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Conseil Municipal - conseil 15 12 16 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 15 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Budget, PV séance du 15/12/2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

P.V de la séance du

Conseil Municipal du 15 décembre2016

H é r a u l t

Le quinze décembre deux mille seize à d i x - n e u f heures, à l'Hôtel de Ville, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le h u i t d é c e m b r e d e u x m i l l e s e i z e , s'est réuni sous la présidence du Maire, Thierry BREYSSE.

Présents : BREYSSE Thierry, F R A N C E S T r i n i t é , NOE Mauricette, MARTY Robert, SPIEGLER Patricia, GINE Martine, GUIZARD Christian, , PRIVAT Serge, BUGIANI Joseph, AUGUST Thierry, ANINAT Robert, LAVERGNE Hélène, ROUVIER Magali, A L B E R T M a r i e , C L E R I V E T P i e r r e , C A R N E T O l i v i e r , AIN Cécile, D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN Norbert.

Absents et représentés : T E I S S I E R M i c h e l p a r M A R T Y R o b e r t , DEJEAN, Jacqueline par GINE Martine, R E G I S B r i g i t t e p a r A N I N A T R o b e r t , L A B O R I E N a t h a l i e p a r N O E M a u r i c e t t e , ROUANET Franck par FRANCES Trinité, VALETTE Patrick, par DELMAS Olivier, ARS William par BELKADI Patricia, MORET Jean-Marc par ISERN Norbert.

Absent et excusé : ULLDEMOLINS Francis.

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 15 décembre 2016:

L’ORDRE DU JOUR:

- Nomination d’un secrétaire de séance : Patricia SPIEGLER

- Points suivants :

1. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT 2017

2. BUDGET PRINCIPAL 2016 DECISION MODIFICATIVE N°4

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE 4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE LA CALENDRETTE A LA SOCIETE LANGUEDOC RESTAURATION 5. MISE A JOUR DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

6. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE 7. CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

8. ADOPTION DES CRITERES DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION 9. SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

10. ADOPTION DU RAPPORT CLETC 2016

11. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR L’EXERCICE 2016. 12. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER AU TITRE DES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS

13. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE COMMANDE PUBLIQUE

14. CESSION A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BA NUMEROS 242, 235 ET 238PV séance du 15/12/2016

Numéro D 2016-41

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT 2017 DE CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2016. Conformément à l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces crédits sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

Le Conseil Municipal décide à la majorité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus pour 2017 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016.

Numéro D 2016-42

BUDGET PRINCIPAL 2016 DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le budget afin d’ajuster certaines écritures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4, et L2313-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune,

DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET EXERCICE 2016

IMPUTATIONS LIBELLE DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre Fonction Opération Nature

O14 O1 73921 Attributions de compensation 50 000

O42 O1 6811 Dotations aux amortissements immobilisations incorporelles -388 110,48

65 O20 658 Charges diverses gestion courante -300 000

OO2 O1 OO2 Résultat fonctionnement reporté -688 110,48

73 O1 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 50 000

Pour Contre : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

TOTAL BP FONCTIONNEMENT 2016 5 557 610 5 557 610

TOTAL DM N°2 688 111,48 688 111,48

TOTAL DM N°4 -638 110,48 -638 110,48

TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2016 5 607 611 5 607 611

IMPUTATIONS LIBELLE DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre Fonction Opération Nature

23 412 2312 Immobilisations en cours -88 110,48

O40 O1 2802 Amortissement et immobilisations incorporelles -388 110,48

10 O1 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 300 000

TOTAL BP INVESTISSEMENT 2016 2 352 136,48 2 352 136,48

TOTAL DM N°2 508 979,48 508 979,48

TOTAL DM N°3 39 192 39 192

TOTAL DM N°4 -88 110,48 -88 110,48

TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 2016 2 812 197,48 2 812 197,48

L’Assemblée Délibérante décide à la majorité, d’adopter la décision modificative n°4 telle que présentée ci- dessus.

Numéro D 2016-43

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE

Un des policiers municipaux a suivi une formation de conducteur canin et possède son propre animal. A ce titre, et de manière à assurer la protection des agents de police municipale lors de leur missions quotidiennes ou dans certaines conditions (travail en soirée de nuit, ou lors de circonstances particulières), il paraît opportun de mettre ce chien qui a reçu une formation spécifique à disposition de la ville de COURNONTERRAL.

Il s'agit essentiellement d'un rôle de protection et de prévention. C'est donc un outil supplémentaire qui participe aux missions de maintien de la tranquillité publique assurées par la police municipale.

Par conséquent, il est proposé d’approuver la convention de mise à disposition permettant l’accueil d’un berger belge malinois, mâle, nommé ZLATAN, identifié à la Société Centrale Canine sous le numéro de tatouage 276098102875734 au sein du service de police municipale de COURNONTERRAL.

Cette convention sera signée avec Monsieur Jérémy MINSAT, propriétaire, et en prévoit les modalités financières.

Outre l’assurance en responsabilité civile pendant le service, il est proposé de prendre en charge les frais d’équipement, de soin et d’entretien.

Les éventuels frais vétérinaires en cas de blessure sur le temps de travail seront également pris en charge par la ville.

L’Assemblée Délibérante, à la majorité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale avec Monsieur Jérémy MINSAT, agent de la collectivité et propriétaire du chien, et les pièces afférentes

Pour Contre : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William, NORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

Numéro D 2016-44

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE LA CALENDRETTE A LA SOCIETE LANGUEDOC RESTAURATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville a été sollicitée par la société Languedoc Restauration, sise 109, rue Raymond Recouly 34000 Montpellier, titulaire du marché de fourniture des repas pour les établissements scolaires communaux et le CCAS, afin de pouvoir utiliser les locaux de la cuisine la Calendrette pour produire de manière autonome des repas pour sa clientèle extérieure.

Il présente au Conseil le projet de convention à intervenir et rappelle que l’occupation, à travers la mise à disposition de la dépendance du domaine public que constitue les locaux de la cuisine la Calendrette, est soumise à la perception d’une redevance au sens de l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette redevance devant en outre, tenir compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation (cf. article L2125-3 du code de la propriété des personnes publiques).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable à passer avec la société Languedoc Restauration et de fixer le montant de la redevance due par cette société à 0,30 € par repas fabriqué étant entendu que ce montant inclut à la fois le coût de l’occupation de la cuisine et le coût de fonctionnement lié à la confection des repas. A cette redevance s’ajoute le paiement d’une somme de 108,33€ par mois pour l’utilisation du véhicule de livraison de la commune.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de bien vouloir :

- APPROUVER la convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable ci-annexée, à passer avec la société Languedoc Restauration sise 109, rue Raymond Recouly 34000 Montpellier.

- FIXER la date d’effet de la convention au 1er octobre 2016.

- FIXER à 0,30€ par repas fabriqué, le montant de la redevance due par la société Languedoc Restauration, étant entendu que ce coût inclut à la fois le coût de l’occupation par la société de la cuisine et le coût de fonctionnement lié à la confection des repas.

- FIXER à 108,33€ par mois la redevance pour utilisation du véhicule communal de livraison. - AUTORISER le maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire. - DIRE que la recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

Numéro D 2016-45

MISE A JOUR DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Sur demande du Directeur de l’école primaire, la procédure d'inscription à la restauration scolaire va évoluer à partir du 23 janvier 2017.

Afin de sécuriser le système, les enfants ne s'inscriront plus auprès des enseignants. Les parents devront renseigner, à l'avance, sur un calendrier, les jours où l’enfant fréquentera la cantine scolaire. A leur disposition,

Pour Abstentions : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William, NORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

deux possibilités :

- la réservation en ligne via le « le kiosque famille », site déjà opérationnel et utilisé pour les paiements. - Pour les familles ne disposant pas d’un accès internet, la réservation sur un calendrier papier nominatif qui sera disponible au pavillon jeunesse. Les parents devront se déplacer et signer leur réservation. La centralisation des réservations se fera dorénavant au service administratif du pavillon jeunesse et l'information sera retransmise à la cuisine centrale.

Il apparaît important, en terme de gestion, que les chiffres transmis aux cantines soient les plus réalistes possibles et que les quelques cas d’exceptions « d’oubli de réservation » n’évoluent pas en une généralité. Les repas « imprévus » se verront donc majorés d’environ 30 % soit un tarif de 5€ au lieu de 3,95€ compte tenu des sujétions particulières qu’ils feront peser sur le service de la restauration (CE, 9 mars 1998, ville de Marignane, n°158334).

Il est donc proposé d’établir le nouveau tableau de tarification de la restauration scolaire à compter du 23/01/17 comme suit :

Public concerné Détail cantine Détail ALAE Tarif du repas (€) 1 enfant - école publique 3,30 0,65 3,95 2 enfants et + - école publique 3,10 0,65 3,75 Majoration Repas non réservé – école

publique

- - 5

Extérieurs, Enseignants 5,60 - 5,60 Majoration Repas non réservé

Enseignant

6.60

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

L’Assemblée délibérante adopte à la majorité ces nouveaux tarifs.

Numéro D 2016-46

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Compte tenu de quelques changements administratifs, et notamment l’introduction d’un tarif supplémentaire pour la restauration scolaire, il convient de mette à jour le règlement intérieur du service enfance jeunesse tel qu’il est présenté en annexe.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

L’Assemblée Délibérante adopte à la majorité ce règlement intérieur mis à jour tel que présenté en pièce annexe.

Pour Contre : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-Marc

Pour Contre : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

Numéro D 2016-47

CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le maire propose au conseil municipal la modification du tableau des effectifs de la commune ainsi qu’il suit :

DATE D’EFFET Quantité Désignation et grade Temps de travail 01 01 2017 1 Adjoint technique principal 1° classe 16,37/35e

1 Adjoint administratif principal 2e classe 30/35e

1 Rédacteur principal 2e classe 35 h 00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu le bureau municipal du 6 décembre 2016.

Vu la commission finances du 8 décembre 2016

L’assemblée délibérante à l’unanimité décide la création de ces postes au tableau des effectifs.

Numéro D 2016-48

ADOPTION DES CRITERES DANS LE CADRE DES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés définitivement après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Principe :PV séance du 15/12/2016

Afin de mettre en place une réelle évaluation au sein des services municipaux, il vous est proposé les critères et sous critères ci après.

A/ Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs :

A, B et C A et B

Désignation du critère

• Assiduité • Conception de projets

• Disponibilité • Conduite de projet

• Niveau d’implication dans son poste

• Réalisation et application du projet

• Force de proposition et initiative

• Rigueur, efficacité dans l’organisation de son

travail et de ses missions

B/ Les compétences professionnelles et techniques

Catégories A, B et C

Désignation du critère Sous critères

Compétences générales professionnelle ou

techniques

• Fiabilité et qualité du travail

• Gestion du temps

• Respect des consignes et/ou directives

• Respect des obligations statutaires

• Souci de l’efficacité et du résultat

• Implication au sein des projets et de la collectivité

• Respect des moyens matériels

• Réactivité face à une situation d’urgence

• Qualité d'expression écrite et/ou orale

• Réactivité

Savoir faire • Réserve, discrétion et secret professionnels

• Connaissance des savoir-faire techniques

• Prise d’initiative autonomie

• Adaptabilité et disponibilité

Connaissances professionnelles • Savoir utiliser et manipuler les moyens matériels

• Entretien et développement des compétences

• Esprit d’initiative et de créativité

C/ Les qualités relationnelles

Catégorie A, B et C Catégorie B et A

Désignation du critère Désignation du critère

Relation avec le public (sens du contact)

• Relation avec la hiérarchie

• Relation avec les collègues

• Relation avec le public

• Capacité à travailler en équipe et en

transversalité

• Respect des valeurs du service public

(continuité, égalité de traitement,

satisfaction de l’intérêt général

• Maîtrise de soi

Capacité à créer du lien

• Relation avec les élus

• Capacité d’écoute

Capacité de médiation

• Gestion des conflits

capacité à dynamiser

• Esprit d’ouverture au changement

Sens du travail en commun/ équipe

D/ La capacité d'encadrement ou d’expertise ou l’aptitude à s'adapter à un emploi supérieur

Catégorie A, B et C Catégorie A et B

Désignation du critère Désignation du critèrePV séance du 15/12/2016

Capacité d’expertise

• Connaissance réglementaire

• Appliquer les décisions

• Bon usage des savoir-faire et des acquis de

l’expérience

• Connaissance de l’environnement professionnel

• Capacité d’analyse et de synthèse le cas échéant

• Capacité au dialogue, à la communication et à la

négociation

• Capacité d’expertise (connaissances et savoir-faire

spécifiques au poste)

• Proposer des solutions

• Résolution de problèmes

• Capacité à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

Gestion d’une équipe

• Ecouter les agents

• Animer une équipe

• Identifier les compétences individuelles et collectives

• Animer un groupe de travail

• Capacité à transmettre ses connaissances

Assumer sa responsabilité d’encadrant

• Gérer les compétences

• Proposer et prendre des décisions

• Structurer l’activité

Assurer une expertise technique

• Former les collaborateurs

• Conduite de projet

• Gestion budgétaire

Positionnement du cadre

• Accompagner le changement

• Déléguer Superviser et contrôler

• Fixer les objectifs

• Communiquer

• Mobilier et valoriser les compétences individuelles et

collectives

• Transversalité managériale

Vu le comité technique du 27 septembre 2016

Vu le bureau municipal du 6 décembre 2016.

Vu la commission finances du 8 décembre 2016

L’Assemblée Délibérante décide à la majorité d’adopter les critères d’évaluation tels que définis ci-dessus.

Numéro D 2016-49

SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire expose au Conseil Municipal :

Considérant les divers avancements de grades sur les exercices précédents, Il convient de supprimer divers emplois devenus vacants et qui ne seront pas pourvus à court ou long terme :

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs de la commune ainsi qu’il suit :

Suppression

DATE Grade NOMBRE 01 01 2017 ADJOINT TECHNIQUE 1° classe 1 CHEF DE POLICE MUNICIPALE 1

BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE 1

GARDIEN DE PM 1

ATSEM PRINCIPAL 2° classe 1

ATSEM 1° classe 4

ADJOINT ADMINISTRATIF 1°cl TNC 30/35° 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 1° classe 2

ADJOINT DU PATRIMOINE 1° classe 1

ADJOINT D'ANIMATION 2° classe 1

INGENIEUR PRINCIPAL 1

ADJOINT DU PATRIMOINE 2° classe TNC 30/35e 1

Pour Abstentions: 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis du Comité technique du 5 décembre 2016,

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité la suppression de postes telle que présentée dans le tableau ci- dessus.

Numéro D 2016-50

ADOPTION DU RAPPORT CLETC 2016

Monsieur le Maire de la Commune de COURNONTERRAL rapporte :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des

transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts

(article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693

en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation

des Transferts de Charges (CLETC).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des

transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges dans de

nombreux domaines.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 25 octobre 2016. Au cours de cette

réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a

été débattu et approuvé par la commission à l’unanimité des membres présents.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est

présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la présente

délibération.

L’Assemblée délibérante adopte à la majorité, le rapport de la CLECT 2016 tel que présenté.

Pour Absentions : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

Numéro D 2016-51

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES POUR L’EXERCICE 2016

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605

du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent

d’un transfert de charges.

La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de

compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la

capacité à agir de la Métropole

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en

Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes

membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences

transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation

approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de

compensation a été notifié aux communes le 1er février 2016, après délibération du Conseil de Métropole du 27

janvier 2016.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le 25 octobre

2016 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les

attributions de compensation définitives. Par rapport aux Attributions de Compensation provisoires, ces

évaluations prennent en compte les correctifs des données individuelles communales portant sur les

compétences Aire d’Accueil des Gens du Voyage, Tourisme, Energie, Habitat et Voirie/Nettoiement, ainsi que le

transfert de la Comédie du Livre pour la Commune de Montpellier. La CLETC a émis un avis favorable sur

l’évaluation des transferts à l’unanimité des membres présents.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de CLETC a été transmis aux

communes pour approbation. Compte tenu des méthodes de calcul validées par la CLETC, les AC définitives

devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux

tiers, et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

Conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, les attributions de compensation

définitives 2016 s’établissent comme suit :

Communes

Attribution de Compensation définitive 2016 Attribution de Compensation définitive 2016

versée par la Commune à la Métropole versée par la Métropole à la Commune

Baillargues 468 847,05

Beaulieu 153 702,50

Castelnau-le-Lez 2 124 752,83

Castries 248 530,55

Clapiers 593 518,42

Cournonsec 83 194,28

Cournonterral 529 943,27

Le Crès 992 957,65

Fabrègues 141 005,71

Grabels 659 604,87PV séance du 15/12/2016

Jacou 739 985,75

Juvignac 1 922 733,69

Lattes 479 561,04

Lavérune 602 203,79

Montaud 97 022,86

Montferrier-sur-Lez 633 851,82

Montpellier 41 005 378,07

Murviel-lès-Montpellier 163 643,08

Pérols 1 596 997,66

Pignan 419 033,23

Prades-le-Lez 719 184,29

Restinclières 195 080,82

Saint-Brès 194 590,17

Saint-Drézéry 169 363,27

Saint-Geniès-des-Mourgues 190 097,43

Saint-Georges-d'Orques 298 476,35

Saint-Jean-de-Védas 485 036,64

Saussan 168 057,65

Sussargues 237 608,33

Vendargues 1 404 512,12

Villeneuve-lès-Maguelone 493 460,84

TOTAL 56 064 214,43 2 147 721,61

Attribution de Compensation définitive 2016 versée par la Métropole de Montpellier aux Communes 2 147 721,61

Attribution de Compensation définitive 2016 versée par les Communes à la Métropole de Montpellier 56 064 214,43

Attribution de Compensation globale 2016 53 916 492,81

L’assemblée délibérante, à la majorité, approuve le montant de l’attribution de compensation définitive 2016 du

tableau sus visé.

Numéro D 2016-52

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER AU TITRE DES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS

Le rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la Communauté d’agglomération de MONTPELLIER

au titre des exercices 2010 et suivants a été adressé par la chambre régionale des comptes au Président de

l’établissement, qui l’a présenté à son organe délibérant le 24 novembre 2016.

Dès lors, en application des dispositions de l’article l.243-7-II du code des juridictions financières la chambre est

amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes membres de cet établissement.

Il convient aujourd’hui de présenter à l’assemblée délibérante de la ville de Cournonterral ces observations

définitives.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

L’assemblée délibérante prendre acte et vote à la majorité ces observations définitives

Pour Abstentions: 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-Marc

Pour Abstentions : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

Numéro D 2016-53

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE COMMANDE PUBLIQUE

Dans un objectif de coordination et de groupement des achats, afin d’aboutir à des économies d’échelle et de

rationaliser les achats et la dépense publique, ainsi que dans le cadre de la coopérative de services, la Métropole

propose de mutualiser la procédure de mise en concurrence relative à l’acquisition d’un logiciel de commande

publique.

Pour ce faire la constitution d’un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n°

2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est nécessaire.

La convention de groupement de commandes proposée, jointe en annexe, définit les modalités de

fonctionnement du groupement et désigne la Métropole comme coordonnateur.

A ce titre la Métropole sera chargée de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, dans le

respect de l’ordonnance susvisée et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de

désigner l’attributaire et de lui notifier le marché ou l’accord cadre.

La procédure de passation sera conduite sur la base des besoins fonctionnels globaux suivants : recensement des

besoins et planification, rédaction des pièces administratives et financières du dossier de consultation des

entreprises, suivi administratif de la procédure de mise en concurrence, suivi technique et financier du marché,

interfaces avec un logiciel financier, formation.

La signature de la présente convention n’emporte, pour la Commune, aucune obligation d’achat de la totalité des

éléments fonctionnels susvisés. La procédure d’achat qui sera conduite par la Métropole laissera à la Commune

toute latitude pour, à son issue, n’acquérir qu’une partie de ces éléments voire aucun en fonction des besoins.

La Commune sera responsable de l’exécution du marché ou accord-cadre conclu à l’issue de la procédure de mise

en concurrence, à hauteur de ses propres besoin.

Vu l’avis du Bureau élargi du 6 décembre 2016,

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016,

L’Assemblée délibérante décide à la majorité de:

- Approuver la constitution d’un groupement de commandes avec Montpellier Méditerranée Métropole pour

l’acquisition d’un logiciel de commande publique ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention constitutive du groupement de commandes ainsi

que tout document relatif à cette affaire.

Numéro D 2016-54

Pour Abstentions : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-MarcPV séance du 15/12/2016

CESSION A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BA NUMEROS 242, 235 ET 238

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation du futur plateau sportif en zone

Nnsl du PLU, projet d’intérêt public, il y a lieu de créer une nouvelle voie afin d’éviter d’enclaver les parcelles

voisines.

L’emprise de ce futur chemin est située sur des parcelles communales. Or, la compétence voirie appartient

désormais à Montpellier Méditerranée Métropole. La commune doit donc céder l’emprise correspondante à la

Métropole afin qu’elle réalise cette voie indispensable pour le projet de plateau sportif. Les deux collectivités, ville

de Cournonterral et Montpellier Méditerranée Métropole, se sont entendues pour un prix à l’euro symbolique

Monsieur le Maire propose donc de céder les parcelles communales suivantes :

Désignation de la parcelle Lieu-dit superficie

section et numéro en m²

BA 242 La Maïre 494

BA 235 La Maïre 219

BA 238 La Maïre 1134

superficie totale en m² 1847

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimation établie par la brigade d’évaluation France Domaine de la Direction Générale des Finances

Publiques en date du 19 juillet 2016.

Vu l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2016;

Vu l’avis du Bureau Municipal du 6 décembre 2016 ;

L’assemblée délibérante décide à la majorité de :

- Approuver la vente à Montpellier Méditerranée Métropole des parcelles cadastrées section BA n°242, 235 et

238, lieu-dit La Maïre, d’une superficie totale de 1847 m2 environ afin de permettre la réalisation d’un chemin de

contournement du futur plateau sportif.

- Dire que cette vente est réalisée à l'euro symbolique pour tout prix avec dispense de paiement compte tenu de

la nature du bien vendu et du projet d'intérêt public envisagé

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et notamment l’Acte authentique

à intervenir.

- Dire que l’ensemble des frais relatifs à cette vente sera à la charge de la commune de Cournonterral.

- Désigner l’étude notariale de Maître GAYRAUD, notaire à Pignan (34570) pour établir l’acte authentique

correspondant.

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Pour Contre : 6

20 D E L M A S O l i v i e r , BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William

MORET Jean-Marc