Procès Verbal - PV CM 29.04.2026 V2

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Procès Verbal - PV CM 29.04.2026 V2 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.04.2026 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Ouverture de la séance 18h06.

Mme le maire fait l'appel des membres avec mention des présents et des procurations.

Présents : Anglade Christophe, Boucays Alexandre, Castet Barbara, Caruso Sabine, Cattanéo Alexandre, Cazelles Romain, Dauchy Sophie, Durut Kellya, Gojard Loïc, Gougnaud-Delaunay Adèle, Hippolyte Brigitte, Labatut Jean Bernard, Pons Philippe, Riot Bruno, Sanchez Marie-Hélène, Schiavon Pierre, Thévenot Pascal.

Procurations : Mme Capra Laëtitia à Mr Pons Philippe

Mme Tardif Virginie à Mme Caruso Sabine

Une secrétaire de séance est nommée : Mme Sabine CARUSO.

Vote à l’unanimité

Mme le maire demande le report au prochain conseil municipal du point 5 de l'administration générale section 3, concernant les modalités d'expression des groupes politiques dans le bulletin municipal.

L'ordre du jour est mis au vote.

Pour : 15 / Contre : 4 / Abstention 0

I- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 et du 028 avril 2026

PV du 21 mars :

o Mr Gojard refuse de voter, arguant que le PV n'est pas conforme, que les corrections demandées n'ont pas été effectuées et qu'il ne retranscrit pas fidèlement les échanges. o Mme Le Maire explique que des problèmes d'enregistrement (bruit, qualité sonore) ont empêché une retranscription complète

Mme le maire met au vote le procès-verbal du 21 mars 2026

Pour :15 / Contre : 4 / Abstention : 0

PV du 8 avril :

o Mr Gojard refuse de voter indiquant que le document envoyé contient de nombreuses fautes et une erreur sur une procuration.

o Mme Le Maire explique qu'une version non corrigée a été envoyée par erreur.

Le vote pour son approbation est reporté au prochain conseil municipal.II- FINANCES

Mme Le Maire présente le budget comme un "budget de responsabilité", héritant de la gestion des 18 dernières années. Elle souligne un contexte financier difficile et une situation préoccupante malgré des chiffres en apparence satisfaisants.

Elle donne lecture du courrier, de la Préfecture de la Haute-Garonne, et de l’administration générale des finances publiques en date du 31 juillet 2024 sur les finances 2023 ou l’ancien Maire, Monsieur Gojard, a été interpellé :

«- Nous appelons donc votre attention sur ce niveau d’endettement qui doit être mieux maîtriser afin d’éviter une dégradation durable de la situation financière de la commune ».

Débat sur la gestion financière :

Madame le Maire explique :

« Les chiffres peuvent donner le sentiment que tout va bien. Mais derrière ces résultats la réalité est beaucoup plus fragile. En 4 ans ce sont près de 1 374 000 € de réserve qui ont été consommées. Aujourd’hui notre fonds de roulement s’élève à 562 000 € soit 54 jours de sécurité, c’est insuffisant pour être dans une situation sereine il faut 90 jours de sécurité soit près de 936 000 €. Nous sommes en tension, par ailleurs notre épargne existe en apparence. En réalité elle est entièrement absorbée par le poids de la dette depuis 3 ans. Notre capacité d’autofinancement net est négative : 2023 – 283 628 €, 2024 -86 581 €, 2025 -47 052 €.

Cela signifie concrètement que nous n’avons plus de capacité réelle à financer nos investissements. Aujourd’hui une seule solution existerait pour investir recourir à l’emprunt. Mais ce choix nous ne le ferons pas dans ces conditions car notre niveau d’endettement est déjà élevé : 1249 € par habitant pour notre commune contre 692 € en moyenne dans les communes comparables. Cette situation s’explique par des choix d’investissement importants qui ont été fait. L’équilibre du fonctionnement n’a pas été suffisamment consolidé. Aujourd’hui les conséquences de cette trajectoire n’est pas soutenable.

C’est dans ce contexte que nous présentons ce budget, un budget de transition. Mais surtout un budget de responsabilité. Nous ne masquerons pas la situation mais faisons un choix clair RALENTIR. Ralentir pour ne pas reculer mais pour reconstruire nos marges, sécuriser nos finances et préparer l’avenir. Cela implique de redéfinir nos priorités et de la rigueur.

Nous protègerons les habitants. Nous maintiendrons les différents services à la population. Protéger aujourd’hui pour reconstruire demain.

Monsieur Gojard répond : Le courrier que vous citez m’est bien évidemment connu, d’autant plus que j’ai rencontré ces personnes avec Madame Laybax qui est à coté de vous. Nous avons évoqué ensemble leur analyse ainsi que leur piste d’amélioration en termes de dépenses et de recettes. Nous avons aussi évoqué ensemble l’épargne nette structurelle. Vous parlez d’une épargne nette négative, mais les choses se regardent dans le temps. Pendant 3 ans 2023-2024-2025, nous allons rembourser des prêts relais, souscrits en attendant d’obtenir les subventions et le remboursement de la TVA pour un montant de 1.3 millions d’euros. En 2023, nous avons remboursé 500 000 € de prêt relais. En 2024, 400 000 €, 2025 400 000 €. Cela veut dire que ce sont des dépenses qui rentrent en effet dans l’annuité d’emprunt mais qui sont conjoncturelles.

Sur le BP 2026, le remboursement du capital de la dette n’est pas du tout à ce niveau-là. L’annuité d’emprunt à partir de 2026 s’élève à 330 000 . Ce qui veut dire, vous avez dit – 283 000 en 2023 on rajoute 500 000 on est à plus 217 000 d’épargne nette, 2024 -86 000 la situation s’améliore on rajoute 400 000 on est à + 314 000 d’épargne nette, 2025 -47 000 de CAF négative comme vous dites onrajoute 400 000 et on est à 400 non à 353 000 d’épargne nette donc structurellement oui notre comme dégage une épargne nette. Donc vous pourrez vous en gargariser de dire on a redressé les finances de la commune, sauf qu’en fait c’est déjà le cas. »

Pour terminer sur ce débat : Mr Gojard Loïc qualifie les propos de Mme Le Maire de "démagogiques" et conteste la présentation groupée du vote du CFU et du budget. Il explique que la CAF nette négative est conjoncturelle, due au remboursement de prêts-relais (1,3 M€), et que la situation se redressera structurellement à partir de 2026.

Un désaccord émerge sur des factures impayées (Urssaf, Élance). Monsieur Gojard indique que les factures sont payées jusqu’au 31 novembre 2026, et que la trésorerie ne paye plus à partir de décembre.

1/ Approbation du Compte Financier Unique 2025

Mr Pons Philippe 1er adjoint présente le CFU.

Mr Gojard Loïc en qualité de Maire sortant, et Mme Hippolyte Brigitte, Maire nouvellement élue, sont sortis de la salle pour le vote du CFU.

Chiffres du CFU 2025 :

o Section de fonctionnement : Résultat de clôture de + 467 057,46 €.

o Section d'investissement : Résultat cumulé de - 1 170 887,25 €.

o Le résultat de fonctionnement cumulé (antériorité incluse) s'élève à 1 659 024,53€.

Mr Pons, 1er adjoint met au vote le CFU :

Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0

2/ Affectation du résultat

Mme le Maire présente l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025. Elle le soumet au vote.

Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4

3/ Vote des taux de taxes directes locales

Mme le Maire fait lecture de la délibération :

Les taux d'imposition pour 2026 resteront inchangés : taxe foncière (bâti) à 39,76 %, (non bâti) à 116,56 %, et taxe d'habitation (résidences secondaires) à 12,25 %.

Le produit fiscal attendu est de 1 741 217 €.

Le montant des produits fiscaux proposés au budget 2026 est de 1 741 217.00€. La possibilité de majorer la taxe sur les résidences secondaires a été mentionnée par Mr Gojard, élu de l’opposition.

Mme le Maire met au vote.

Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 44/ Budget primitif communal 2026

Mme le Maire indique :

Le budget primitif 2026 est présenté comme une année de transition, construit dans la continuité de celui de la précédente équipe municipale on parle d’année blanche. Section de fonctionnement : S'équilibre à 4 817 395,32 €.

Section d'investissement : S'équilibre à 2 381 070,75 €, financée par des projets en cours, des subventions et des résultats antérieurs. Ce budget est donc prudent et responsable.

Discussions sur les postes budgétaires et les projets

Salle de spectacle "Angonia" :

Qualifiée de "gouffre financier", son coût de fonctionnement est une préoccupation : la facture du chauffage à 80 000 € par an, (l’ancienne municipalité avait estimé à 60 000 €). Un débat a lieu sur les recettes de billetterie, jugées sous-évaluées par l’opposition (10 000 € inscrits au budget).

Un constat est fait par les élus de la majorité l’éclairage extérieur allumé toute la nuit, bâtiment chauffé à 21°C (y compris hors période d’utilisation de la salle).

Finances et recettes :

Mr Gojard, élu de l’opposition, indique que la commune de Marignac-Laspeyres a 2 ans de retard de paiement pour les frais de fonctionnement de l'école soit 48 000 €. Il informe qu’il faudrait recontacter Mr Lasserre pour lui demander de payer. Il explique aussi qu’il avait saisi le sous-préfet. Monsieur Gojard demande donc si Madame le Maire demandera une saisie d’office. Mme le Maire répond en expliquant qu’elle a pris connaissance du dossier et qu’elle a pris contact avec le Maire de Marignac Laspeyre et rétorque à Monsieur Gojard que cela fait 2 ans que la situation est ainsi.

Un acompte d'assurance de 25 000 € a été reçu pour le sinistre de grêle du mois de mai 2025 et qu’aucun bâtiment n’ont été réparé.

Projets d'investissement :

Bâtiments : Plusieurs sont jugés dangereux (poutre trouée au gymnase). Des travaux sont prévus pour le bâtiment des aînés, le gymnase, l'atelier municipal (engagé par la municipalité précédente).

Piscine : Fermée depuis 2020, un budget de 30 000 € est prévu pour réaménager la pataugeoire en espace de rafraîchissement avec des jeux et des tables de pique-nique.

Voirie et réseaux : Hydrocurage, contrôle des bornes incendie, élagage.

Autres : Voie verte (1ère tranche) et finalisation du PLU engagés par la précédente municipalité. Remplacement de matériel (véhicule, informatique), mobilier du complexe scolaire.

Communication : Le budget publicitaire est réduit de 88 000 € à 60 000 €. Une application mobile "intra-muros" (300 € la 1ère année et 720 € la 2ème année) sera mise en place pour réduire les coûts papier, affichage, livrets.

Après des tensions sur la gestion passée, le budget de fonctionnement est mis au vote par Mme le maire :Pour : 15 / Contre : 4 / Abstention : 0

Le budget de l’investissement est mis au vote :

Pour : 15 / Contre : 4 / Abstention : 0

5/ Subventions aux associations

Les subventions pour plusieurs associations locales sont présentées par Mme Dauchy Sophie, adjointe à la vie associative, scolaire, jeunesse et communication :

Discussions

Sécurité et conformité des locaux mis à disposition à l’association Montoubike (site manège/bâtiments)

Constats : toiture percée, présence d’amiante, infiltrations d’eau, tableaux électriques non conformes, sanitaires inadaptés ; risques pour les enfants.

Décision : fermeture du manège par précaution et responsabilité.

Échanges sur une éventuelle toiture photovoltaïque et nécessité de contrats entre régie et porteur de projet indique Mr Gojard, élu de Martres Ensemble ; aucun document reçu à ce jour pour signature indique Mme le maire.

Conclusion : Site jugé dangereux, fermeture actée du manège intérieur.

Partenariat/financement “PRONOMADES” (programmation culturelle). Mr Gojard, élu de l’opposition propose que la subvention soit sortie de ladite délibération car cela ne concerne pas une association de Martres Tolosane. Ce à quoi Madame Dauchy répond que d’autres subventions associatives hors commune, viennent d’être votées. Elle ajoute avoir reçu avec Madame le Maire l’association des Pronomades et avoir proposé une subvention fixée à 3000 € en diminution par rapport aux années précédentes.

Monsieur Gojard précise qu’avec ce montant les Pronomades ne viendront pas et que de ce fait la nouvelle municipalité n’honore pas les engagements pris par l’ancienne municipalité. Rappelant qu’une programmation se prépare des mois à l’avance. Il ajoute qu’une convention entre la municipalité et les Pronomades a été signée.

Madame Dauchy répond que pour l’année 2026 aucune convention n’est signée. Elle motive ce choix par les montants versés par la DRAC, la Région et le Département Mr Gojard précise qu’il ne s’agit pas d’une association mais d’un centre national La commune souhaite réduite les subventions pour favoriser les associations locales ;

Mme le Maire met au vote les différentes subventions attribuées aux associations :

Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4

Subventions votées séparément car des élus font partis de certains bureaux associatifs :

L’ARAC (association d’anciens combattants) Mr Schiavon Pierre quitte la salle et ne participe pas au vote :

Vote à l’unanimité des membres présents

La TEAM Martraise, Mme Dauchy Sophie quitte la salle et ne prend pas part au vote : (Après retrait d’une avance antérieure de 2 000 € ; reconduction ajustée à 19 000 €).Vote à l’unanimité des membres présents

MABROC Mme Castet Barbara quitte la salle et ne participe pas au vote.

Mr Thévenot, élu de l’opposition, explique que l’association perçoit une subvention de la commune de Boussens et de Roquefort/Garonne. Il trouve que la somme est démesurée par rapport au nombre d’adhérents et d’équipes au sein du MABROC. Débat sur la subvention de 11 000 €, jugé élevé au regard d’une seule équipe senior en D4 précisant qu’après la D4 il y a la D5 et qu’après la D5 on sort.

Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 4

o JUDO Mr Riot Bruno quitte la salle et ne prend part au vote.

Vote à l’unanimité des membres présents

Ajustement budgétaire global des subventions, montant initial ~90 000€; réévalué à ~95 000€ suite à une revalorisation de la subvention pour l’association Montoubike pour pallier aux frais occasionnés pour le transport des rochers. La rencontre avec les membres de l’association a eu lieu dans un délai court pour effectuer la mise à jour des documents.

6/ Fonds de concours à verser au CCAS pour le financement de l’investissement

o Travaux de mise aux normes des circuits d’eau chaude (mise aux normes anti-légionelles). o Montant prévisionnel de la mise aux normes estimé à 150 000 € HT. o Fonds de concours à 40 000 €.

Mme le Maire met au vote.

Vote à l’unanimité des membres présents

7/ Prises en compte des créances éteintes

Vote à l’unanimité des membres présents

III- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1/ Désignation d’un représentant à l’Agence Française des Chemins de Compostelle

Mme le Maire désigne Mr Alexandre Cattanéo et le met au vote.

Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4

2/ Désignation de 2 représentants élus auprès de l’Agence France Locale

Mme le Maire désigne Mr Christophe Anglade (titulaire) et Mr Romain Cazelles (suppléant). Elle le met au vote.

Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 43/ Désignation d’un représentant élu pour l’Agence Régionale d’Aménagement et de Construction

Mme le Maire désigne Mr Christophe Anglade et le met au vote.

Pour : 16 / Contre : 0 / Abstention : 3

4/ Désignation de 2 représentants élus au label Petites Cités de Caractère

Mme le Maire désigne Mr Alexandre Cattanéo (titulaire) et Mme Barbara Castet (suppléante) et le met au vote.

Vote à l’unanimité des membres présents

IV- RESSOURCES HUMAINES

1/ Modalité du tableau des effectifs : création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

Vote à l’unanimité des membres présents

Pour information :

Mme le Maire annonce qu’elle va saisir le président de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie pour un contrôle indépendant des comptes, au nom de la transparence pour les Martrais et Martraises.

Pas de questions diverses.

Fin de la séance 20h33.