Procès Verbal - PV 07.12.2022

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Procès Verbal - PV 07.12.2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.12.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept Décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur GOJARD Loïc, Maire.

Date convo Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Christiane FUCHO, Eric GARCIA, Francine

GARONE, Loïc GOJARD, Marie-Claude MALLET, Gilles MARCHE, Elisabeth MAYLIE, Vidian SABOULARD, Hugo SLADDEN,

Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Sylvie ALTHER par Pascal THEVENOT

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Mady DARNAUD par Gilbert TARRAUBE

Noémie FOURCADE par Marie-Claude MALLET

Micheline LEMARCHAND par Eric GARCIA

Marie-Claude MALLET a été désignée secrétaire de séance

I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Octobre 2022

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observation.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

II. FINANCES

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU

PERSONNEL POUR LA COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 I,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166 I,

VU la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I,2

2. CLOTURE DE LA REGIE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AU 31 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’arrêté du 19 septembre 2002, portant création de la régie de la

bibliothèque municipale ;

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes

et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-580 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Le Conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :

- la clôture et la suppression de la régie recette de la bibliothèque municipale ;

- que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie est supprimée ;

- que la suppression de cette régie prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III,

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

VU l’avis du Comité technique de la commune de 29 Septembre 2022.

VU l’avis du Comité technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 20 Octobre 2022,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’intégration de la compétence « Enfance- Jeunesse » par la Communauté de Communes du Cœur de Garonne, il convient d’établir une convention de mise à disposition de service qui prévoira les modalités de fonctionnement de cette compétence.

A cet effet, Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention.

Il ajoute également que le Comité Technique a été saisi et a donné un avis favorable, en date du 8 novembre 2022, à l’organisation et au fonctionnement de ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2025

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention,

- De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. 3

3. ADMISSION EN NON VALEUR

M. le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un état émanant de la perception, demandant une admission en non valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites infructueuses.

Ces créances concernent des factures périscolaires, extrascolaires, restauration scolaire et autres créances.

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 16 Novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes figurant sur la liste n°5263890131, soit 1 pièce présentée pour un total de 34.19 € :

Au titre de l’année Nombre de pièces Pour un montant total de

2021 1 pièce pour 34.19 €

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité des membres présents

1. D’admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur la liste n°5263890131, soit 1 pièce présentée pour un total de 34.19 €.

2. Dit que les crédits sont ouverts au BP au chapitre 65

4. CREANCES ETEINTES

M. le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un état émanant de la perception, présentant un tableau de créances éteintes concernant les années 2020 et 2021.

Constat des créances éteintes concernant le surendettement et la décision d’effacement des dettes pour un montant de 427.59 €.

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 16 Novembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d’effacer les dettes figurant sur la liste n°5332660631, soit 4 pièces présentées pour un total de 427.59 €.

Le Conseil Municipal ouï les explications de M. le Maire, décide :

- D’effacer les dettes figurant sur la liste n°5332660631, soit 4 pièces présentées pour un total de 427.59€ - Dit que les crédits sont ouverts au BP au chapitre 65.

-

5. TRAVAUX DU SDEHG : EFFACEMENT RESEAU BASSE TENSION RUE DU STADE ET DEMANDE DE

SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 22 septembre 2022

concernant l’effacement réseau BT- rue du Stade, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération

(8AT128/129/130) :

¤ 8 AT 128 : BASSE TENSION :

- Réalisation d'environ 140 mètres de réseau souterrain basse tension en tranchée gainée ou sur façade après

accord des riverains.4

- Le réseau principal créé sera muni d'organes de coupure (coffrets RMBT) régulièrement répartis et qui

permettront de raccorder les branchements des abonnés. Ces coffrets seront posés en saillie contre les

façades ou clôtures en limite de propriété.

- Les branchements des abonnés seront repris selon la configuration existante, soit directement sur façade par

manchonnage avec le câble existant pénétrant dans l'habitation, soit par l'intermédiaire d'une tranchée gainée à

construire en partie privative entre le coffret de raccordement en limite de propriété et la construction.

-Les réseaux passeront en encorbellement sous les ouvrages (pont et passerelle).

¤ 8 AT 129 : ECLAIRAGE PUBLIC :

La dépose du réseau aérien imposant la suppression de l'éclairage public existant, ce dernier sera reconstruit

soit sur façade, soit en souterrain avec l'implantation de candélabres.

- Construction en tranchée commune avec le réseau basse tension souterrain d'un réseau d'éclairage public en

câble U1000RO2V sous fourreau.

- Réalisation commune avec le câble basse tension d'un réseau d'éclairage public sur façade.

- Fourniture et pose sur façade de 2 appareils LED de puissance environ 20 Watts, température de couleur

3000 K, similaires à ceux posés dans le projet de l'espace culturel (si possible) Rue Saint-Roch, couleur RAL

mars 2025.

- Fourniture et pose de 2 mâts cylindro-coniques de 6 ou 7 mètres de hauteur équipés d'un appareil LED de

puissance environ 30 Watts, température de couleur 3000 K, similaires à ceux de l'espace culturel couleur RAL

mars 2525

- Fourniture et pose de prises pour guirlandes équipées d'un disjoncteur différentiel 4A-30 mA (emplacement à

voir avec la Commune).

Une étude d'éclairement sera réalisée pour confirmer la puissance des lanternes et la hauteur des mâts.

L'éclairement moyen sera 10 lux moyen et 0,4 d'uniformité correspondant à la classe d'éclairage C4 suivant les

recommandations de la norme EN 13 201.

Dans un souci d'économie d'énergie, les lanternes seront munies de dispositifs de réduction de puissance de

50 % minimum et qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit.

Le matériel respectera les préconisations de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme d'ULR, de

température de couleur, de densité surfacique et de flux arrière, afin de limiter les nuisances lumineuses.

Les drivers à compensation de pertes de flux sont à proscrire.

Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et ULR <

ou = à 1%) de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en termes d'efficacité énergétique et sera

garanti 10 ans pièces et main d'œuvre.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie

électricité et éclairage se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 19 713€

• Part SDEHG 70 950€

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)

33 830€

Total 124 493€

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part

restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 27 500€. Le détail est précisé dans

la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. 5

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la

participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau

du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

• Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres

groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement

unique à l’article 204158 de la section d’investissement.(1)

• Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de

télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.

• Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau

télécommunication

6. AGENCE FRANCE LOCALE : ENTREE AU CAPITAL

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Martres-Tolosane à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de [22 800] euros (l’ACI) de la Commune de Martres-Tolosane, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :

✓ en excluant les budgets suivants : Aucun

✓ en incluant les budgets suivants : Tous

encours de dette (2020) : 2 529 257 EUR6

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Martres-Tolosane ;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes

Année 2022 4 600 Euros

Année 2023 4 600 Euros

Année 2024 4 600 Euros

Année 2025 4 500 Euros

Année 2026 4 500 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Martres-Tolosane ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Martres-Tolosane à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Loïc GOJARD, en sa qualité de Maire, et Bernard ARGAIN, en sa qualité de conseiller, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Martres-Tolosane à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Martres-Tolosane ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Martres- Tolosane dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Martres-Tolosane est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Martres-Tolosane pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de Martres-Tolosane s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Martres-Tolosane, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;7

12. d’autoriser le Maire à :

➢ prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par de la Commune de Martres-Tolosane aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

➢ engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. ANGONIA : PRET LONG TERME AVEC AGENCE FRANCE LOCALE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-22, modifié par la loi N° 2014-

58 du 27 janvier 2014.

Monsieur le Maire rappelle la construction de l’espace culturel Angonia, le besoin de trésorerie afin d’honorer

les différentes factures et le montant estimé du reste à charge de la commune sur le projet.

Considérant la proposition de l’Agence France Locale pour un montant de 800 000.00 € constituant un

emprunt long terme.

Il explique que les conditions de cette enveloppe sont les suivantes :

• Montant : 800 000.00 Euros

• Durée : 30 ans

• Taux d’intérêt : 3.34 % fixe

• Base de calcul des intérêts : 30/360

• Mode d’amortissement : Echéances constantes Trimestrielles

• Frais de dossier : Néant

• Commission d’engagement : Néant

Ouï ces explications et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité:

✓ Approuve la proposition de l’Agence France Locale pour un prêt long terme d’un montant de

800 000.00€.

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir dans les conditions décrites ci-dessus.

✓ Mandate Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

8. ATELIER DU VIEUX MARTRES : BAIL DEROGATOIRE A INTERVENIR AVEC LES ARTISANS D’ART

M. le Maire rappelle la délibération du 27 Octobre 2022 (N°2022071D) par laquelle la commune de Martres-

Tolosane s’est volontairement assujettie au droit commercial pour signer le bail au 14 Boulevard du Nord, local

appartenant à Mme Vital Bénédicte.

Le bail commercial a débuté le 01 novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

Accompagnée par la Région Occitanie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la commune de Martres-

Tolosane souhaite encourager les jeunes créateurs à s’installer en leur proposant un accueil temporaire au

démarrage.8

Un bail dérogatoire sera signé avec chaque céramiste d’art accueilli dans l’atelier partagé. Ce dernier est conclu

pour une durée de 1 année renouvelable expressément 2 fois sans pouvoir dépasser 3 ans.

✓ Pour la 1ère année le loyer mensuel sera de 150.00€. S’y ajoutera un forfait de 50.00€ de charges.

✓ Pour la 2ème année le loyer mensuel s’élèvera à 200.00€. S’y ajoutera un forfait de 60.00€ de charges.

✓ Pour la 3ème année le loyer sera de 250.00€ par mois, les charges seront de 70.00€ mensuelles.

Le montant des charges pourra être réévalué en fonction de la consommation réelle des preneurs et de l’évolution

des tarifs des fluides et du montant de la redevance incitative.

Ouï les explications de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

✓ Approuve la signature du bail dérogatoire avec chaque artisan d’art dans les conditions décrites ci-

dessus ;

✓ Autorise M. le Maire à signer les baux dérogatoires et toutes pièces afférentes à ce dossier.

9. BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N°3

M. le Maire fait part à l’Assemblée de 2 corrections à apporter au BP 2022 avant la clôture de l’exercice.

Il est constaté un manque de crédit sur les charges de personnel et il est à créer un article 261 (chapitre 26 dépenses

d’investissement) pour l’apport en capital auprès de l’Agence France Locale.

M. le Maire propose les écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT

articles dépenses recettes

6411 personnel titulaire 67 000,00 €

6451 urssaf 11 600,00 €

6453 cotisations caisses retraite 12 000,00 €

022 dépenses imprévues - 10 000,00 €

657362 contribution CCAS - 20 000,00 €

70846 mise à disposition à CCCG 13 000,00 €

74741 participations des communes

(frais de fonctionnement école) 20 000,00 €

773 mandats annulés 4 600,00 €

7788 produits exceptionnels 23 000,00 €

TOTAL 60 600,00 € 60 600,00 €

INVESTISSEMENT

articles dépenses recettes

article 261 (chapitre 26) Titres de participation 4 600,00 €

article 2128 autres agencements et aménagements - 4 600,00 €9

Article 2313 (041) immob en cours-construction 15 125.00 €

Article 238 (041) avances/cde immob corporelles 15 125.00 €

TOTAL 15 125.00 €

15 125.00 €

Après délibération, le Conseil approuve à l’unanimité

✓ la décision modificative n°3 telle que décrite ci-dessus ;

✓ l’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR 2023

2. AVELO2 : DELIBERATION DE PRINCIPE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Martres-Tolosane a présenté sa candidature au dispositif

AVELO 2.

Ce dispositif porté par L’ADEME vise à développer l’usage du vélo dans les territoires par des animations visant

le changement de comportement des citoyens.

La convention de financement a été notifiée le 17/11/2022.

Ce projet poursuit de multiples objectifs ayant trait à l’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité de la

commune.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un courrier de la société GIFI MAG, en date du 24 octobre 2022,

demandant au conseil municipal de se prononcer sur les dates de dérogation au repos dominical.

Il est rappelé que conformément à la Loi Macron du 06 août 2015, le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après échanges, il est décidé de suivre l’accord du Conseil Départemental du Commerce sur la

limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés pour 2023 en date du 22 juin 2022 ;

Les différents partenaires émettent un avis favorable pour l’ouverture en 2023 les jours suivants :

✓ Le 1er dimanche suivant le début des soldes d’hiver soit le 12/02/2023 ;

✓ Le 26 novembre

✓ Le 03 décembre

✓ Le 10 décembre

✓ Le 17 décembre

✓ Le 24 décembre

✓ Le 31 décembre 2023.

Le conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur les dates précisées ci-dessus.10

Il s’agit d’un point de vue

• Economique : de sécuriser et de faciliter la desserte à vélo des zones d’emploi ;

• Environnemental : de développer le report modal pour les trajets de courte distance, de faciliter l’intermodalité

train-vélo pour des trajets plus longs et ainsi réduire l’empreinte carbone des déplacements ;

• Sanitaire : de contribuer à lutter contre la sédentarité en favorisant la pratique d’une activité physique régulière.

Le montant d’aide retenue pour la commune s’élève à 15 334.00€ et concerne le financement lié à la

construction d’une stratégie et au financement d’animations relatives aux politiques cyclables.

Après délibération ; le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

✓ L’approbation de la poursuite du dispositif afin d’appréhender les possibilités d’implantation de zones

cyclables autonomes ou partagées ;

✓ L’approbation d’un programme d’animations liées à la stratégie afin de modifier les comportements ;

✓ Le mandat donné à M. le Maire pour l’exécution de la décision et la signature de toutes pièces afférentes

à ce dossier.

IV RESSOURCES HUMAINES

1. APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL A COMPTER DE JANVIER 2023

Sur rapport de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et L712-4 et suivants ;

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 08 Novembre 2022 ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité prévu par les articles

L714-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, un régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions,11

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de

la commune quel que soit leur statut ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent

(IFSE) ;

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une

année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 Dispositions générales à l’ensemble des filières

✓ Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

Aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

appartenant aux cadres d’emploi suivants : attaché, rédacteur, technicien, éducateur des APS, adjoint administratif, adjoint du

patrimoine, ATSEM, agent de maîtrise, adjoint technique ;

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels appartenant aux cadres d’emploi définis ci-

dessus, relevant du code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la commune.

✓ Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité

territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

✓ Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

• La prime de service et de rendement ;12

• La prime de fonction informatique ;

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ;

• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche se cumuler avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, ....) ;

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes,...)

Article 2 Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants maximums.

Il est instauré au profit des cadres d’emploi, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation

à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en compte

de l’expérience accumulée.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emploi (de 1 à 3).

Les critères suivants sont définis :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o Niveau hiérarchique,

o Nombre de collaborateurs encadrés directement,

o Type de collaborateurs encadrés,

o Niveau d’encadrement,

o Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique, ...)

o Délégation de signature

o Organisation du travail des agents, gestion des plannings,

o Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat,

o Conduite de projet,

o Préparation et/ou animation de réunions,

o Conseil aux élus

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissance de l’environnement requise,

o Technicité, niveau de difficulté,

o Champs d’application, polyvalence,

o Diplôme,13

o Habilitation, certification,

o Autonomie,

o Pratique et maîtrise d’un outil métier (logiciel, langues étrangères, ...)

o Rareté de l’expertise,

o Actualisation des connaissances

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations internes / externes, typologie d’interlocuteurs

o Risque d’agression physique, verbale,

o Exposition aux risques de contagion,

o Risque de blessure

o Itinérance / déplacements

o Variabilité des horaires

o Contraintes météorologiques,

o Travail posté

o Obligation d’assister aux instances,

o Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d’engagement,...)

o Engagement de la responsabilité juridique,

o Acteur de la prévention (assistant de prévention, SSIAP, ...)

o Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime (travail le dimanche, le

week end, jours fériés, la nuit, ...)

o Gestion de l’économat (stock, parc de véhicules, ...)

o Impact sur l’image de la commune.

✓ Prise en compte de l’expérience professionnelle :

o Expérience dans d’autres domaines ;

o Connaissance de l’environnement de travail ;

o Capacités à exploiter les acquis de l’expérience ;

o Formations suivies ;

o Ancienneté sur le poste occupé.

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Son montant fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions (changement d’un groupe de fonction avec davantage d’encadrement, de

technicité ou de sujétions, mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions avec des missions différentes) ;

• a minima tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise

par l’agent ;

• en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

Bénéficieront de l’IFSE les cadres d’emplois énumérés ci-après :14

CADRE D'EMPLOI GROUPES EMPLOIS

MONTANT MAX

INDIVIDUEL ANNUEL

ATTACHES A1 direction 36 000,00 €

A2

direction adjointe,

chef de pôle 35 000,00 €

A3

responsable de service

avec encadrement 28 000,00 €

REDACTEUR B1 19 660,00 €

B2 responsabilité d'un service 18 000,00 €

B3

adjointe responsable de

service 16 445,00 €

TECHNICIEN B1 19 660.00 €

B2 Responsabilité d’un service 18 000.00€

B3 Adjointe responsable de service 16 445.00 €

ADJOINTS ADMINSTRATIFS C1 responsabilité d'un service 11 500,00 €

C2

adjointe responsable de

service 10 500,00 €

C3 exécution 9 500,00 €

EDUCATEUR DES APS B1 responsable des installations 19 660,00 €

B2 responsable adjoint 18 000,00 €

B3 exécution 16 445,00 €

ADJOINT DU PATRIMOINE C1 responsable biblio 11 500,00 €

C2 adjointe responsable 10 500,00 €

C3 chargé des publics 9 500,00 €

ATSEM C1 ATSEM avec responsabilité 11 500,00 €

C2 ATSEM 10 500,00 €

AGENT DE MAITRISE C1 responsabilité d'un service 11 500,00 €

C2

adjointe responsable de

service 10 500,00 €

C3

exécution avec particularités

techniques 9 500,00 €

ADJOINT TECHNIQUE C1 responsabilité d'un service 11 500,00 €

C2

adjoint responsable de

service 10 500,00 €

C3 exécution 9 500,00 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences :

En cas de congé pour maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle, de situation portant temps partiel thérapeutique, pour congés d’invalidité temporaire imputable au service, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.15

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé longue maladie ou congé longue durée conserve les primes versées pendant le CMO.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congés paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.

Article 3 Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maximums.

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. Le versement annuel de ce complément est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

L’engagement et la manière de servir des agents pris en compte sont appréciés au regard des critères suivants :

• Compétences professionnelles et techniques : connaissance des savoir-faire technique, fiabilité et qualité de l’activité, gestion du temps, respect des consignes et/ou directives, adaptabilité et disponibilité, entretien et développement des compétences, recherche d’efficacité du service rendu.

• Qualités relationnelles : relation avec la hiérarchie, avec les collègues, avec le public, capacité à travailler en équipe. • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : accompagner les agents, animer une équipe, gérer les compétences, fixer des objectifs, superviser et contrôler, accompagner le changement, communiquer, animer et développer un réseau, gestion de projet, adaptabilité et résolution de problème.

Le montant annuel maximum est fixé à 200.00€ pour tous les groupes et cadres d’emploi.

La présente délibération prendra effet au 01/01/2023. A compter de cette date, les délibérations instaurant le régime indemnitaire seront caduques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

➢ D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées.

➢ Dit que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.

➢ D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

2 - PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISEE PAR LE CDG31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir

pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la16

fonction publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues

à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de

Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage

d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une

convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente

délibération.

Monsieur Le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention

de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence

pour le ou le risque suivant :

X Santé

X Prévoyance

Monsieur Le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.

Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui

permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice

des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des

risques à couvrir.

En outre, Monsieur Le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure

se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

7.00 €

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à partir du 1er janvier

2026

0 €

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de

l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :17

X Santé

X Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au

vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 21h21.