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Convocation - 2026 056 Modif participation protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2026 056 Modif participation protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le EM
ID : 045-214503385-20260618-2026 056-DE
A République Française
bn \ Département du Loiret A F :
Commune de Villemandeur
CHANDEUS
SŸ
L'an deux mil vingt-six, le onze Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame GANNAT Fanny, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives
29 26 28 de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux
le 04/06/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 04/06/2026.
A l'unanimité Présents: Mme GANNAT Fanny, M. DUPORT Jean-François, Mme PASQUET
Christine, M. MARION Philippe, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, Mme
GARNIER Véronique, M. CENICO Antoine, M. BENNAÏ Farid, Mme OBRE
Béatrice, M. HÉBERT Yoann, Mme FRANCOIS Marie-José, M. LIPPERT Thierry, Mme KHALFA Sadiha, M. FOUCHET Joël, Mme LELIEVRE Lucette, M. LEFEVRE
Stephen, Mme LEBOEUF Stéphanie, M. GALUTTI Yannick, Mme LÉON Peggy,
M. PEZAIRE Jean-François, Mme CHARLET Audrey, M. PRIGENT André, Mme
Acte rendu exécutoire après dépôt DUCHESNE Adeline, M. PRIOU Éric, Mme VERSAILLES Brigitte, M. en SOUS-PREFECTURE DE MASSONNEAU Philippe
MONTARGIS
Le : 18/06/2026
Et
Publication du : 18/06/2026 Excusé : M. DUPLESSY Gilles
Pour : 28
Contre : O
Abstention : 0
Excusés avec procuration : Mme MOREAU Claudine à Mme GARNIER
Véronique, M. LEFÈVRE Alexis à Mme GANNAT Fanny
A été nommée secrétaire : Mme PASQUET Christine
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : ° Le risque santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la
sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes. ),
° Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
1/3 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 045-214503385-20260618-2026 056-DE
La collectivité est actuellement dans le dernier cas cité, et les conventions de participation seront échues au 31 décembre 2026 pour les deux risques.
Par délibération du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal avait décidé :
Risque prévoyance :
o De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un
effet des garanties au 1% janvier 2027, en autorisant de participer à l'appel public à
concurrence lancé par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son
contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.
o De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention, soit
au 1€f janvier 2027, respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-681, soit 7
euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la
convention
Risque santé :
o De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des
garanties au 1€7 janvier 2027, en autorisant de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif
d'assurance proposé par le CDG.
o De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention soit au
1€7 janvier 2027, respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581, soit 15
euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la
convention
Or, la participation minimum est obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1€f janvier 2025, et
pour le risque santé depuis le 127 janvier 2026.
La commune ne respecte pas les minimums imposés, les montants de participations appliqués à ce jour étant les suivants (délibérations du 19 novembre 2019) :
e 5.06 € par mois par agent pour la prévoyance
e 12.14 € par mois par agent pour la santé
Même si la commune est engagée dans une convention avec le CDG, il est tout à fait possible de ne
pas attendre la date d'effet des nouvelles garanties (1®1 janvier 2027) pour verser le minimum obligatoire.
En outre, la délibération du 19 novembre 2019 concernant le risque santé prévoyait également une participation, alors qu'il n’y a aucune obligation en la matière, pour les conjoints et enfants des agents ayant adhéré au contrat de la convention. Les montants à ce jour sont les suivants :
° 10.12 € par mais pour le conjoint
+ 6.07 € par mois par enfant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
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Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le
ID : 045-214503385-20260618-2026 056-DE
Vu les délibérations du 19 novembre 2019, fixant les modalités de participation de la commune aux risques santé et prévoyance,
Vu la délibération du 9 décembre 2025, décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, et de n’appliquer les
montants minimums qu'au 1€f janvier 2027,
Vu la nécessité de modifier les montants de participation employeur afin de se mettre en adéquation avec les obligations, sans possibilité de rétroactivité.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 mai 2026,
En conséquence, il est décidé au Conseil Municipal :
+ De verser une participation de 7 € par mois et par agent, à compter du 1€7 juillet 2026, pour le
risque prévoyance,
° De verser une participation de 15 € par mois et par agent, à compter du 1€T juillet 2026, pour le risque santé,
° De maintenir une participation pour les conjoints et enfants des agents adhérents au contrat
de la convention, à 10.12 € par mois pour le conjoint et 6.07 € par mois par enfant,
e D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/06/2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
ES
Fanny GANNAT Christine PASQUET
ee = £. RÉ =
TT Publicité des actes de la commune par voie électronique le 18/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
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Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le:
ID : 045-214503285-202606 1 8-2026_056-DE
(GE