Procès Verbal - PV du 14 octobre 2021

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Procès Verbal - PV du 14 octobre 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane

s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur GOJARD Loïc, Maire.

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Mady DARNAUD, Christiane FUCHO, Eric GARCIA, Loïc

GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Gilles MARCHE, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Sylvie ALTHER par Christiane FUCHO

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Céline FOURCADE par Gilles MARCHE

Noémie FOURCADE par Micheline LEMARCHAND

Francine GARONE par Eric GARCIA

Marie- Claude MALLET par Pascal THEVENOT

Elisabeth MAYLIE par Bernard ARGAIN

Vidian SABOULARD par Gilbert TARRAUBE

Hugo SLADDEN par Vidian ANGLADE

Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance.

Dans l’attente des derniers arrivés, M. le Maire propose de présenter le rapport d’activités 2020 du Syndicat d’Energie de

La Haute-Garonne.

De plus il sollicite le Conseil municipal pour examiner un point supplémentaire à l’ordre du jour :

• Annule et remplace la délibération du 10 juin 2021 instaurant une tarification sociale pour le service restauration

scolaire. Le Conseil Municipal accepte de délibérer sur ce point .

I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observations.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

II. FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire rappelle la DM N°1 approuvée en séance du 9 septembre 2021 et expose à l’Assemblée qu’il convient

de la compléter de la façon suivante :2

En fonctionnement :

Ajustement les constatations des provisions tenant compte des créances éteintes et des non valeurs

FONCTIONNEMENT

articles dépenses

6817 dotation provisions risques + 2 800.00 €

022 dépenses imprévues de

fonctionnement -2 800.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal approuve

• La DM N°2 telle que décrite ci-dessus.

• L’autorisation donnée à M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE POSTE

DE PSYCHOLOUE SCOLAIRE ANNEE 2020/2021.

Le groupe scolaire de Martres-Tolosane, situé dans la circonscription de l’Education Nationale de Rieux-Volvestre, accueille en rattachement administratif, le poste de psychologue scolaire du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

Le secteur d’intervention comprend les écoles de Boussens (maternelle et élémentaire), Castelnau Picampeau, Labastide– Paumès, Lavelanet de Comminges, le Fousseret (maternelle et élémentaire), Lussan Adeilhac, Mondavezan, Rieux-Volvestre (maternelle et élémentaire), Roquefort sur Garonne, Senarens et Martres-Tolosane (maternelle et élémentaire) : soit 1249 élèves pour l’année scolaire 2020/2021.

Afin d’accompagner les missions du Psychologue scolaire, la commune de Martres-Tolosane engage des frais pour toutes les communes : bureau, matériel informatique, téléphone mobile professionnel, matériel pédagogique et matériel d’évaluation clinique, ...

Aussi, dans ce cadre de fonctionnement, M. le Maire demande que soit sollicité le Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour un concours financier lié au fonctionnement du poste.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière au poste de psychologue scolaire RASED rattaché à l’école de Martres-Tolosane pour l’année scolaire 2020/2021

➢ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3. BATIMENT 34 BOULEVARD DE LA MAGDELEINE : FIXATION DU LOYER ET CONTRAT DE BAIL POUR LE

LOGEMENT

Vu la loi du n°89-462 du 06 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, relatifs aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ;3

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’opportunité de louer dès décembre 2021 le logement du 34 boulevard de la

Magdeleine.

L’atelier situé dans la cour de la maison d’habitation sera mis à disposition dans un acte séparé.

Les futurs locataires, souhaitent bénéficier, de la location de l’habitation. Ils ont pris connaissance des lieux et de la

servitude de passage grevant le fonds.

Le loyer pour le logement s’élèvera à 500.00€ charges comprises.

Cette maison d’habitation en rez de jardin rénové d’une surface utile d’environs 80 m², est constituée d’une cuisine, 1 salle

de séjour/salon avec une cheminée, 2 chambres, 1salle de bains, 1WC .

Entendu les explications de M. le Maire et après délibération, le Conseil municipal

✓ Approuve le montant du loyer à percevoir par la commune de Martres-Tolosane pour le logement sis au 34 boulevard de la

Magdeleine ;

✓ Approuve les termes du contrat de bail à intervenir ;

✓ Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

4. ACQUISITION D’UNE SCULPTURE ET INTEGRATION AU PATRIMOINE CULTUREL COMMUNAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une sculpture de Mme Blanc Briand Elvire qu’il convient d’acquérir pour

le montant de 500.00€.

Cette œuvre, en faïence, représente la forme d’un sac de ciment ouvert sur lequel est représenté un couple d’ibis.

Il est précisé que cette œuvre sera exposée dans les bâtiments communaux, tels que le Grand Presbytère, la mairie ou

les écoles.

Après discussion, le conseil, ouï les explications de M. le Maire, décide :

✓ L’acquisition de la sculpture de Mme Blanc Briand pour un montant de 500.00 € ;

✓ Dit que la dépense sera imputée à l’article 2161 du budget communal ;

✓ Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

5. CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES VOISINES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS NON RESIDENTS AU

SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Martres-Tolosane reçoit dans ses établissements scolaires les enfants

résidants sur les communes voisines.4

Tous les enfants accueillis peuvent, de façon facultative, bénéficier de la restauration scolaire, service public facultatif

payant selon le quotient familial.

Il rappelle, de plus la mise en place, à compter du 01 septembre 2021, de la tarification sociale qui va limiter l’aide

des communes aux familles dont le quotient familial est supérieur à 701.

Il est rappelé que le montant versé par les communes signataires de la présente convention s’élève à 1.08€ par

enfant et par repas facturés par la restauration scolaire de Martres-Tolosane. Cette convention sera applicable à compter

du 01 septembre 2021.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver

✓ les termes de la convention ;

✓ le montant de l’aide par les communes conventionnées de 1.08€ par repas et par élève ;

✓ l’autorisation donnée à M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

6. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 2021 INSTAURANT UNE TARIFICATION SOCIALE

POUR LE SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10 juin 2021 par laquelle l’Assemblée a instauré la

tarification sociale de la cantine afin d’obtenir le soutien financier de l’Etat.

Il convient aujourd’hui d’appliquer de nouveau les tarifs en vigueur depuis 2018 pour les élèves extérieurs de la

commune et fréquentant la restauration scolaire.

Ces tarifs seront applicables pour les quotients familiaux à partir de 701 €.

L’ensemble des tarifs pratiqués s’établit comme suit :

QUOTIENT TARIFS

FAMILIAL

< 400 €

T

1 0,90 €

COMMUNES DE 401€ à 550€ T 2 0,95 €

** MARTRES

TOLOSANE 551€ à 700€

T

3 1,00 €

** MARIGNAC

LASPEYRES

** PALAMINY (

PETITE ET MOYENNE

SECTION) 701€ à 800€

T

4 1.68 €5

** MAURAN

** CAZERES / G 801€ à 1000€

T

5 1.89 €

** MONTCLAR

DE COMMINGES

** SANA 1001€ à 1250€

T

6 2.10 €

>1250€

T

7 2.63 €

HORS

COMMUNE

< 400 €

T

1 0.90 €

401€ à 550€

T

2 0.95 €

551€ à 700€

T

3 1.00 €

701€ à 800€

T

4 2.75 €

801€ à 1000€

T

5 2.97 €

1001€ à 1250€

T

6 3.18 €

>1250€

T

7 3.71 €

Agents

municipaux

T

1 2.17 €

Agents

intercommunaux

T

1 4.10 €

ADULTES

T

1 5.61 €

Après délibération et explications, M. le Maire propose au Conseil Municipal :

✓ d’approuver la nouvelle grille tarifaire par l’application de tarifs différenciés à partir du QF 701 pour les seuls élèves

des communes extérieures ;

✓ De réaffirmer la tarification sociale établie par la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2021.

Approuvé à l’unanimité 6

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. APPRENTISSAGE : BTSA AMENAGEMENTS PAYSAGERS

Monsieur le Maire expose :

Suite à la candidature d’un jeune de 17 ans préparant un BTSA d’aménagements paysagers au Centre de Formation de Tarbes Adriana, l’équipe du service « espaces verts » a été en charge du projet d’accueil. Cette démarche correspond à un double besoin :

1. Faire travailler les services en mode projet et valoriser les compétences internes. Ainsi, M. Ravera Thierry, sera maître d’apprentissage lui permettant ainsi de monter en compétence sur la « gestion d’équipe », transmettre ses compétences techniques.

2. Former pour ensuite intégrer des personnes diplômées et rajeunissant ainsi nos équipes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 octobre 2021.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Monsieur le Maire demande l’autorisation de conclure dès le 01/11/2021 et pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Services

techniques : équipe

des espaces verts

1

BTSA

Aménagements

paysagers

2 ans7

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012 ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Approuvé à l’unanimité.

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE A TEMPS NON

COMPLET, RESPONSABLE DE L’ESPACE CULTUREL ANGONIA / ARTICLE 3-3.2° DE LA LOI DU 26

JANVIER 1984

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création, à compter du 15 Octobre 2021, d'un emploi de Responsable de l’établissement culturel municipal « Angonia » dans le grade d’attaché territorial à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

✓ Direction de l’équipement :

- Dirige la saison culturelle et l’équipement

- Elabore, évalue et met en œuvre le projet artistique et culturel dans la suite des coopérations engagées - Conçoit et promeut une programmation diversifiée et de qualité à destination de tous les publics, y compris hors les murs

- Prépare et suit le budget

- Prépare et suit les demandes de subvention, le lien avec les institutions et la recherche de financements - Suit les contrats, conventions et autres obligations juridiques

- Travaille en lien avec les différents services de la commune

- Participe à l’accueil du public et aux manifestations organisées par l’équipement

- Assure la cohérence bâtimentaire des salles et lieux de la collectivité mis à disposition des partenaires associatifs

✓ Pilotage de projet et coopération

o Mène une réflexion sur le mode de gestion, la gouvernance et l’organisation du service o Anime, coordonne, pilote et évalue le groupe de travail des structures culturelles o Elabore une politique envers les publics respectueuse des enjeux de droits culturels o Assure le rayonnement et l’inscription du projet dans le réseau professionnel régional ; o Suit les partenaires associatifs de la commune et est force de proposition en matière de nouvelles formes de soutien ;

o Participe à l’animation des relations partenariales avec les autres acteurs du champ culturel : DRAC, Région, Département

o Développer les partenariats avec les établissements culturels de la Région (théâtre, scènes nationales etc).8

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans ; compte tenu de la naissance de cet établissement culturel, de la gouvernance à mettre en place, de la programmation à concevoir et à promouvoir, des modes de gestion à évaluer et à concrétiser, la collectivité se trouve dans une situation spécifique quant à la pérennité de ce poste.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une réelle expérience de plus de 5 ans dans un poste

similaire, d’une capacité à mobiliser un réseau professionnel, d’une réelle expertise en conduite de changement, d’une connaissance approfondie des différents financements publics/privés.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Approuvé à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20H56.