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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0158 2025 slow elections professionnelles 2026 vote electronique
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0158 2025 slow elections professionnelles 2026 vote electronique)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0158 2025-DE
à D w
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
ti
Présents
50
Votants
par
procuration
7
Absents
24
Total
des
votes
SI
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quinze
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9 décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
M.
CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A
M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M.
CHARPENTIER
ELUS
ABSENTS :
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BURET
|
N°DEL
0158
2025
Élections
professionnelles
2026
- Vote
électronique
Les
élections
professionnelles
destinées
à
renouveler
les
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
consultatives
—
Commission
Administrative
Paritaire
(CAP),
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP)
et Comité
Social
Territorial
(CST)
—
se tiendront
en
décembre
2026.
Il appartient
à la
collectivité
d’assurer
l’organisation
des
élections
professionnelles
pour
le CST
uniquement.
Afin
de
garantir
une
organisation
efficiente
et
accessible
à
l’ensemble
des
agents
électeurs,
il
est
proposé
de
recourir,
pour
l’ensemble
de
ces
scrutins,
au
vote
électronique
par
internet.
Ce
mode
de
scrutin
permet
d’offrir
à chaque
électeur
un
vote
simple,
rapide
et
sécurisé,
d’assurer
la
sincérité
des
opérations
électorales
et
l’intégrité
des
suffrages,
ainsi
que
de
simplifier
les
opérations
matérielles
d’organisation
et de
dépouillement.
Conformément
à
l’article
4
du
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014,
le
vote
électronique
par
internet
doit
respecter
les
principes
fondamentaux
régissant
les
élections
professionnelles
: secret
du
vote,
caractère
personnel,
libre
et anonyme
du
vote,
intégrité
des
suffrages
exprimés,
accessibilité
du
scrutin
à tous
les
électeurs,
surveillance
effective
du
scrutin
et
possibilité
de
contrôle
a posteriori
par
le juge.
Le
même
article
prévoit
que
l’autorité
territoriale
peut,
après
avis
du
CST,
décider
de
recourir
à cette
modalité
et préciser
si elle
constitue
la modalité
exclusive
d'expression
des
suffrages.
La
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
sera
confiée
à
un
prestataire
spécialisé,
chargé
de
la
conception,
de
la
sécurisation,
de
la
gestion
et
de
la
maintenance
du
système,
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
et
des
recommandations
de
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL). Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0158 2025-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif aux
commissions
consultatives
paritaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
20
novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la collectivité
de
moderniser
les
pratiques
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
DE
RECOURIR
au
vote
électronique
par
internet
comme
modalité
exclusive
d’expression
des
suffrages
pour
l’ensemble
des
scrutins
organisés
lors
des
élections
professionnelles
2026,
conformément
au
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014.
°
DE
CONFIER
à
un
prestataire
externe
la
conception,
l’hébergement,
la
sécurisation,
la
gestion
et la maintenance
du
système
de
vote
électronique.
°
_ D’AUTORISER
le Président
à lancer
la procédure
permettant
de
sélectionner
le prestataire
et
de
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
vote
électronique.
°__
D’INDIQUER
qu’une
ou
plusieurs
délibérations
complémentaires
préciseront
les
dispositions
prévues
par
l’article
4
du
décret
du
9
juillet
2014,
relatives
notamment
au
calendrier,
aux
modalités
de
fonctionnement
du
système,
à la composition
des
bureaux
de
vote
électronique,
à
l’organisation
de
l’assistance
et à l’expertise
indépendante.
°__
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget,
°__
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
à son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
rs
(y d— Francis
COUREL