Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022

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Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 11 janvier 2022

Réf : 2022 – 3001 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 19 JANVIER 2022 à 18 heures à LA MAIRIE

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Label ville amie des enfants : adoption du plan d'action 2020 2026 et de la convention

4. Decazeville communauté : rapport quinquennal relatif au attributions de compensation

2015-2020/2021

5. Rapport d’activités annuel de la gestion de l’accueil jeunes par l’association Familles

Rurales – Année 2020

6. Convention de mise à disposition de locaux avec le CCAS : avenant n°1

FINANCES

7. Budget 2021 : décision modificative n° 3

8. Aide financière à l’amélioration des façades : versement de la subvention à la SCI

J.E.F.ENERGIES

9. Rapport d’activités Engie solutions : délégation de service public de chauffage urbain

– Année 2020 (a)

URBANISME

10. Dénomination de voies

11. Vente d’un terrain à M Eddy Guede et Mme Laurie Salabert quartier forcefave AZ

338

12. Acquisition d’un terrain à M Eddy Guede et Mme Laurie Salabert quartier forcefave

AZ 337

13. Acquisition d’un terrain appartenant à M Damien Torrubiano , rue de la montagne AO

387

14. Vente de terrain à M Damien Torrubiano , rue de la montagne AO 389 et AO 391

15. Vente d’un terrain aux consorts Selves ( Raymond Selves et ses héritiers) – AL 83

(a) : le rapport étant volumineux, il est consultable au secrétariat général .

La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n°2022/01/01

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH - Christian

LACOMBE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Guy DUMAS - Émile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Isabelle JOUVAL - - - Ramiro ROCCA - - Christian ROUSSEL - Christine COUDERC - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Jacqueline QUERBES à Monique FARRET - Anne -Marie CUSSAC à Isabelle JOUVAL - Valérie LAPAZ à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Véronique DESSALES à François MARTY - Virginie AGUIAR à Romain SMAHA - Jean- Pierre VAUR à Christian ROUSSEL - Florence BOCQUET à Christine COUDERC

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.LABEL UNICEF – VILLE AMIE DES ENFANTS : APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS 2020/2026 ET DE LA CONVENTION

Vu le dossier de candidature de la Ville de Decazeville,

Vu le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Decazeville,

Vu la convention de partenariat liant la Ville de Decazeville et UNICEF France pour le mandat

2020/2026

Vu la délibération n° 2020/07/02 du 29 octobre 2020 relative à la candidature au label Unicef, ville amie des enfants.

Vu l’avis favorable de la commission d’attribution du label VAE le 12/11/2021

La Ville de Decazeville souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir le titre Ville amie

des enfants.

Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France lors du

conseil municipal du 29 octobre 2020 , la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission

d’attribution du titre du 12 novembre 2021, faisant ainsi de Decazeville une Ville amie des enfants,

partenaire d’UNICEF France. Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour

l’enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée (voir pièce jointe).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse

- d’autoriser M le Maire ou son représentant à signer le présent protocole d’accord et à

prendre toutes les mesures nécessaires à son application

Délibération n°2022/01/02

DECAZEVILLE COMMUNAUTE : RAPPORT QUINQUENAL RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2015-2020/2021

Depuis la loi de finances pour 2017 (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié), le Président d’une communauté de communes doit présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la communauté de communes.

Decazeville Communauté ayant été créée le 1er janvier 2017, ce rapport a été présenté en séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021. Il en a été pris acte par une délibération spécifique (n° 2021/241).

Ce rapport, accompagné de la délibération du conseil communautaire y afférent et d’un tableau de suivi financier, a été adressé aux 12 communes membres le 27 décembre 2021 afin d’en informer les membres de chaque conseil municipal respectif.Le conseil municipal est invité à en prendre acte de ce rapport quinquennal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- De prendre acte de la présentation du rapport quinquennal relatif à l’évolution des attributions de compensation joint en annexe

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

Délibération n°2022/01/03

RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL DE LA GESTION DE L'ACCUEIL JEUNES PAR

L 'ASSOCIATION FAMILLES RURALES - Année 2020

Vu l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment article L. 5211-39– alinéa .

Vu le rapport d'activités de l'année 2020 de Familles rurales reçu en mairie février 2021.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activités des différents opérateurs de service public.

Ceci étant entendu, M. le Maire lance les débats et demande aux conseillers si des remarques sont à formuler.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte :

- du rapport d’activités pour la gestion et l'animation de l'accueil jeunes par familles rurales pour l'année 2020.

Délibération n°2022 /01 / 04

CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX SIS 2A RUE CAYRADE AVEC LE CCAS : AVENANT N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mise à disposition de moyens financiers et techniques entre la commune de Decazeville et son CCAS.

M. le Maire rappelle que la commune propriétaire des locaux du 2 rue Cayrade à Decazeville les met à disposition de son CCAS.

Une salle anciennement utilisée par le conseil des prudhommes n’est pas utilisée de manière permanente par le CCAS. Cette salle dispose de son propre accès.

M. le Maire explique aux conseillers que la fondation OPTEO (anciennement ADAPEI) a demandé de pouvoir disposer d’une salle afin d’organiser des permanences de ses services. L’organisme a demandé à la commune de changer les ouvertures (portes et fenêtres) afin delimiter la déperdition énergétique. Il a aussi demandé l’autorisation de faire des travaux d’aménagement intérieur.

Le partenariat prévoit que les charges de chauffage, d’eaux et d’électricité soient refacturées à OPTEO. Ces charges sont payées directement par le CCAS dans le cadre de la convention.

Afin de faciliter la refacturation, il convient que la commune autorise le CCAS à sous-louer cette partie du bâtiment.

M. le Maire propose donc de passer un avenant à la convention initiale liant la commune et son CCAS en permettant la sous-location.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la sous-location par le CCAS de l’ancienne salle des prudhommes.

- d’acter cette décision par avenant à la convention initiale.

- d’autoriser M le Maire à signer cet avenant et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n°2022 /01 / 05

BUDGET VILLE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les recettes de fonctionnement pour tenir compte de l’attribution d’une dotation pour la relance de la construction durable. Ce plan de relance est destiné aux communes s’engageant dans des programmes de construction de logements denses.

En fonctionnement, la décision modificative se traduit par une augmentation de recettes :

Au chapitre 74 - Dotations pour 180 700 €

Le budget de la commune doit être équilibré, d’où l’augmentation des crédits en dépenses :

Au chapitre 011 – Charges à caractère général (frais divers)

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 – 6188 - 020 Autres frais divers 180 700,00 € RECETTES

74 - 74718 – 01 Participations Etat 180 700,00 €

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application.

Délibération n°2022 /01 / 06AIDE FINANCIERE A L’ AMELIORATION DES FACADES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A LA SCI J.E.F.

Vu la délibération n°2019/7/12 du 25 octobre 2019 concernant l’aide financière apportée par la commune aux propriétaires rénovant leurs façades de leurs biens immobiliers

Vu la déclaration préalable DP 012 089 21 A 6056,

Considérant que l’aide financière à l’amélioration des façades est primordiale pour l’attractivité de la ville ;

Considérant la demande de la SCI J.E.F représenté par Madame Anne FONTANEL et le devis présenté.

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 octobre 2021

M. le Maire rappelle au Conseil que la commune a redéfini le périmètre de l’aide à la rénovation des façades pour prendre en compte le nouveau périmètre élargi « revitalisation du centre-bourg » par délibération en octobre 2019. La subvention accordée aux propriétaires est incitative pour rénover la façade de leur bien immobilier. Il précise que cette décision s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’attractivité de la commune, en particulier du centre- ville.

La SCI J.E.F a fait sa demande auprès de la commune pour son bien situé au 6 Rue Clémenceau - 12 300 DECAZEVILLE (section AN n° 36). Le projet a été examiné en commission urbanisme, le 26 octobre 2021, qui a validé le projet et le coût de celui-ci. Le projet porte sur une dépense de 3 442 €. La subvention étant de 50 % du coût HT avec un plafond de 4 000€, l’aide à verser serait de 1 721€.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement de l’aide à la SCI J.E.F pour un montant de 1 721€ sur présentation de la facture acquittée et visite de contrôle conforme à la déclaration préalable de travaux

- de charger M. le Maire de mettre en application cette décision.

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2022 /01 / 07

RAPPORT D’ACTIVITES ENGIE SOLUTIONS : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN – Année 2020

Vu l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment article L. 5211-39– alinéa 1 ;

Considérant la délégation de service public ( DSP) de gestion du chauffage urbain signée entre la collectivité et le délégataire en 2013,

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activités des différents opérateurs de service public :

 Engie Solutions pour le réseau de chaleurVu la quantité d’information que présentent ces rapports, ces derniers ont été mis en consultation aux Services techniques de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte :

- des rapports d’activités portés à la connaissance des élus, à savoir les services relatifs au réseau de chaleur présenté par Engie Solutions

Délibération n°2022 /01 / 08

DENOMINATION DE VOIES

Vu l'article L 2121-29 du CGCT,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La compétence de la dénomination des lieux publics revenant à l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de dénommer deux routes qui sont aujourd’hui anonymes :

o rue du Combal : chaussée ayant pour origine le giratoire de Fontvergnes et pour fin l’avenue de Rodez, suivant plan joint,

o rue Pierre-Vetter : chaussée ayant pour origine l’avenue Paul Ramadier et se terminant en impasse, suivant plan joint (desserte de la cité de Fontvergne).

- d’autoriser M le maire à signer tout document relatif cette affaire

Délibération n°2022 /01 / 09

VENTE D’UN TERRAIN A M. EDDY GUEDE ET Mme LAURIE SALABERT QUARTIER FORCEFAVE – AZ 338

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions

du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Considérant l’accord de M. Guede et de Mme Salabert.

Considérant que le pôle d’évaluation des domaines interrogé le 14 décembre 2021 a répondu

qu’il ne répondrait pas en regard de la faible valeur des terrains.

Considérant que le délai légal de réponse du pôle d’évaluation des domaines est dépassé.M. le maire explique au Conseil municipal que le quartier Forcevave est un hameau dont les

rues sont parfois très rétrécies ce qui ne permet pas le passage des secours d’urgence. Il existe

un rétrécissement de la rue de Forcevave au niveau de la propriété des Guede/Salabert. Il

précise que le chemin de Forcefave est en limite avec la commune d’Aubin.

La transaction actée par les parties est un échange (acquisition/cession) de terrains en vue de

réaliser l’objectif :

Vente de la parcelle AZ338, objet de la présente délibération

Acquisition de la parcelle AZ337 objet d’une autre délibération

Pour ce faire, la commune vend la parcelle AZ338 (13 m²) à M. Eddy Guede et à Mme Laurie

Salabert en bordure de voie pour un €uro symbolique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre la parcelle cadastrée AZ338 à M. Eddy Guede et Mme Laurie Salabert au

prix de 1 € symbolique (objet de l’échange de la parcelle AZ338).

- que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune

- de l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

- de désigner Maître Couderc pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération n°2022 /01 / 10

ACQUISITION D’UN TERRAIN A M. EDDY GUEDE ET Mme LAURIE SALABERT QUARTIER FORCEFAVE – AZ 337

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l’avis du pôle d’évaluation des domaines en date 20/12/2021 n°2021-12089-73871

Considérant l’accord de M. Guede et de Mme Salabert.

Considérant que la faible valeur de la parcelle AZ337 ne nécessite pas l’avis des domaines.

M. le maire explique au Conseil municipal que le quartier Forcevave est un hameau dont les rues sont parfois très rétrécies ce qui ne permet pas le passage des véhicules de secours d’urgence. Il existe un tel rétrécissement de la rue de Forcevave au niveau de la propriété desGuede/Salabert. La transaction actée par les parties est un échange (acquisition/cession) de terrains en vue de réaliser l’objectif.

Pour ce faire, la commune achète la parcelle AZ337 à M. Eddy Guede et à Mme Laurie Salabert en bordure de voie pour un €uro symbolique. Sa surface est de 18 m².

Il précise que le chemin de Forcefave est en limite avec la commune d’Aubin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée AZ337 à M. Eddy Guede et Mme Laurie Salabert au prix de 1 € symbolique (objet de l’échange de la parcelle AZ338).

- que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

- de désigner Maître Couderc pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération n°2022 /01 / 11

ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A M. DAMIEN TORRUBIANO -RUE DE LA MONTAGNE -AO387

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. »

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions

du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l’avis du pôle d’évaluation des domaines en date 20/12/2021 n°2021-12089-73871

Considérant que les terrains d’une valeur inférieure à 180 000 € ne nécessitent pas de

consulter le pôle d’évaluation domaniale.

Considérant l’accord de M Damien Torrubiano.

Il y a quelques années, la commune a passé une transaction avec M. Damien Torrubiano

habitant le quartier de Vialarels, rue de la Montagne. Cette transaction n’a pas pu être menée

à son terme car des éléments nouveaux ont été ajoutés. La commune a notamment proposé à

M Damien Torrubiano l’acquisition d’une parcelle qui faisait partie du domaine public et qui

a été déclassée récemment (AO391).L’échange est concrétisé par l’acquisition de la parcelle AO387 (27m²), objet de la présente

délibération et la vente des parcelles AO389 (400 m²) et AO391 (53m²) objet d’une autre

délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acheter la parcelle cadastrée AO 387 à M. Damien Torrubiano au prix de 1 €

symbolique.

- le conseil municipal précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de

l’acquéreur.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

- de confier la rédaction des actes à Maître Couderc

Délibération n°2022 /01 / 12

VENTE D’UN TERRAIN A DAMIEN TORRUBIANO – RUE DE LA MONTAGNE – AO389 ET AO391

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions

du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l’avis du pôle d’évaluation des domaines en date 20/12/2021 n°2021-12089-73871

M. le maire rappelle l’accord passait avec M. Damien Torrubiano concernant la transaction

foncière des parcelles A0 389 et A0391 (vente à M. Torrubiano). Cet accord porte également

sur l’acquisition par la commune de la parcelle AO387 (issue d’une parcelle anciennement

cadastrée AO327) qui permet d’élargir la rue de la Montagne.

La surface totale des terrains achetés est de 453m² (AO389-400 m² et AO391 53 m²). Le pôle

d’évaluation a estimé les terrains à 2 130 €. Le prix de vente négocié avec M. Damien

Torrubiano est de 1 937 € en regard de l’acceptation de son acceptation de céder à lacommune pour €uro symbolique la parcelle AO387 d’une surface de 27 m² afin d’élargir la

rue de la Montagne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre les terrains cadastrés AO389 (400 m²) et AO391 (53 m²) à M. Damien

Torrubiano au prix de 1 937 €. La commune n’est pas assujettie à la TVA pour cette

transaction.

- que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

- de confier la rédaction de l’acte à Maître Couderc

Délibération n°2022 /01 / 13

VENTE D’UN TERRAIN AUX CONSORTS SELVES (RAYMOND SELVES ET

SES HERITIERS) – AL83

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions

du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l’estimation des domaines reçu le 13/01 /2022 qui évalue le bien à 410 €

Considérant la délibération n°2018/07/16 en date du 25 septembre 2018 actant un échange de

terrains avec la famille de M. Raymond Selves .

Considérant l’accord de la famille Selves concernant la transaction portant sur le terrain

cadastré AL83.

M. le Maire explique au conseil qu’un accord entre la mairie et la famille Selves a été passé

en 2003 concernant une opération de vente avec contrepartie. Cette vente portait sur le terrain

d’assise de l’ancienne maison « Bardou » démolie par la collectivité et sur le terrain contigu à

celui-ci cadastré AL 83. Le terrain doit revenir à la famille Selves (héritiers de M. Raymond

Selves) qui en contrepartie d’une cession à 1 € symbolique devait effectuer des travaux

normalement à la charge de la commune. En effet, à la suite de la démolition de l’ancienne

maison Bardou, la commune se devait de mettre en état le pignon de la maison Selves. Cetteopération a été réalisée par la famille Selves pour un montant de 8 423,65 € TTC en 2006. La

contrepartie étant réalisée par la famille Selves (travaux), M. le Maire propose aux conseillers

municipaux d’acter la vente du terrain cadastré AL83 à la famille Selves pour un €

symbolique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de vendre la parcelle AL83 à un €uro symbolique aux consorts Selves Raymond et ses

héritiers.

-décide que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.

-d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document relatif à

cette transaction.

-de confier la rédaction de l’acte à Maître Couderc.

Séance levée à 18h45.