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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 087 special du 13 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 087 special du 13 10 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-087
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-10-13-003 - arrêté de circulation du 13 octobre 2020 : A7 Travaux de remise en
conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00 et inspections
des ouvrages (4 pages) Page 3
84-2020-09-01-043 - arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation désignation des
agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (ddfip)
(2 pages) Page 7
84-2020-10-07-004 - arrêté du 07 octobre 2020 portant fermeture d'un accueil familial
illicite sis au 1841 chemin de Bompas à Montfavet géré par M. et Mme DIDIER (3 pages) Page 9
84-2020-10-12-001 - arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2020
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de
circulation Origines-Destinations sollicitée par Vinci Autoroutes ( ASF) en Vaucluse et
dans le Gard (2 pages) Page 12
84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation
automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 (19 pages) Page 14
84-2020-10-13-002 - arrêté du 13 octobre 2020 portant constitution de la commission de
conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. (2 pages) Page 33
84-2020-07-21-004 - arrêté du 21 juillet 2020 d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Caromb, pour la période 2020-2039,
signé le 21 juillet 2020 pour le Préfet de Région PACA (2 pages) Page 35
84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer
des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup. (6 pages) Page 37
84-2020-09-01-044 - décision du 01 septembre 2020 donnant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Carpentras à son adjoint (2 pages) Page 43
84-2020-09-01-045 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du
responsable du Pôle Contrôle Expertise et de la contributio n à l'audiovisuel public de
Vaucluse à ses collaborateu rs. (2 pages) Page 45
84-2020-09-01-042 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip). (3 pages) Page 47
84-2020-09-29-011 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
DALIA Karen à Bollène du 29 septembre 2020 (2 pages) Page 50
84-2020-09-29-012 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
PARIS Karen à Velleron - du 29 septembre 2020 (2 pages) Page 52
2PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté : =
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de circulation
Portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10
janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A7 et A9:
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRNj) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2020, des Autoroutes du Sud de la France à Orange
indiquant que les travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé
au PR 161.600 et les inspections de l'ouvrage PS 1655 situé au PR 165.500 dans le sens de
circulation Lyon / Marseille de l'autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-003 - arrêté de circulation du 13 octobre 2020 : A7 Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00 et inspections des ouvrages 3Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à
Monsieur Xavier AERTS, directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation générale) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 donnant subdélégation de signature de Monsieur Xavier
AERTS à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 8
octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en
date du 1° octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 1° octobre 2020 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616
situé au PR 161.600 et les inspections de l'ouvrage PS 1655 situé au PR 1655 dans le sens de
circulation Lyon / Marseille de l'autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale
Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de
circulation.
La circulation sera réglementée du lundi 2 novembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020.
En cas de retard ou d'intempéries, la période de repli est prévue les semaines 51 et 52.
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous resteront en
vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours fériés et les jours hors
chantiers.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-003 - arrêté de circulation du 13 octobre 2020 : A7 Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00 et inspections des ouvrages 4Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire des communes de Piolenc et
d'Orange.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 161.400 au PR 161.660 sur
l'autoroute A7 dans le sens de circulation Lyon/Marseille par des séparateurs modulaires
de voies en béton posés sur bande de rive. La circulation se fera sur trois voies de largeur
normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée de la voie de droite du PR 161.000 au PR 164.960 et des
voies de droite et médiane lente du PR 164.960 au PR 165.600 sur l'autoroute A7 dans le
sens de circulation Lyon/Marseille par cônes K5a du lundi 8h au vendredi 16h
o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
Ce balisage par cône K5a sera levé tous les vendredis à 16h. Toutefois, en cas d'urgence, de
congestion significative du trafic, la signalisation légère en place pourra être repliée rapidement.
Article 3 : Dérogations
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la mise
en place de la signalisation.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : lundi 2 novembre à 8h au jeudi 24 décembre 2020 à 14h (replis inclus)
Phase travaux : du lundi 2 novembre 2020 — 8h au vendredi 11 décembre 2020 — 16h
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries : du vendredi 11 décembre 2020 au
jeudi 24 décembre 2020.
Article 5 : Informations des usagers
L'information aux usagers sera effectuée :
- Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA ;
- Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
- Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-003 - arrêté de circulation du 13 octobre 2020 : A7 Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00 et inspections des ouvrages 5Article 6 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes
du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Piolenc et d'Orange,
M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 13 octobre 2020
Pour le Préfet de Vaucluse gt par délégation,
Le Chef du Service Expeñftise de Crise
et Usages de la Royite-D
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-003 - arrêté de circulation du 13 octobre 2020 : A7 Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00 et inspections des ouvrages 6ŒE | Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de VAUCLUSE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Arrête :
Art. 1*.- Sont désignés pour agir devant les juridictions de l’expropriation des départements
des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et de Vaucluse en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
au nom des services expropriants de l'Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011
1612 du 22 novembre 2011 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-043 - arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (ddfip) 7Art. 2.- Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2017.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE. Il prendra effet à compter du 1° septembre 2020.
À Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
|
Bertrand Al À Administrateur général des finances publiques
A
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-043 - arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (ddfip) 8EE . PRÉFET Direction
Départementale
DE VALELUSE de la Cohésion Sociale
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture d’un accueil familial illicite sis au 1841 Chemin de Bompas 84140
MONTFAVET, géré par Monsieur et Madame DIDIER
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.443-8 et L.443-9 s
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux et
notamment son annexe 3.8.3 ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu le courrier 30 janvier 2017 du conseil départemental de Vaucluse mettant en demeure Monsieur et
Madame DIDIER de régulariser leur situation ;
Vu le courrier du 18 décembre 2018 du préfet de Vaucluse enjoignant les consorts DIDIER de se
mettre en conformité avec la réglementation relative à l’accueil familial :
Vu le rapport d'évaluation d'agrément du 20 juin 2019 ;
Vu la décision de refus d'agrément du conseil départemental de Vaucluse en date du 12 juillet 2019 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Vaucluse en date du 20 avril 2017 et du et 23 juillet 2019,
demandant au préfet la fermeture de l'accueil familial illicite géré par Monsieur et Madame DIDIER :
Considérant que les services du conseil départemental de Vaucluse ont suite à une information
préoccupante en date du 23 décembre 2016 effectué le 19 janvier 2017, un contrôle au domicile de
Monsieur et Madame DIDIER dans le cadre duquel ils ont constaté l'accueil sans agrément de trois
personnes âgées en perte d'autonomie et une personne handicapée ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 08 — télécopie 04 88 17 86 99
Courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-004 - arrêté du 07 octobre 2020 portant fermeture d'un accueil familial illicite sis au 1841 chemin de Bompas à Montfavet géré par M. et Mme DIDIER 9Considérant que l’article L.443-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que toute
personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de
manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes
âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil départemental de
régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
Considérant que le 30 janvier 2017 le président du conseil départemental de VAUCLUSE a, en
application de Particle L.443-8 du code de l'action sociale et des familles, mis en demeure les
intéressés de régulariser leur situation au plus tard le 15 février 2017 ;
Considérant que suite à un courrier du préfet en date du 18 décembre 2018 les enjoignant de
régulariser leur situation, Monsieur et Madame DIDIER ont le 15 février 2019 déposé auprès du
conseil départemental une demande d'agrément ;
Considérant que les époux DIDIER n'ont pas satisfait aux conditions d'agrément des accueillants
familiaux fixées par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il est établi que les époux DIDIER accueillent actuellement à leur domicile deux
personnes en perte d'autonomie âgées respectivement de 86 ans et 95 ans, auprès desquelles ils
assurent, à titre personnel ou aidés d'intervenants extérieurs, une assistance dans les actes
quotidiens de la vie ;
Considérant que l’article L.443-9 du code de l’action sociale et des familles précise que le fait
d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir
déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait
d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1
et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le représentant de l'Etat
dans le département met fin à l'accueil.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
ARRÊTE
Article 1 : La fermeture de l'accueil familial illicite sis au 1841 Chemin de Bompas 84140
MONTFAVET, géré par Monsieur et Madame DIDIER est prononcée à la date du présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux engagements pris dans un courrier en date du 20 août 2018 et à
l'occasion de deux réunions datant respectivement du 3 août 2018 et du 9 septembre 2020, le conseil
départemental de Vaucluse, accompagne les deux personnes âgées actuellement accueillies au
domicile des époux DIDIER et leurs familles, dans la recherche de solutions d'hébergement
alternatives et adaptées.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-004 - arrêté du 07 octobre 2020 portant fermeture d'un accueil familial illicite sis au 1841 chemin de Bompas à Montfavet géré par M. et Mme DIDIER 10Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le o? no /æ2
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-004 - arrêté du 07 octobre 2020 portant fermeture d'un accueil familial illicite sis au 1841 chemin de Bompas à Montfavet géré par M. et Mme DIDIER 11PRÉFET Direction
nes Départementale East des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de circulation modifiant l'arrêté du 2 septembre 2020
portant réglementation temporaire de la circulation
pour la réalisation d'une enquête de circulation Origines-Destinations sollicitée par Vinci Autoroutes
-Autoroutes du Sud de la France en Vaucluse et dans le Gard
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.111-1, D.111-2 et D.111-3 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au
bord des routes ;
Vu l'article 25 du titre Il de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et liberté des communes des
départements et des régions modifiée et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 publié au RAA 84 20 20 074 le 8 septembre 2020 portant
sur la réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête origines- Destinations sur la voie publique du 10 au 17 septembre 2020, sollicitée par VINCI Autoroutes -
Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2020 par la société ATLANTIC TRANSPORTS missionnée par VINCI Autoroutes - Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la réalisation de
l'enquête Origines-Destinations, portant sur la poursuite de l'enquête le 15 octobre 2020 au niveau du
poste 8 positionné sur le délaissé de la RD 907 à proximité du carrefour D907/D950 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Vaucluse en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale en date du 9 octobre 2020 ;
Considérant que les fortes chaleurs de la mi-septembre ont retardé le déroulement de l'enquête prévue au poste 8;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'enquête réalisée du 10 au 17 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-12-001 - arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation Origines-Destinations sollicitée par Vinci Autoroutes ( ASF) en Vaucluse et dans le Gard 12ARRETE
Article 1 :
Le bureau d'études « ATLANTIC TRANSPORTS » dont l'agence se situe 63, avenue de Magudas à 33700 MERIGNAC, poursuivra l'enquête routière Origines-Destinations qu'il a conduit dans le département de Vaucluse du 10 au 17 septembre 2020, le 15 octobre 2020 au niveau du poste 8 sur le délaissé de la RD 907 à proximité du carrefour D907/D950 ;
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté de circulation temporaire du 2 septembre 2020 sont inchangées ,
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le président du Conseil départemental de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, le commandant du groupement de la Gendarmerie Nationale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, aux maires des communes sur lesquelles se déroulent les enquêtes.
Avignon, le 12 OCT. 2026
=L ee
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-12-001 - arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation Origines-Destinations sollicitée par Vinci Autoroutes ( ASF) en Vaucluse et dans le Gard 13PRÉFET
DE VAUCLUSE Sous-préfecture de Carpentras
Liberté
Égatité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU {3 OCT. 2020
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Supercar Expérience » le 18 octobre 2020
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-& ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1% « Organisation des manifestations sportives » du
titre 11 du livre Ill ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1° du livre [V ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture — B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 -— télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 14Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 03 juillet 2020 par le Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 18 octobre 2020, une épreuve automobile intitulée « Supercar Expérience» ;
Vu l'arrêté temporaire n° AT 2020-1444 DISR du Conseil Départemental de Vaucluse, agence de Carpentras, portant réglementation de la circulation sur la RD 974 du PR 30+0140 au PR 36 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 07 octobre 2020 établie par Maillard Assurances dont le siège social est situé 3 rue du Moulin Brülé — 62100 CALAIS, certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement particulier établi par l'organisateur ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras GCV), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et le Président du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 22 septembre 2020 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1° : objet
Cette manifestation dénommée « Supercar Expérience », organisée par Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM » le 18 octobre 2020, est autorisée sous la
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 15seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
La 6%© édition du « Supercar Expérience » se déroulera, sur route fermée, le dimanche 18 octobre, de 08h00 à 17h00 sur la commune de Bedoin. Elle est organisée au profit des pupilles des pompiers. Elle s'adresse à des propriétaires de voitures de prestiges ou de spor, qui emmènent des personnes ayant payé un forfait, en tant que passager, pour un baptème sur les derniers kilomètres de la montée du Mont-Ventoux.
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
. deux sessions de baptêmes sont prévues de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
. le départ est au parking du Chalet Reynard et l’arrivée au Col des Tempêtes ;
. le nombre de participants est de 50 voitures maximum et 5 véhicules d'organisation sont prévus ;
. cette manifestation devrait accueillir 250 à 500 spectateurs au maximum. Le public ne sera pas accepté le long du parcours et sera statique et concentré dans la seule zone autorisée, le parc de départ sur le parking du Chalet Reynard.
Les départs se feront de manière échelonnée toutes les minutes. Une fois la ligne d'arrivée franchie, la voiture va se placer en parc d'arrivée. Lorsque toutes les voitures sont passées, elles rejoignent le parc de départ en convoi derrière un véhicule d'organisation.
Article 2 : sécurité routière
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs de la manifestation.
Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route.
La manifestation se déroulera sur route fermée à la circulation avec mise en place d'une déviation pour les usagers : une signalisation réglementaire devra être installée par l'organisateur ainsi que des panneaux d'information destinés aux riverains 10 jours avant.
Les organisateurs devront se conformer strictement aux différents arrêtés réglementant la circulation qui seront pris ;
Article 3 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
+ 10 commissaires ;
. 1 ambulance et 3 secouristes de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Vaucluse ;
+ 1 médecin
+ 1 dépanneuse
+ 12 extincteurs
+ 20 postes radio HF
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 16Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
. strict respect du code de la route ;
+ disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou 112) ;
Article 4 : dispositions sanitaires
L'’organisateur devra faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 imposés par le décret du 10 juillet 2020 modifié relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et par arrêté préfectoral du 1°’ octobre 2020.
A ce titre l'organisateur a prévu :
. affichage spécifique mis en place ;
. une personne du staff désinfectera les mains et prendra la température de chaque personne qui fera un baptême avant qu'elle pénètre dans le véhicule ; le port du masque y sera obligatoire ;
. les organisateurs veilleront à ce que tout au long de la journée les gestes barrières soient respectés ; .
- port du masque obligatoire pour tous.
Article 5 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un comportement inhabituel.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 17Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de terrorisme.
Article 6 : respect de l’environnement
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé ;
la pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
l'organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 7 : interdictions
Il est formellement interdit :
de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers ;
de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 : propriétés privées
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 18d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains privés concernés par la manifestation.
Article 9 : respect prescriptions
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : suspension autorisation
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : infractions
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (Carpentras GCV), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), le Président du PNR du Mont-Ventoux et le maire de Bédoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 19Une copie sera adressée Monsieur Bruno DE LONGUEVERGNE, gérant de la SARL « GT DREAM », chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délé
Le Sous-Préfet de Carpéntr
idier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 20T DREAM
SLIFERESFS
EXPERIENCE
LISTE DES COMMISSAIRES
Liste des Commissaire de route ASAC Vauclusien
BOYER
ROUSSET
BRENOT
RANC
GUIDARELLI
GUIDARELLI
GAU
KEDAD
PEYRON
ARNAUD
CHASTEL
RUBINO
RUBINO
GUIDARELLI
ARNAUD
PANAGIOTIS
PANAGIOTIS
SIMONCELLI
PEYRE
MANCONI
COMBE
DI PALMA
RUBINO
MERY
LELEU
Brigitte
Guylaine
Maryse
Andre
Eric
Pierre
Lionel
Sandrine
Mathilde
Jack
Bruno
Sandra
Paul
Celia
Gisele
Jean Yves
Marie Therese
Patrice
Jean Raymond
Richard
Pierre
Pascal
Danielle
Michel
Hervé
11549
34084
6926
16981
147511
6897
215500
21959501
187873
11367
38379
180996
118002
234938
235/54
8634
8642
119380
203936
234940
177928
132667
2395667
15541
40075
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 21fé Le ae Ne Coste Vieille 1202
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na
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 2210.2.1 Photos des postes de commissaires
DEPART
(Vue embarquée)
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(Vue embarquée)
(Vue aérienne)
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(Vue embarquée)
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POSTE 3
(Vue aérienne)
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POSTE 4
UN
AS
dé,Dr
(Vue aérienne)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 27(Vue embarquée)
POSTE 5
(Vue aérienne)
1 D 18 * +.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 28POSTE 6
(Vue embarquée)
(Vue aérienne)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 29POSTE 7
(Vue embarquée)
(Vue aérienne)
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(Vue embarquée)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 31ARRIVEE
(Vue embarquée)
AIN
«+ ”
. =
«
sOwT
10.2 Convention avec les moyens de secours : cf pièces.
10.3 Attestation d'assurance : cf pièces jointes.
10.4 Avis préalable du maire de la commune traversée : cf pièces jointes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-001 - arrêté du 13 octobre 2020 portant autorisation d'une manifestation automobile " Supercar Experience" du 18 octobre 2020 32PRÉFET
DE VAUCLUSE Direction de la Citoyenneté
Frasrait et de la Légalité
Arrêté
portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 30 septembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du collège des élus en date du 6 octobre 2020
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature
a Monsieur Christian GUYARD, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE :
Article 1er: La commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme est composée ainsi qu'il suit :
Collège des élus communaux :
M. Jean-François LOVISOLO, maire de La Tour d'Aigues
Suppléant : M. Gérard BORGO, maire de Loriol du Comtat
- M. Thierry THIBAUD, maire de Savoillans
Suppléant : M. Nicolas PAGET, maire de Courthézon
Mme Corinne TESTUD-ROBERT, maire de Visan
Suppléant : Mme Sandrine RAYMOND, maire de Saint-Pierre-de Vassols
M. Joël BOUFFIES, maire de Villedieu
Suppléant : M.Christophe REYNIER DUVAL, maire de Caderousse
M. Christian Peyron, maire de Mondragon
Suppléant : M. Louis DREY, maire de Piolenc
M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux
Suppléant : M. Michel PARTAGE, maire de la Bastidonne
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-002 - arrêté du 13 octobre 2020 portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. 33Collège des personnes qualifiées :
M. Jean Paul CASSULO, architecte
Suppléant : M. Vincent GLEYZE, architecte
M. Jean-Pierre GAUTRY, urbaniste
Suppléant : M. Christian LUYTON, urbaniste
Mme Laure CASANOVA ENAULT, maître de conférence en géographie
Suppléant : M. Cyrille GENRE-GRANDPIERRE, professeur des universités en
géographie
M. Philippe LE MANER, paysagiste
Suppléant : Mme Gloria SIRE, ingénieure paysagiste
- M, Jacques VICTOR PAGET, compétence en matière de commerce et environnement
Suppléant : Mme Nicole BERNARD, compétence en aménagement du territoire
et biodiversité
M. Luc CRESPO, compétence en matière d'urbanisme opérationnel et commercial
Suppléant : Mme Claire CORNU, architecte urbaniste
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Avignon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Jgcrétaire général,
L
Christian YARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-13-002 - arrêté du 13 octobre 2020 portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. 34EE = Liberté + Égalité » Fraternité mtRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET hr pc
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l’Économie et du Développement portant approbation du document
Durable du Territoire d'Aménagement de la forêt communale de
Département : VAUCLUSE Caromb pour la période 2020-2039
Forêt communale de CAROMB
Contenance cadastrale : 220,6730 ha
Surface de gestion : 220,67 ha
Révision d'aménagement
2020 - 2039
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur à Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30/04/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de CAROMB pour la période 2002 - 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CAROMB en date du 02/03/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de CAROMB (VAUCLUSE), d’une contenance de 220,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,85 ha, actuellement composée de Pin d'Alep (85%), Chêne vert (10%), Cèdre de l'Atlas (5%). Le reste, soit 44,82 ha, est constitué de garrigues.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 92,42 ha et en Taillis sur 16,35 ha.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-21-004 - arrêté du 21 juillet 2020 d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Caromb, pour la période 2020-2039, signé le 21 juillet 2020 pour le Préfet de Région PACA 35Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin d'Alep (92,42 ha) et le Chêne vert (16,35 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,27 ha, au sein duquel 5,27 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 5,27 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 85,48 ha, qui sera parcouru par
des coupes ;
"Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 16,35 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
“* Un groupe d’îlot de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
1,67 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 85,47 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
* Un groupe hors sylviculture constitué de bandes débroussaillées de sécurité d’une
contenance de 26,43 ha, qui sera concerné par quelques interventions.
- 0,4 km de chemin de débardage sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAROMB
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
: les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 30/04/2002, réglant l’aménagement de la forêt
communale de CAROMB pour la période 2002 - 2016, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du VAUCLUSE.
entation, de l'Agriculture
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-21-004 - arrêté du 21 juillet 2020 d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Caromb, pour la période 2020-2039, signé le 21 juillet 2020 pour le Préfet de Région PACA 36PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale Liberté . .
pt des Territoires de Vaucluse
Arrêté du - 8 0CT. 2020
Autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des
tirs de défense simples
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense simples, de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements simples et tirs de prélèvements renforcée dans le Vaucluse en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2020 par laquelle M. Christian VACHIER-MOULIN, gérant du GAEC LOU JAS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LOU JAS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l'achat de chiens de protection ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 37Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LOU JAS
par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du
19 février 2018 et du 30 décembre 2019, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : Le GAEC LOU JAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
. + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de
tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Vaucluse ;
* les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de
protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
* sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l'État ;
* à proximité du troupeau du GAEC LOU JAS ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu’à leur proximité immédiate.
215
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 38Article 5 : Les tirs de prélèvements simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ,
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ,
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 juillet.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 39Article 8 : Le GAEC LOU JAS informe le service départemental de l'OFB au (04 90 90 49 05) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOU JAS, informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOU JAS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
En application du il de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du
premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
* à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou
du il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 40ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le directeur départemental des territoires par intérim du Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
- 8 0CT. 2020
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 41Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-08-005 - arrêté du 8 octobre 2020 autorisant le GAEC LOU JAS à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 42MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION des Finances publiques
ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Jibers Cité administrative - Avenue du
7°"° Génie BP 31091 .
84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
La comptable de la trésorerie municipale, 219 avenue du Comtat Venaissin, 84200 Carpentras,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et410 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R.247-4 et suivants
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques, modifié
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction
générale des finances publiques, modifié
DECIDE :
Article 1%. — Délégation de signature est donnée à M. Gilles MAHE dans le ressort territorial de la Trésorerie de
Carpentras à l'effet de signer en mon absence ou en cas d'empêchement (même momentané), tout document
ayant trait à l'administration et à la gestion du poste comptable, notamment :
-Les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3
Les rectifications d’écritures :
*Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
+Les retraits de recommandés postal ou d’huissiers :
+Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ;
*Les ordres de paiement établis par les agents du service communal :
*Les états spécifiques et opérations SPL (P503, dépenses provisoires...) ;
Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) ;
*La réception des paiements ;
‘L'autorisation à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France
Les demandes d'admission en non-valeurs :
«L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives, les relevés de forclusion ainsi qu'ester en justice ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-044 - décision du 01 septembre 2020 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Carpentras à son adjoint 43*en cas d'absence exceptionnelle :
les comptes de gestion et comptes d'emplois annexés ;
les conventions de partenariat.
Article 2. — La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
de Vaucluse, et S'applique à compter du 1° septembre 2020.
À Carpentras, le 1° septembre 2020
La comptable, inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Annie-Laure TIVOLI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-044 - décision du 01 septembre 2020 donnant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Carpentras à son adjoint 44E > Direction générale E des Finances publiques
RE PU BLIQUE DIRECTION D ÉRREMENTAUE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7*"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public de
Vaucluse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Limite Limite Grade des décisions des décisions des agents . : contentieuses gracieuses
Thierry ANDRIEU inspecteur 15 000 € 15 000 €
Pierre-Yves CHOQUET inspecteur 15 000 € 15 000 €
Philippe PEYRIERE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurence PHILIP inspecteur 15 000 € 15 000 €
Jordane FERRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Christian PERNOT inspecteur 15 000 € 15 000 €
Pascale GUILLOT Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Michel TEYSSIER inspecteur 15 000 € 15 000 €
Valérie SERRES inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sylvie PALAU inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sylvie REYNIER inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sylvie PAGE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-045 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise et de la contributio n à l'audiovisuel public de Vaucluse à ses collaborateu rs. 45Nom et prénom
des agents
François MULET
Valérie KABORE
Nicole TISSOT
Michel MARTIN
Grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2020, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et il sera affiché dans les locaux du service.
Inspectrice Principäle
Avignon, le 1° septembre 2020
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et
Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public
de Vaucluse,
s Finjances Publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-045 - décision du 01 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise et de la contributio n à l'audiovisuel public de Vaucluse à ses collaborateu rs. 46E = Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle et Concours :
Mme Martine PERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division.
+ Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Ghislaine COLAS, inspectrice des finances publiques ;
Qui reçoit, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-042 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip). 47+ Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Elisabeth COCULA, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, responsable de la
division.
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire hors classe, chargée de mission au Pôle
Pilotage et Ressources.
+ Service Budget - Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques ;
- M Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
+ Service Immobilier - Sécurité - Cité Administrative
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques.
+ Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Ester DE BORTOLI, contrêleuse principale des finances publiques.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Hélène GEVAUDAN, contrêleuse principale des finances publiques ;
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2020.
Article 3: || prend effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-042 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip). 48A Avignon, le 1° septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
4
Bertrand GAUNMIER,
Administrateur général d finances publiques,
Û LA NJ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-01-042 - décision du 01 septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip). 49Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP831697347
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pottant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 25 août 2020 par Mme Karen DALIA, micto-
entrepreneur, sise à Bollène (84500).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-011 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DALIA Karen à Bollène du 29 septembre 2020 50Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de DALIA Karen, sous le n° SAP831697347, à
compter du 25/08/2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
© Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être tetiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-011 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DALIA Karen à Bollène du 29 septembre 2020 51Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887847903
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pottant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 août 2020 par Mme Karen PARIS, nom commercial
KP SERVICES, sise à Velleron (84740).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-012 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PARIS Karen à Velleron - du 29 septembre 2020 52Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Karen PARIS, sous le n° SAP887847903, à
compter du 27 août 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes hots personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au tecueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l’Unité départementale
La Responsable du Pôle 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-29-012 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PARIS Karen à Velleron - du 29 septembre 2020 53