Déliberation - Deliberations – CM 03 10 2015

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Déliberation - Deliberations – CM 03 10 2015 Document publié le Samedi 3 octobre 2015 par la commune de Wasquehal. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations – CM 03 10 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

CANTON DE ROUBAIX-OUEST

VILLE DE WASQUEHAL

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

DE WASQUEHAL

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 3 OCTOBRE 2015

Nombre de Conseillers

- en exercice : 35

- de présents : 32

- de procuration : 3

- absents : O0

Convocation envoyée le 29 Septembre 2015.

[ 7 4Miÿ | | | Directis Ha outre

_ Î

Présents - Madame Stéphanie DUCRET.

Madame Céline MENDES, Messieurs Bernard

HANICOTTE, Bruno MADELAINE, Christophe

BEYRET, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.

Absents excusés : ADSents excusés

Madame Catherine SUEUR - Procuration à Madame

Stéphanie DUCRET Madame Christine GUEGUEN - procuration

à Monsieur Bernard HANICOTTE Madame Marie Françoise

BAUWENS - Procuration à Monsieur MADELAINE.

Secrétaire de séance : Madame Céline MENDES.

| DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Election du Maire,

_Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du samedi 3 octobre 2015

2015-79

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Election du Maire.

Vu les articles L2122-4, LO2122-4-1, L2122-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport joint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Article 1° - procède à l'élection du Maire, au scrutin secret.

Article 2 - prend acte des résultats du procès-verbal.

a réception en Préfecture le

n'affichage en Mairie le 6.10.2015

epaire) -DEPARTEMENT DU NORD

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EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

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INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 3 OCTOBRE 2015

Nombre de Conseillers

- en exercice : 35

- de présents : 32

- de procuration : 3

- absents : O

Convocation envoyée le 29 Septembre 2015.

Présents - Madame Stéphanie DUCRET.

Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Madame Monica TESTIER, Monsieur Philippe NOSLIER, Madame Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Madame Félicie GERARD, Monsieur Simon BEAUMONT, Madame Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Madame Sophie HARDY, Monsieur André ALVAREZ, Madame Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATTEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Messieurs Bernard HANICOTTE, Bruno MADELAINE, Christophe BEYRET, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.

Absents excusés :

Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Stéphanie DUCRET Madame Christine GUEGUEN - procuration à Monsieur Bernard HANICOTTE Madame Marie Françoise BAUWENS - procuration à Monsieur MADELAINE.

Secrétaire de séance : Madame Céline MENDES.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Détermination du nombre d'adjoints. |Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du samedi 3 octobre 2015 2015-80

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Détermination du nombre

d’Adjoints.

Vu les articles L2122-1 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport joint,

Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'’Adjoints au Maire sous réserve que le maximum de 30 % des effectifs du Conseil

Municipal ne soit en aucun cas dépassé,

Considérant que la commune de Wasquehal compte 35 Conseillers municipaux,

Considérant que le nombre maximal d'Adjoints est par conséquent de 10,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1° - approuve la création de 10 postes d’Adjoints.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 35

1 Contre : O

nel - 8 OCT. 2086 ln Dont procurations : 3 | Q5 | D UCI. EUR 166.

Abstention : O | |

Absence : O0 À | pe > AN

erQolSe 1

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

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SAMEDI 3 OCTOBRE 2015

| Nombre de Conseillers

- en exercice : 35

- de présents : 32

- de procuration : 3

- absents : O

Convocation envoyée le 29 Septembre 2015.

Présents - Madame Stéphanie DUCRET.

Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Madame Monica TESTIER, Monsieur Philippe NOSLIER, Madame Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Madame Félicie GERARD, Monsieur Simon BEAUMONT, Madame Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Madame Sophie HARDY, Monsieur André ALVAREZ, Madame Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATTEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Messieurs Bernard HANICOTTE, Bruno MADELAINE, Christophe BEYRET, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.

Absents excusés :

Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET Fa: Madame Christine GUEGUEN - procuration à Monsieur Bernard HANICOTTE Madame Marie Françoise BAUWENS - procuration à Monsieur MADELAINE.

Secrétaire de séance : Madame Céline MENDES.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Election des adjoints.Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du samedi 3 octobre 2015 2015-81

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Election des Adjoints.

Vu les articles L2122-4, LO2122-4-1, L2122-7-2 et L2122-10,

Vu la loi 2013-403 du 17 mai 2013,

Vu la délibération n° 2015-80 de la commune de Wasquehal portant à 10 le nombre d’Adjoints,

Vu le rapport joint,

Considérant que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1° - procède à l'élection des Adjoints au Maire au scrutin secret.

Article 2 - prend acte des résultats du procès-verbal.

Certifiée exécutoire la présente délibération

VILLE DE WAsoi SQUE riAL :

1 5 OCT. zum

. a CS tin entr,

Direction Généraie des Servi

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EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

DE WASQUEHAL

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 3 OCTOBRE 2015

Nombre de Conseillers

- en exercice : 35

- de présents : 32

- de procuration : 3

- absents : O0

Convocation envoyée le 29 Septembre 2015.

Présents - Madame Stéphanie DUCRET.

Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET

TESTIER, Monsieur Philippe NOSLIER, Madame Car

Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATTEAU, Madame

Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Messieurs Bernard HANICOTTE, Bruno MADELAINE, Christophe BEYRET, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame

Nelly SAVIO.

Absents excusés :

Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Stéphanie

DUCRET Madame Christine GUEGUEN -— procuration

à Monsieur Bernard HANICOTTE Madame Marie

Françoise BAUWENS - procuration à Monsieur MADELAINE.

Secrétaire de séance : Madame Céline MENDES.

| DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Avis du conseil municipal sur

l'urgence. |Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du samedi 3 octobre 2015

2015-82

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Avis du Conseil

Municipal sur l'urgence

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment

ses articles L.2121-12 et L.2121-29 ;

Considérant que dans les communes de plus de 3500 habitants le

délai de Convocation du Conseil Municipal est fixé à

cinq jours francs ;

Considérant qu'en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire

sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc

;

Considérant dès lors que le Conseil Municipal doit se prononcer sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,

pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure :

Considérant qu'afin de garantir la continuité des services publics

et éviter une césure dans la gestion des affaires

communales, il convient que le Conseil Municipal

se prononce sur la délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1°" : approuve l'urgence ainsi présentée.

Article 2 : dit que la délibération sur la délégation générale du Conseil Municipal

au Maire peut être soumise au débat et au vote dans les conditions ici évoquées.

Pour : 35

Contre : O

Dont procurations : 3

Abstention : O

Absence : 0AotT- v2

DEPARTEMENT DU NORD

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EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

DE WASQUEHAL

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 3 OCTOBRE 2015

Nombre de Conseillers

- en exercice : 35

- de présents : 32

- de procuration : 3

- absents : O

Convocation envoyée le 29 Septembre 2015.

Présents - Madame Stéphanie DUCRET.

Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Madame Monica TESTIER, Monsieur Philippe NOSLIER, Madame Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Madame Félicie GERARD, Monsieur Simon BEAUMONT, Madame Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Madame Sophie HARDY, Monsieur André ALVAREZ, Madame Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATTEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Messieurs Bernard HANICOTTE, Bruno MADELAINE, Christophe BEYRET, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.

Absents excusés :

Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Stéphanie DUCRET Madame Christine GUEGUEN - procuration à Monsieur Bernard HANICOTTE Madame Marie Françoise BAUWENS - procuration à Monsieur MADELAINE.

Secrétaire de séance : Madame Céline MENDES.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - délégation générale du conseil municipal au Maire.Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du samedi 3 octobre 2015 2015-83

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Délégation générale du Conseil

Municipal au Maire.

Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport joint,

Considérant les délégations pouvant être consenties au Maire par délégation du Conseil Municipal,

Considérant que ces délégations peuvent être totales ou partielles et s'exercent sur la durée du mandat,

Considérant que ces délégations sont des délégations de pouvoir, le Conseil Municipal n'étant plus compétent pour décider sur les matières déléguées au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation,

Considérant que sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Considérant que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18.

Considérant que le Maire doit rendme-compte à chacune des TÉu du Conseil Municipal, VILLE DE WASQUEHAL

| ] à

- .. ot now | Le Conseil Municipal, 15 QCT, 20

Après en avoir délibéré, Direction Gé l& d vices | L_ _ COURRIER ARGIVE | LE DIE

Article 1° : approuve les délégations accordées au Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT dans les limites mentionnées ci-après et ce pour la durée du

mandat :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; dans la limite de 3%,par an, de variation en cas de renouvellement, et après délibération spéciale du

conseil municipal en cas de création.

Par dérogation, le Maire est autorisé à fixer, sans limitation ou information

préalable du conseil municipal, les tarifs de tout spectacle, manifestation ou

événement organisé par la Commune dans le cadre de la compétence Culture :

sont concernés les tarifs des concerts et autres événements organisés dans les

salles municipales. Ne sont pas concernés la fixation des tarifs du cinéma ;

3° de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ce droit comprend la capacité à négocier la totalité des emprunts inscrits au budget de la commune.

Les emprunts visés pourront être :

- À court, moyen ou long terme ;

- Libellés en euros où en devise ;

- Avec possibilité de recourir à des emprunts obligataires ;

- Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; - Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- ki aprés :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x)

calcu/(s) du ou des taux d'intérêts ;

- la faculté de modifier la devise ;

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement ou la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement et notamment de passer du taux fixe au taux variable et inversement.

Le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.L'information fournie par le Maire au Conseil Municipal mentionnera le nom de l'établissement bancaire, le montant de l'emprunt, son taux, sa durée totale, sa périodicité ainsi que le montant de l'annuité.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alijgnement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, dans le cadre des opérations ou

périmètres décidés préalablement par le conseil municipal, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle.

Ce droit comprend le pouvoir d'engager le recours et d'ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Wasquehal.

Ce droit comprend le pouvoir de défendre et de représenter les intérêts de Ja commune dans toutes les actions susceptibles de se présenter en demande

comme en défense et dans tous les cas de contentieux l'intéressant (annulation, responsabilité contractuelle ou non contractuelle, réparation de préjudicepersonnels et directs subis par la Commune) ou de tout autre contentieux,

saisine ou affaire nécessaire)

Ce pouvoir de saisine en demande, en défense ou intervention et représentation s'exerce :

- devant les juridictions de toute nature dont les juridictions

administratives, judiciaires, pénales ou spécialisées ainsi que devant toute autorité administrative indépendante

- pour tous les degrés de l'instance (première instance, appel, cassation ),

- pour toute action quelle que puisse être sa nature (assignation,

intervention volontaire, appel en garantie, présentation d'observations, introduction de requête) :

o qu'il y ait constitution de partie civile, dépôt de plainte avec

constitution de partie civile, citation directe ;

o qu'il s'agisse d'une procédure de référé, d'une action conservatoire

ou de la mise en place d'une procédure alternative aux poursuites

traditionnelles

Ce droit comprend la possibilité de se désister de tout recours engagé au nom de

la commune de Wasquehal.

179 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce uniquement pour les accidents

matériels, dont le montant n'excède pas la valeur vénale des véhicules en

cause ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4

du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même

code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2

millions d'euros autorisé par le conseil municipal ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans le cadre des opérations décidées

préalablement par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L, 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de Ja commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause

d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de

toutes subventions.

Article 2 : décide qu'en cas d'empêchement du Maire, il sera fait application de

l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales,

Article 3 : autorise Mme DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs

à l'exécution de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 35

Contre : O

Dont procurations : 3

Abstention : O

Absence : O0Main features: 0: mergin

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