérations
M. JACOB, du Cabinet Futur Proche propose de faire un récapitulatif des principales dispositions du projet de PLU qui est soumis à la délibération.
Il précise que concernant la procédure, après l’arrêt du projet, sujet de la délibération, deux autres étapes vont suivre. Une première phase de consultation large auprès des services de l’Etat et d’un certain nombre d’organismes représentant les collectivités, le département, la région, l’intercommunalité et des structures porteuses de projets comme le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Cette consultation va durer 3 mois puis à l’issue de ces trois mois, M. le Maire pourra organiser l’enquête publique. Elle pourra se dérouler au mois de juin pour proposer dans le cadre d’une nouvelle délibération, les modalités de prise en compte des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique pour qu’à l’issue de ces observations, le PLU puisse être approuvé et devenir exécutoire dans le cadre de cette révision. Cela signifie que dans 6/8 mois, le PLU pourrait être présenté au Conseil municipal pour approbation.
M. JACOB rappelle que le point important du PLU, c’est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a fait l’objet d’un débat en septembre 2021 autour de 7 ou 8 points essentiels : la confortation de l’armature territoriale de la commune en intégrant notamment, et c’est ce qui fait l’une des originalités de La Chevrolière, riveraine du Lac de Grand lieu, les dispositions de la loi Littoral, en liaison avec le SCOT et le projet municipal. Le deuxième élément fort, c’est aussi l’accueil d’une centaine d’habitants supplémentaires chaque année, porté par la réalisation d’une soixantaine de nouveaux logements sur chacune de ces années-là. Le PLU se projette à peu près sur 10 ans, cela signifie la réalisation de 600 logements à produire dans le cadre de la mise en œuvre du PLU. M. le Maire a évoqué la limitation de la consommation d’espaces en lien avec le SCOT, des orientations fortes pour densifier les extensions d’urbanisation avec un objectif de 16 logements à l’hectare et en faisant la corrélation rapide entre le potentiel de construction dans les enveloppes urbaines existantes et les orientations du SCOT en matière de densité. Le quota d’extension d’urbanisation attribué à la commune de La Chevrolière est d’environ 20 hectares. M. JACOB ajoute que le projet de PLU respecte cette limitation.
Le troisième élément du PLU concerne la préservation du cadre naturel et rural de la commune et de la trame verte et bleue, l'adaptation des équipements aux besoins de la population, la confortation de l'armature économique, la préservation de l'activité agricole et la valorisation du potentiel touristique de 2022
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la commune. Ces items peuvent paraître assez larges mais ce qui est intéressant c'est de pouvoir les décliner de manière règlementaire puisque l'organisation du document PLU précise que le projet d'aménagement et développement durable se décline sur le plan règlementaire et que chacune des dispositions règlementaires retrouve sa justification dans les orientations du PADD. La déclinaison est autour de 4 grands types de zones : les zones urbanisées où existent les équipements, les zones d'extension qui sont qualifiées "A urbaniser", AU, qui se retrouvent sur les règlements graphiques, les zones agricoles, A, et les zones naturelles. Ensuite, il est possible d'ajouter les indices souhaités pour exprimer la complexité et la richesse de l'organisation de la commune. Les secteurs qui correspondent au centre ancien du bourg et de Passay sont intégrés dans des zonages de type UA et UB. La différence essentielle entre ces deux zones, porte sur la hauteur maximale autorisée. Toutes les extensions pavillonnaires sont regroupées en UB, sur des constructions rez-de-chaussée plus un niveau habitat complet et ensuite les combles. Sur le bourg, à l'exception du village de Passay, il est autorisé un rez-de-chaussée plus deux niveaux soit à peu près 9m de hauteur maximum. Sur Passay, il s'agit plutôt d'un rez-de-chaussée plus un niveau. Ça regroupe les enveloppes historiques du centre bourg et de Passay et les extensions pavillonnaires. En liaison avec le SCOT et puisqu'il s'agit d'une commune littorale, la déclinaison sur des entités urbaines de taille reste plus limitée autour de la notion de village, comme Tréjet et La Thuillière et de secteurs déjà urbanisés. C'est le nouveau vocabulaire de la loi Littoral qui a été ajustée assez récemment et qui a fait l'objet d'une modification simplifiée dans le cadre du SCOT. Maintenant, c'est le PLU qui décline les éléments de cette modification simplifiée. Sur les secteurs déjà urbanisés, l'enveloppe bâtie est circonscrite autour des constructions existantes et c'est à l'intérieur de cette enveloppe bâtie que peuvent s'implanter des constructions nouvelles. On retrouve Fablou, la Landaiserie et la Bûchetière. Il est nécessaire de faire attention à différencier ces deux zonages de manière à ce que ce soit plus lisible. Le vocabulaire n'est pas ce qui se pratique au quotidien. Avec un zonage spécifique, cela donne plus de lisibilité de la manière dont est prise en compte la modification simplifiée du SCOT à l'intérieur du PLU de La Chevrolière.
Il y a des secteurs importants où sont installés des équipements publics qu'ils soient sportifs, administratifs, scolaires, culturels. Le PLU détermine un zonage spécifique pour les espaces qui accueillent ces différents équipements. M. JACOB précise que cela concerne des équipements spécifiques, pas de l'habitat. En revanche, toute la palette d'équipements publics qui peut être accueillie dans une commune en développement peut se retrouver à l'intérieur de ces enveloppes.
Sur la partie économique, un point important du PLU est la prise en compte des zones d'activités existantes que ce soit sur Tournebride et le Bois Fleuri sachant que le vocabulaire "zone d'équilibre" et "zone de proximité" renvoie au SCOT qui a fait une qualification de l'armature des sites d'accueil d'activités économiques sur l'ensemble de son périmètre et sur La Chevrolière. Ainsi, Tournebride possède la qualification de zone d'équilibre et le Bois Fleuri celle de zone de proximité. Pour ce qui concerne les extensions d'urbanisation donc les zones à urbaniser, M. JACOB insiste sur le fait qu'elles sont encadrées en plus du règlement par une orientation d'aménagement et de programmation qui définit des principes d'aménagement. Les projets de construction doivent être conformes au règlement et compatible avec l'orientation d'aménagement. La notion de conformité, c'est l'exactitude par rapport au règlement. La notion de compatibilité, c'est de ne pas remettre en cause un des principes qui est posé, c'est un peu plus souple.
Les zones d'urbanisation qu'elles soient en extension comme la Michellerie, Beausoleil ou la Petite Noé sont encadrées par une orientation d'aménagement et de programmation. Le choix s'est aussi porté de développer ces orientations dans certains des sites urbains de l'enveloppe de la commune. Ce n'est pas une obligation mais ça permettait d'aller un peu plus loin dans la réflexion urbanistique. Ce sont des sites choisis pour leur qualité ou de leur intérêt spécifique ou de leur capacité à porter des projets dans le cadre du développement de la commune. Il y en a 5 dans l'enveloppe urbaine de la commune ou existent aussi des orientations d'aménagement : rue du Verger, rue de Nantes, rue de Passay, Grand Rue, rue du Stade et rue du Bignon. L'orientation d'aménagement et de programmation sur Passay, compte-tenu de la qualité historique de ce village et au regard de la prise en compte de la loi Littoral sur Tréjet et La Thuillière, représente un autre élément spécifique sur la commune. Il y a, là aussi, une déclinaison en orientation d'aménagement et de programmation.
C'est un point important parce que cela veut dire qu'il y a, à la fois le zonage, le règlement et ces principes d'aménagement qui sont posés.
Pour la partie développement économique, sur le site de Tournebride, il y a déjà une extension qui est autorisée. Une extension sur la zone d'activités de Bois Fleuri sur la partie nord-est et la création d'un 2022
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secteur qui n'a pas une grande surface mais qui est intéressant sur le plan aménagement pour le développement d'activités commerciales et de services. On est en lien avec le SCOT et ça se situera sur le rond-point de l'Enclose.
Sur la commune, le zonage agricole se décline autour d'une zone agricole ordinaire. Il y a une activité piscicole sur la commune qui est dotée d'un règlement spécifique. Les espaces qui sont qualifiés d'intérêt viticoles par l'INAO qui font aussi l'objet d'un zonage spécifique. Certains de ces espaces viticoles se retrouvent dans certains espaces naturels remarquables de la loi Littoral. Le PLU fait le distinguo en renvoyant par le "r" à la notion de remarquable mais il fait le distinguo entre ce qui est naturel au sens strict et la production ou la possibilité de production viticole en donnant un zonage de type A. Sur la carte, il est possible de distinguer la surface très importante en zone agricole où existent des activités agricoles mais également des constructions qui ne sont pas liées à l'agriculture. Le règlement du PLU prévoit dans le cadre de l'application des lois que toutes les habitations de tiers qui ne sont pas liées à l'agriculture puissent s'étendre dans le cadre de leur évolution au fil de l'eau. En revanche, il n'y aura pas d'habitations nouvelles non liées à l'agriculture sur tous ces espaces. Il y a des règles particulières qui ont été posées sur les constructions d'annexes et sur la possibilité de faire des exhaussements ou des affouillements dans le cadre de la réalisation de serres sur le territoire communal. La quatrième grande déclinaison du zonage, ce sont les zones "N" avec une qualification à 4 entrées. Le secteur le plus soutenu le plus sombre en vert sur la carte, correspond aux espaces naturels remarquables, directement en liaison avec le lac de Grand Lieu. Le PLU porte aussi une disposition spécifique pour les espaces forestiers qui sont intégrés dans des plans simples de gestion forestière de manière à adapter le règlement à cette logique de gestion de l'espace forestier. Il existe une zone "NL loisir" pour l'espace de loisirs qui est au nord du bourg dans la Coulée Verte et le complément autour des cours d'eau et des zones humides pour tout ce qui est zone naturelle sans indice particulier. En complément de ces zonages qui organisent l'ensemble du PLU dans les grandes lignes, il y a aussi tout ce qui est lié aux éléments à protéger que ce soit à travers le bocage, les boisements et le patrimoine bâti. Dans le règlement, la prise en compte spécifique des cours d'eau et des zones humides est en relation directe avec les dispositions qui sont prévues dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux auquel appartient le territoire communal. Les zones humides sont par principe protégées. Si des projets ne peuvent se réaliser qu'en impactant des zones humides, elles doivent être reconstituées à hauteur équivalente au minima en passant par une démarche d'étude écologique pour la mise en œuvre de cette compensation. Les emplacements réservés, il y en a une trentaine, ce sont des parcelles ou partie de parcelles sur lesquelles la commune affiche sa volonté d'y implanter un projet à caractère public ou d'intérêt général. Cette volonté est encadrée par une destination. Il y en a 26 sur un total de 32 qui sont liés à des aménagements liés aux déplacements doux ou à la sécurisation de déplacements. L'emplacement réservé le plus important qui fait un peu plus de 2 hectares est destiné à l'extension de la station d'épuration. Cela affiche la volonté de la commune de maîtriser le foncier.
Sur la question des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'une demande de changement de destination, il y a eu un travail important de la commission en charge du PLU à l'aide d'une grille d'analyse multicritères parce qu'il faut à la fois permettre la valorisation du patrimoine mais aussi ne pas laisser croire que l'on peut tout transformer en habitation, il faut que cela réponde à des critères. Dans le projet du PLU, il y a 14 bâtiments qui peuvent faire l'objet d'une demande de changement de destination sachant que le processus est assez long et très encadré. La demande de changement de destination avant d'être soumise à la signature du Maire pour le permis de construire doit passer dans une commission départementale que ce soit la CDPNAF ou la CDNP lorsqu'il s'agit d'espace naturel.
Un volet spécifique sur les éléments du patrimoine qu'il soit bâti profane ou bâti religieux est reporté sur le projet. L'idée étant d'en favoriser soit la préservation quand il n'y a pas possibilité d'y faire des interventions soit des projets qui respectent les caractéristiques initiales et patrimoniales de ces éléments du patrimoine bâti.
M. JACOB insiste sur le fait qu'il s'agit d'une logique nationale au travers des lois récentes qui amènent petit à petit vers une limitation voire une tendance à un arrêt de l'artificialisation des espaces. Dans un premier temps, sur la période 2020/2030, demande une baisse de 50%, une division par deux de la consommation d'espaces dans le cadre du développement des communes. Aujourd'hui, toutes les données connues en matière d'artificialisation ne sont pas encore complètement consolidées. La loi est allée un peu plus vite que le volet technique qui essaie de suivre mais il y a des enjeux importants. Il présente deux sources de données qui permettent d'avoir une idée de la consommation d'espace ou de l'artificialisation du territoire d'une commune. Les données magiques sont celles qui sont exploitées au 2022
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travers du cadastre. Sur une période d'une dizaine d'années, on est un petit peu au-dessous de 50 hectares. Les données CEREMA le bureau d'études techniques de l'Etat qui dépend du Ministère de l'Aménagement qui analyse cette consommation d'espace indique 97 hectares. La fourchette est large. En comparaison, le PLU de La Chevrolière, en extension d'urbanisation, est en-dessous de 32 hectares. Soit, 18,7 hectares pour l'habitat, 10 pour les activités économiques et 3 pour l'emplacement réservé pour la station d'épuration qui fait un peu moins de 3hectares. En comparant les deux bases de données, il y en a une où la baisse est de 35 % et une autre la baisse est de 67 %. M. JACOB estime que la moyenne est de 50 % dans le cadre de la mise en œuvre de la consommation d'espace tout en étant compatible avec toutes les dispositions qui sont posées par le SCOT.
M. le Maire remercie M. JACOB pour tous ces éléments de présentation. Il souhaitait donner quelques éléments d'éclairage.
Il rappelle qu'il s'agit d'un moment clef de la révision du PLU qui n'est pas encore l'étape ultime. Il y aura encore une phase de consultation des Personnes Publiques Associées et la population à l'occasion de l'enquête publique qui pourra formuler des observations auprès du Commissaire enquêteur et le Conseil municipal aura à approuver la révision du PLU à l'automne en tenant compte de tout ou partie de ce qui pourrait être exprimé en sachant que ça ne devra pas remettre en cause les grands équilibres qui ont été fixés par le Conseil municipal. Il ajoute que sur la période qui s’est écoulée 2007/2020, le PLU ancien va s’arrêter ces prochains mois. Il rappelle que ce PLU prévoyait la consommation de 174 hectares, alors que la commune n'a consommé que 50 hectares. Déjà sur ce PLU qui va être révisé, la municipalité a fait un travail de sobriété foncière et notamment sur tout le volet habitat. Actuellement, la situation de l’occupation des sols de La Chevrolière est de 62 % du territoire qui est agricole, 17 % qui est naturel, 6 % pour tout ce qui est eau et seulement 15 % qui est occupé et bâti. Dans les objectifs de la révision, la Municipalité s’était fixée de préserver l’identité de la commune pour suivre la croissance démographique mais de préserver le cadre de vie, d’anticiper les besoins de la population, maintenir une économie locale dynamique et assurer un développement durable. Il souhaite ajouter que, comme l’a expliqué M. JACOB, il est prévu environ 625 logements supplémentaires sur 10 ans, qui traduit à nouveau des objectifs ambitieux malgré tout en termes de sobriété foncière. Moins 35% de consommation d’espace, moins 57 % de surface à urbaniser par rapport à ce qu’il y avait dans l’ancien PLU et moins 67 % d’artificialisation. Les élus restent attachés à La Chevrolière à son cadre de vie, à son environnement et le PLU est le moyen de le faire. Il y a un peu plus de 4% du territoire de la commune qui est zoné en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique. Dans ce projet de PLU, 98 km de haies ont été classés ainsi que 17 km de cours d’eau, et 272 hectares d’espaces boisés classés ce qui est conséquent, 312 hectares de zones humides, 19 arbres isolés ont été classés et 99,9 % des réservoirs de biodiversité sur la commune sont classés. Il insiste sur le marqueur fort de la préservation de l’environnement. Etant une commune Loi Littoral, il était nécessaire de faire une évaluation environnementale qui a été réalisée sur une cinquantaine d’hectares sur la commune ce qui fait que 4 zones à urbaniser ont été retirées. Une zone humide a été identifiée au niveau de la petite Noé et cette zone humide a été préservée dans le projet du PLU. M. le Maire estime qu'il s'agit d'un PLU qui répond bien aux objectifs que le Conseil municipal s’était fixé, qui donne les moyens de travailler pour les prochaines années pour amplifier les liaisons douces pour reconquérir les chemins communaux, conforter les haies bocagères qui sont des enjeux importants. C’est à la fois un PLU qui prépare l’avenir mais qui finalement reste assez fidèle à l’orientation ou l’ambition que l'équipe municipale a fixé pour la commune c’est-à-dire une commune qui reste humaine, naturelle, dynamique. C’est un PLU qui respecte les générations futures notamment sur le volet de l’environnement.
Mme CLOUET souhaite apporter quelques mesures complémentaires qui découlent de l’agenda 21 et qui vont apporter les moyens règlementaires de maintenir le cadre de vie et de protéger la biodiversité. Par exemple, l’intégration des différents inventaires comme les zones humides, les haies, les arbres remarquables. Il y aura des mesures qui seront prises concernant les réhaussements de terrains pour protéger les terrains agricoles et les parcelles humides qui pourront être acquises par la commune pour les protéger. Au niveau des particuliers, des mesures comme le seuil maximal d’imperméabilisation des parcelles privées ou des incitations à la retenue d’eau à la parcelle qui donneront des moyens pour lutter contre les risques d’inondations et l’incitation à la végétalisation des clôtures qui permettra de favoriser au maximum la biodiversité. 2022
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M OLIVIER souhaite remercier tous les membres du COPIL pour leur participation et leur investissement lors des inventaires concernant le patrimoine bâti, le patrimoine naturel, le petit patrimoine bâti parce qu’il y a eu un travail considérable pour en arriver là. Il remercie le Conseil des Sages qui a participé et l’association des Calvaires d’Herbauges pour le recensement du petit patrimoine religieux.
M. BEZAGU demande si on parle de 600 logements sur 10 ans, cela signifie qu’il faut aussi anticiper les besoins pour de nouveaux équipements, scolaires ou sportifs. Effectivement, le PLU le permettra et permettra d’anticiper de nouveaux besoins en termes d’enfance ou de jeunesse.
M. le Maire confirme que c’était un objectif d’avoir des zonages d’équipements publics qui permettront d’accroître les capacités en matière scolaire de petite enfance jeunesse ou en matière sportive, culturelle. Cela fait partie des objectifs qui étaient fixés par le Conseil municipal.
M. AURAY a participé à l’élaboration du PLU mais le fait de prendre connaissance de l’ensemble de la mouture du PLU, lui permet d’avoir une vision plus globale du projet. Il trouve assez inattendu que des zones autrefois appelées hameaux, hameaux paysagers, deviennent zone agricole, même si, quel que soit le nom que l'on aurait pu donner, les restrictions imposées par l'Etat les concernant resteraient les mêmes. Il est assez inattendu de voir des zones qui s’appelaient hameaux, devenir zones agricoles. Dans l’objectif de la zéro artificialisation, il faut donc densifier mais pas trop. Il estime que 16 logements à l’hectare n’apparaissent pas très denses. Il pense que c’est un peu moins que la zone de La Laiterie, mais c’est un peu plus que les autres lotissements d’avant. Et pourtant, les propositions de densité sur les OAP sont largement supérieures et on arrive à 415 logements prévus en extension d'urbanisation, zones 2AU comprises, et si on y rajoute les logements prévus en OAP hors extensions, on arrive à 463 logements. Ça veut dire qu’il en manque si on veut arriver à 600. Cet écart, il faudra aller les chercher dans les dents creuses des zones déjà urbanisées et pas autour, puisque les extensions sont déjà comprises dans les OAP. Il pense que cela fait beaucoup en plus et que l'objectif risque d'être difficile à atteindre car il estime que les gens ne sont pas enclins à diviser leur terrain. Il faudra peut-être les inciter. Il demande si les 600 logements, c’est un objectif qui est fixé ou est-ce une proposition d’augmenter la capacité de logements mais pas seulement pour la commune mais aussi pour les besoins puisqu’on manque de logements. Ce n’est pas forcément une obligation d’arriver à 600 logements car à trop vouloir diviser, il craint que le caractère rural du village et même du bourg soit perdu ou qu'il pourrait y avoir un peu plus de R+2. Par ailleurs, il constate que dans le règlement, les annexes aux constructions passent de 70m² à 40m² et ce indépendamment de la surface de la parcelle. Il souhaite savoir si cela est dû à une directive supérieure. De même, dans le règlement, il est abordé le sujet des yourtes et tiny house et, au regard des règles qui concernent ces installations, à priori peu contraignantes si ce n’est l’intégration dans l’environnement, ce qui reste assez subjectif, il souhaite savoir si c’est une forme d’habitat que la commune serait prête à accepter.
Par rapport à l'article R111-24, relatif à l'utilisation des matériaux renouvelables, M. AURAY n'a pas vu de restriction dans le PLU concernant son application. Il demande s'il existe des zones où leur utilisation sera ou est déjà règlementée. En d'autres termes, en dehors du cœur de Passay, y-aura-t-il des zones où l'urbanisation peut être soumise à des contraintes dues au patrimoine existant ? Dans le règlement, au sujet de l'imperméabilisation, le taux d'imperméabilisation pour les surfaces gravier et sable qui sont des minéraux perméables, le coefficient est de 0.5, ce qui lui semble trop fort. Cela devrait être comme les pelouses puisqu'elles sont par nature perméable.
Dans l'implantation des annexes, il est dit qu'elles doivent être à 20 mètres de l'habitation selon le schéma indicatif qui suit, or, il a constaté que les schémas n'y étaient pas. Concernant Passay et la hauteur des constructions, les surélévations sont interdites dans le périmètre sensible, mais celui-ci n'est pas défini dans le texte.
Il ajoute qu'il trouve regrettable que le PEB de l'aéroport présenté dans le PLU soit toujours celui de 2004 et le prochain PEB n'est pas attendu avant 2025. Il espère que les habitants comprendront que cette anomalie flagrante dans la position des trajectoires n'est pas imputable à l'instruction de ce PLU. Pour ce qui concerne les eaux usées, la station est dimensionnée aujourd'hui pour 8 000 habitants et il y a actuellement 2 000 abonnés. 600 maisons de plus, c'est plus de 25 % d'augmentation au niveau des eaux usées et peut-être même plus. Il voulait savoir si les réseaux et la station existante seront assez performants pour encaisser cette augmentation. Dans le règlement graphique, il estime que la zone UAL de loisirs n'est pas correctement dessinée à Tréjet. Elle devrait englober la maison Gros et le port de Tréjet. 2022
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M. le Maire rappelle qu'on est habitué à avoir la carte avec le zonage et le règlement écrit mais il y a également tout le rapport de présentation qui représente environ 400 pages et le règlement représente environ 100 pages, sans compter les annexes qui sont assez conséquentes. Concernant les hameaux qui passent en zone agricole, dès lors que c'est la loi Littoral qui s'applique, il peut y avoir quelques villages identifiés et quelques secteurs déjà urbanisés ce qui est le cas sur La Chevrolière. Tout ce qu'on peut appeler villages mais qui peuvent être des hameaux ou des lieux-dits peuvent se retrouver en zone agricole et c'est l'application règlementaire de la Loi Littoral. Sur la question du ZAN, qui amène à densifier davantage, c'est une réalité. Par contre, sur les objectifs de densification et notamment sur l'objectif de 16 logements à l'hectare, M. le Maire précise qu'il s'agit d'un minimum. Ainsi, sur certaines OAP, cela peut varier entre 15 logements ou 25 logements par hectare mais c'est un minimum, ça peut être plus. L'objectif de 600 logements est un objectif qui est fixé pour répondre aux besoins et aux orientations qui ont été fixées par le Conseil municipal. Cela reste soumis à la mise en œuvre du PLU. C’est-à-dire que des extensions d'urbanisation, des nouveaux quartiers ont été identifiés, mais, à l'issue d'études d'impact environnemental, il est possible de s'apercevoir qu'une partie du quartier imaginé se retrouve en zone humide et ne pourra pas donner lieu à des constructions. Sur un certain nombre de dents creuses, certaines seront urbanisées, d'autres non. C'est la vie du PLU qui va le démontrer. La réalité c'est que malgré tout dans les secteurs UB et UD, sur le bourg élargi, certains propriétaires possèdent de grandes parcelles sur lesquelles la densification est réalisable. Personne ne peut présager de la réalisation d'opérations sur ces parcelles. A la Municipalité d'être exigeante sur la qualité de cette densification. C'est aussi pour cela qu'il a été prévu un coefficient d'emprise au sol et un coefficient d'imperméabilisation ou de non imperméabilisation pour veiller à la qualité de l'urbanisation sur la commune.
Sur les annexes qui passeraient de 70m² à 40m², c'est effectivement un choix qui est fait dans le sens où, en zonage agricole, le but n'est pas de permettre des logements supplémentaires mais de permettre aux logements existants de pouvoir s'agrandir parce que la famille s'agrandit ou pour pouvoir par exemple un garage supplémentaire. Dès lors que des capacités constructibles sont données, le risque de se trouver avec des créations de logements sur des secteurs qui ne sont pas prévus pour recueillir de nouveaux logements devient limité.
Sur les yourtes et les Tiny House, il s'agit effectivement d'une évolution sociétale. Les règles peuvent sembler plus légères que pour les autres constructions, mais la mention indiquant que cela doit s'intégrer à l'environnement, laisse à la collectivité un caractère d'appréciation, d'intégration dans l'environnement. Même si cette dimension peut paraitre subjective, cela peut prémunir de fautes de goûts qui sont préjudiciables pour ceux qui peuvent faire des efforts dans le voisinage.
Sur les matériaux renouvelables, M. le Maire n'a pas la réponse mais il pourra regarder. Sur le périmètre sensible de Passay, c'est identifié par un zonage particulier puisque le bourg de La Chevrolière c'est Ua et celui de Passay c'est Uap. Le périmètre sensible correspond au Uap. Pour le plan d'exposition au bruit (PEB), M. le Maire convient qu'il est regrettable que ce soit celui de 2004 mais il n'y a pas de nouveau PEB qui soit validé et qui aurait pu être intégré dans ce projet de PLU. Cela fera surement partie des évolutions futures. Un PLU une fois qu'il sera approuvé, va vivre et on observera forcément que des choses qui avaient été imaginées méritent d'être ajustées et donc il y aura des modifications simplifiées du PLU comme ce fut le cas sur le précédent.
Au niveau de la station d'épuration, elle a largement la capacité dans le sens où c'est une 8 000 équivalents habitants et on est à environ 4 000 équivalents habitants raccordés. La difficulté est plutôt sur les réseaux où effectivement, étant une commune d'eau, cela soumet les réseaux à des infiltrations conséquentes ce qui amène à devoir réparer et étanchéiser les réseaux pour éviter les infiltrations qui peuvent saturer la station. La station actuellement n'est pas saturée par l'urbanisation, mais elle peut l'être par les infiltrations d'eau, mais d'eaux propres puisque ce sont les eaux qui viennent par les nappes ou par des mauvais branchements, c'est-à-dire des gouttières qui sont raccordées au réseau d'eaux usées. Il revient sur la remarque de M. AURAY concernant Tréjet, et précise qu'il y a une petite confusion puisqu'il ne s'agit pas d'une zone UL mais NL sur le commun de la place de Tréjet. Il n'est pas possible de mettre en NL la partie où il y a la ferme et la grange dès lors que c'est bâti. Il s'agit d'une propriété communale par conséquent, la commune a le moyen de maîtriser cet espace. Même s'il s'agit d'une zone de loisirs mais étant en NL, il ne peut pas y avoir de bâti. Le N correspond à une zone à dominante naturelle. Sur ce terrain, il y a une grange, une ferme, un pigeonnier, un four à pain, une aire de jeux. 2022
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M. AURAY demande s'il n'aurait pas fallu la mettre plutôt en UL puisqu'elle est intégrée à Tréjet.
M. le Maire répond qu'elle aurait pu être mise en UL si la commune n'en était pas propriétaire. Aujourd'hui, la commune a la maîtrise mais si cet ensemble avait été une propriété privée, pour préserver l'avenir, cela aurait valu la peine de le faire mais là ce n'était pas nécessaire.
M. JACOB ajoute qu'il fera les ajustements concernant les pages 68 et 76 conformément aux remarques de M. le Maire.
Mme BERTHELOT souhaitait préciser que cette révision du PLU est une nouvelle expérience pour elle et que sa participation aux ateliers lui a permis de poser beaucoup de questions et de mieux comprendre les enjeux d'un PLU. Elle ajoute que pour la réalisation du projet culturel qui sera présenté sur une prochaine délibération, elle s'est appuyée sur le volet préservation du patrimoine du PLU qui lui a apporté des éléments concrets.
Mme GOURAUD précise que les membres de la Commission Communication – Citoyenneté – Démocratie locale ont apprécié la communication et la concertation faite par la municipalité autour du PLU.
M. le Maire confirme que ces temps étaient effectivement importants pour que les Chevrolins puissent faire part de leurs observations, de leurs questions même s'il admet que toutes les réponses n'ont pas été apportées à toutes les questions. Cependant, il reste encore des étapes notamment celle de l'enquête publique. Les Chevrolins qui le souhaitent pourront rencontrer le commissaire enquêteur ou faire part de leurs observations sur un cahier qui sera mis à leur disposition.
En conclusion, il souhaite saluer M. OLIVIER qui l'a accompagné sur cette révision du PLU. Il rappelle que cela représente un travail important de relecture, de corrections. Il remercie également le Comité de pilotage qui se réunissait de façon régulière pour travailler sur le projet. Il rappelle que plus de 35 réunions ont été organisées. Il remercie enfin les services de la mairie, la Directrice générale des Services ainsi que le cabinet d'études et ses partenaires pour l'accompagnement et le soutien qu'ils ont apportés à la commune pour élaborer un projet qui va marquer les 10 ou 15 prochaines années de La Chevrolière.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. Vincent YVON et M. Christophe CHAUVET) :
• arrête le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17, ainsi qu’aux articles R. 153-4 à R. 153-7 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexés seront notifiés : ▪ A Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
▪ A Madame la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
▪ A Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loire Atlantique ; ▪ Aux Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture et à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
▪ Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation de transports ; ▪ Au représentant de l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat ; ▪ Aux organismes de gestion des Parcs Naturels Régionaux et Nationaux ; ▪ A Monsieur le Président de l’établissement public de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale ;
▪ A Monsieur le Président de Grand Lieu Communauté ;
▪ A Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes ;
▪ A la section régionale de conchyliculture ; 2022
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▪ A leur demande, aux associations agréées conformément aux dispositions de l’article L125- 1 du code de l’urbanisme ;
▪ A la Mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire ;
▪ A la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Qui disposeront d’un délai de trois mois pour exprimer leur avis.
En cas d’absence d’avis rendu à l’expiration du délai de consultation de trois mois, l’avis sera réputé favorable.
Le projet de PLU arrêté pourrait également être soumis à leur demande :
▪ Aux communes limitrophes,
▪ Aux EPCI directement intéressés,
▪ À la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le projet de PLU arrêté sera également transmis pour information aux personnes et associations ayant demandé à être consultées au titre de l’article L. 131-12 du Code de l’urbanisme lors de l’élaboration du document.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois à la Mairie en application de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, et de l’ensemble des mesures de publicité requises. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-03
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ».
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Il a été précisé que cette délibération, donnait lieu à un vote.
Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en fonctionnement et en dépenses d'investissement. Il est prévu d’examiner les projets de budgets primitifs « Ville », lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022.
Le rapport d’orientation budgétaire 2022 est joint en annexe à la délibération.
Délibérations
M. le Maire rappelle le contexte en matière budgétaire de La Chevrolière à savoir une perte de fréquentation et de recettes au niveau des services à la population compte-tenu du contexte sanitaire. Il y a eu également la suppression de la taxe d'habitation pour partie mais qui va être totale sur 2022 et 2023. Elle a été compensée mais en partie par une dotation qui ne sera plus dynamique ce qui implique une perte de recettes pour toutes les communes. Il y a eu également la mise à la charge des collectivités de nouvelles dépenses décidées par l'Etat et qui s'imposent aux collectivités. Ainsi ces 5 dernières années, il y a eu une croissance des dépenses proche de 3,5 % par an. Ces éléments ont amené une diminution de la Capacité d'Auto-Financement c'est-à-dire des excédents pour pouvoir financer des investissements. Il y a un vrai risque de perte du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Pour information, ce fonds génère 130 000 € de recettes par an pour le budget communal. Il faut s'attendre à une inflation 2022 relativement conséquente pour la commune notamment sur les fluides, sur les fournitures, sur les charges de personnel. De même sur les projets, on constate qu'il y a une différence entre les estimations et la réalité d'environ 30 % due essentiellement à la pénurie de matière première et des hausses des prix. Les taux d'intérêt risquent également d'augmenter mais M. le Maire rassure sur le fait que la quasi-totalité des emprunts de la commune sont à taux fixe ce qui limitera l'impact sur le budget. Il est vraiment à craindre sans décision forte, d'avoir une diminution accélérée de la CAF. Il y a donc un gros travail de recherche d'économie, de bon dimensionnement des politiques publiques à continuer de faire. Cela passera sur l'année 2022 par l'augmentation des tarifs communaux au 1er janvier et une augmentation de la fiscalité locale. M. le Maire aura le devoir de proposer lors du Conseil municipal du vote du budget et du vote des taux d'imposition d'augmenter la fiscalité en 2022 de 6 % pour tenter de limiter l'érosion de la CAF qui priverait la commune à continuer d'investir. Cela va se traduire par l'augmentation de la fiscalité foncière mais à contrario, il y aura sur l'année 2022, une baisse de la taxe d'habitation qui sera largement supérieure au surcoût fiscal de la taxe foncière. Il y aura également un travail à faire sur la recherche de subvention pour les investissements. Après deux années 2020 et 2021 qui ont été marquées par de forts investissements, la salle des raquettes, le Pôle Enfance, les parkings du Stade, la requalification du village 2022
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de Passay et les vestiaires du foot plus récemment, la commune a eu recours à l'emprunt avec une stratégie d'emprunter au début de la mandature à un moment où les taux étaient très faibles et d'avoir une politique de remboursement sur les trois ou quatre dernières années du mandat pour arriver en fin de mandature à un niveau d'emprunt similaire à ce qu'il y avait au début de mandature. Aujourd'hui, il y a un ratio d'endettement qui reste malgré tout inférieur à 5 années. Pour rappel, le seuil d'alerte est quand il dépasse 10 ans, et le seuil critique c'est 15 années. Le ratio d'endettement est supérieur à la moyenne de la strate mais chaque année, la commune rembourse un montant de capital important (750 000 € par an) mais l'emprunt n'étant pas sur une longue durée, la dette baisse très vite, puisqu'on rembourse quasiment 700 00 à 750 000 € de capital par an. En quatre ans, on rembourse 3 000 000 d'€ de capital de dettes.
Concernant l'année 2022, il s'agit d'une année pour préparer l'avenir de La Chevrolière. En décembre dernier, l'agenda 21 pour les 5 prochaines années a été adopté, des études pour l'extension de l'école Béranger et le restaurant scolaire ont été lancées. Une feuille de route prospective a été réalisée pour l'aménagement communal et d'ici la fin de l'année, le nouveau PLU sera voté pour les 10/15 prochaines années.
Pour ce qui est des actions 2022 et des investissements municipaux, M. le Maire rappelle qu'il y aura un travail de recherches d'économies sur la section fonctionnement tout en préservant la qualité et le cadre de vie sur la commune. La volonté de la Municipalité est de relancer les festivités ce qui correspond à une attente forte des Chevrolins après deux années où le lien social et la convivialité ont été mis à rude épreuve. Il y a aura également la fin des travaux de requalification du village de Passay et le lancement de nouveaux travaux comme le Fabulieu, les cellules commerciales dans la Grand rue, la rue du Stade ou la couverture de l'église. L'objectif est d'avoir des petits projets de proximité en dehors de ceux évoqués avec, dans le domaine de la démocratie locale, plusieurs temps forts comme l'enquête publique sur le PLU, la volonté d'organiser des rencontres dans les villages en s'appuyant sur les élus référents pour aller à la rencontre des habitants, travailler sur la sécurité notamment l'éclairage solaire de plusieurs arrêts de car, la vidéoprotection des bâtiments et des espaces publics, des cheminements piétons dans les villages et continuer de faire des aménagements de sécurité. Il rappelle cependant que la commune représente plus 3 400 hectares avec une soixantaine de villages, hameaux et lieux-dits d'où la complexité à sécuriser tous les villages, tous les arrêts de car et l'idée est d'y aller étape par étape. Sur la thématique environnement, il y aura l'ouverture d'un deuxième étang à Villegaie que la commune avait acquis, la reconquête des chemins communaux, la mise en œuvre d'un refuge faune flore à La Chaussée, une volonté de renaturer avec la requalification paysagère des entrées de ville, la replantation des haies bocagères et d'arbres dans les espaces communaux, ainsi qu'un dispositif incitatif pour les particuliers sur lequel il y aura un débat en cours d'année 2022.
En matière de promenades et d'activités physiques, il est prévu la réalisation d'un parcours de santé, la réalisation d'une carte de circuits de promenade sur la commune et un sentier du patrimoine, qui ne serait pas réalisé par la commune mais par le Conseil des Sages et qui rentre en ligne de compte avec le projet culturel et enfin, un travail sur les liaisons douces avec un marquage de bandes cyclables notamment aux entrées de ville et dans les quartiers.
Il ne s'agit pas de grands projets comme ceux qui ont été menés ces dernières années, mais ce sont des projets de proximité, du quotidien qui rendront service à la population.
M. MARTIN ajoute qu'il y aura également l'effacement des réseaux rue du Stade ainsi que des travaux de toiture sur l'église.
M. AURAY souligne que la hausse de 6 % de la taxe foncière n'est pas une nouvelle agréable à annoncer aux Chevrolins, notamment au vu du contexte actuel entre le COVID, les coûts de l'énergie, des matières premières d'autant que le risque d'instabilité au niveau national et international est grand. Il estime, que l'augmentation de 6 % des taxes sur le foncier bâti ou non bâti peut ajouter au malaise ambiant tout au moins à l'incertitude ressentie. Il reconnaît que cette augmentation des taux, stables depuis 11 ans, permettra de rétablir la CAF qui s'était dégradée à un niveau correct et c'est important pour maintenir le niveau d'investissement nécessaire à la vie de la commune. Toutefois, dans la présentation du ROB, il aurait souhaité des efforts à fournir en matière de réduction des dépenses de fonctionnement. Dans la répartition des recettes, celles de 2021 sont visibles mais pas celles de 2022 pour savoir quelle est la surface sur laquelle les 6 % vont jouer. Dans la répartition des dépenses, il s'interroge sur la part des dépenses d'énergie, d'électricité, des fluides, pour voir quel risque il peut y avoir de ce côté-là. Malgré 2022
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l'augmentation, il constate que La Chevrolière rejoint la moyenne de la strate de 5 000 /10 000 habitants. Il considère que ce n'est pas forcément satisfaisant, mais s'interroge sur les taux d'imposition qui augmentent au fur et à mesure que la population augmente. Il voulait savoir s'il y avait des études à ce sujet c'est-à-dire s'il y avait une corrélation, si c'était quelque chose qui est constaté. Il se rappelle que lors de ses jeunes années, les activités proposées étaient principalement le foot et le basket. Pour le tennis, les licenciés allaient à Nantes ou à Saint Philbert. La population augmente et mathématiquement, le nombre de personnes à pratiquer le sport augmente également et demande à pouvoir bénéficier d'équipements leur permettant de pratiquer leur activité.
M. le Maire répond que le montant de la taxe foncière sur le bâti et non bâti, au regard des chiffres de l'année 2021, représente environ 2 370 000 € sur La Chevrolière. Le taux de 6% d'augmentation appliqué correspond à 142 000 € supplémentaires. Ce sera sans doute un peu plus parce que les bases vont augmenter et apporte un peu plus de recettes que ce montant. Sur la question de l'inflation au niveau des fluides, électricité, gaz, carburant sur la commune, le budget annuel est de 100 000 €. S'il n'y avait pas eu la décision de prise de réglementer et d'encadrer l'augmentation des tarifs d'électricité qui devait augmenter de 45 %, le budget de la commune serait de 145 000 €, soit 15 000 € de dépenses supplémentaires sur une année. Les 6% d'augmentation des taux rapportent 140 000 € de recettes supplémentaires. Cette somme peut très vite être absorbée dans un contexte où le fond de péréquation intercommunale et communale risque de disparaître, soit 130 000 €. M. le Maire explique que si la Municipalité augmente de 6 % la fiscalité après 11 ans sans augmentation des taux d'imposition, c'est aussi une conséquence des décisions nationales qui sont prises pour faire faire une économie aux citoyens-contribuables mais au détriment des collectivités. Il regrette que l'Etat réduise la libre administration des collectivités en diminuant sa capacité et son autonomie par la suppression d'un certain nombre de taxes qu'elles géraient elles-mêmes.
Pour ce qui concerne le lien entre la croissance de la population et la croissance de la fiscalité, M. le Maire estime que c'est erroné. Les nouveaux habitants construisent, payent une taxe d'aménagement de plusieurs milliers d'euros qui finance des équipements et de la fiscalité via les taxes foncières et les taxes d'habitation. Il y a souvent un décalage entre le moment où la famille arrive et va avoir immédiatement besoin des services et le moment où les premières taxes fiscales tombent. Il peut se passer deux ans. Il y a donc une perte fiscale durant deux ans où les services doivent être assurés alors que les recettes ne sont pas enregistrées. Pour autant, il pense que ce n'est pas la croissance démographique qui entraîne une croissance fiscale considérant que la croissance démographique génère une croissance fiscale sur le territoire, qui sert à financer les besoins de services nouveaux sur la commune.
M. AURAY pense que ce sont bien des services et des équipements nouveaux qui font que plus il y a d'habitants plus il y a de nouvelles demandes, de nouveaux besoins.
M. le Maire indique qu'à contrario, les taxes d'aménagement permettent de financer des équipements nouveaux et des taxes d'habitation ou foncière qui sont payées pour avoir des services nouveaux sur la commune. Il estime qu'il ne faut pas faire le lien croissance démographie/croissance fiscale. La Chevrolière a la chance d'avoir des parcs d'activités conséquents avec plus de 80 entreprises sur le territoire communal qui génèrent des taxes foncières, ce qui est loin d'être neutre. Si ces recettes-là n'existaient pas, la fiscalité serait plus conséquente ou certains services publics n'auraient pas pu être apportés à la population.
M. COQUET demande si au niveau des mutualisations intercommunales, il y a d'autres étapes à venir comme par exemple sur l'ingénierie où il y a des difficultés de recrutement et sur laquelle la commune est obligée de faire appel à des cabinets d'études extérieurs ce qui représente des sommes conséquentes. Ainsi, il souhaiterait savoir si la mutualisation d'un service d'étude est envisageable.
M. le Maire indique que Grand Lieu Communauté réfléchit sur tout ce qui est service commun supplémentaire. Il y a déjà le service d'instruction de l'urbanisme. Un bureau d'étude pourrait être mutualisé également mais la difficulté c'est d'avoir des règles pour faire en sorte que chaque commune puisse en bénéficier. Or, d'après lui et selon les expériences qui ont déjà été menées sur la mutualisation, il est nécessaire de renforcer la structuration. Il cite l'exemple du service commun de l'instruction d'urbanisme. Il y a les agents instructeurs, mais il faut un responsable, puis une direction. De même, Grand 2022
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Lieu a pris la compétence assainissement collectif ; auparavant, c'étaient les responsables techniques des communes qui assuraient bon an mal an cette compétence. Lorsque la compétence est prise par l'interco, pour 9 communes, il faut faire un service entier avec au moins deux voire trois agents, un(e) responsable de service ce qui, au final, n'apporte pas forcément d'économie voire même, au contraire, des dépenses supplémentaires. Hier, la compétence était assurée par les communes, une fois la compétence partie, les responsables techniques sont restés dans les communes mais il a fallu créer un service intercommunal. Cela apporte forcément une autre qualité de service mais cela génère des coûts supplémentaires. Il rappelle également que les commandes d'achats groupés n'ont pas systématiquement généré d'économie pour certaines familles d'achat car la commande étant plus conséquente, les fournisseurs ne pouvaient pas les prendre en charge et il y avait moins de concurrence donc moins de prix intéressants. Il cite l'exemple du groupement d'achat des caveaux qui avait dû être interrompu car les tarifs proposés étaient trop élevés.
Mme BERTHELOT souhaiterait une précision sur l'hypothèse des recettes de fonctionnement et plus particulièrement celles liées au droit de mutation. La recette reste élevée en 2021 mais potentiellement, elle sera moins élevée en 2022 et elle aurait aimé savoir si cette baisse était conséquente.
M. le Maire, à ce stade, n'a pas d'élément pour déterminer le montant des droits de mutation sur 2022. Sur ces dernières années, il y a eu des volumes conséquents de transactions qui ont amené des volumes tout aussi conséquents de droit de mutation. Il estime que sur 2022, il y aura davantage de difficultés à faire construire ou vendre, compte tenu du contexte économique et qu'il est donc plus compliqué d'établir une estimation précise.
M. le Maire remercie la Directrice Générale des Services et M. MARTIN pour le travail mené dans l'élaboration du Rapport d'Orientations Budgétaires.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 13 janvier 2022, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2022, sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-04
TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN) – PRESENTATION DU PLAN D'ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne et des Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.
La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature 2050. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régional de 80% maximum.
Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation. A charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.
Grand Lieu Communauté étant engagée en matière de préservation de la biodiversité et des continuités écologique, elle souhaite se porter candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Nature 2050 (décliné ensuite en programme d’actions) avec la Région Pays de la Loire pour mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires.
Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté par Grand Lieu Communauté, les communes du territoires et d’autres partenaires territoriaux a été retenu par les membres du Collectif Régional Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité. Des actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ont été identifiées sur la commune de La Chevrolière portées par la municipalité :
• Plantation et élaboration d’un plan de gestion des haies bocagères,
• Evaluation du potentiel d’intégration des friches à la Trame Verte et Bleue, • Développement et validation du plan de gestion différencié des espaces verts, • Mise en œuvre d’un nouveau plan de gestion de la Coulée Verte,
• Création d’un sentier Rando’Clim.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Valide les actions TEN inscrites au programme d’actions, portées par la commune de La Chevrolière ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature 2050 ; • Sollicite toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiés. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-05
PROJET CULTUREL DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Dynamisée autour de son Espace Culturel Le Grand Lieu et d’une vie associative active, la Ville de La Chevrolière propose depuis plus de 10 ans une offre variée en matière culturelle.
La Chevrolière dispose d’une école municipale d’enseignements artistiques (musique, danse et théâtre), d’une médiathèque, d’une saison culturelle avec des spectacles accessibles pour tous les publics et de nombreux projets d’éducation artistique et culturelle pour les jeunes.
L’offre culturelle de La Chevrolière, soucieuse d’être aux plus près des habitants et de leurs besoins, revêt donc à la fois un caractère riche et multiple. Aussi, dans le cadre des enjeux de service public, il convient aujourd’hui de définir pour les 5 prochaines années du mandat, les axes culturels qui seront développés.
Pour accompagner et définir ce projet politique, en préambule, un diagnostic culturel a été réalisé sur les 10 dernières années. Il a permis de discerner les atouts et les attentes en termes d’actions culturelles. Ce projet culturel s'articule autour de grandes orientations, il propose de définir les 4 nouveaux axes culturels autour desquels se déclineront les enjeux et les actions qui permettront d’enrichir l'offre culturelle.
Les 4 axes culturels sont :
1. Favoriser l’accès à la culture pour tous :
o Confirmer la notoriété d’une programmation éclectique, de qualité,
o Rendre accessible la culture pour tous, élargir le champ des publics, permettre des passerelles entre les politiques transversales (Agenda 21, sports, personnes isolées, en situation de handicap…),
o Promouvoir la culture dans l’espace public, créer du lien avec la vie locale, o Donner plus de visibilité et renforcer les liens avec l’offre culturelle proposée par les acteurs de la vie locale (associations, commerçants…),
o Analyser, renforcer et développer les partenariats.
2. Valoriser le patrimoine local :
o Valoriser l’identité patrimoniale du territoire, tisser des liens avec les acteurs locaux, o Construire l’offre culturelle autour des atouts patrimoniaux existant,
o Créer une identité patrimoniale et touristique autour de Passay.
3. Promouvoir la lecture publique :
o Maintenir l’offre de proximité et de qualité, la politique d’acquisition dynamique, la cohésion de l’équipe bénévole,
o Être en veille autour de l’évolution des nouvelles technologies et des attentes des adhérents.
4. Poursuivre l’éducation et l’enseignement artistique et culturelle :
o Maintenir la qualité de l’enseignement artistique au sein de l’école municipal de musique, danse et théâtre,
o Renforcer les liens avec les acteurs locaux, les habitants… les relations hors les murs, o Poursuivre l’offre d’EAC (éducation artistique et culturelle) pour les élèves des écoles, de la jeunesse, mais aussi à d’autres publics (séniors, personnes isolées…),
o Pérenniser les partenariats, en créer de nouveaux.
La concrétisation de ces enjeux et objectifs devra contribuer notamment à valoriser l’identité de la ville, son image, ses ressources culturelles. Les actions culturelles développées devront répondre aux besoins de la commune en phase avec la dynamique municipale et sur l’accroissement de la population et des 2022
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services. Les habitants de La Chevrolière souhaitant trouver, dans leur ville, une vie culturelle « de qualité » favorisant le lien social, le bien vivre ensemble.
Le diagnostic de l’action culturelle, les enjeux et le plan d’actions du projet culturel 2022 à 2026 à La Chevrolière sont joints en annexe.
Délibérations
Mme BERTHELOT explique qu'elle a pris la délégation sur la Culture en 2020, à la suite de Mme GOURAUD qui a pu lui faire un résumé de ce qui s'était déroulé dans le volet culturel et qui lui a permis de prendre en main ce domaine. Le projet culturel précédent ayant déjà quelques années, il a été décidé de faire un bilan de ce projet et de proposer à la population un sondage sur l'offre culturelle à La Chevrolière. Un travail de concertation a ensuite été mené avec les services culturels (l'école de musique Danse et théâtre, la médiathèque, la Saison culturelle) et la Commission Extra-municipale Culture qui est composée d’élus mais également de Chevrolins et de travailler sur ce qui sera fait à l'avenir au niveau de la Culture à La Chevrolière. Le travail a démarré dès le mois de mai 2020 avec une phase de diagnostic, qui a permis de dégager les enjeux que la Municipalité souhaitait pour la Culture à La Chevrolière avec le recensement des avis.
M. AURAY constate que la délibération est très résumée par rapport au diagnostic et au plan d’actions.
M. le Maire indique qu’effectivement la délibération ne rend compte que d’une partie du travail très conséquent qui a été mené avec un état des lieux, la définition des enjeux, tout un travail de concertation, de nombreuses réunions.
Mme GOURAUD rappelle qu’une grande partie de ce travail a été mené pendant le confinement ce qui n’était pas facile. Elle constate que les Chevrolins souhaitent trouver dans leur ville une vie culturelle de qualité, elle estime que cela continue et que c’est parfait.
M. le Maire souhaite rappeler que la Culture à La Chevrolière et ce, avant même qu'il prenne les responsabilités de Maire, mais davantage encore depuis, a toujours été une ambition très forte qui a été menée d’abord par Mme GOURAUD ensuite par Mme BERTHELOT, avec les équipes qui font un très gros travail. C’est une singularité puisque La Chevrolière est vraiment un pôle culturel sur le territoire, qui attire des personnes hors commune. La Chevrolière est une des rares communes à proposer une vraie saison culturelle avec des partenaires très reconnus, qui est identifié comme un pôle musique, danse, théâtre, reconnu au niveau départemental avec d’autres partenaires qui sont plutôt à Machecoul ou à Vallet. En Sud Loire, avec un équipement, le Grand Lieu qui est vraiment reconnu. Le diagnostic et le plan d'actions présentés, c’est la réaffirmation de l'ambition de la Municipalité en matière culturelle et de dire que ce travail qui a été mené va être poursuivi avec un nouveau thème autour du patrimoine. En effet, M. le Maire estime que la commune dispose sur son territoire d'un patrimoine très riche qui mérite d’être mieux connu et mis en valeur.
Il remercie Mme BERTHELOT pour tout le travail réalisé autour de ce projet et pour son engagement. Il salue également la Commission extra-municipale Culture.
Décision :
Après avis de la Commission Extra-Municipale Culturelle et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve le plan d’actions du Projet culturel 2022-2026 à La Chevrolière • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-06
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Le règlement intérieur actuel date de 2014. Le service ayant évolué, il est important de le modifier pour une meilleure utilisation des usagers.
La modification du règlement intérieur du restaurant scolaire amène à préciser de manière plus complète les modalités de fonctionnement, les protocoles d'accueils individualisés, les objectifs, afin que les familles disposent d'informations plus complètes. Il précise également les modes d'information concernant les conditions d'accès au restaurant.
L’objectif est d’améliorer l’information aux familles sur le fonctionnement et sur les règles applicables au sein de ce service.
Le projet de règlement est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve cette démarche et par conséquent modifie le règlement intérieur du restaurant scolaire ; • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-07
REFUGE LPO - CONVENTION
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvages et que son activité n’est pas contraire aux activités de la LPO. Par son inscription volontaire à ce programme, la Collectivité s’engage dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de son public, tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance, dans le strict respect de son droit de propriété.
L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la commune à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. La convention (document annexe) définit le cadre et les modalités de l’attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature.
A la signature de la convention, la structure devient « Refuge LPO Collectivité ». Ce label ne représente pas une adhésion à la LPO ni un partenariat institutionnel avec la LPO (mécénat, partenariat à l’échelle nationale) qui sont d’autres types d’engagements.
Ci-après, six exemples de gestes permettant de protéger la biodiversité parmi les 15 identifiés dans la charte LPO :
• Je laisse des zones naturelles d’herbes hautes et de fleurs sauvages : je pratique la fauche tardive et je laisse des bandes d’herbes afin de constituer des corridors écologiques nécessaires au cycle de vie des espèces.
• Je plante et préserve des variétés locales d’arbres et d’arbustes : je protège les jeunes plants d’arbres, je favorise les arbustes nourriciers, j’évite les arbres d’ornement et/ou exotiques qui sont moins adaptés à notre climat et aux espèces indigènes.
• Je favorise l’accès aux ressources alimentaires naturelles pour la faune sauvage : je laisse pousser les fleurs sauvages, je plante des arbres fruitiers, je laisse le bois mort, sources importantes de nourriture.
• Je maintiens le sol vivant sans utiliser de produits chimiques : je n’utilise pas de produits chimiques, nocifs pour la faune et la flore présentes sur mon Refuge.
• Je limite les pollutions lumineuses et sonores pour respecter la faune et la flore sauvages : j’évite les lumières extérieures, je choisis des luminaires orientés vers le bas et j’évite tous bruits importants pendant le printemps et l’été, période de nidification.
• Je participe aux programmes de comptage de la faune et de la flore sauvages (sciences participatives) : je participe à la collecte de données et d’informations qui permet une meilleure connaissance de la biodiversité et contribue à faire avancer la recherche scientifique. • Je cohabite avec la faune et la flore sauvages du bâti : je préserve les anfractuosités, les fissures,
Délibérations
Mme CLOUET précise que le périmètre concerne la Coulée verte dans sa partie urbaine c’est-à-dire à partir de la zone où il y a les moutons et les chèvres jusqu’à la route de Nantes au niveau du parc de la Chaussée. L’étang de Villegaie et la partie du ruisseau où la pêche est maintenue n'est pas compris dans le périmètre. 2022
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Pour information, elle ajoute, que lorsqu’il est indiqué qu'il s'agit d'un travail en réseau sur le parc de la chaussée, c'est parce qu'il y a déjà un refuge qui se trouve dans la zone du Bois Fleuri. Elle indique que l’idée est de faire en sorte que ces deux refuges puissent communiquer grâce à la plantation de haies. Par ailleurs, certains particuliers ayant mis en place des refuges chez eux, tout peut donc s’animer en réseau.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’une action de plus de l’Agenda 21 qui verra sa réalisation.
Décision :
Après avis de la Commission Extra-Municipale Développement Durable et Cadre de Vie et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve le projet de Refuge LPO et sa convention, projet inscrit au programme d’actions Agenda 21 2021-2025 déjà approuvé ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-08
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE EN LOIRE ATLANTIQUE
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Les projets culturels pour la saison 2020/2021 ont été définis par convention entre l’Association Musique et Danse en Loire-Atlantique et la commune.
Parmi ces projets, la représentation du spectacle « Dédale » de la Compagnie Bissextile a été programmée le mercredi 19 mai 2021.
Musique et Danse en Loire-Atlantique et la commune se sont engagées sur un partage du déficit de la représentation à hauteur de 50% chacune.
L’établissement du bilan de la représentation est le suivant :
Bilan Dédale / La Chevrolière 19 mai 2021
Dépenses La Chevrolière Dépenses MDLA
Coût de cession 1 565,60 €
Droit d'auteur 203,53 €
Frais d'approche 196,80 €
Location matériel - €
Embauche Régisseurs : 2 personnes /
12h / 2 jours - €
Frais d’accueil (repas) - €
Sous-total - € 1 965,93 €
Total des dépenses 1 965,93 €
Accord de partage 50% 50%
Montant dû par chaque partenaire 982,96 € 982,96 €
Le montant total du déficit s’élève à 1 965,93€ à répartir entre les deux partenaires.
Cette participation au déficit sera versée sous forme de subvention exceptionnelle d’un montant de 982,96€ au profit de Musique et Danse en Loire-Atlantique.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 13 janvier 2022 et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de Musique et Danse en Loire Atlantique ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-09
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Suite au départ de l’agent de maîtrise référent des espaces verts qui avait le grade d’agent de maîtrise principal en septembre 2021, la commune a relancé une procédure de recrutement. L’agent sélectionné ayant le grade d’agent de maîtrise, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Par ailleurs, dans le cadre du recrutement de la nouvelle responsable du service urbanisme ayant le grade d’ingénieur, il convient de créer un poste d’ingénieur et de supprimer le poste d’attaché territorial.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Grades Emplois supprimés Emplois créés
Agent de maîtrise – temps complet 1 Agent de maîtrise principal – temps complet 1
Ingénieur territorial 1
Attaché territorial 1 TOTAL 2 2
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 2022
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DELIBERATION
N° 2022-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE GRAND LIEU COMMUNAUTE – PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, un fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Depuis 2016, la commune dispose d’un agent à temps non complet (30h hebdo) qui assure les missions de secrétariat du Maire et des élus.
En 2020, Grand Lieu Communauté a souhaité se doter d’une assistante du Président et des élus.
Dans une volonté de mise en commun des moyens, une convention a été conclue entre la commune de La Chevrolière et Grand Lieu Communauté pour la mise à disposition d’un agent de La Chevrolière, à hauteur de deux demi-journées par semaine (soit 10 heures par semaine) et pour une durée de 4 mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2021.
Cette convention étant arrivée à échéance, le 1er septembre 2021, il vous est proposé de la renouveler, à compter de cette même date, pour une durée de 2 années, dans les mêmes conditions que précédemment.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent avec Grand Lieu Communauté,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-11
PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – BESOINS SAISONNIERS
Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
Exposé :
Comme chaque année, la collectivité crée des emplois saisonniers afin de répondre aux besoins des différents services municipaux, au cours des périodes des vacances scolaires ou des saisons.
Aussi, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3, il convient de procéder à la création d’emplois saisonniers au sein de certains pôles, pour les périodes suivantes :
- Pôle Familles - Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Vacances scolaires 2022, - Pôle Patrimoine Aménagement et Urbanisme : Avril à octobre 2022.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Créé les postes d’agents saisonniers suivants :
o Pôle Familles - Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
Grade : Adjoint territorial d’animation
Base de rémunération : 1er échelon – indice brut : 371, indice majoré : 343 Nombre de postes :
- 4 postes à temps complet du 7/02/2022 au 18/02/2022 inclus
- 4 postes à temps complet du 11/04/2022 au 22/04/2022 inclus
- 6 postes à temps complet du 7/07/2022 au 31/08/2022 inclus
- 4 postes à temps complet du 24/10/2022 au 5/11/2022 inclus
- 4 postes à temps complet du 19/12/2022 au 31/12/2022 inclus
En raison des variations de l’activité de l’accueil de loisirs sans hébergement, ces postes à temps complet pourront être occupés par des agents recrutés à temps non complet.
o Pôle Patrimoine Aménagement et Urbanisme :
Grade : Adjoint technique territorial
Base de rémunération : 1er échelon – indice brut : 371, indice majoré : 343 Nombre de postes :
- 3 postes à temps complet du 28/03/2022 au 28/10/2022 inclus
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. 2022
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DELIBERATION
N° 2022-12
MISE A JOUR DU DISPOSITIF D'ASTREINTES POUR LES AGENTS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Afin de garantir le service public et la sécurité publique sur le territoire communal, la collectivité a mis en place un dispositif d’astreinte d’exploitation pour les agents de la filière technique du Centre Technique Municipal depuis le 29 mars 2018. La liste des emplois et des services concernés, figure dans le tableau ci-dessous :
SERVICE EMPLOIS
Centre technique Municipal Responsable du Centre Technique Municipal
Cadre de Vie Agent référent des espaces verts Agent d’entretien des espaces verts
Voirie Agent d’entretien de la voirie Patrimoine Agent d’entretien des bâtiments Propreté des espaces publics Agent d’entretien des bâtiments
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.
Conformément à la réglementation en vigueur, les agents d’astreinte perçoivent une indemnité de 116,20 € brut par astreinte. En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps de travail réalisé donne lieu à rémunération ou à repos compensateur.
Les agents d’astreintes interviennent à la demande de l’élu de permanence pour des problèmes liés à la sécurité du territoire (interventions sur voirie) et à la sécurité des bâtiments communaux. Ce dispositif s’applique toute l’année civile, les week-ends, du vendredi soir, 16h30 au lundi matin, 8h00.
Les agents concernés ont été informés lors d’une réunion d’échange et de concertation et le dispositif a été présenté en Comité Technique. Des formations seront organisées afin de permettre aux agents d’astreinte d’intervenir efficacement.
L’ensemble des règles relatives au fonctionnement et à l’organisation du dispositif d’astreintes sont énoncées dans le règlement d’astreintes, consultable en Mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• D’approuver la mise à jour du dispositif d’astreinte pour les agents de la filière technique du Centre Technique Municipal ainsi que le règlement des astreintes,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération. 2022
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QUESTIONS DIVERSES
M. AURAY rappelle qu’il y a actuellement le projet d’allongement de la piste. Il précise que ce projet a été présenté avec l'objectif de diminuer le bruit pour les Nantais. Or, d'après M. AURAY, le fait d'ajouter 400 mètres de piste permettra d'augmenter de 25 mètres d'altitude le passage des avions sur Nantes. Il considère que ces 25 mètres ne diminueront pas les nuisances sonores pour les Nantais qui ne s'apercevront pas de ce changement. Mais il y aura bien une diminution de l'impact au niveau des courbes de bruit puisque celles-ci vont reculer de 400 mètres, mais c'est quasiment sans rien apporter aux habitants. Le PEB diminue et ce sont les objectifs de la Préfecture.
Il rappelle que la piste fait actuellement 2 800 mètres. Dans le projet de Notre Dame des Landes, elle devait être plus grande pour accueillir des gros porteurs. Il ajoute qu'il est nécessaire dans ce cas de réaliser une piste de 3 100 mètres pour permettre le décollage. Dans les arguments des opposants contre le transfert, figurait l'absence de besoin pour les gros porteurs sur l'aéroport de Nantes par manque de clientèle potentielle. Aujourd'hui, cet allongement de piste, si on considère qu'il n’y a pas de gros porteurs, ne sert à rien. C'est un leurre mais c'est 50 millions d'euros supplémentaires qu'il faudra dépenser sans compter les terres agricoles qui sont prises aujourd'hui. Il regrette que des associations comme Attac, Anticor, qui se battaient auparavant pour ne pas dépenser de l'argent inutilement ne réagissent pas à ces dépenses inutiles. Les communes riveraines ne veulent pas de cet allongement et même si La Chevrolière n'est pas riveraine, il estime qu'il était important de souligner les incohérences concernant les décisions prises.
Mme BERTHELOT souhaite rappeler le spectacle de la saison culturelle qui sera présenté au Grand lieu.
Mme CLOUET rappelle que la journée de lancement de l'Agenda 21 est prévu mercredi 03 février. Des animations sont proposées pour le public et notamment un film sur l'agriculture au Grand Lieu.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance Conseil municipal. 2022
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2022
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer".
ALATERRE Solène AUBERT Christophe AURAY Michel
BAUDRY Frédéric
Pouvoir donné à
M. Johann BOBLIN
BERTHELOT Florence BEZAGU Emmanuel
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe
Pouvoir donné à
M. Christophe AUBERT
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
Pouvoir donné à
Mme Christine LAROCHE
ETHORE Sylvie FAUCOULANCHE Didier FREUCHET Pascal
Pouvoir donné à
M. Aymeric PEROCHEAU
GOURAUD Marie-France GOURAUD Laurence GRANDJOUAN Valérie
GUILBAUD Joël
Pouvoir donné à
Mme Fabienne PAJOT
JEANNEAU Emmanuel LAROCHE Christine
MALLEMONT Marilyne
Pouvoir donné à
Mme Sophie CLOUET
MARTIN Laurent OLIVIER Dominique
PAJOT Fabienne PEROCHEAU Aymeric ROGUET Anne
Pouvoir donné à
Mme Nelly STEPHAN
STEPHAN Nelly YVON Vincent 2022
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