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Conseil Municipal - conseil 06 04 16 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 06 04 16)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 1/14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Conseil Municipal séance du

6 Avril 2016

Procès verbal

de la commune de C O U RN ON T ERR AL

H é r a u l t

Le six avril deux mille seize à d i x - n e u f heures, à l'Hôtel de Ville, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le trente et un mars deux mille seize ,s'est réuni sous la présidence du Maire, Thierry BREYSSE.

Présents : BREYSSE Thierry, F R A N C E S T r i n i t é , T E I S S I E R M i c h e l , NOE Mauricette, ULLDEMOLINS Francis, MARTY Robert, SPIEGLER Patricia, GINE Martine, GUIZARD Christian, PRIVAT Serge, BUGIANI Joseph, AUGUST Thierry, ANINAT Robert, LAVERGNE Hélène, ROUVIER Magali, A L B E R T M a r i e , R E G I S B r i g i t t e , L A B O R I E N a t h a l i e , C L E R I V E T P i e r r e , D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia, ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean- Marc.

Absents et représentés : DEJEAN Jacqueline par GINE Martine, ROUANET Franc par T E I S S I E R M i c h e l , AIN Cécile par MARTY Robert, C A R N E T O l i v i e r p a r L A B O R I E N a t h a l i e

Ordre du jour est le suivant :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Conseil municipal du 12 février 2016 : Approbation du PV

- Rapports suivants :

 FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015  FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015

 FINANCES COMMUNALES REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015 AU BUDGET PRIMITIF 2016

 FINANCES COMMUNALES VOTE DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES 2016  FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016

 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2016 – ANNEXE AU BP 2016

 PERSONNEL COMMUNAL DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

 PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2016  PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS  INTERCOMMUNALITE SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES. CONVENTION AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES (L’ARTICLE 5216-7-1 DU CGCT)

 CHANTIER INSERTION REHABILITATION DE LA VIGNE DU PARC /AMENAGEMENT PAYSAGER

 AFFAIRES SOCIALES: CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DU BASSIN DE MONTPELLIER/ COTISATION 2016

 ORGANISMES EXTERIEURS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM – MODIFICATIONS STATUTAIRES – AUTORISATION ACCORDEE AU REPRESENTANT DE LA VILLE DE COURNONTERRAL – APPROBATIONVille de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 2/14

Avant d’ouvrir l’ordre du jour du conseil municipal Monsieur le Maire propose à son assemblée de voter le vœu suivant

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURNONTERRAL POUR L’INSTALLATION D’UN LYCEE SUR SON TERRITOIRE

Le Midi Libre de ce jour confirme la volonté de Carole DELGA Présidente de la Région Languedoc- Roussillon/ Midi-Pyrénées, de construire un nouveau lycée dans l’ouest de la Métropole montpelliéraine à l’horizon 2020. Cette décision sera proposée au prochain budget régional. Philippe Saurel, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, en conférence des Maires, a lui aussi défendu la nécessité de créer un Lycée dans l’ouest de la Métropole. Il a d’ailleurs réaffirmé sa volonté à l’occasion de la pose de la première pierre des Jardins d’Hélios.

Christian ASSAF député de la 8ème circonscription de l’Hérault a plaidé lors des élections régionales, pour la nécessité d’une telle réalisation qui s’appuyait sur des réalités territoriales indéniables. La commune de COURNONTERAL est située sur la «colonne vertébrale de l’axe OUEST » qu’est la RD5. De part sa position géographique, suffisamment éloignée de Montpellier (15 km), le futur lycée fluidifiera la circulation en inversant le flux. Les lycéens ne passeront plus 2 Heures et demi dans les transports publics afin de rejoindre leur établissement, comme c’est le cas actuellement. Le site proposé jouxte nos équipements sportifs :

- le plateau sportif comportant des terrains de football, des terrains de tennis, piste d’athlétisme, aire de jeux multisports et potentiellement extensible pour toutes ces activités,

- la piscine métropolitaine Poséidon

Une mutualisation de ces équipements est envisageable et évidente.

Nous rappelons la facilité de l’accès à ce site, via la RD 5 et la RD 114.

Le Conseil Municipal soutien ce vœu à l’unanimité et mandate son Maire Thierry BREYSSE afin de rencontrer :

- Madame La présidente de la Région Languedoc Roussillon - Midi Pyrénées, Carole DELGA, - Monsieur le Président SAUREL de Montpellier Méditerranée Métropole

- Monsieur le Député de la 8ème circonscription de l’Hérault, Christian ASSAF - Mesdames et Messieurs les Maires des villes concernées,

- Mesdames et messieurs les représentants du rectorat.

Nomination d’un secrétaire de séance et appel nominal

Monsieur BREYSSE ouvre la séance. Il propose la candidature de Trinité FRANCÈS en qualité de secrétaire de séance. Le conseil approuve à l’unanimité. Trinité FRANCÈS procède à l’appel nominal. Le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2016.

Pour : 23 contre : 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE

Patrick, BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William, MORET Jean-

MarcVille de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 3/14

Numéro D 2016-05

FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L. 2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2015. VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Mauricette NOE, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, présente :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 600 853.13€ 5 275 150 .61 € Recettes 1 212 742.65 € 6 402 507.05 € Résultat/solde - 388 110.48 € 1 127 356.44 €

L’Assemblée délibérante décide à la majorité d’adopter le compte administratif tel que présenté.

Pour : 23 Abstentions : 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE

Patrick, BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William, MORET Jean-

Marc

Numéro D 2016-06

FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015

Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.2343 -1 à - D.2343 -10 ;

Le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2015 a été réalisée par le receveur de Cournonterral et que le compte de gestion établi par ce dernier avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation est conforme au compte administratif de la commune.

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

L’assemblée délibérante a pris connaissance du compte de gestion tel que présenté. Pour copie conforme,

Numéro D 2016-07

FINANCES COMMUNALES REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015 AU BUDGET PRIMITIF 2016

Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 4/14

L'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015. (Établis par l'ordonnateur), - et

. Soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

. Soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Ainsi, sur le budget principal, les résultats constatés par Monsieur le Maire et attestés par Monsieur le Trésorier de Cournonterral s’établissent comme suit :

Section d’investissement

Dépenses Recettes Solde

Réalisé 2015 1 171 910.91 1 212 742.65 40 831.74 Résultat 2014 (D 001) - 428 942.22 Résultat de clôture investissement - 388 110.48 Reports 2015 88 347 47 722 - 40 625 Besoin de financement - 428 735.48

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Solde

Réalisé 2015 5 275 150.61 6 070 614 .61 795 464 Résultat 2014 (R 002) 331 892.44 331 892.44 Résultat de clôture fonctionnement 1 127 356.44

Les crédits portés au projet de Budget Primitif 2015 sont les suivants :

- Les restes à réaliser en investissement 2015 seront inscrits au BP 2016 à hauteur de 88 347 € en dépenses et 47 722 € en recettes

- Le résultat de la section d’investissement sera inscrit au projet de BP 2016 à hauteur de 388 110.48 € (déficit de clôture D 001)

- Une prévision d’affectation sera inscrite au projet de BP 2016 à l’article 1068 à hauteur de 688 110. 48 €

- Le résultat reporté de la section de fonctionnement sera inscrit au projet de BP 2016 à hauteur de 439 245.96 (excédent reporté R 002)

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 2015.

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L’Assemblée délibérante décide à la majorité d’adopter le principe d’intégration par anticipation du résultat de l’exercice 2015 au BP 2016.Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 5/14

Pour : 23 Abstentions : 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE

Patrick, BELKADI Patricia, ISERN

Norbert, ARS William, MORET Jean-

Marc

Numéro D 2016-08

FINANCES COMMUNALES VOTE DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES 2016

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu, dans le cadre des prévisions budgétaires de l’exercice 2016, de fixer le taux des taxes d’habitation, du Foncier Bâti et du Foncier non Bâti.

les taux d’imposition proposé sont les suivants :

 Taxe d’Habitation  21.37 %

 Taxe sur le Foncier Bâti  23.38 %

 Taxe sur le Foncier non Bâti  98.61%

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes locales restantes et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2016,

Considérant que le budget communal nécessite une recette fiscale de 2 840 698.47 € VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L’Assemblée délibérante d’adopter à la majorité les taux ci-dessus énoncés.

Pour 23 Contre 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,

ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean-Marc

Numéro D 2016-09

FINANCES COMMUNALES ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016

Le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2016 par chapitre, arrêté en équilibre, en section de fonctionnement à 5 557 610 € et en section d’investissement à 2 352 136.48 €.Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 6/14

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi de finances 2016.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14.

Vu le débat d’orientation budgétaire 201.

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L’Assemblée Délibérante décide à la majorité d’adopter le budget primitif 2016 tel que présenté.

Pour 23 Contre 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,

ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean-Marc

Numéro D 2016-10

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016

Il est présenté à l’assemblée délibérante les propositions de subventions suivantes :

CCAS CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE 11 000,00 AS DE COEUR AS DE COEUR DE COURNON 300,00 CHATS LIBRES LES CHATSLIBRES 80,00 GRAC GROUPE DE RECHERCHEARCHIVES 600,00 OCCEMATER OCCE COOP SCOLAIRE 11 000,00 OGEC ECOLE PRIVEE 3 850,00 RESERVE TTES ASSOCIA TIONS DIVERSS 3 444,00 ASSOC ECOLE SAPEURS POMPIERS 2 200,00 CRECHE LES BOUTCHOUX 63 500,00Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 7/14

LE CHEVALET DECOURNONTERRAL 3 300,00 LES ENFANTS D ABORD 200,00 JOUONS EN LUDOTHEQUE 1 150,00 LOS BARRUTLAIRES 200,00 LES AMIS DE LA CHAPELLE 1 000,00 PETANQUE COURNONTERRALAISE 400,00 L’ABEILLE EN JEUX 150,00 LES CROCS ZEN 80,00 CORPS EN MOUVEMENT 4 000,00 AVENIR DECOURNONTERRAL 10 800,00 ASSOC.CHASSEURS PROPRIETAIRES 500,00 COURNON TOUS EN FORME 180,00 DIANE COURNONTERRALAIS 210,00 CLUB YAMA KARATE 300,00 ASS COURNON CLUB MUSCULATION-BAD 850,00 RED STAR 16 000,00 TAMBOURIN CLUB 6 000,00 TENNIS DE TABLE 400,00 FCPE DE COURNONTERRAL 0,00 APEL ECOLE MIXTE STE J D ARC 150,00 TOUS EN JEUX 2 000,00 FOYER RURAL 10 400,00 FESTIVITES COURNONTERRALAISES 3 000,00 REVEIL COURNONTERRAL 9 750,00 AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 2 206,00 ANCIENS COMBATTANTS 600,00 LIGUE CONTRE LE CANCER 300,00 RESTAURANTS DU COEUR 600,00 TERRA D OC 1 500,00 SECOURS POPULAIRE 600,00 AMITIE FRANCE BENIN 400,00 BOXING CLUB COURNONT 2 500,00 YASKYA 450,00 COURNON CARNAVAL 4 100,00 CLUB VENE ET MOSSON 200,00

ARENA JUDO CLUB 300,00 TENNIS CLUB DES COURNON 700,00 COURNON VOLLEY CLUB 700,00 TOTAL (dont CCAS) 182 150,00

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de voter les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus.Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 8/14

Numéro D 2016-11

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2016 – ANNEXE AU BP 2016

Pièce annexe au vote du budget primitif, le tableau des effectifs au 1er janvier de l’exercice considéré est présenté à l’Assemblée délibérante :

L’Assemblée délibérante prend acte du tableau des effectifs au 1er janvier 2016 tel que présenté ci-dessus.

Numéro D 2016-12

PERSONNEL COMMUNAL : DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 9/14

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’avis favorable du CT en date du 5 AVRIL 2016,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,

L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :

 Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :

- déneigement : astreinte d’exploitation

- manifestation particulière en fonction des besoins estimés par le chef de service : astreinte de sécurité : telles que (liste non exhaustive)

 Pailhasses

 Feria : avril ou mai.

 Festival de musique : mai

 Fête de la musique juin

 Total festum : juin

 14 juillet

 Cine cournon

 Master tambourin

 Fête locale : août

 Foire aux associations (septembre en principe)

 Revivre (octobre)

 11 novembre

 Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

La périodicité est envisagée semestriellement pour les manifestations prévues et prévisibles. En cas de mise en place d’une astreinte d’urgence, celle-ci peut être déclenchée sous 12 heures.

 Moyens mis à disposition :

- téléphone

- véhicule

 Services et personnels concernés : service techniques municipaux (direction/ bâtiments/ateliers/ agents polyvalents)

Emplois concernés :

- responsable des ateliers

- responsable des bâtiments

- directeur des services techniques

- Agent polyvalent des services techniques

Grades concernés :

- Adjoint technique de 2eme classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Agent de Maîtrise

- Agent de Maîtrise principal

- Technicien

- Ingénieur

- Ingénieur principalVille de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 10/14

- Statut :

X Titulaire :

Stagiaire :

Non titulaire :

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes :

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe une règle générale : les agents de droit public des collectivités territoriales qui

effectuent des astreintes sont rémunérés ou bénéficient de compensations suivant les règles prévues par les décrets du 7

février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences au bénéfice de

certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

Par dérogation, les fonctionnaires territoriaux relevant de cadres d’emplois de la filière technique ainsi que les agents non titulaires nommés sur des emplois techniques perçoivent une rémunération ou une compensation de leurs obligations d’astreinte ; les règles sont désormais fixées par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté ministériel

Indemnité des astreintes

PERIODES

D'ASTREINTES

La semaine

d'astreinte

complète

Une astreinte de

nuit entre le lundi

et le samedi

inférieur à 10

heures

Une astreinte de

nuit entre le lundi

et le samedi

supérieur à 10

heures

Samedi ou

journée de

récupération

Une astreinte

le dimanche ou

un jour férié

Une astreinte de

week-end (du

vendredi soir au

lundi matin)

ASTREINTES

D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €

ASTREINTES DE

SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €

ASTREINTES DE

DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de

sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du

14/04/2015).

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

VU l’avis favorable du CT en date du 5 AVRIL 2016,

L’assemblé délibérante décide à l’unanimité d’adopter le régime d’astreintes pour les services techniques municipaux tel que

présenté.Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 11/14

Numéro D 2016-13

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS 2016 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment ses articles 3 alinéa 1 et 2

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’ensemble des services ce qui justifie le recrutement d’emplois saisonniers

afin de permettre aux agents de prendre leur période de congés annuels et le recrutement d’emplois occasionnels afin de

remplacer un agent absent pour congés maladie ou autre sont indispensables.

L’Assemblée délibérante décide à la majorité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents pour besoin occasionnel ou saisonniers pour l’ensemble des services

dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984,

- de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la

nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- de décider de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au Budget.

Pour 23 Contre : 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,

ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean-Marc

Numéro D 2016-14

PERONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite du transfert de compétences et de moyens à la Métropole, et des divers

avancements de grades sur les exercices précédents, il convient de supprimer divers emplois devenus vacants et qui ne seront

pas pourvus à court ou long terme

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs de la commune ainsi qu’il suit :

Suppression

DATE Grade NOMBRE

01 04 2016 Adjoint technique principal de 1ere classe 1

Adjoint technique de 1ere classe 3

Adjoint technique de 2ème classe 3

Adjoint administratif de 1ere classe 3

Attaché principal 1

Adjoint administratif principal de 1ere classe 1

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis FAVORABLE du CT en date du 5 avril 2016,

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité la suppression d’emplois tel que présentées dans le tableau ci-Ville de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 12/14

dessus.Pconforme,A Cournonterral, le

Numéro D 2016-15

CHANTIER INSERTION REHABILITATION DE LA VIGNE DU PARC /AMENAGEMENT PAYSAGE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’association OREA se propose de réaliser, du 1er juin 2016 au 31 janvier

2017, un chantier d’insertion sur la commune de Cournonterral consistant en la réhabilitation de la vigne du parc

(maçonnerie, aménagement paysagé, création parcours de santé), en des travaux au château Mallet, (aménagement paysagé,

clôture, nettoyage destruction du bassin) et peinture de la salle du CM.

L’Association OREA opérerait en qualité d’employeur et assurerait l’encadrement technique des pratiques professionnelles. Le

budget prévisionnel de l’opération s’élèverait à 171 858 €. La participation communale serait de 30 000 €.

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

Compte tenu de l’intérêt social de cette action, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité d’adopter le principe de

réalisation de ce chantier d’insertion, d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération et de l’inscrire au

budget correspondant.

Numéro D 2016-16

AFFAIRES SOCIALES: CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DU BASSIN DE MONTPELLIER/ COTISATION 2016

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Cournonterral est partie prenante du

bassin gérontologique de Montpellier. Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) gérontologique du bassin de

Montpellier est un dispositif de proximité prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et

l’un des outils pivot du schéma gérontologique du Département de l’Hérault.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CLIC Maill’âge a transmis son appel à cotisation 2016 qui s’élève à 0,35

€ par habitant, soit un montant global de 1 974,00 €.

Compte tenu de l’intérêt que présente ce lieu d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes de 60 ans et plus,

et pour les proches ou professionnels leur venant en aide, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au

Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC Maill’âge) gérontologique du bassin de Montpellier pour l’année 2016 et

de verser la cotisation correspondante.

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L'exposé du maire entendu,

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité:

- De voter l'adhésion pour l’année 2016 de la commune au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) gérontologique du bassin de Montpellier et de verser la cotisation correspondante soit un montant global de 1 974,00€. - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 de la communeVille de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 13/14

Numéro D 2016-17

INTERCOMMUNALITE SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES. CONVENTION AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES (L’ARTICLE 5216-7-1 du CGCT)

Conformément au Code des marchés publics notamment l’article 56, les collectivités territoriales et leurs groupements ne

peuvent plus refuser des offres communiquées par voie électronique pour les marchés à procédure formalisée et à compter

du 1er janvier 2012, pour les marchés à procédure adaptée supérieurs à 90 000€ HT.

La dématérialisation des procédures de marchés publics se déroule conformément à l’arrêté d’application du 28 août 2006 et

au décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié par le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, article 64.

Les conventions précédentes étant achevées ou arrivant à échéance, il apparaît nécessaire dans un souci d’harmonisation de

renouveler le dispositif contractuel déjà mis en œuvre.

Ce renouvellement de convention pour une durée égale de 3 ans (2016-2019) a un coût annuel de 87,55€ HT pour la ville de

COURNONTERRAL

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention avec la Métropole telle que

présentée.

Absents et représentés : DEJEAN Jacqueline par GINE Martine, ROUANET Franc par T E I S S I E R M i c h e l , AIN Cécile par MARTY Robert, C A R N E T O l i v i e r p a r L A B O R I E N a t h a l i e

Numéro D 2016-18

ORGANISMES EXTERIEURS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM – MODIFICATIONS STATUTAIRES – AUTORISATION ACCORDEE AU REPRESENTANT DE LA VILLE DE COURNONTERRAL – APPROBATION

La commune de COURNONTERRAL est actionnaire de la SPLA SAAM au capital de 1 770 000 euros composé de 17 700 actions. Elle détient 0.85% du capital, soit 150 actions et occupe 1 poste sur 18 au Conseil d’Administration de la société.

La SPLA SAAM, présidée par Monsieur Philippe SAUREL, Président de Montpellier Méditerranée Métropole, est, de par sa

nature juridique, détenue à 100% par des actionnaires publics. A ce titre elle est également composée de 21 autres

collectivités que sont, la Métropole de Montpellier (50,79%), la Région Languedoc-Roussillon (10,06%), les communes de

Montpellier (22,60%), Lattes (1,69%), Castelnau-le-Lez (1,13%), Baillargues, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral,

Grabels, Jacou, Juvignac, Lavérune, Le Crès, Pérols, Prades le Lez, Saint Jean de Védas, Saint Georges d’Orques, Sussargues,

Vendargues et Villeneuve lès Maguelone (détenant chacune 0.85% du capital). Ces 17 dernières communes composent

l’Assemblée Spéciale des actionnaires représentée par Monsieur Jean-Luc Savy au Conseil d’Administration. Chaque commune

disposant d’un poste de censeur au Conseil d’Administration.

La SAAM a pour objet la réalisation, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, de toute opération

d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme : « actions ou opérations d’aménagement ayant pour

objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des

locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de

sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels »

Soucieux d’impulser une nouvelle dynamique à la société, et d’ouvrir son activité vers d’autres prestations dans des domaines

plus étendus, le Conseil d’administration de la société, en date du 29 mars 2016, a proposé la réunion d’une prochaineVille de Cournonterral (34) PV Conseil Municipal du 6 avril 2016 Page 14/14

Assemblée Générale Extraordinaire à effet d’adopter la modification de ses statuts.

Cette modification statutaire consiste à réviser les dispositions relatives à :

- la dénomination de la société (article 1 des statuts) ;

- la forme de la société (article 2 des statuts) par la transformation de structure juridique de SPLA (société publique

locale d’aménagement entièrement dédiée à l’aménagement) en SPL (société publique locale, dont les champs

d’activité sont les plus étendus tels que l’aménagement, la construction, la gestion de services publics industriels et

commerciaux, et toutes autres activités d’intérêt général) ;

- l’objet social de la société (article 3 des statuts), en vue d’apporter une offre globale de services de qualité, en

termes d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement, de développement, économique, touristique et de

loisirs.

Ces modifications statutaires exigent, à peine de nullité, une décision préalable des assemblées délibérantes des collectivités

et groupement de collectivités actionnaires, tel que prévu à l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification

portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte

locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de

modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité. »

VU la commission des finances du 24 mars 2016

VU le Bureau Municipal du 5 avril 2016 ;

Conformément aux articles L.1524-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’Assemblée délibérante décide à la majorité :

- d’autoriser Monsieur le Maire, Thierry BREYSSE représentant à l’Assemblée Générale de la SPLA SAAM, à voter en faveur de ces modifications statutaires ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour 23 Contre : 6

D E L M A S O l i v i e r , VALETTE Patrick, BELKADI Patricia,

ISERN Norbert, ARS William, MORET Jean-Marc

Le Conseil municipal a épuisé l’ordre du jour et procède au tirage au sort des jurés d’assise parmi la liste électorale.