Déliberation - Deliberations CM 21 03 2026

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Déliberation - Deliberations CM 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Wasquehal. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 21 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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ID : 059-215906462-20260325-CM_2026_01-DE

Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du 21 mars 2026 2026-01

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Élection du Maire

Vu les articles L. 2122-4, LO 2122-4-1, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note explicative,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1% - procède à l'élection du Maire, au scrutin secret.

Article 2 - prend acte des résultats au procès-verbal.

Certifiée exécutoire la présente délibération

Par sa transmission en Préfecture le 25 mars 2026

Et son affichage sur le site internet le 25 s 2026

Le Maire,Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

u © Publié le

ID : 059-215906462-20260325-CM 2026 _02-DE

Commune de WASQUEHAL

Conseil Municipal du 21 mars 2026 2026-02

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Détermination du nombre d'’Adjoints.

Vu le Code général des Coliectivités Territoriales,

Vu la note explicative,

Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'Adjoints au Maire sous réserve que le maximum de 30 % des effectifs du Conseil Municipal ne soit en aucun cas dépassé,

Considérant que la commune de Wasquehal compte 35 Conseillers municipaux,

Considérant que le nombre maximal d'Adjoints est par conséquent de 10,

Considérant que les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants dotés de Conseils de quartiers sont autorisées à créer des postes d’adjoints de quartier chargés principalement d’un où de plusieurs quartiers de la commune, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l'effectif légal du Conseil Municipai,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1° - approuve la création de 10 postes d'Adjoints au Maire.

Article 2 - approuve la création d’un poste d’Adjoint de quartier.

Pour : 31 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 4 Par sa transmission en Préfecture le 2S MOSS 29 26 Dont procurations : 0 Et son affichage sur le site internet le Absence : 0 L Es Le ri

25 Mars 202GEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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Commune de Wasquehal

Conseil Municipal du 21 mars 2026 2026-03

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Élection des Adjoints au Maire

Vu les articles L. 2122-4, LO 2122-4-1, L. 2122-7-2 et L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Wasquehal n°2026-02 du 21

mars 2026 portant à 10 le nombre d’Adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Wasquehal n°2026-02 du 21 mars 2026 portant création d’un poste d'Adjoint de quartier,

Vu la note explicative,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1° - procède à l'élection des Adjoints au Maire et de l'Adjoint de quartier au scrutin secret.

Article 2 - prend acte des résultats au procès-verbal.

Certifiée exécutoire la présente délibération

Par sa transmission en Préfecture le 2S Mo/s £o2G

Et son affichage sur le site internet le

25 mors 202€

Le Maire,Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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Commune de Wasquehal

Conseil Municipal du 21 mars 2026 2026-04

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Délégation générale du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note explicative,

Considérant les délégations pouvant être consenties au Maire par délégation du Conseil Municipal,

Considérant que ces délégations peuvent être totales ou partielles et s'exercent sur la durée du mandat,

Considérant que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint, un Conseiller Municipal ou le Directeur général des services agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1° - approuve les délégations accordées au Maire au titre de l'article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites mentionnées ci-après et ce pour la durée du mandat :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, de tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 5% par an de variation pour les tarifs déjà existants et après délibération spéciale

du Conseil Municipal pour toute variation supérieure à 5% du tarif prévu ;

3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ; ce droit comprend la capacité à négocier laEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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totalité des emprunts inscrits au budget de la commune; les emprunts visés pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité de recourir à des emprunts obligataires, avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-

après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches

d'amortissement ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x)

calcul(s) du ou des taux d'intérêts ;

- la faculté de modifier la devise ;

- Ja possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement ou la durée

du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement et

notamment de passer du taux fixe au taux variable et inversement.

Le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initiat une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

L'information fournie par le Maire au Conseil Municipal mentionnera le nom de l'établissement bancaire, le montant de l'emprunt, son taux, sa durée totale, sa périodicité ainsi que le montant de l'annuité.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, dans le cadre des opérations ou périmètres décidés préalablement par le Conseil Municipal, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code :

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Ce droit comprend le pouvoir d'engager le recours et d’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de lä commune de Wasquehal, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

Ce droit comprend le pouvoir de défendre et de représenter les intérêts de la commune dans toutes les actions susceptibles de se présenter en demande comme en défense et dans tous les cas de contentieux l'intéressant (annulation, responsabilité contractuelle ou non contractuelle, réparation de préjudice personnels et directs subis par la commune) où de tout autre contentieux, saisine ou affaire nécessaire.

Ce pouvoir de saisine en demande, en défense où intervention et représentation s'exerce :

- devant les juridictions de toute nature dont les juridictions administratives, judiciaires, pénales ou spécialisées ainsi que devant toute autorité administrative indépendante,

- pour tous les degrés de l'instance (première instance, appel, cassation), p

- pour toute action quelle que puisse être sa nature (assignation,

intervention volontaire, appel en garantie, présentation d'observations,

introduction de requête) :

o qu'il y ait constitution de partie civile, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, citation directe ;

o qu'il s’agisse d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la mise en place d'une procédure alternative aux poursuites traditionnelles.

Ce droit comprend la possibilité de se désister de tout recours engagé au nom de la commune de Wasquehal.Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce uniquement pour les accidents matériels, dont le montant n'excède pas la valeur vénale des véhicules en cause ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

199 signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2

millions d'euros ;

21° exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de

l'Urbanisme, au nom de la commune dans le cadre des opérations décidées

préalablement par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

229 exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-

1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code

du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° demander à tout organisme financeur, après information du Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

26° procéder, après information du Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €.

28° autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

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Article 2: décide qu'en cas d'empêchement du Maire, les compétences ainsi déléguées par le Conseil Municipal pourront être exercées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par le Directeur général des services dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du même Code.

Article 3 : autorise le Maire à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de cette délibération.

Pour : 31 ADOPTE à la majorité

Contre : 4 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le 2S mars 202€ Dont procurations : O Et son affichage sur le site internet le Absence : 0 25 mars 266 Le Maire,Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

. F Publié le

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