Procès Verbal - PV CM du 30 01 2025

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Procès Verbal - PV CM du 30 01 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Chevrolière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 01 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, Ref.

201

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Berger-Levraul

2025

Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi trente janvier, à dix-neuf heures trente minutes,

Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous

la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12

et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du

jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 24 janvier 2025.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 24 janvier 2025.

Nombre de conseillers 29

municipaux

Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents Lo

suffrages exprimés

23 3 3 26

PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, M. Christophe AUBERT, M. Dominique

OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, Mme

Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE,

Mme Fabienne PAIOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme

Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET.

POUVOIRS :

Mme Sylvie ETHORE donne pouvoir à M. Christophe AUBERT

Mme Valérie GRANDJOUAN donne pouvoir à Mme Fabienne PAJOT

Mme Marilyne MALLEMONT donne pouvoir à Mme Sophie CLOUET

ABSENTS :

Mme Florence BERTHELOT - Mme Stéphanie CREFF - M. Frédéric BAUDRY

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Emmanuel BEZAGU

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ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2024

Rapporteur: M. le Maire

Présentation du rapport d'observations définitives de la Cour des Comptes sur les comptes et la gestion de Grand Lieu Communauté

Rapporteur : Monsieur le Maire

Débat d'Orientations Budgétaires 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Convention de partenariat et d'objectif entre la commune de La Chevrolière et l'Association Au

Fil de l'Entre Deux pour la gestion d'un lieu d'Accueil Enfant-Parents (LAEP)

Rapporteur: Madame Nelly STEPHAN

Questions diverses

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2025

Séance du Conseil municipal du 30 janvier 2025

à 19h30 à l'Hôtel de Ville

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

(arrêté au 30 janvier 2025)

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

DECIsiON 2024-70 pu 30 DECEMBRE 2024

Tarifs 2025 : Espace culturel Le Grand Lieu, concessions et caveaux, droit de place de marché, fourrière

animale, médiathèque, multi-accueil

Considérant qu'il y a lieu de définir les tarifs des services municipaux ci-dessus,

ARTICLE 1

Les tarifs de location de l’espace culturel "Le Grand Lieu" sont les suivants à compter du 1% janvier 2025 :

1°) Personnes physiques et morales résidant sur la commune

TARIF ÉTÉ 2025 | TARIF HIVER 2025

Formule Utilisateur du 1er mai au du 16 octobre au

15 octobre 30 avril

Bar + grande salle +

FORMULE 1| cuisine + espace vitré 900 € 1 060 €

(615 m°)

Bar + grande salle + 2 2 FORMULE espace vitré (578 /) 810 € 950 €

FORMULE 3 ae nn 320€ 370 €

m Particuliers,

organismes publics FORMULE 4| Espace vitré (56 m2) et privés 160 € 190 €

FORMULE 5 Bar (134 m?) 190 € 230€

FORMULE6| Petite salle (63 m2) 180 € 210 €

Petite salle + cuisine 4 FORMULE 7 (118 m°) 340€ 00 €

2°) Personnes physiques et morales ne résidant pas sur la commune

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TARIF ÉTÉ 2025 | TARIF HIVER 2025

Formule Utilisateur du 1er mai au du 16 octobre au

15 octobre 30 avril

arrondi à arrondi à

Bar + grande salle +

FORMULE 1| cuisine + espace vitré 1785 € 2120€

(615 m°)

Bar + grande salle + M FORMULE 2 espace vitré (578 m°) 1 600 € 1 900 €

Espace vitré + cuisine FORMULE 3 (111 m°) Associations, 620 € 740 €

particuliers,

FORMULE 4| Espace vitré (56 m2) | organismes publics 320 € 370 € et privés

FORMULE 5 Bar (134 m?) 370 € 440 €

FORMULE 6 Petite salle (63 m2) 350 € 420 €

FORMULE 7 Petite salle + cuisine 660 € 780 €

(118 m2)

Pour les associations de la commune :

1) Pour une utilisation un vendredi ou un samedi de la grande salle (Formules 1 et 2)

- Gratuité pour la première et la deuxième utilisation dans l’année,

- A partir de la troisième utilisation, le tarif est égal à 50% du prix de location applicable aux

particuliers, organismes privés et publics chevrolins,

- Gratuité pour plusieurs utilisations sur dérogation dûment justifiée par le caractère

particulier de la manifestation s'inscrivant dans le cadre des manifestations culturelles de la

commune.

2) Pour une utilisation les autres jours

- Gratuité illimitée quelle que soïit la formule retenue.

Pour les particuliers (commune et hors commune) :

Retour de mariage (uniquement le dimanche et sous réserve de disponibilité)

- 50% du coût de la location de la première journée (pas de ménage entre les 2 journées).

Pour les candidats aux élections :

- _ Gratuité dans le respect du principe d'équité.

Dépôt de garantie :

1) 100% du coût de la location pour les personnes physiques et morales, à l'exception des

associations bénéficiant de la gratuité,

2) 300€ pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant ponctuellement l'équipement

(sur une durée n’excédant pas un mois),

3) Une attestation signée du président s’engageant à prendre en charge les éventuels dommages

consécutifs à la location de l’espace culturel pour les associations bénéficiant de la gratuité et

utilisant régulièrement l'équipement.

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Prestations complémentaires TARIF 2025

Refacturation selon la durée d'intervention et sur la

Intervention d'un technicien Au CE 3 base du coût réel supporté par la commune

Forfait installation des gradins 280 €

Verre du bar cassé 5€

Supplément dépassement horaire Un tiers du montant du dépôt de garantie

Intervention supplémentaire ménage 210 €

Badge d'accès cassé ou non rendu 26€

Toute autre prestation supplémentaire assurée pour le compte de l’utilisateur de l'équipement et

faisant l’objet d’une facturation extérieure sera facturée à l’utilisateur pour le même montant.

3°) Recueillement des familles suite à une inhumation ou une crémation

Formule TARIF 2025

Grande salle 140 €

Bar ou petite salle 86€

Ces tarifs concernent les familles des personnes :

1) Décédées à La Chevrolière quel que soit leur domicile,

2) Ayant leur domicile à La Chevrolière quel que soit le lieu de décès,

3) Titulaires d’une concession sur la commune quel que soit leur domicile ou le lieu de décès.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 100% du coût de la location.

ARTICLE 2

Les tarifs des concessions et caveaux du cimetière sont les suivants à compter du 1° janvier 2025 :

En application des dispositions de l’article L. 2223-14 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

relative aux durées légales des concessions, le tarif relatif à la durée de concession des cases et cavurnes

du colombarium pour 20 ans est supprimé et reporté au profit de la concession sur durée de 30 ans.

Et considérant la décision 2018-21 relative au tarif de vente de caveaux d'avance {hors caveau réhabilité)

qui n'avait pas évoluée depuis.

1°) Concessions

Concession des cases

, . Concession tombale et cavurnes du Durée de la concession k colombarium

TARIF 2025 TARIF 2025

10 ans 380 €

15 ans 210€ 520 €

30 ans 330 € 780 €

Gratuité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

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2°) Caveaux

TARIF 2025

Caveau d'avance étanche 2 places 1200 €

Caveau réhabilité 1 place 420 €

Caveau réhabilité 2 places 580 €

Monuments funéraires d'occasion

Les monuments sont vendus sans gravure, le transport et 340 €

le remontage étant à la charge des familles

ARTICLE 3

Les tarifs des droits de place de marché sont les suivants à compter du 1% janvier 2025 :

Place de marché TARIF 2025

Par mètre linéaire et par jour

sans branchement électrique

Par mètre linéaire et par jour

avec branchement électrique

1€

1,45 €

ARTICLE 4

Les tarifs de la fourrière animale sont les suivants à compter du 1° janvier 2025 :

Fourrière animale TARIF 2025

Frais de capture et de transport 90 €

Frais de garde et de nourriture 30€

Toute prestation assurée pour le compte d’un tiers et facturée à la commune fera l’objet de l'émission

d’un titre de recettes pour le même montant.

ARTICLE 5

Les tarifs d'adhésion à la médiathèque « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1‘ janvier 2025 :

Adhésion médiathèque TARIF 2025

Carte famille 23€

Carte individuelle adulte ou enfant 14€

Carte individuelle demandeurs d'emploi, étudiants, minima sociaux 5€

ARTICLE 6

Les tarifs applicables aux usagers du service de multi-accueil sont les suivants au 1°’ janvier 2025.

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats) et en

micro crèche (pour les contrats postérieurs au 01/09/2019).

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5

B 5

ä

8

S

%ë

2025

Nombre d'enfants TAUX 2025

1 0,0619%

2 0,0516%

3 0,0413%

4à7 0,0310%

8et+ 0,0206%

Ces taux s'appliquent aux usagers chevrolins.

Pour les non chevrolins, le tarif applicable selon ces taux est majoré de 0,50€.

Plancher de ressources

Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée

avec un enfant, déduction faite du forfait logement.

A compter du 1° janvier 2025, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 801€.

Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la CNAF.

Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher,

-__ Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance,

- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d'imposition, ni de fiches de salaires.

Plafond de ressources

Au 1° janvier 2025, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés, conformément au règlement de

fonctionnement du multi-accueil.

DECISION 2024-71 DU 20 DECEMBRE 2024

Demande de subvention auprès de l'Etat (DSIL) pour les travaux de création d'une salle de danse en

extension du Grand Lieu

Vu les travaux de création d’une salle de danse en extension du Grand Lieu,

Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre du Dispositif de Soutien à

l'investissement local (DSIL)

Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DSIL 2025.

Catégorie 1 — Bâtiment public — équipement culturel et sportif

Travaux de création d’une salle de danse — Extension Le Grand Lieu

Le montant prévisionnel des travaux d'extension de la salle de danse s'élève à 301 938 HT, et le plan de

financement envisagé est le suivant :

Organisme Montant HT Taux intervention

DSIL 2025 105 000,00 € 34,78%

Autofinancement 196 938,00 € 65,22%

Coût HT 301 938,00 € 100,00 %

DECISION 2024-72 DU 20 DECEMBRE 2024

Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR) pour les travaux de restauration de l'extérieur de l'église

Saint Martin — Phase n°3

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Vu les travaux de restauration extérieure de l'Eglise Saint-Martin nécessaires à la conservation générale

de l'ouvrage,

Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoire Ruraux (DETR).

Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR 2025.

Le montant prévisionnel des travaux de rénovation de l'Eglise s'élève à 1 343 334 € HT, et les travaux

seront réalisés en 4 Tranches.

TRANCHE DE TRAVAUX ET MONTANT Travaux |MOE + SPS et CT| Total Montant

DES TRAVAUX Montant HT | Montant HT HT

Phase n°1 Tranche ferme : Collatéral, Transept, Nef 119 663 € 30 696€ 250 359 €

haute SUD

Phase n°2 Tranche optionnelle n°1: Collatéral, 389 287€ 28 474€ 417 761€

Transept, Nef haute NORD

Tranche optionnelle n°2

Phase n°3 Retour Est du transept Sud, abside, retour | 388 986 € 28 452€ 417 438€

Est du Transept Nord et sacristies

Tranche optionnelle n°3

Façade occidentale avec la flèche

TOTAL HT | 1343 334€ 98 258 € 1 441 591 €

Phase n°4 145 398 € 10 635€ 156 033€

Le montant prévisionnel de la Phase n°3 (Tranche optionnelle n°2), financés par ce dispositif s'élève à

417 438 € HT, et le plan de financement envisagé est le suivant :

Organisme Montant HT Taux intervention

DETR 2024 146 000 € 34.98%

Fondation du Patrimoine - souscription 100 000€ 23.96 %

Autofinancement 171 438 € 41.07 %

Coût HT 417 438 € 100,00 %

Decision 2025-01 Du 02 JANVIER 2025

Versement de 50 % de la subvention pour séjour avec nuitées — séjour de l'école Saint Louis de Montfort

Considérant les pièces justificatives envoyées par l'association scolaire de l’école Saint Louis de Montfort

concernant un séjour du 10 au 13 juin 2025 à Longeville sur mer.

Il a été décidé de verser dès à présent 50% de la subvention calculée de la façon suivante :

e 25 euros par enfant (sans tenir compte du nombre de nuitées) avec une limite de deux classes

par école et par an : 43 élèves répartis sur 2 classes sont prévus pour le départ.

La subvention totale prévue pour ce séjour s'élève donc à 1 075,00 €.

Le versement de 50% pouvant être réalisé s’élève donc à 537,50 €.

Le reste de la subvention sera ajustée et versée après le séjour et l’envoi des factures.

Decision 2025-02 pu 13 JANVIER 2025

Versement de 50 % de la subvention pour séjour avec nuitées — séjour de l'école Couprie

Considérant les pièces justificatives envoyées par l’Amicale Laïque pour l’école Couprie concernant un séjour du 16 au 20 juin 2025 à Préfailles.

Il a été décidé d'apporter un soutien financier au projet de départ des 112 enfants et de verser dès à

présent 50% de la subvention calculée de la façon suivante : 25 euros par enfant (sans tenir compte du

nombre de nuitées) avec une limite de financement équivalent à deux classes par école et par an, et 40

euros par enfant porteur de handicap (au lieu des 25€), soit :

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56 élèves répartis sur 2 classes dont 4 enfants porteurs de handicap = 1 460,00€

La subvention totale prévue pour ce séjour s'élève donc à 1 460,00 €.

Le versement de 50% pouvant être réalisé s'élève donc à 730,00 €.

Le reste de la subvention sera ajustée et versée après le séjour et l'envoi des factures.

DECISION 2025-03 pu 13 JANVIER 2025

Demande d'aide à l'investissement auprès du Conseil régional des Pays de Loire dans le cadre de l'AAP

pacte en faveur de la haie (Pays de la Loire Bocage)

Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par la Région au titre du pacte en faveur de la haie

(ETAT) ou des aides de la Région des Pays de la Loire.

Considérant la possibilité d'intégrer au dossier de subvention le projet de plantation de haies du lieu-dit

petite Noë/ Perrière dans sa globalité soit la partie engagée sur le budget 2024 et celle prévue pour

2025, cette décision annule et remplace la décision 2024-51.

Il a été décidé de solliciter le concours financier de la Région au titre du pacte en faveur de la haie (ETAT)

ou des aides de la Région des Pays de la Loire.

Il a été décidé de solliciter un financement régional de 5 460,08 € en déposant le dossier de candidature

et de signer toutes les pièces se rapportant à cette demande de subvention.

Decision 2025-04 Du 23 JANVIER 2025

Avenant n°4 : marché de prestations de service d'assurances — lot N°2 flotte automobile et auto missions

Vu le marché de prestation passé en procédure adaptée et notifié le 20 novembre 2020 à la société

Bruno JUBIN pour les prestations de service d'assurance pour le lot n°2 Flotte automobile et auto-

missions, pour un montant de 4 325,15 € TTC annuel, compléter par un avenant n°1 de 421,41 € TTC

annuel, compléter par un avenant n°2 de 298,81 € TTC portant le montant du marché à 5 045,37 € TTC

annuel et compléter par un avenant n°3 de 428,97 € TTC portant le montant du marché à 5 474,34 € TTC

Considérant que la régularisation de l’exercice écoulé est nécessaire pour un montant de 156,54 € TTC,

Il a été conclu un avenant n°4, tel que décrit ci-dessus, au marché de prestation pour la société Bruno

JUBIN portant le montant du marché à 5 630,88 € TTC annuel. Le montant du marché de prestation est

ainsi augmenté de 156,54 € TTC annuel.

Délibérations

M. AURAY demande s'il s'agit d'un marché de plus de trois ans concernant la dernière décision sur le

marché de prestations de service d'assurances.

M. le Maire indique qu'il n'a pas la réponse sur la durée mais qu'il se renseignera.

M. AURAY souligne le risque de voir le marché fortement augmenter.

M. le Maire confirme que les prestations d'assurance vont très certainement fortement augmenter et

ajoute même que certaines communes ne trouvent plus d'assureur pour les assurer. Il s'agit d'un vrai

problème lorsqu'on connaît le parc d'infrastructures sur les communes ou bien les responsabilités qui

sont les leurs avec les services apportés à la population. Les évènements climatiques qui ont eu lieu

récemment et qui se répètent sur le territoire complexifient encore davantage les choses.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

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2025

PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA COUR DES COMPTES SUR

DELIBERATION LES COMPTES ET LA GESTION DE GRAND LIEU COMMUNAUTE

N° 2025-01

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé

La Chambre Régionale des Comptes a ouvert un contrôle des comptes et de la gestion de Grand Lieu

Communauté le 16 janvier 2024.

Un premier rapport provisoire d'observations a été réceptionné le 15 juillet 2024 et a fait état d’une

réponse par Grand Lieu Communauté dans le cadre de la procédure contradictoire le 23 Aout 2024. Le

rapport définitif a été notifié le 17 octobre 2024 auquel Grand Lieu Communauté a apporté plusieurs

précisions sur les observations et recommandations par courrier du 14 novembre 2024. L'ensemble de

ces derniers éléments, rapport définitif et réponses de Grand Lieu Communauté ont été présentés aux

membres du Conseil communautaire lors de sa séance du 10 décembre 2024.

En synthèse, le rapport définitif de la Chambre Régionale des Compte des Pays de la Loire fait état de 9

recommandations. La Chambre souligne la très bonne tenue des comptes communautaires et émet des

conseils de gestion notamment en matière d'analyse des marchés publics, de comptabilisation de

provisions pour gros travaux ou encore de test d'outils règlementaires tels que le bail à construction.

Plusieurs délibérations ont été soumises à l'approbation du Conseil communautaire permettant déjà de

mettre en œuvre en partie les recommandations de la CRC.

Ce rapport très positif confirme la bonne gestion de la collectivité et encourage la collectivité à maintenir

ses processus d'amélioration continue et à l'innovation dans ses actions. L'avenir est serein mais la

gestion doit continuer à toujours être maitrisée notamment dans un contexte budgétaire qui évolue.

Suivant les dispositions de l'article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale

des Comptes est amenée à l'adresser aux maires de toutes les communes membres de Grand Lieu

Communauté. Le présent rapport doit être soumis au Conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat.

Le rapport est consultable en mairie.

Délibérations

M. le Maire précise que le rapport est très positif sur la gestion de Grand Lieu Communauté mais aussi

sur un certain nombre d'axes puisque le rapport portait certes sur les comptes mais également sur les

questions de consommations foncières qui était le sujet d'étude de la Chambre régionale. Le contrôle a

été ouvert le 16/01/2024, un rapport provisoire a été produit au 15/07/2024. En tant que Président et

ordonnateur de Grand Lieu, M. le Maire a apporté des réponses le 23/08/2024 et le rapport définitif a

été transmis le 17/10/2024 pour lequel il a nouveau apporté des réponses le 14/11/2024. Il a ensuite

été présenté au Conseil communautaire, le 10/12/2024.

Le rapport souligne de nombreux points positifs à commencer par la stabilité du périmètre de Grand

Lieu Communauté c'est-à-dire que l'intercommunalité est restée avec ses 9 communes. Ce maintien

apporte une grande stabilité et une solidité pour l'intercommunalité. || souligne également l'équité dans

la gouvernance et la solidarité financière à l'égard des communes. M. le Maire rappelle que Grand Lieu

Communauté reverse entre 5 et 6 millions d'euros aux 9 communes membres. Il s'agit probablement de

l'une des intercommunalités de Loire Atlantique les plus redistributrices et la Chambre régionale des

Comptes a salué cet aspect positif. La pression fiscale est restée stable, elle est moins forte que la

moyenne des intercommunalités à fiscalité propre. La qualité comptable a été relevée ainsi que la bonne

situation financière avec une structure de dettes qui est saine et sécurisée et qui n'a pas été mise en

danger, malgré ce qui est observé à savoir une évolution plus rapide des charges que des recettes. Il a

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été souligné de manière positive la structuration de la fonction achat avec un règlement interne clair, ce

qui tourne autour de la commande publique, les marchés. Concernant la consommation foncière, la

Chambre régionale a fait valoir une gestion économe de l'espace sur le territoire de Grand Lieu en

particulier sur les zones d'activités. Elle a apporté des conseils pour aller plus loin sur cette sobriété

foncière.

Les neuf recommandations qui ont été faites sont les suivantes.

La première concernait l'amélioration de l'information des élus et des citoyens en assurant de manière

pérenne, la mise en ligne systématique sur le site internet des notes explicatives, des notes de synthèse

notamment celles afférentes au budget et aux comptes financiers. La mise à jour a été réalisée dès l'été

2024 ce qui fait que cette observation est déjà levée au regard de l'action menée.

La deuxième recommandation concernait l'inscription chaque année, dès 2025, des sommes réalistes et

sincères en investissement. Ce qui a été pointé par la Chambre régionale des comptes c'est que lorsque

le budget est voté, il y a les dépenses d'investissement mais le taux d'exécution était trop faible. Non

pas que l'intercommunalité n'investit pas assez mais dans les dépenses qui sont réalisées par Grand Lieu,

il y a les fonds de concours pour les communes. Celles-ci sollicitent les fonds de concours seulement au

moment où elles en ont besoin. Mais Grand Lieu est obligé de programmer les choses budgétairement

et le taux d'exécution est plus faible. Des Autorisations de Programme avec Crédit de Paiement ont été

mises en place comme ce qui a été réalisé au niveau de la commune. Cette méthode sera davantage

privilégiée pour Grand Lieu. Dans la comptabilité publique, si on ne recourt pas à cette méthode, on est

obligé d'inscrire la totalité du montant de l'investissement même si cet investissement va se réaliser sur

plusieurs années. Le taux d'exécution sera forcément faible les premières années.

La troisième recommandation porte sur l'amélioration de la comptabilité d'engagement en enregistrant

les dates d'engagement et de services faits pour l'ensemble des dépenses et recettes. Cela a été pris en

compte, notamment pour ce qui concerne les subventions et la participation financière de Grand Lieu

auprès de différents syndicats.

La recommandation n°4 demandait à se conformer strictement aux règles de la commande publique en

matière de mise en concurrence. || y a de nouveaux process internes qui ont été mis en place pour

sécuriser les procédures de commandes publiques.

La 5ème recommandation concernait le fait de favoriser la mise en place d'un Plan local d'Urbanisme

intercommunal. Les 9 communes de Grand lieu s'étaient opposées à ce qu'il y ait un Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal, étant très attachées à conserver leur PLU. Aujourd'hui, il existe une

pression législative ou de l'administration de l'Etat pour qu'il y ait un PLUI mais ce n'est pas la volonté

des élus de Grand Lieu jusqu'à présent. Cette décision a été rappelée à la Chambre régionale des

Comptes.

La 6ème recommandation préconisait la finalisation dans les meilleurs délais et au plus tard en 2025, de

l'inventaire des zones d'activités économiques et communautaires. Elle a été suivie dès le Conseil

communautaire du 10 décembre dernier puisque ce document a été présenté et soumis au Conseil

Communautaire.

La 7è" recommandation est d'intégrer de manière systématique à la stratégie de développement

économique et à son programme, des objectifs de sobriété foncière avec une méthodologie, des

critères, c'est-à-dire d'être suffisamment précis. Grand Lieu Communauté a pris note de cette

recommandation et un travail est engagé pour être sobre en matière de consommation foncière. Il y a

une volonté de pousser à la densification des entreprises qui souhaitent acquérir du foncier

économique. Il n'est pas envisagé, pour autant, de partir dans le montage d'une usine à gaz avec des

critères trop précis afin de conserver une certaine marge de manœuvre dans l'implantation des

entreprises sur le territoire de Grand Lieu.

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La 8è"e recommandation conseille d'expérimenter dans les zones d'activités économiques la conclusion

de baux à construction au plus tard en 2025. Grand Lieu a pris note de cette recommandation et des

recherches approfondies vont être réalisées sur ce qu'est le bail à construction et de ce qu'il comporte

en avantages et en inconvénients pour statuer sur le fait de le mettre en œuvre. Le bail à construction,

c'est un nouveau dispositif qui permet de ne pas vendre le foncier aux entreprises qui s'implantent donc

de faire un bail qui leur permettent de construire leur bâtiment. Elles ont un loyer pour le foncier mais

au bout d'un certain nombre d'années, le foncier revient complètement à la collectivité avec tout ce qui

a été réalisé dessus. || y a une réelle étude à mener sur ce dispositif car on peut voir l'avantage de ne

pas perdre la main sur le foncier mais pas de récupérer x ans après, des bâtiments et la responsabilité potentielle de friches économiques.

La 9" recommandation préconise de se rapprocher des communes membres et du Conseil

département de la Loire Atlantique afin d'étudier la pertinence de la création d'un PEAN sur le territoire

communautaire. Grand Lieu a également pris note de cette recommandation en sachant que la

collectivité s'est mise en ordre de marche pour prendre connaissance sur l'intérêt ou pas de cet outil.

Probablement qu'une où plusieurs communes pourraient être intéressées pour un PEAN qui pourrait

être avec St Aignan de Grand Lieu, Bouaye, Bouguenais où d'autres communes mais peu restent

intéressées par ce dispositif.

Ces recommandations sont pour la plupart très techniques et les réponses ont d'ores et déjà été

apportées. M. le Maire ajoute que le regard de la Chambre régionale des Comptes sur les finances

communautaires reste un regard positif.

Mme GOURAUD souhaite savoir si le nombre de 9 recommandations est important.

M. le Maire répond que c'est peu, et qu'elles sont très techniques ou vraiment politiques comme le fait

de faire un PEAN ou d'avoir un PLUi car cela reste de la souveraineté des collectivités. Il ajoute que ces

recommandations ne remettent pas en cause la gestion financière et comptable de la collectivité.

Mme GOURAUD demande s'il y a des obligations à agir et s'il y a un délai pour le faire. De même, est-ce

qu'un contrôle est fait par la suite sur les réalisations.

M. le Maire répond qu'il s'agit bien de recommandations. Il y aurait pu avoir des prescriptions qui dans

ce cas auraient été des obligations de faire. Pour autant dans le processus d'amélioration de la gestion

comptable de Grand Lieu Communauté, la collectivité a souhaité répondre à ces recommandations.

M. AURAY demande s'il y a un loyer du terrain dans le cadre du bail de construction. Cela pourrait éviter

d'avoir des friches, des bâtiments abandonnés. Ainsi si l'entreprise ne veut pas vendre ses bâtiments,

elle paye malgré tout un loyer.

M. le Maire confirme que tout le temps qu'il y a un baïl et que le locataire paye un loyer, il conserve les

avantages du bail. Il précise cependant que ce dispositif va faire l'objet d'une étude juridique

approfondie car il n'a pas connaissance de tous les éléments permettant de répondre avec certitude sur

les questions.

M. AURAY demande si la durée est obligatoirement de 99 ans.

M. le Maire n'a pas connaissance, à ce stade, de toutes les informations.

Décision :

Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour :

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e Prend acte de la présentation du Rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de Grand Lieu Communauté.

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DEBATS D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

DELIBERATION

N° 2025-02 Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé

L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "dans les communes de

3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de

l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques

de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci".

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié,

à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :

"Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes

de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant

l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil

municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique ». Il a été précisé que cette délibération, donnait lieu à un vote."

Il est exposé le projet d'orientation générale du budget à venir, notamment les grandes masses en

fonctionnement et en dépenses d'investissement. Il est prévu d'examiner les projets de budgets

primitifs "Ville", lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2025.

Le rapport d'orientation budgétaire 2025 est joint en annexe à la présente délibération.

Délibérations

M. le Maire remercie tout d'abord le travail réalisé par la Directrice générale des Services, des services

ainsi que M. Laurent MARTIN, Conseiller municipal délégué aux Finances dans l'élaboration du Rapport

d'Orientations Budgétaires. Il remercie également les Adjointes et Adjoints, Conseillères et Conseillers

municipaux délégués qui sont intervenus dans les domaines qui les concernaient.

Le ROB exprime tout d'abord que l'environnement national et international pose un certain nombre

d'interrogations et d'inquiétudes pour l'avenir. Au niveau international, il s'agit des conflits et une guerre

commerciale qui se profile pour empêcher un certain nombre d'importations ou d'exportations. Des

tensions entre les pays qui amènent des tensions sur la situation économique et la croissance mondiale.

En France, l'instabilité politique depuis juillet 2024 et la fragilité du gouvernement sous la menace quasi

systématique d'une censure empêche actuellement le vote du budget 2025. S'il s'agit aujourd'hui de

débattre des orientations budgétaires de la commune, celles-ci s'inscrivent dans un environnement plus

global dont il faut tenir compte malgré les incertitudes concernant la loi de Finances. L'inflation même

si elle diminue, reste forte, notamment pour les collectivités puisque leurs dépenses sont plutôt des

dépenses dont les prix augmentent plus que la moyenne générale. De même, l'activité économique est

moins dynamique et comprime les recettes fiscales. Pour autant, au regard des dépenses de

fonctionnement de la commune sur les 5 dernières années, la moyenne d'augmentation des dépenses

est de 4,2 %. Sur l'année 2024, elle était de 4,9 %. Il s'agit d'un rythme important du fait de l'inflation et

de la population qui se développe. Ce développement entraîne une augmentation de services et donc

de dépenses. Par ailleurs, un certain nombre de décisions au niveau national se traduisent par toujours

plus de responsabilités et de compétences pour les communes et donc plus de charges.

Pour l'évolution des recettes, celles-ci augmentent en moyenne de 6,5 % ces dernières années, donc

plutôt plus que l'augmentation des dépenses. Mais il est nécessaire de rester vigilant car en 2024, les

recettes avaient augmenté d'un peu plus de 4 % alors que les dépenses avaient augmenté de 5 %. Il

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ajoute que 57 % des dépenses de fonctionnement sont des dépenses de personnel. C'est-à-dire que la

part de charges fixes est très conséquente. La part variable des dépenses reste assez faible et est

d'autant plus faible lorsque les finances sont gérées de manière rigoureuse.

Concernant les recettes de fonctionnement, 55 % des recettes proviennent des impôts et taxes, 26 % de

dotations, subventions, participations et 13 % du produit des services c'est-à-dire les factures pour le

restaurant scolaire, la garderie, la crèche, etc. M. le Maire précise néanmoins que les dotations qui

représentent 26 % des recettes de la commune, soit une part non négligeable, doivent faire l'objet d'une

grande vigilance car lorsque l'Etat doit faire des économies, ce sont les dotations aux collectivités qui

diminuent et non ses dépenses.

Sur le graphe représentant la dynamique des bases, il est intéressant de revoir la décision qui avait été

prise de supprimer la taxe d'habitation qui a représenté une vraie perte pour les collectivités. Certes,

celle-ci a été compensée par des dotations mais ces dernières n'augmentent pas et pire, elles pourraient

diminuer si le gouvernement décide dans sa loi de Finances de réduire le soutien aux collectivités. Les

collectivités auront donc perdu de la fiscalité, compensée par des dotations qui peuvent être retirées à

tout moment. Il observe également au niveau des taux de fiscalité que ceux-ci sont assez bas en

comparaison des autres communes de l'intercommunalité, aussi bien sur le foncier bâti que sur le

foncier non-bâti. Jusqu'à présent, les taux ont été stabilisés pour que les impôts soient les plus maîtrisés

possible. Au regard du tableau présenté, il constate que les contribuables chevrolins payent beaucoup

moins que sur d'autres communes. Un travail sera réalisé d'ici l'approbation du budget sur les taux qui

peuvent être appliqués sur les résidences secondaires et les logements vacants. Il sera sûrement

proposé lors du Conseil du 27 mars prochain d'avoir des taux majorés pour faire en sorte que les

logements vacants retournent sur le marché. La fiscalité locale pourrait augmenter entre 0 et 2 %. Là

aussi, le Conseil municipal de mars statuera.

Le niveau d'épargne de la commune est stabilisé. C'est important puisque cette épargne permet à la

commune d'investir dans les équipements, dans les voiries, dans les infrastructures pour les besoins des

familles par exemple. Sur l'épargne de gestion, il y a eu des recettes exceptionnelles sur 2023 et 2024.

Elles étaient de 1 430 000 € en 2023, elles seront d'environ 1 420 000 € sur 2024.

Pour la dette de la commune, un emprunt avait été contracté sur l'année 2023. Celle-ci avait été

anticipée et la dette est en baisse avec un objectif de terminer la mandature sur une dette par habitant

qui soit sensiblement la même que le début de mandature de 2020 voire de 2008. La dette est d'un peu

plus de 5 800 000 € au 31/12 avec un remboursement de 600 000 € de capital chaque année ce qui

signifie que s'il n'y a pas d'autre emprunt, la dette va diminuer de nouveau de 600 000 € en 2025.

La dette par habitant à fin 2024 était de 970 €. Lors de la première mandature, la dette était de 871 €

par habitant. Sur l'année 2025, sans recours à l'emprunt, la dette sera au niveau de départ.

Le nombre d'années de désendettement, c'est-à-dire le nombre d'années nécessaire pour désendetter

la commune avec le niveau d'épargne, est, au 31/12/2024, d'un peu moins de 4 années. Entre 5 et 7

années, cela est considéré comme bien mais à partir de 10 années, c'est considéré comme critique.

Sur l'année 2025, il est prévu un certain nombre d'investissement. En termes de fonctionnement, il y

aura une stabilité dans les services pour la crèche, l'accueil périscolaire. La commune continue

d'accompagner les besoins des familles mais sans modification significative. De même sur les autres

services municipaux. Ce qui va impacter l'année 2025, ce sont un certain nombre de décisions de l'Etat

qui vont avoir une traduction d'augmentation de la masse salariale et une enveloppe plus importante

pour l'organisation des Rives en Fêtes. Pour cette ligne budgétaire, il s'agit d'un choix de la municipalité

car, tous les deux ans, pour les Rives en Fêtes, il y a le souhait d'accueillir une tête d'affiche, donc

d'augmenter le budget pour avoir une programmation de qualité. En 2025, c'est le groupe SUPERBUS

qui se produira lors du temps fort de cet évènement.

Sur les orientations du budget 2025, c'est la qualité de vie autour du lien social, de l'amélioration du

cadre de vie et la modernisation des équipements en intégrant la transition écologique. Sur les dépenses

d'investissement, des études seront menées pour préparer l'avenir avec une 1ere modification du Plan

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Local d'Urbanisme, sur le futur quartier de la Michellerie, sur le diagnostic bâtimentaire du Complexe

sportif en vue d'engager dans les prochaines années, des investissements lourds sur le Complexe. En

2025, il y aura l'extension de la salle de danse, des travaux dans l'ancien local du Crédit Agricole pour

accueillir un commerce. Des crédits en maîtrise d'œuvre seront donc inscrits pour mener ces projets.

Des frais d'études et d'aménagement seront également à prévoir pour l'ilot Clos des Rosiers, dans la rue

de Nantes à la sortie de bourg, pour la programmation en habitat.

Des provisions ont été inscrites en acquisition et en cession foncière pour un même montant. Il y a un

bâtiment communal qui doit être cédé. Le montant a été provisionné en recette et en dépense sans

qu'un projet soit particulièrement fléché, au cas où il y aurait besoin de mener des acquisitions sur la

commune, comme le portage d'un bien porté actuellement par l'Etablissement Public Foncier de Loire

Atlantique (EPFLA).

Au niveau des bâtiments, l'année 2025 va être marquée par la réalisation de la 2°" tranche de la

restauration de l'église Saint Martin, par la construction d'une salle de danse, la rénovation du rez-de-

chaussée du local de l'ancien Crédit Agricole pour un montant de 50 000 £, l'extension du restaurant

scolaire pour 120 000 €, la réfection de couverture de l'école Béranger, de l'espace culturel, le

remplacement d'huisserie sur des bâtiments communaux. Sur la rénovation des bâtiments communaux,

il y a le hangar rue de Nantes qui pourrait accueillir plusieurs associations. Cette rénovation doit être

engagée car la commune a obtenu des subventions qui pourraient être perdues si les travaux ne sont

pas engagés. Un travail sur les plans d'aménagement devra être entamé prochainement.

Au niveau des espaces publics, dès que l'immeuble de la rue du Stade sera construit, l'aménagement de

la rue devra être finalisé, pour un montant de 72 000 €. Des crédits pour finaliser la requalification du

village de Passay ont été inscrits en souhaitant qu'une fois réceptionné le rapport définitif de l'expert

judiciaire, les travaux pourront redémarrer. La mairie est en effet toujours en attente de ce rapport car

une entreprise ayant reproduit un "dire", l'expert s'est redonné un peu plus de temps pour le finaliser.

M. le Maire ajoute que 30 000 € sont inscrits pour la dernière tranche du programme de changement

des lampes énergivores. Une enveloppe pour la réfection de voiries, cheminements, trottoirs a été

inscrite pour un montant de 250 000 €. Pour les marquages au sol, la sécurité des voiries, des abri-vélos,

un budget de 88 000 € a été inscrit. Des travaux seront menés pour le réseau d'eau pluviale. Les

conditions climatiques ou météorologiques rappellent qu'il ne faut pas négliger l'entretien des fossés et

prévenir les risques futurs, soit une provision de 35 000 €. Il sera également nécessaire de consolider les

berges de la Chaussée.

En matière sportive, il y a le diagnostic bâtimentaire en cours sur le Complexe Sportif. Une provision

pour engager une première tranche (sur 3) de rénovation de la piste BMX sera prévue. Comme chaque

année, il est également inscrit une provision pour l'acquisition de petits matériels (informatique,

mobilier).

Dans les dépenses d'investissements, il y a une partie de la taxe d'aménagement qui est reversée à Grand

Lieu Communauté. Un pacte fiscal et financier a été signé en début de mandature entre Grand Lieu

Communauté et les communes membres, et une règle avait été définie à savoir que les communes qui

avaient touché plus de 300 000 € de taxe d'aménagement sur les parcs d'activités communautaires

devaient reverser chaque euro supplémentaire à hauteur de 90 % à l'intercommunalité. Sur l'année

2024, la mairie a perçu 270 000 € de taxe d'aménagement sur le parc d'activités de Tournebride

essentiellement. Ces 270 000 € ont été reversés à Grand Lieu Communauté. Une partie sera reversée

dans les fonds de concours maïs cela contribue à la solidarité communautaire. En plus de ces 270 000 £,

la taxe d'aménagement qu'Armor a payé, soit 165 000 €, sera également reversée à Grand Lieu

Communauté car celle-ci a pris l'engagement de restructurer la voie communale n° 9, la route du Rateau

qui dessert le parc d'activités de Bois Fleuri.

M. MARTIN précise que le budget 2025 a maintenu les sommes du budget 2024 pour le soutien aux

associations à la fois pour des subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles sur

des projets.

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M. COQUET souligne la qualité du document très complet et très explicite. Il s'interroge sur l'étude relative à la révision du PLU.

M. le Maire précise que sur le PLU précédent approuvé en 2007, la municipalité avait été amenée à faire

des modifications très régulièrement pour tenir compte de la réalité de terrain. Sur le PLU adopté en

2023, des modifications ont été repérées qui sont pour beaucoup très mineures mais importantes à opérer pour ne pas mettre en difficulté le service instructeur dans le cadre de l'examen des permis de

construire par exemple. Par ailleurs, un secteur de la commune avait été mis en constructible mais à la suite d'études de sols, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une zone humide pour quasiment 90 % de l'espace.

Il est donc nécessaire de dézoner cet espace pour le mettre en naturel et à contrario, pour d'autres

parties, il serait possible de passer du 2Au en 1Au.

M. AURAY s'interroge sur les investissements qui sont prévus par rapport à la CAF. Il calcule une différence de 20 % et souhaïite savoir si cela représente la totalité de ce qui est prévu en subventions.

M. le Maire répond que par rapport aux dépenses d'investissement, la mairie a déjà obtenu presque

toutes les subventions envisageables. Il n'y a plus de possibilité d'aller chercher d'autres subventions

sauf pour l'extension du restaurant scolaire où il y aura peut-être une subvention du Département. Les subventions obtenues représentent un montant de 580 000 €. Pour la salle de danse, il y a une

subvention de la Région qui est déjà obtenue dans le cadre du Contrat de Territoire Régional. Sur le

hangar rue de Nantes, les subventions sont déjà obtenues. Aujourd'hui, au regard de la situation

financière des partenaires, Région et Département, il y a peu de possibilités d'obtenir des subventions

supplémentaires hormis sur la restauration scolaire où M. le Maire souhaite que la mairie puisse être

accompagnée par le Département. Au niveau de l'Etat, une dotation a été sollicitée pour la troisième

tranche de l'église ainsi que pour les locaux de danse. Ce seront les deux potentielles bonnes nouvelles qui pourront être reçues en 2025 mais c'est en attente de la Loi de finances.

M. AURAY demande combien représentent les subventions en cours.

M. le Maire précise que cela dépend car il y a celles qui sont notifiées mais qui ne sont pas dans les comptes de la collectivité puisque les dépenses n'ont pas été engagées. Et il y a celles qui n'ont pas été

notifiées et qui donc n'apparaissent pas dans les comptes.

Mme GOURAUD exprime sa satisfaction, en tant qu'ex Adjointe à la Culture et au lien Social, de voir

l'extension de la salle de danse être dans les projets 2025. Cela devenait un besoin pour les enfants. Elle

se réjouit également de la diversité de la programmation culturelle et de l'augmentation du temps consacré au social par la nomination d'une responsable CCAS.

M. le Maire confirme qu'un choix politique a été fait sur la culture depuis 2008 et porté avec force par la Municipalité. La Chevrolière est reconnue comme un pôle culturel sur le territoire avec une

fréquentation toujours au rendez-vous pour chacun des spectacles. Il y a également tout un travail mené

par Mme STEPHAN avec un accompagnement technique qui permettra d'aller plus loin.

M. MARTIN indique, pour répondre à M. AURAY, que sur 2025, il n'est pas prévu d'emprunt pour exécuter l'ensemble des investissements. Pour certains investissements, cela se fera sur plusieurs

années.

Décision :

Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 16 janvier 2025, et après

délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26

voix pour :

e Prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2025 sur la

base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIF ENTRE LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE ET

L'ASSOCIATION AU FIL DE L'ENTRE DEUX POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS- DELIBERATION PARENTS (LAEP)

N° 2025-03

Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN

Exposé

Dans le cadre de sa politique petite enfance, la commune de La Chevrolière, en partenariat avec

l’association "Au fil de l’Entre-Deux", souhaite mettre en place un dispositif complémentaire aux structures classiques d'accueil des jeunes enfants.

Le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) constitue un espace de soutien parental et de développement

relationnel pour les familles en accueillant gratuitement les enfants de 0 à 4 ans (ou jusqu'à 6 ans pour

les enfants en situation de handicap). Les enfants demeurent sous la responsabilité du parent ou de

l'adulte référent qui reste en leur présence et en présence des accueillant(e)s de l’association.

Ce lieu favorise les interactions entre enfants, entre parents, et entre adultes et enfants. Il permet

d'établir un dialogue constructif, de renforcer les compétences parentales, et de détecter

éventuellement des situations nécessitant un accompagnement spécifique. Il contribue activement au

bien-être des familles et à la promotion des valeurs de solidarité et d'échange et répond à la politique

municipale en faveur de la petite enfance et de la parentalité.

Le LAEP est agréé par la CAF. Il respecte les règles de fonctionnement imposées par celle-ci.

Afin de fixer un cadre juridique clair, définissant les rôles et les responsabilités de chaque partie, il est

proposé d'établir une convention précisant les modalités de partenariat entre la commune de La

Chevrolière et l'association "Au fil de l'entre deux" pour la gestion du Lieu d'Accueil Enfants-Parents

(LAEP).

La commune participera financièrement au coût de fonctionnement par le biais d’une subvention

annuelle dont le montant sera ajusté en fonction des subventions obtenues auprès de la CAF et d’autres

partenaires financiers.

Ce soutien financier sera modulé chaque année en tenant compte des priorités budgétaires et des

besoins spécifiques de l'association gestionnaire.

Le projet de convention est consultable en mairie

Délibérations

M. AURAY rappelle qu'il ne s'agit pas d'un lieu réservé aux Chevrolins mais qu'il est ouvert aux autres

communes.

Mme STEPHAN confirme qu'il est ouvert à tous. Il complète l'offre des autres communes de Grand Lieu

Communauté afin de couvrir un maximum de plages horaires d'ouverture des LAEP. Sur Géneston, le

mercredi et le samedi, sur Pont Saint Martin, le vendredi et sur La Chevrolière, le mardi matin.

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Décision :

Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 16 janvier 2025, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26

voix pour :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et d'objectif entre la commune

de La Chevrolière et l'association Au Fil de l'Entre Deux pour la gestion d'un Lieu d'Accueil

Enfants-Parents (LAEP) et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

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QUESTION DIVERSE

M. AURAY souhaite saluer le geste du Comité des Fêtes qui ne réclame pas de subvention et offre même

une somme pour les écoles. Il espère que la venue de SUPERBUS lors des Rives en Fêtes amènera

beaucoup de monde pour leur permettre de faire une bonne recette.

M. le Maire exprime ses remerciements au Comité des Fêtes pour leur générosité envers les écoles et

précise qu'ils participent à hauteur de 9 000 £€ sur l'organisation de la venue de SUPERBUS le 20 juin

prochain.

L'ordre du jour étant clos, M. le Maire remercie les membres du Conseil municipal, la presse et le public

présent.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 2025

Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer”.

N 1 ALATERRE Solène AUBERT Christophe

CBAUDRY Frédéric FAITES Florence

T ABSENTE

BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe,

CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie

| CE ETHORE Sylvie FAUCOULANCHE Didier FREUCHET Pascal

ABSENTE — ne pouvoir à

£hristophe AUBERT

GOURAUD Marie-Fra GRANDJOUAN Valéri

ABSENTE — poüvoir donné à

Fabienne PAJOT

LAROCHE Christine

ae OLIVIER Dominiq AENT Lu de naine. MALLEM MARTIN Laurent ABSE)] _ né à ne PAJOT

PRIOT Fabienne PEROCHEAU Aymeric ROGUET Anne

| ABENTE los

Ah minute

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