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Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 10 12 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des dé li bé r at io ns
de la coPV mmune de CO U R NON TE RR A L
H é r a u l t
L'an deux mil quinze, le d i x d é c e m b r e à d i x - n e u f heures, à l'Hôtel de Ville, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence du Maire, Thierry BREYSSE.
Présents : BREYSSE Thierry , F R A N C E S T r i n i t é , T E I S S I E R M i c h e l , NOE Mauricette , MARTY Robert , SPIEGLER Patricia , DEJEAN Jacqueline , PRIVAT Serge , BUGIANI Joseph , AUGUST Thierry , ANINAT Robert , LAVERGNE Hélène, A L B E R T M a r i e , L A B O R I E N a t h a l i e , C L E R I V E T P i e r r e , C A R N E T O l i v i e r , AIN Cécile , VALETTE Patrick , BELKADI Patricia , ISERN Norbert , MORET Jean-Marc
Absents et représentés : GUIZARD Christian représenté par SPIEGLER Patricia (arrivé à 19h10) , GINE Martine représentée par MARTY Robert, ULLDEMOLINS Francis représenté par F R A N C E S T r i n i é , ROUANET Franc représenté par Michel TESSIER, R E G I S B r i g i t t e r e p r é s e n t é e p a r NOE Mauricette, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET Jean-Marc, ARS William représenté par BELKADI Patricia
Absent et excusé : Magali ROUVIER arrivée à 19h20
Avant d’ouvrir les débats inscrits à l’ordre du jour, monsieur le Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence suites aux événements tragiques du 13 novembre 2015.
l’ordre du jour est le suivant :
- Désignation d'un secrétaire de séance,
- Conseil municipal du 10 novembre 2015 : Approbation du PV
> Nomination d’un secrétaire de séance et appel nominal
Monsieur BREYSSE ouvre la séance. Il propose la candidature de Mr ROBERT ANINAT, en qualité de secrétaire de séance. Le conseil approuve à l’unanimité. Mr ROEBRT ANINAT, procède à l’appel nominal. Le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2015.
Le procès verbal de la séance précédente est adopté à la majorité :
Pour Contre
22 6
D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick,
BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William,
MORET Jean-Mac Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Présentation de l’ordre du jour de la séance.
Monsieur BREYSSE propose de passer à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
1. Transfert des emprunts à la métropole dans le cadre du transfert de compétences et de moyens à Montpellier Méditerranée Métropole
2. Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
3. Tarifs des services municipaux : Mise à jour
4. Décision modificative n° 2
5. Finances communales : opération de restauration du Château MALLET accord de principe – plan de financement et autorisation de sollicitation des subventions
6. Création de postes : Contrat d’accompagnement dans l’emploi et Contrats d’Avenir 7. Transfert de personnel et Mise à disposition à Montpellier Méditerranée Métropole dans le cadre du transfert de compétences et de moyens
8. Avenant N°2 volet opérationnel et financier – mesures transitoires à l’application des compétences transférées à Montpellier Méditerranée Métropole
9. Convention de mise à disposition entre la commune de COURNONTERRAL et Montpellier Méditerranée Métropole pour le matériel et les véhicules
10. Urbanisme : Convention d’autorisation de travaux entre les propriétaires et la commune de COURNONTERRAL dans le cadre des mesures compensatoires environnementales projet les JARDINS D’HELIOS
11. Urbanisme : convention de mise en gestion de terrains entre les propriétaires et la commune de COURNONTERRAL dans le cadre des mesures compensatoire environnementales projet LES JARDINS D’HELIOS
Numéro de la délibération D 2015_57
TRANSFERT DES EMPRUNTS A LA METROPOLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET DE MOYENS A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Vu le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014,
portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de la
Communauté d’Agglomération de Montpellier.
Vu le régime des transferts de compétences défini aux articles L 5211-5-III et L.1321-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui entraîne de plein droit la mise à
disposition des biens, équipements et services publics nécessaire à leur exercice.
Vu que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du
propriétaire, elle est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations
découlant des contrats, portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés.
Les contrats d’emprunts réalisés par la commune de Cournonterral dans le cadre du financement des
compétences transférées présentés ci après, donneront lieu à un transfert entre la commune de
Cournonterral et Montpellier Méditerranée Métropole.
Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à régler toutes les sommes dues à hauteur du capital
restant dû au 1er janvier 2016, Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Commune Prêteur n° de contrat capital d'origine Capital restant du
au 1er janvier 2016
Cournonterral CRCA 02XD4D019PR 23 255,78 13 920,01
Cournonterral CE A17130AZ 37 660,35 29 278,37
Cournonterral CE A17130B0 74 206,05 53 875,44
Cournonterral CAFIL MON281721EUR/001 19 507,28 4 041,70
Cournonterral CRCA 01PWVP6010PR 30 266,26 20 988,29
184 895,72 122 103,81
Les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération seront signées par les parties intéressées.
Vu l’avais favorable de la commission des finances du 2 décembre 2015
Le Conseil municipal décide à la Majorité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants et tout autre
document inhérent au transfert des emprunts ci-dessus énoncés.
Pour : 22 Contre : 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,
ISERN Norbert, MORET Jean-Marc,
D E L M A S O l i v i e r représenté
par MORET Jean-Marc, ARS William
représenté par BELKADI Patricia
Arrivée de Christian GUIZARD à 19h10
Arrivée de Magali ROUVIER à 19h20
Numéro de la délibération D 2015_58
FINANCES COMMUNALES : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget
n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce
jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe
délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015. Conformément à
l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces crédits sont inscrits au
Budget Primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser
l'opération.
Dans le cadre de la création de la Métropole, des conventions de gestion confiant aux communes
l’exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole seront mises en place. Afin
d’exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, il est proposé d’autoriser la
création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des
chapitres budgétaires 2015. Il est précisé que, conformément à l'instruction comptable M14, ces
dépenses seront imputées au chapitre 458 Opérations sous mandat.
De la même manière, un état des crédits engagés et non mandatés au 31 décembre 2015 sera transmis
au Trésorier Principal Municipal. Les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au
chapitre 458.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
La commission Finances du 2 décembre 2015 entendue;
Conseil Municipal décide à la majorité,
- d’ Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
mentionnées ci-dessus pour 2015 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2015.
- d’ Autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due
concurrence des chapitres budgétaires 2015, afin d’exécuter comptablement avant le vote du budget,
les conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte
de la Métropole.
- de Dire que les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458.
Pour : 22 Contre : 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,
ISERN Norbert, MORET Jean-Marc,
D E L M A S O l i v i e r représenté
par MORET Jean-Marc, ARS William
représenté par BELKADI Patricia
Numéro de la délibération D 2015_59
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX : MISE A JOUR
Bibliothèque : Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Adultes héraultais sans Pass’agglo 10 €
Habitants de la communauté d’agglomération de
Montpellier avec le Pass’agglo
8 €
Habitants de la communauté d’agglomération de
Montpellier avec le Pass’agglo et le Passeport
MultiMedia pour accès aux médiathèques du
réseau de Montpellier agglomération
10 €
Tarif réduit : couples 18 €
Tarif réduit : couples avec le Pass’agglo 15 €
Tarif réduit : jeunes entre 18 et 25 ans 5 €
Enfants jusqu’à 18 ans, titulaires des minimas
sociaux, demandeurs d’emploi
gratuit
Cimetière droits de place pour vente de plantes et fleurs à l’entrée du cimetière : 55,00 € par jour
Location de salles
- La Grande salle Victor Hugo et la Petite salle Victor Hugo ne sont pas proposées à la location. - Bergerie :
Résidents : Location les après-midi en semaine (sauf vendredi) 84 € Location 1 jour en semaine (sauf vendredi) 172 €
Location Week-end (forfait 2 jours) 429 €
Caution 500 €
Extérieurs Location 1 jour en semaine (sauf vendredi) 497 € Location Week-end (forfait 2 jours) 1100 €
Caution 600 €
Personnel communal Location 1 jour en semaine (sauf vendredi) 88 € Location Week-end (forfait 2 jours) 171 €
Caution 500 €
Associations 1 fois par an sur demande écrite du Président qui sera responsable de l’utilisation de la salle.
Gratuit
Par demande supplémentaire dans la même année (non
prioritaire)
___________________________________________
Caution à chaque prêt
Tarifs
Résidents
________
500 €
Prêt de salles aux associations à titre gracieux:
Salles concernées: Salle des Lys, Grande salle Victor Hugo, Petite salle Victor Hugo, Salle du peuple, vieux Cournon
(prêt accordé sous réserve :
- de la présentation d’une assurance responsabilité civile au nom de l’association pour les activités pratiquées dans la salle prêtée
- du versement d’une caution de 800 € pour les associations occupant une salle à l’année pour un ou plusieurs créneaux horaires ou de 500 € pour chaque prêt ponctuel de salle)
Propreté des biens prêtés:
Pour toute location ou tout prêt de salle, si les locaux prêtés et/ou si le mobilier mis à disposition à l’occasion de ce prêt ou de cette location, ne sont pas restitués dans un parfait état de propreté, 200 € seront systématique prélevés sur le montant de la caution afin de couvrir les frais de nettoyage.
Location de matériel
Location de tables, chaises et tréteaux : résidents : 50 €
Taxes funéraires et concessions
Concessions perpétuelles: 250 € le m2. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Photocopies
Associations:
Tirages en format A4
0,10€ la copie N&B
Particuliers:
Tirages en format A4
0, 20€ la copie N&B
0, 30 € la copie recto verso N&B
0, 50€ la copie couleur
0, 75€ la copie recto verso couleur
Les tirages de photocopies en format A3 (297X420) sont possibles, les tarifs ci-dessus doivent dans ce cas être multipliés par 2.
Restauration scolaire
Public concerné Détail cantine Détail ALAE Tarif du ticket en euros 1 enfant école publique 3,30 0,65 3,95 2 enfants et plus école publique 3,10 0,65 3,75 Personnel 4,70 4,70 Extérieurs, Enseignants 5,60 5,60
Tarifs applicables aux ALAE et ALSH
Accueil de Loisirs associé à l’Ecole (ALAE), tarif accueils matin et soir
TRANCHES REVENUS
MENSUELS
TARIFS TARIFS TARIFS
ALAE/30mn ALAE/30mn ALAE/30mn
1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS
0 € 400 € 0,20 € 0,18 € 0,15 € 401 € 800 € 0,25 € 0,23 € 0,20 € 801 € 1 200 € 0,45 € 0,43 € 0,40 € 1 201 € 1 600 € 0,60 € 0,58 € 0,55 € 1 601 € 2 000 € 0,73 € 0,70 € 0,68 € 2 001 € 2 800 € 0,83 € 0,80 € 0,78 € 2 801 € 3 200 € 1,15 € 1,13 € 1,10 € 3 201 € 3 600 € 1,30 € 1,28 € 1,25 € 3 601 € 4 200 € 1,40 € 1,38 € 1,35 € 4 201 € 4 800 € 1,58 € 1,55 € 1,53 € 4 801 € 5 400 € 1,75 € 1,73 € 1,70 € A PARTIR DE 5401 € 2,00 € 1,95 € 1,90 €
Accueil de Loisirs Sans Hébergement ( A.L.S.H.)
TRANCHES REVENUS
MENSUELS
TARIFS TARIFS TARIFS
ALSH/
½ JOUR
ALSH/
½ JOUR
ALSH/
½ JOUR
1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS
0 € 400 € 3,75 € 3,55 € 3,35 € 401 € 800 € 3,85 € 3,65 € 3,45 € Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
801 € 1 200 € 3,95 € 3,75 € 3,55 € 1 201 € 1 600 € 4,15 € 3,95 € 3,75 € 1 601 € 2 000 € 4,35 € 4,15 € 3,95 € 2 001 € 2 800 € 4,80 € 4,60 € 4,40 € 2 801 € 3 200 € 6,15 € 5,95 € 5,75 € 3 201 € 3 600 € 7,45 € 7,25 € 7,05 € 3 601 € 4 200 € 8,70 € 8,50 € 8,30 € 4 201 € 4 800 € 10,05 € 9,85 € 9,65 € 4 801 € 5 400 € 11,35 € 11,15 € 10,95 € A PARTIR DE 5401 € 12,70 € 12,50 € 12,30 €
Supplément repas: 3,15 €
Supplément goûter: 0,40 €
Pour les séjours: la base de calcul du tarif est égale à 7% du quotient familial mensuel du foyer de l’enfant, avec un prix « plancher » compris entre 25€ et 40€ par jour : 25€ pour les séjours de moins de 3 jours, 30€ pour les séjours de 3 à 4 jours, 35€ pour les séjours de 5 jours et 40€ pour les séjours supérieurs à 5 jours.
Pour les chantiers jeunes en France: tarif unique de 60€.
Pour les chantiers jeunes à l’étranger: la base de calcul du tarif est égale à 7% du quotient familial mensuel du foyer de l’enfant, avec un prix « plancher » de 60€.
Accueil de Loisirs Sans Hébergement ADOS (A.L.S.H. ADOS) et CLUB PREADOLESCENTS (ALSH PREADOS)
TRANCHES DES REVENUS
MENSUELS TARIFS ALSH/AN
0 € 1 000 € 20,00 €
1 001 € 2 800 € 30,00 €
A PARTIR DE 2801 € 40,00 €
Sorties (hors accueils préados et ados)
Coût de la prestation Tarif
Prestation > 15 € 10 €
Prestation de 10 à 15 € 6 €
Prestation de 5 à 10 € 3 €
Prestation < 5 € 2 €
Primes aux nouveau-nés : 30€
Vu l’avis de la commission des finances du 2 décembre 2015,
L'exposé du maire entendu, le Conseil Municipal décide à la majorité:
- D’ APPROUVER les tarifs des prestations et services tels qu’exposés ci-dessus. - De DIRE que ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2016. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Pour : 23 Contre : 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, MORET
Jean-Marc, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET
Jean-Marc, ARS William représenté par BELKADI Patricia
Numéro de la délibération D 2015_60
FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4, et L2313-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2015 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,
VU la délibération du 11 juin 2015 approuvant la décision modificative n°1,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci- après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune,
VU l’avis du bureau municipal du 3 novembre 2015 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 2 novembre 2015.
IMPUTATIONS LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Fonction Nature
O40 O1 13918 Amortissements subventions d'investissement transférées 2 935
O40 O1 2315 Opérations d'ordre travaux en régie -3 500
O40 O1 2313 Opérations d'ordre travaux en régie 3 500
O40 O1 276341 Immobilisations financières Sivom 6 080
13 822 13251 Subventions d'investissement versées -4 370
16 O20 165 Cautionnements reçus 110
20 824 2031 frais d'études 8 695
20 O20 2051 Concessions et droits similaires 1 300
23 830 2312 Immobilisations corporelles en cours -14 698
4581 814 458101 Opérations sous mandat E-Public -4 000
204 O1 2041511 Fonds de concours, groupements de collectivités 3 948
O21 O1 O21 Virement de la section de fonctionnement 136557
13 830 1322 Subvention région -2 940
13 O20 1323 Subvention département 2 663 Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
13 822 13251 Subvention Pic Métropole -2 870
13 830 1328 Subvention agence de l'eau -4 410
16 O1 1641 Emprunt -125 000
4582 814 458201 Opérations sous mandat E-Public -4 000
TOTAL DM N°2 0 0
TOTAL BP INVESTISSEMENT 2015 1 591 235,22 1 591 235,22
TOTAL DM N°1 252 000,00 252 000,00
TOTAL DE LA SECTION
INVESTISSEMENT 2015 1 843 235,22 1 843 235,22
IMPUTATIONS LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Fonction Nature
O14 O1 73921 Attributions de compensation -20 554
O23 O1 O23 Virement à la section d'investissement 136 557
67 814 678 Autres charges exceptionnelles -130 000
O42 O1 777 quote -part des subventions 2 935
O42 O1 7788 Produits exceptionnels Sivom 6 080
74 O1 7411 Dotation forfaitaire 15 093
74 O1 74121 Dotation de solidarité rurale -4 688
74 O1 74127 Dotation nationale de péréquation -37 821
74 O20 74718 Autres participations (remboursement salaires) -13 596
74 O1 7488 Autres attributions et participations (FPIC) 18 000
TOTAL DM N°2 -13 997,00 -13 997,00
TOTAL BP FONCTIONNEMENT 2015 6 055 214,00 6 055 214,00
NOUVEAU TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 041 217,00 6 041 217,00
L’assemblée délibérante decide à la majorité d’approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire tant en dépense qu’en recettes les modifications
Pour : 23 Contre : 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, MORET Jean-
Marc, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET Jean-Marc,
ARS William représenté par BELKADI Patricia
Pour copie conforme, Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Numéro de la délibération D 2015_61
FiNANCES COMMUNALES : OPERATION DE RESTAURATION DU CHATEAU MALLET ACCORD DE PRINCIPE – PLAN DE FINANCEMENT ET AUTORISATION DE SOLLICITATION DES SUBVENTIONS
Dans le cadre de l’opération de restauration du Château Mallet, estimé comme étant un bâtiment
communal à vocation patrimoniale avérée, propriété de la Ville de COUNONTERRAL, il a été décidé de
procéder à la tranche 2 (correspondant à la reprise des toitures 6 et 7 - pose et reprise des tuiles,
reprise de la charpente, installation et réparation de descentes d’eau pluviale, dépose de certains
plafonds, désamiantage potentiel…-)
Estimation travaux TTC
146 400,00 €
Estimation des travaux HT base
subventionnable
122 000,00 € Taux de participation
FECU 48 800,00 € 40,00%
DETR 48 800,00 € 40,00%
Total aide publique sollicitée 97 600,00 € 80,00%
Reste à financer 24 400,00 € 20,00%
TVA 24 400,00 € 20 %
Dans le cadre de cette operation, il vous est demandé d’autoriser le Maire à solliciter des partenaires
institutionnels comme suit:
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2015
L’assemblée délibérante decide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des partenaires intentionnels pour un soutien
financier de cette opération tel que présenté ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette opération,
D’inscrire l’opération tant en dépense qu’en recette au budget correspondant
Numéro de la délibération D 2015_62
CREATION DE POSTES : CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI ET CONTRATS D’AVENIR
1/ Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si TH) et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 60% du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
2/ Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d‘agent polyvalent des services techniques à raison de 35 heures par semaine (20 heures minimum).
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter de janvier 2016 L’Etat prendra en charge jusqu’à 80 % à concurrence de 20 heures par semaine de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune (de l’établissement) sera donc minime.
Vu l’ARRÊTÉ modificatif n" 20 15 1 06-0003 Fixant le montant de I ‘aide de I ‘Etat du contrat unique d'insertion (CUI) : Contrat d'accompagnement dans I ‘emploi (CAE) et Contrat initiative emploi (CIE) Du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2015 :
L’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser :
- le recrutement d’un contrat avenir pour exercer les fonctions d’agent polyvalent d’entretien de restauration scolaire à 30 / 35ème pour une durée de 12 mois renouvelable.
- Le recrutement d’un contrat avenir pour exercer la mission d’agent polyvalent d’animation à 26/35ème pour une durée de 12 mois, renouvelable
- Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet pour une durée de 12 mois renouvelable.
- La signature par monsieur le Maire des conventions et tout autre document lié à ces
recrutements.
..................................................................................... Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Numéro de la délibération D 2015_63
TRANSFERT DE PERSONNEL ET MISE A DISPOSITION A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET DE MOYENS
Dans la continuité du Pacte de confiance métropolitain approuvé par la délibération n°12363 du 17 juillet 2014, et par délibération n° D 2014/070 en date du 24 septembre 2014 en conseil municipal s’est prononcé sur la transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole.
Le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a créé Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier au 1er janvier 2015. A cette occasion plusieurs compétences ont été transférées, conformément à l’article 43 de la loi MAPTAM, codifié dans l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation des services et de disposer, pour la commune comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert des compétences dans de bonnes conditions, la délibération n° D 2014/093 du 19 décembre 2014 a autorisé la signature de conventions de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2015. En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert des compétences susvisées à Montpellier Méditerranée Métropole doit entrainer le transfert ou la mise à disposition de plein droit des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, et ce au 1er janvier 2016.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en totalité des missions transférées sont transférés de plein droit à la Métropole dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. Les conditions de ce transfert sont présentées dans une fiche d’impact, soumises aux comités techniques et annexée à la présente.
Par assimilation au cadre applicable aux fusions de collectivités ou établissements publics, le Code du Travail dans son article L. 1224-1 prévoit le transfert des agents recrutés sous contrat de droit privé, tels que les contrats emplois d’avenir et les contrats aidés.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en partie seulement des missions transférées. A défaut, ils sont mis à disposition de plein droit à la Métropole. Ils restent des agents communaux mais sont placés, pour l'exercice des missions transférées, sous l’autorité fonctionnelle de la Métropole. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT et après avis des Comités Techniques compétents, il appartient donc au conseil municipal de déterminer les transferts de personnel relevant du groupe de compétences à Montpellier Méditerranée Métropole et de déterminer les suppressions de poste de la commune à compter du 1er janvier 2016.
Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 modifiée par la loi n°2007-209 et son article 111-1). Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de la Métropole. Cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transferts des agents concernés. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Après avis des Comités Techniques, il est proposé de transférer à Montpellier Méditerranée Métropole, les personnels correspondant aux postes suivants :
Filière Catégorie indiciaire Cadre d’emplois Grade Temps complet / non complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique Ppal 1ère
classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2e classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2e classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2e classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1e classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1e classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1e classe Temps complet
emploi d'avenir à temps complet
Après avis de la Commission Administrative Paritaire, il est proposé de mettre à disposition à titre individuel et de plein droit les personnels correspondants aux postes suivants à Montpellier Méditerranée Métropole :
Filière Catégorie
indiciaire
Cadre d’emplois Grade Quotité de mise
à disposition
Technique A Ingénieur territorial Ingénieur territorial 50% Technique C Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 35 % Administrative C Adjoint Administratif Adjoint Administratif de première classe
45 %
Le Conseil municipal decide à la majorité :
- D’ approuver la liste des postes transférés et dire que les emplois correspondants sont supprimés à compter du 1er janvier 2016 ;
- D’ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes autres
décisions relatives à cette affaire
Pour : 23 Abstention: 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, MORET
Jean-Marc, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET
Jean-Marc, ARS William représenté par BELKADI Patricia
Numéro de la délibération D 2015_64
AVENANT N°2 VOLET OPERATIONNEL ET FINANCIER – MESURES TRANSITOIRES A L’APPLICATION DES COMPETENCES TRANSFEREES A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Dans le cadre du passage en Métropole, les modalités de mise en œuvre des compétences transférées ont été définies par délibération en date du 19 décembre 2014. Ainsi, en application de l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention en vue de l'exercice Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
transitoire des compétences nouvelles de la Métropole a été conclue entre Montpellier Méditerranée Métropole et chacune des communes membres au titre de l'année 2015.
Cette convention de gestion transitoire, dans son article 6.7, précise que les volets opérationnels et financiers sont établis par avenant après notification des attributions de compensation provisoires. Ils définissent les enveloppes financières à l’intérieur desquelles la commune intervient pour le compte de la Métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par les communes. Les sommes présentées dans l’avenant correspondent au montant maximum des dépenses pouvant être remboursées à la commune et au montant prévisionnel des recettes encaissées au titre des compétences relevant de la présente convention.
Les volets opérationnels et financiers constituent l'avenant n°2 aux conventions initiales signées en date du 31 décembre 2014 après délibérations concordantes de la commune et de la Métropole.
VU la Commission des finances du 2 novembre 2015 ;
VU le Bureau Municipal du 3 novembre 2015 ;
L'exposé du maire entendu,
Le Conseil Municipal décide à la majorité,
- d’ADOPTER l’avenant n°1 à la convention en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole avec la commune de Cournonterral.
- de DIRE que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2015. - d ’ AUTORISER Monsieur le M a i r e à signer l’avenant n°2 à l a convention en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole avec la commune de Cournonterral, ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.
Pour : 23 Abstention: 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, MORET
Jean-Marc, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET
Jean-Marc, ARS William représenté par BELKADI Patricia
Numéro de la délibération D 2015_65
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ENTRE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL ET MONTPELLIER MEDITERANNEE METROPOLE
Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014, par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
A ce titre à compter du1er janvier 2015 la Métropole de Montpellier est devenue compétente pour exercer en lieu et place des communes, en plus des compétences d’ores et déjà exercées par la Communauté d’Agglomération de Montpellier, l’ensemble des compétences dévolues aux métropoles et précisées à l’article L 5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans le cadre de ce transfert de compétences, la Commune de COURNONTERRAL met à disposition par convention de la Métropole les locaux, matériels et véhicules nécessaires à l’exercice de ces compétences dont la liste sera annexée à ladite convention de mise à disposition. Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Les locaux mis à disposition seront utilisés par la Métropole à son usage exclusif pour la réalisation de ses missions de service public.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. Le cas échéant, la Métropole remboursera à la Commune les charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la convention.
Les principes suivants ont été convenus:
Concernant les véhicules et matériels utilisés à plus de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers sont transférés en pleine propriété à la Métropole. Cependant certains de ces véhicules et matériels sont nécessaires pour l’exercice en partie de compétences restées communales notamment balayeuse, tractopelle, Clio, camion poids lourds.
En conséquence la Métropole les mettra pour partie à disposition de la commune. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition
Concernant les véhicules et matériels utilisés à moins de 50% par la Métropole pour l’exercice de la compétence transférée, ces derniers ne sont pas transférés à la Métropole. En conséquence la Commune les mettra pour partie à disposition de la Métropole. La convention fixera les conditions et modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de facturation. La liste des véhicules et matériels concernés sera actée en annexe de la convention de mise à disposition.
Vu la commission finances du 2 décembre 2015,
Vu le bureau municipal du 3 décembre 2015,
En conséquence, le Conseil municipal décide à la majorité de:
- autoriser la mise à disposition par la Commune de la Métropole de biens, véhicules et matériels nécessaires à l’exercice de compétences transférées dont la liste est actée en annexe de la convention de mise à disposition ;
- autoriser la mise à disposition partielle par Montpellier Méditerranée Métropole de véhicules et matériels transférés à la Métropole mais nécessaires à la Commune pour l’exercice en partie de compétences restées communales,
- autoriser Monsieur Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que ses annexes
Pour : 23 Abstention: 6
VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, MORET
Jean-Marc, D E L M A S O l i v i e r représenté par MORET
Jean-Marc, ARS William représenté par BELKADI Patricia Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Pour copie conforme,
Numéro de la délibération D 2015_66
URBANISME : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LA COMMUNE DE COURNONTERRAL DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES PROJET LES JARDINS D’HELIOS
Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement Les Jardins d’Hélios impacte un secteur de 4,42 hectares faisant partie de la zone du Plan National d'Action en faveur de l'Outarde canepetière.
La commune est donc tenue de mettre en place des mesures compensatoires afin de conforter la population d'Outardes dans la ZPS « Plaine de Fabrègue-Poussan » en restaurant et gérant sur le long terme (20-30 ans) des habitats favorables à l'espèce avec un ratio de 1 hectare de la zone de PNA détruit pour 2 hectares d'espaces gérés en faveur de l'Outarde, soit environ 9 hectares.
Un repérage de parcelles favorables à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires environnementales a été effectué par les Ecologistes de l’Euzière, permettant d’identifier une zone d’action d’environ 16 hectares.
Afin d’assurer la pérennité sur le long terme des mesures à mettre en place pour créer et maintenir un habitat favorable à l’outarde, il est nécessaire de signer avec les propriétaires privés des conventions de travaux et de gestion, voire des promesses de vente, et le cas échéant toute mesure nécessaire à la gestion et à la mise en valeur des espaces restaurés.
Compte tenu des enjeux, le conseil municipal de Cournonterral, par délibération du 14 janvier 2015, a missionné la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Languedoc Roussillon pour la négociation des conventions à intervenir.
Dans le cadre de ces négociations, un modèle de convention d’autorisation de travaux entre le propriétaire et la commune de Cournonterral a été établi par laquelle le propriétaire autorise la commune de Cournonterral à faire, aux frais de la commune, les travaux nécessaires pour rendre le couvert herbacé favorable aux outardes. Cette autorisation est donnée pour une durée de 1 an pour les besoins de l’exécution des travaux sous réserve de l’avis favorable du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature).
Une convention sera établie par propriétaire potentiellement concerné. Elle ne donnera lieu à aucune indemnité financière.
Le tableau ci-après définit les propriétaires et les parcelles concernés :
Nom prénom Ville de domiciliation Références cadastrales de la parcelle
Superficie (ha)
AGUILAR MANUEL (M) 34570 PIGNAN BD 76 0,2267
AOUST LUCIEN JOSEPH (M) 34570 PIGNAN BD 80 0,0988
ARGUEL AGNES ELISE MIC (MME) EPX
BELMONTE JACQUES
34570 PIGNAN AV 13 0,2155
ASS ORGANISATION MEDITERRANEENNE DES
AMATEURS DE TELECOMMAND
34880 LAVERUNE BD 75 0,843
AUSTRUY HERVE (M) 34660 COURNONTERRAL BD 77 / AV 12 0,4534
BONNIER ALICE GABRIELLE (MME) 34660 COURNONTERRAL BE 77 0,2633
CORREA MARTINS JOAQUIM (M) 69360 SEREZIN-DU-RHONE BE 109 / BE 106 0,7663
COSTE BERTHE-MARIE (MME) EPX CHAFFIOL
JULES
54500 VANDOEUVRE LES NANCY BE 79 0,0942
EL HAJJAMI JAOUAD (M) 34700 SOUBES BE 105 / BE 104 / BE 103 1,0496 Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
GALZY MARTHE ELISE (MME) 34660 COURNONTERRAL BE 75 0,1235
GALZY PAUL (M) 34660 COURNONTERRAL BE 74 0,083
DIARD (M) 34120 PEZENAS BE 101 0,2541
LAVAL GENEVIEVE JEANN (MME) EPX BONNEL 34660 COURNONSEC BD 23 0,8283
NICOLAS FRANCOISE JANET (MME) EPX BUGIANI
JOSEPH
34690 FABREGUES BE 108 0,1629
NOUGALLIAT ANDREE (MME) EPX BEAUDEMONT 34660 COURNONTERRAL BE 73 0,0906
OUNIZ MOHAMMED (M) 34690 FABREGUES BD 78 0,2267
PIOCH STEPHANIE FRANC (MME) 34070 MONTPELLIER BD 30 0,2935
PRADEL JACQUES GERARD (M) 11510 FEUILLA BD 29 0,2885
PRIEUR LYDIE MARIE EMI (MME) EPX GUIZARD 34660 COURNONTERRAL BE 78 0,1198
PRUNET ELIE (M) 34570 SAUSSAN BD 82 0,048
RAMOS FANNY JULIE (MME) 34660 COURNONSEC BE 107 0,0885
RANDON ARLETTE LOUISE (MME) EPX DEMAR
MICHEL
38660 LUMBIN BD 27 0,3402
SABATIER YVES ROGER MARI (M) 47160 PUCH D AGENAIS BD 26 0,741
SACAZE ANDRE GUY IRENE (M) 34570 PIGNAN BD 83 / BD 81 / BD 79 / AV 11 2,9684
TISSOT EVELYNE SUZANNE (MME) ou Mr
SANTACRUZ Francisco (vente en cours)
34000 MONTPELLIER BD 74 0,3525
VIALA PIERRE JEAN LOU (M) 34130 MAUGUIO BD 28 0,3816
VIGNOBLES DE LANGUEDOC ET PROVENCE 34000 MONTPELLIER BD 32 0,2958
TOTAL 11,6977
Ces négociations étant à ce jour avancées, il convient d’arrêter le projet de convention qui sera proposé à la signature des propriétaires potentiellement concernés. Il convient également d’autoriser le maire à signer les dites conventions avec chacun des propriétaires ayant fait part de son accord dans la limite des besoins nécessaires à la mise en place des mesures compensatoires.
Vu la commission finances du 2 décembre 2015,
Vu le bureau municipal du 3 décembre 2015,
Le Conseil Municipal à la majorité de ses membres présents decide:
- D’APPROUVER la convention d’autorisation de travaux entre chacun des propriétaires ci-dessus désignés, pour les parcelles ci-dessus identifiées et la commune de Cournonterral; - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de travaux à intervenir entre chacun des propriétaires ci-dessus désignés, pour les parcelles ci-dessus identifiées et la commune de Cournonterral, en application de la présente délibération dans la limite des besoins nécessaires à la mise en place des mesures compensatoires.
Pour : 28 Ne prend pas part au vote compte tenu de sont
implication personnelle dans le dossier : 1
Joseph BUGIANI Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
Numéro de la délibération D 2015_67
URBANISME : CONVENTION DE MISE EN GESTION DE TERRAINS ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LA COMMUNE DE COURNONTERRAL DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES PROJET LES JARDINS D’HELIOS
Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement Les Jardins d’Hélios impacte un secteur de 4,42 hectares faisant partie de la zone du Plan National d'Action en faveur de l'Outarde canepetière.
La commune est donc tenue de mettre en place des mesures compensatoires afin de conforter la population d'Outardes dans la ZPS « Plaine de Fabrègue-Poussan » en restaurant et gérant sur le long terme (20-30 ans) des habitats favorables à l'espèce avec un ratio de 1 hectare de la zone de PNA détruit pour 2 hectares d'espaces gérés en faveur de l'Outarde, soit environ 9 hectares.
Un repérage de parcelles favorables à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires environnementales a été effectué par les Ecologistes de l’Euzière, permettant d’identifier une zone d’action d’environ 16 hectares.
Afin d’assurer la pérennité sur le long terme des mesures à mettre en place pour créer et maintenir un habitat favorable à l’outarde, il est nécessaire de signer avec les propriétaires privés des conventions de travaux et de gestion, voire des promesses de vente, et le cas échéant toute mesure nécessaire à la gestion et à la mise en valeur des espaces restaurés.
Compte tenu des enjeux, le conseil municipal de Cournonterral, par délibération du 14 janvier 2015, a missionné la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Languedoc Roussillon pour la négociation des conventions à intervenir.
Dans le cadre de ces négociations, un modèle de convention d’autorisation de mise en gestion entre le propriétaire et la commune de Cournonterral a été établi par laquelle le propriétaire s’engage à laisser gérer, par un exploitant désigné par la mairie de Cournonterral, la ou les parcelles identifiées, moyennant un cahier des charges prévu à cet effet. L’exploitant s’engagera auprès de la mairie de Cournonterral à mettre en œuvre les mesures de gestion recommandées par les écologues en charge du projet.
Cette convention d’une durée de 5 ans prévoit une indemnité annuelle d’un montant de 150€ forfaitaire + 200€/ha par an. Ce montant est non actualisable et non révisable.
Une convention sera établie par propriétaire concerné. Le choix des parcelles devant faire l’objet de cette convention est toutefois soumis à l’avis favorable du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) comme stipulé dans l’article 3 de la convention.
Le tableau ci-après précise quels sont les propriétaires et les parcelles potentiellement concernés, ainsi que le montant de l’indemnité annuelle par propriétaire:
Nom prénom Ville de domiciliation Références cadastrales de la parcelle
Superficie
(ha)
Montant
forfaitaire
par an (€)
Indemnité
annuelle à
l’hectare
montant
total
annuel
(200€/ha)
AGUILAR MANUEL (M) 34570 PIGNAN BD 76 0,2267 150 45,34 195,34
AOUST LUCIEN JOSEPH (M) 34570 PIGNAN BD 80 0,0988 150 19,76 169,76
ARGUEL AGNES ELISE MIC (MME)
EPX BELMONTE JACQUES
34570 PIGNAN AV 13 0,2155 150 43,1 193,1
ASS ORGANISATION
MEDITERRANEENNE DES AMATEURS
DE TELECOMMAND
34880 LAVERUNE BD 75 0,843 150 168,6 318,6 Ville de Cournonterral (34) PV du CM du 10 décembre 2015
AUSTRUY HERVE (M) 34660 COURNONTERRAL BD 77 / AV 12 0,4534 150 90,68 240,68
BONNIER ALICE GABRIELLE (MME) 34660 COURNONTERRAL BE 77 0,2633 150 52,66 202,66
CORREA MARTINS JOAQUIM (M) 69360 SEREZIN-DU-RHONE BE 109 / BE 106 0,7663 150 153,26 303,26
COSTE BERTHE-MARIE (MME) EPX
CHAFFIOL JULES
54500 VANDOEUVRE LES
NANCY
BE 79 0,0942 150 18,84 168,84
EL HAJJAMI JAOUAD (M) 34700 SOUBES BE 105 / BE 104 / BE 103
1,0496 150 209,92 359,92
GALZY MARTHE ELISE (MME) 34660 COURNONTERRAL BE 75 0,1235 150 24,7 174,7
GALZY PAUL (M) 34660 COURNONTERRAL BE 74 0,083 150 16,6 166,6
DIARD (M) 34120 PEZENAS BE 101 0,2541 150 50,82 200,82
LAVAL GENEVIEVE JEANN (MME) EPX
BONNEL
34660 COURNONSEC BD 23 0,8283 150 165,66 315,66
NICOLAS FRANCOISE JANET (MME)
EPX BUGIANI JOSEPH
34690 FABREGUES BE 108 0,1629 150 32,58 182,58
NOUGALLIAT ANDREE (MME) EPX
BEAUDEMONT
34660 COURNONTERRAL BE 73 0,0906 150 18,12 168,12
OUNIZ MOHAMMED (M) 34690 FABREGUES BD 78 0,2267 150 45,34 195,34
PIOCH STEPHANIE FRANC (MME) 34070 MONTPELLIER BD 30 0,2935 150 58,7 208,7
PRADEL JACQUES GERARD (M) 11510 FEUILLA BD 29 0,2885 150 57,7 207,7
PRIEUR LYDIE MARIE EMI (MME) EPX
GUIZARD
34660 COURNONTERRAL BE 78 0,1198 150 23,96 173,96
PRUNET ELIE (M) 34570 SAUSSAN BD 82 0,048 150 9,6 159,6
RAMOS FANNY JULIE (MME) 34660 COURNONSEC BE 107 0,0885 150 17,7 167,7
RANDON ARLETTE LOUISE (MME)
EPX DEMAR MICHEL
38660 LUMBIN BD 27 0,3402 150 68,04 218,04
SABATIER YVES ROGER MARI (M) 47160 PUCH D AGENAIS BD 26 0,741 150 148,2 298,2
SACAZE ANDRE GUY IRENE (M) 34570 PIGNAN BD 83 / BD 81 / BD 79 / AV 11
2,9684 150 593,68 743,68
TISSOT EVELYNE SUZANNE (MME) ou
Mr SANTACRUZ francisco (vente en
cours)
34000 MONTPELLIER BD 74 0,3525 150 70,5 220,5
VIALA PIERRE JEAN LOU (M) 34130 MAUGUIO BD 28 0,3816 150 76,32 226,32
VIGNOBLES DE LANGUEDOC ET
PROVENCE
34000 MONTPELLIER BD 32 0,2958 150 59,16 209,16
TOTAL 11,6977 4050 2339,54 6389,54
Ces négociations étant à ce jour avancées, il convient d’arrêter le projet de convention qui sera proposé à la signature des propriétaires potentiellement concernés. Il convient également d’autoriser le maire à signer les dites conventions avec chacun des propriétaires ayant fait part de son accord dans la limite des besoins nécessaires à la mise en place des mesures compensatoires.
Vu la commission finances du 2 décembre 2015
Vu le bureau municipal du 3 décembre 2015,
Le Conseil Municipal à la majorité de ses membres présents décide:
- d’ APPROUVER la convention d’autorisation de mise en gestion entre chacun des propriétaires ci- dessus désignés, pour les parcelles et les montants ci-dessus indiqués et la commune de Cournonterral; - d’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de mise en gestion entre chacun des propriétaires ci-dessus désignés, pour les parcelles ci-dessus identifiées et la commune de Cournonterral, , en application de la présente délibération dans la limite des besoins nécessaires à la mise en place des mesures compensatoires.
-de DIRE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune. Pour : 28 Ne prend pas part au vote compte tenu de sont implication
personnelle dans le dossier : 1 Joseph BUGIANI
La séance est levée à 20 :00