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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 084 special du 02 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 084 special du 02 10 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-084
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire
prefecture de Vaucluse
84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à
PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette »
cadastré section BD numéro 108 et 111 en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 3
84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains
secteurs de la ville de Pertuis (5 pages) Page 8
84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en
vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les
communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux,
St-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes (4 pages) Page 14
84-2020-10-23-001 - Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et
ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du
pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques,
audit et maîtrise d’activité ainsi qu’à leurs adjoints. (2 pages) Page 19
84-2020-09-23-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources. (3 pages) Page 22
84-2020-09-23-007 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental
des Finances Publiques de VAUCLUSE au responsable du pôle pilotage et ressources en
matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la
liquidation et l' ordonnancement. (2 pages) Page 26
84-2020-09-23-009 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental
des Finances Publiques de VAUCLUSE pour la gestion financière de la cité
administrative. (1 page) Page 29
84-2020-09-23-008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 31
84-2020-09-23-010 - Décision de subdélégation de signature pour la transmission des états
de notification des taux d'imposition des taxes directes locales. (1 page) Page 35
84-2020-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 37
84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée
«Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 (14 pages) Page 40
2prefecture de Vaucluse
84-2020-10-02-001
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à
PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la
Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD
numéro 108 et 111 en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD numéro 108 et 111 3Liberté » Égalisé »
RÉFUSLIQUE F2
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Dominique Vian
Tél : 04 88 17 82 95
... Courriel : |
dominique.vian@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Etablissement Public Foncier Provencé-Alpes-Côte d’ Azur
pour l’acquisition d’un bien
sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), :
Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette »
_ cadastré section BD numéros 108 et 111
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHE VALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à
L.302-9-2 et R.302-14 à R_302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction issue
de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion, modifié par l'article 38 de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2014-2016 pour la commune de PERNES-LES-FONTAINES ;
VU la convention cadre n°2 d’interventionsur le territoire des communes en constat
de carence signée le 14 décembre 2015 entre l’État et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’avenant n°1 ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD numéro 108 et 111 4Vu la Convention d’intervention foncière sur les sites Route de Mazan, les Valayans,
- Avenue Charles de Gaulle, l’Argelouse signée les 6 et 16 janvier 2017 entre l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de Pernes- les-Fontaines ;:
VU la délibération du conseil municipal n° DE/31/2.1/01.12.2016- 3 ‘du 1® décembre 2016, relative à l’approbation Lo Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PERNES-LES-FONTAINES ;
VU la délibération du conseil municipal n° DE/31/2.3/13.04.2017-2 du 13 avril 2017 relative à l’instauration du droit de préemption urbain (sur les zones urbaines et à urbaniser) et renforcé (sur la zone urbaine UA) sur la commune de PERNES- LES- FONTAINES ;
VU le deuxième Programme Local de l'Habitat 2012-2017 de la communauté de communes des Sorgues du Comtat approuvé par délibération communautaire du 31 janvier 2012 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 février 2017 approuvant à
l'unanimité le lancement de la procédure d’élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat des Sorgues du Comtat ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner rédigée par Maître Philippe SOL, notaire à L'Isle sur la Sorgue. (84), représentant Madame Carmen NORTES GALAN veuve GALLARDO, . Madame Céline GALLARDO épouse FRAYSSE, Monsieur Jean- françois GALLARDO,: Madame Anna-Maria GALLARDO, , et Monsieur Frédéric GALLARDO, reçue en mairie de: PÉRNES-LES-FONTAINES le 2 juillet 2020 et portant sur la vente d’un terrain à bâtir d’une superficie totale au sol. de 5 490 m?, cadastré section BD numéros 108 et 111, situé Quartier de la Bouchet, lieudit «La Camarette », à PERNES-LES-FONTAINES aux conditions détaillées dans la déclaration d’intention d’aliéner précitée ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition .par l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur, de ce terrain à bâtir d’une superficie totale au sol de 5 490 m’, cadastré section BD numéros 108 et 111, situé Quartier de la Bouchet, lieudit « La Camarette », à PERNES-LES-FONTAINES, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction en lien avec la production de logements locatifs sociaux afin de favoriser et d’accélérer l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDÉRANT le délai légal de deux rois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de. l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et de la prorogation de ce délai. en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l’urbanisme :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD numéro 108 et 111 5CONSIDÉRANT les courriers de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse contenant demande de renseignements et visite en date du 28 août 2020 ;
CONSIDÉRANT la réception des pièces par le titulaire du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT la visite du bien en date du 17 septémbre 2020 en présence de l’ensemble des parties intéressées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 ‘est
délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. :
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local
de l’habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l’article L.302-8-du code de la construction ét de l’habitation.
ARTICLE2:
Le bien immobilier concerné par le présent arrêté correspond à un terrain à bâtir situé
Quartier de la Bouchet, lieudit « La Camarette », à PERNES-LES-FONTAINES et est
cadastré section BD numéros 108 et 111 pour une superficie totale au sol de 5 490 m° ;
ARTICLE3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras et Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le — 2 OCT. 2020
7 Le Sec élnire Qenenaf
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD numéro 108 et 111 6prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-02-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERNES-LES-FONTAINES (84210), Quartier de la Bouchet, lieu dit « La Camarette » cadastré section BD numéro 108 et 111 7prefecture de Vaucluse
84-2020-10-01-002
Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans
certains secteurs de la ville de Pertuis
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 8Cabinet E . nn.
Service des sécurités PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/10/44
imposant le port du masque dans certains secteurs
de la ville de Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 3136-1 :
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;.
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'avis du conseil scientifique du 27 juillet 2020 :
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur du 25
septembre 2020 joint en annexe du présent arrêté;
VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 ;
VU la demande du maire de Pertuis ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 9CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-860 du 10 juillet modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, prévoit au II. de son article 1° : « dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est
habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l’exigent » :
CONSIDERANT que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une
augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée
depuis le mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse, qui enregistre une circulation
avérée du covid-19, puisque le taux d'incidence a dépassé le seuil d'alérte de 50/100 000
habitants le 28 août 2020, plaçant ainsi le département en niveau de vulnérabilité élevé, et
que d'après les derniers bilans de Santé publique France, ce dernier dépasse désormais les
75/100 000 habitants à la fin de la semaine 39 ;
CONSIDERANT le passage du département de Vaucluse en zone d'alerte face à l'épidémie de
covid-19 en date du 23 septembre 2020, qui se caractérise par une circulation active du virus :
CONSIDERANT que le centre-ville de Pertuis connaît une affluence importante, marquée par
une densité de flux de piétons et cyclistes, en particulier dans les espaces piétonniers amenant
un brassage de population notamment dans certaines rues et certains espaces exigus dans
lesquels la promiscuité est forte rendant impossible le respect des gestes barrières ou de la
distance d’un mètre entre deux individus :
CONSIDERANT que les marchés de plein air constituent par nature des zones de brassage de
population dans lesquels les espaces des allées entre les étals ne sauraient garantir de manière
homogène un strict respect des gestes barrières ou de la distance d'un mètre entre individus :
CONSIDERANT que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier |
dans l’espace public à forte fréquentation propice à la circulation du virus :
CONSIDERANT qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de
nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
CONSIDERANT que dans ces circonstances et compte tenu de la demande du maire de la ville
de Pertuis, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans
et plus dans certains secteurs du territoire ;.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 10ARRETE
Article 1: L'arrêté n°2020/09/30 du 9 septembre 2020 imposant le port du masque dans
certains secteurs de la ville de Pertuis est abrogé.
Article 2 : A compter du samedi 3 octobre 2020, jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus, le
port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus, piétons, trottinettes
et autres engins de déplacement personnels, motorisés où non, lorsqu'elle accède, circule ou
demeure dans les secteurs suivants :
1. Ensemble des voies, places, jardins et promenades ouverts au public de la ville de Pertuis dans les secteurs délimités selon le plan annexé au présent arrêté.
Les automobilistes et leurs passagers, les cyclistes, les personnes pendant la pratique d’une
activité sportive, traversant les secteurs ainsi définis ne sont pas soumis à cette obligation.
2. Ensemble des marchés de plein air situés sur le territoire de la ville de Pertuis.
Article 3: L'obligation du port du. masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du
10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une
amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse :
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le directeur de Cabinet du Préfet
de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, le maire de la ville de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera transmise au procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Avignon et au directeur général de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le A & setoke (AT
Le "TT
Bertrand GAUME
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 11EE!
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
© » Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Avignon, le 25 septembre 2020
Direction départementale de Vaucluse Le directeur général
Departement de l'animation territoriale-DD84 de l'Agence régionale de santé PACA
à
Affaire suivie par : Nadra BENAYACHE Monsieur le Préfet du Vaucluse
Préfecture de Vaucluse Tél. : 04.13.55.85.92
Nadra.benayache@ars.sante.fr
Réf : DD84-0920-9077-D 84000 AVIGNON
2 avenue de la Folie
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 - Evolution épidémique du Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, par
décision ministérielle le 21 août dans une logique de cohérence territoriale, avec un dépassement du
seuil d'alerte du taux d'incidence à 50 pour 100 000 habitants dans les jours qui ont suivi.
L'analyse de la situation épidémiologique dans le département de Vaucluse sur la période allant du 31 août au
21 septembre confirme la progression de la circulation virale, avec un taux de positivité (rapport entre le nombre
de tests positifs et le nombre de tests réalisés) et un taux d'incidence toujours élevés, des seuils qui atteignent
respectivement 6,1% et 79,2 pour 100 000 habitants.
Cette évolution entraine une augmentation du nombre de personnes hospitalisées et du nombre de décès. Nous
pouvons déplorer à ce jour 57 décès en milieu hospitalier.
Le nombre de ciusters est également important. 34 clusters ont été identifiés et on compte 10 clusters actifs sur le département à l'heure actuelle.
Au regard de cette évolution défavorable, face au constat de la nécessité de renforcer les mesures de
prévention et de lutte contre ce rebond épidémique, il apparaît pertinent d'étudier toutes les actions
possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, et notamment durant les évènements
festifs et familiaux.
®lv Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction dépariemertals - Cité adnunisiratmg de Vaucluse : ! avenue du ème génie - CSé0075
84918 Avignon tedax 9
Tél O4 13 55 85 59 / Fax O4 13 55 25 45
blps lv Daca.ars. sans fr Page 11
OEA0
CE]
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 12Annexe: plan - arrêté préfectoral n°2020/10/44
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-002 - Arrêté n° 2020/10/44 imposant le port du masque dans certains secteurs de la ville de Pertuis 13prefecture de Vaucluse
84-2020-10-30-001
arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral
du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de
prélèvement simple en vue de la protection contre la
prédation du loup des troupeaux domestiques situés sur les
communes de Bedoin, Aurel, Monieux, Sault,
Beaumont-du-Ventoux, St-Léger-du-Ventoux, Malaucène
et Brantes
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés 14PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté » =
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 0 SEP. 2020
modifiant l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2020
autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les communes de
Bédoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux,
Saint-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6
et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de défense simple, de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvement simple et tirs
de prélèvement renforcé dans le Vaucluse en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés 15fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 03 juillet 2018 et du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-
Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2018 et du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
lOUP ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2019 et du 27 juin 2019 autorisant M. Lucien MASSE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant Mme Claire LIARDET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant Mme Chantal LIARDET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant M. François FIOCCONI à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant l'EARL Sébastien CONSTANTIN à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant M. Perig BELLOIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant M. Jérôme ISNARD à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant M. Gérard PANZA à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant le GAEC Montagard Ferrer à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2020 autorisant M. Lucien MASSE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu l'arrêté 20-210 du 15 septembre 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le
loup, relatif à la sélection des territoires où les tirs de prélèvement simple et les tirs de prélèvement
renforcé de loups peuvent être autorisés par les Préfets de départements en 2020 ;
Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en œuvre
entre 2014 et 2020 pour un montant d'aides publiques versées de 1 079 135,78 € au travers des
engagements avec l’État dans le cadre du dispositif 7.6.1 du Programme de Développement Rural Provence Alpes Côte d'Azur ;
Considérant que la présence de chiens de protection sur les troupeaux des unités pastorales des
communes citées ci-dessus, situées sur la zone de présence permanente du Ventouret, constitue
un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
Considérant qu’au titre de ce même dispositif, les éleveurs de la zone de présence permanente du
Ventouret mettent en œuvre un gardiennage et une surveillance renforcée des troupeaux ;
Considérant que 10 troupeaux sur la zone de présence permanente du Ventouret bénéficient de
tirs de défense simple ou tirs de défense renforcée ;
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés 16Considérant que les registres de tirs de défense renforcée présentés par Messieurs Aimé
MONTAGARD et Lucien MASSE attestent de la réalisation effective de tirs de défense renforcée
sur la Zone de présence permanente du Ventouret ;
Considérant que les lieutenants de louveterie ont réalisé, entre le 21/09/2019 et le 20/09/2020,
45 missions de tirs de défense renforcée pour la protection des troupeaux contre la prédation par
le loup, soit 90 nuits/homme dans le cadre des arrêtés préfectoraux précédemment cités sur la
ZPP du Ventouret ;
Considérant que les Agents de l'Office Français de la Biodiversité, affectés à la brigade mobile
d'intervention ont réalisé, en 2020, 6 missions de tirs de défense renforcée pour la protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le cadre des arrêtés préfectoraux précédemment
cités sur la ZPP du Ventouret, correspondant à 24 journées agent ;
Considérant que depuis la mise en place de ces mesures de protection des troupeaux et la mise
en œuvre des tirs de défense simple et de défense renforcée en 2020, autorisés par les arrêtés
préfectoraux susvisés, 30 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 41 animaux ont eu lieu
sur la Zone de présence permanente du Ventouret ;
Considérant que les données ci-dessus font ressortir une situation de persistance de dommages
importants et récurrents sur la zone de présence permanente du Ventouret qu’il convient de faire
cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement simple ;
Considérant qu’à l'issue du suivi hivernal 2019-2020, l'Office Français de la Biodiversité a conclu
en l'existence d’une Zone de Présence Permanente du loup constituée en meutes sur le territoire
du Ventouret incluant les communes de Bédoin, Aurel, Monieux, Sault, Beaumont-du-Ventoux,
Saint-Léger-du-Ventoux, Malaucène et Brantes ;
Considérant que la zone formée par les communes de Bédoin, Sault, Aurel, Monieux, Malaucène,
Brantes, Saint-Léger-du-Ventoux et Beaumont-du-Ventoux correspond à un périmètre cohérent au
regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par
l’article 22 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvement simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires par intérim ,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la modification
L'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 jours du 5 octobre 2020 au 19 octobre 2020.
Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :
* le nombre de loup défini à l’article 1 est atteint ;
° les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ;
° le plafond annuel de nombre de loups pouvant être détruits aura été atteint dans le cadre
des dérogations accordées par les préfets ou du fait d'actes de destruction volontaires ».
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés 17Article 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
par intérim du Vaucluse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Vaucluse.
Pré
n”
Bertrand GAUME
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-30-001 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques situés 18prefecture de Vaucluse
84-2020-10-23-001
Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, au
responsable du pôle pilotage et ressources,
au responsable du pôle expertise et services aux publics,
au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au
responsable de la mission départementale risques, audit et
maîtrise d’activité ainsi qu’à leurs adjoints.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-23-001 - Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, 19EL h | Direction générale des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle
expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au
responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité ainsi qu'à leurs
adjoints
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1*
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des
finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à
M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pêle
Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité, M.
Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Expertise et
Services aux publics ainsi qu'à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ; à l'effet de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions
de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-23-001 - Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, 20Article 2 -
e M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrêle, Juridique et Comptable ;
e Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques ;
e M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la
responsable de division sur le volet Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette ;
e Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Recouvrement forcé ;
e M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Expertise et Services aux publics ;
e Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
e Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
e Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
au Pôle Pilotage et Ressources.
Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020.
Article 5 - Il prend effet à compter du 23 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 23 septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Il Bertran AUTIE | A
| |
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-23-001 - Décision de délégation de signature à l’adjoint du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, au responsable du pôle pilotage et ressources, 21prefecture de Vaucluse
84-2020-09-23-006
Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 22| | Direction générale £, des Finances publiques REPUBLIQUE DIRECTION FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7*"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de là direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1°
juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à:
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle et Concours :
- M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ;
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l’État, adjointe au
responsable du pôle.
+ Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Ghislaine COLAS, inspectrice des finances publiques ;
Qui reçoit, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 23+ Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Elisabeth COCULA, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle ;
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au responsable du pôle ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire hors classe, chargée de mission au pêle
pilotage et ressources.
+ Service Budget - Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques ;
- M Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
+ Service Immobilier - Sécurité — Cité Administrative
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques.
+ Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Ester DE BORTOLI, contrêleuse principale des finances publiques.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques.
En cas d’'empêchement :
- Mme Hélène GEVAUDAN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 24Article 3 : Il prend effet à compter du 23 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 23 septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Bertran / L | PAS |
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-006 - Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 25prefecture de Vaucluse
84-2020-09-23-007
Décision de subdélégation de signature du Directeur
départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE au
responsable du pôle pilotage et ressources en matière de
pouvoir adjudicateur à l'exception de
l'engagement, la liquidation et l' ordonnancement.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-007 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE au responsable du pôle pilotage et ressources en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l' 26EN Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2020 portant nomination de M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand
GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, portant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur ;
DÉCIDE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée à M. Ludovic
BIDEGARAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et
Ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de mes attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et prend effet à compter du 23 septembre 2020.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-007 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE au responsable du pôle pilotage et ressources en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l' 27À Avignon, le 23 septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-007 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE au responsable du pôle pilotage et ressources en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l' 28prefecture de Vaucluse
84-2020-09-23-009
Décision de subdélégation de signature du Directeur
départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE
pour la gestion financière de la cité administrative.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-009 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE pour la gestion financière de la cité administrative. 29E s Direction générale É des Finances publiques
RE PU BLIQU F DIRECTION AR ENTRE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la
cité administrative ;
Arrête
Article 1 - La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 juin
2018 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, à M. Philippe
ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice
des finances publiques adjointe, à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie- Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État et à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 23 septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
V4
Bertran AUIT AR
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-009 - Décision de subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de VAUCLUSE pour la gestion financière de la cité administrative. 30prefecture de Vaucluse
84-2020-09-23-008
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 31E Direction générale £ des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION ARE Rue FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2020 portant nomination de M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances
publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu la décision du 23 septembre 2020 portant subdélégation de signature de M Bertrand GAUTIER
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 et par décision de M. Bertrand GAUTIER en date du
4 juin 2018, seront exercées par :
Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État ;
Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic BIDEGARAY, de Mme Marie-
Hélène ROQUES et de Mme Christina NICOLAS.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 321. Service budget et logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
- pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service jusqu'à 5 000 € ;
. pour enregistrer et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
-. pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération ;
-< pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
* pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Coeur Chorus (MP2) ;
< pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des
finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
- Mme Sandrine MERENCIANO, agente principale des finances publiques, et Mme Leila
BENSAYAH, agente administrative des finances publiques, sont habilités :
. à enregistrer les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. à constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
* au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500 €.
2. Service immobilier et sécurité
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
+ pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération ;
- pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu’à 5 000 € par opération.
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Ester DE BORTOLI, contrêleuse principale des finances publiques,reçoit subdélégation de
signature :
« pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
4. Secteur cité administrative
- M. Grégoire NITARD, agent administratif des finances publiques, M. Hugues POUL, inspecteur
des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques, sont habilités :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 33- à valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
- à valider le service fait dans Chorus formulaire ;
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d'Avignon
validé par M. le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 «opérations commerciales des Domaines ».
Article 3 - la présente décision prend effet le 23 septembre 2020 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
A Avignon, le 23 septembre 2020
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Adrfinistrateur des finances publiques adjoint
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur. 34prefecture de Vaucluse
84-2020-09-23-010
Décision de subdélégation de signature pour la
transmission des états de notification des taux d'imposition
des taxes directes locales.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-010 - Décision de subdélégation de signature pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales. 35| | Direction générale £ des Finances publiques REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1° - La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 juin
2018 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est
subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, à M. Ludovic
BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur
des finances publics adjoint et à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques
adjoint.
Article 2 -Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 23 septembre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE,
Bertrand { R|
prefecture de Vaucluse - 84-2020-09-23-010 - Décision de subdélégation de signature pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales. 36prefecture de Vaucluse
84-2020-10-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 37En Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 11 de l’article 408 de l'annexe I! au code général
des impôts au 1° octobre 2020.
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Mme Cathy CARRE SIP AVIGNON
M. Marie-Andrée JAMPY SIP CARPENTRAS
Mme Michèle OLIVI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
M. Pierre LEFEVRE SIE CARPENTRAS
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CAVAILLON
Mme Valérie ARENA SIE ORANGE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP/SIE APT
Trésoreries Mixtes
M. Philippe CANOVAS Trésorerie de BOLLÈNE
M. Michel CORNILLE Trésorerie de l'ISLE SUR LA SORGUE
Mme Claude TEXTORIS Trésorerie de PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ Trésorerie de SORGUES
Mme Ghyslaine SITTER Trésorerie de VAISON LA ROMAINE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN Trésorerie de VALREAS
Service de la Publicité Foncière (SPF) et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Serge POZZO SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2
M. Henri CORAZZA SPF ORANGE
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 38Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1F Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2"E Brigade
M. Philippe ALZAS Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Pierre GERBAIL
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 - Le présent arrêté remplace celui du 1 septembre 2020.
Article 3 - || prend effet à compter du 1° octobre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon le 1° octobre 2020
Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
|
Bertrand GA TIER
|
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 39prefecture de Vaucluse
84-2020-10-24-001
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée «Ventoux Trial Classic »
les 10 et 11 octobre 2020
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 40PRÉFET Sous-Préfecture de Carpentras DE VAUCLUSE
Ztberté
Égaiité
Fraternité
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 2 4 SEP. 2029
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée «Ventoux Trial Classic »
les 10 et 11 octobre 2020
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1% « Organisation des manifestations sportives » du titre I! du livre lil ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1° du livre IV ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 23 Décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 41Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Il et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande reçue le 21 juillet 2020, du Président de l'association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, en vue d'être autorisé à organiser le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2020, une manifestation motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » sur le territoire des communes de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux ;
Vu l'attestation d'assurance du 20 août 2020 établie par le cabinet GRAS SAVOYE WTW, sis 1 Cours Michelet — CS 30051 à Paris la Défense Cedex — 92076 - certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement de la manifestation établi par l'organisateur et visé par la FFM, enregistré sous le n° 70 ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), de la directrice départementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de secours (Vaison-la-Romaine), de la directrice départementale de la cohésion sociale, du président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine), de monsieur le chef de centre de l'ONF et du président du PNR du Mont Ventoux ;
Vu les avis favorables des maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière réunie en date du 22 septembre 2020 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 42ARRETE:
Article 1°:
Le Président de l'association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, est autorisé à organiser le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2020, de 9 h 00 à 18 h 00, une manifestation motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » sur le territoire des communes de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux.
Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
— le début de l'épreuve est fixé à 9 h 00 et la fin vers 18 h 00;
— le nombre de pilotes admis à participer à la manifestation est de 390 pilotes maximum et le public attendu est de l’ordre de 700 personnes réparties sur l'ensemble du parcours. 50 véhicules d'accompagnement du club seront présents pour l'encadrement de la manifestation ;
— ‘18 zones d'évolution sont prévues pour les participants par équipe de 3 pilotes, réparties sur 3 boucles.
— Le contrôle technique et administratif se déroulera le vendredi 9 octobre de 9 h 30 à 19 h 30 sur le site des Palivettes à Malaucène ; |
— Le départ est fixé à 9 h 00 le samedi et le dimanche;
— La remise des prix aura lieu le dimanche 11 octobre à partir de 17 h au pôle des Palivettes.
Le directeur de course est Monsieur Pierre DOL et l'organisateur technique est Monsieur Thierry AUBERT.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concours lors de cette manifestation sportive.
L'organisateur devra prendre à sa charge le service d'ordre pour assurer la sécurité et la protection des participants, des usagers et des spectateurs durant et aux abords de cette manifestation sportive.
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet.
Article 3 :
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 43Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives, ou à défaut, le feuillet détachable prévu par les instructions ministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant modification du code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R 416-19 du code de la route, sont chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire en mettant en place des signaleurs aux endroits dangereux du parcours.
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sur lesquels le mot course est inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
Les participants devront strictement respecter le code de la route sur les RD empruntées et les inter-zones.
ls devront également circuler en file indienne, sur la partie de la chaussée située le plus à droite possible.
Article 4 :
L'organisateur a prévu le dispositif de sécurité suivant :
— 1 médecin urgentiste
— 1 lot de premier secours et matériel médical de soins et de réanimation — 1 véhicule de premiers secours à personnes équipé d'un lot de secours de type A et
d’un lot de type C
— 4 secouristes
— 19 commissaires de piste
— 17 signaleurs
Il devra le compléter par la mise en place à ses frais des moyens de secours suivants :
— délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques de sécurité proches des zones 8, 11, 15, 17 et 18 identifiées sur le plan du parcours ; — se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et Www.vigicrues.gouv.fr) ; |
— garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur minimale de 3 m avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles. ;
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 44— assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,77) au regard du public déclaré (700 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de
sécurité civile ;
— prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours et si nécessaire, formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
— mettre en place des extincteurs appropriés aux risques et par zone ;
— s'assurer de l’efficacité de l'arrêt ou de l'interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence ;
— disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler les services de secours en cas d'urgence (18 ou 112) afin de communiquer une localisation précise ainsi qu'une description sommaire de la situation ou des victimes ;
— sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes ou des artifices (pose de panneaux d'interdiction d'interdiction de fumer) ; — mettre en place un affichage concernant l'interdiction d'emploi du feu en zones boisées et assurer le débroussaillement, conformément au code forestier, des voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre, la zone publique sur une profondeur périphérique de 50 mètres ainsi que les zones techniques et logistiques ;
— terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère (www.vaucluse.gouv.fr/-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse) ; — annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www. vaucluse.gouv.fr/i-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Il est également recommandé à l'organisateur d'informer les sociétés locales de chasse des itinéraires de la manifestation.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un comportement inhabituel.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 45Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ
et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de terrorisme.
Article 5 : Dispositif sanitaire
Pour faire face à l’épidémie de Covid 19, l’organisateur s’engageà faire respecter les gestes
barrières et les règles de distanciation physique imposés par le décret 2020-860 du 10
juillet 2020 modifié et l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 prescrivant diverses
mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département du
Vaucluse, et notamment :
- port du masque obligatoire pour tous dans les zones de départ et d'arrivée.
- port du masque obligatoire en permanence pour le public.
Pour la buvette
Il est noté que les consommateurs arriveront au fil de l’eau sur la journée
Mise à disposition de gel hydroalcoolique,
pas d’attroupement devant le comptoir, marquage au sol de la distanciation entre
consommateurs,
port du masque obligatoire pour les consommateurs et pour les personnes servant
les boissons,
prévoir systématiquement un espace assis afin de respecter le mètre de
distanciation entre chaque table et port du masque obligatoire pour les
déplacements.
L’organisateur devra suivre également les directives des mesures sanitaires imposées par
la FFM.
Article 6 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
Respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et annexé au présent arrêté ;
Respecter le code de la route sur les RD empruntées par l'itinéraire de l'épreuve et par
tous les participants sur les parcours reliant les zones de départ et d'arrivée :
Circuler en file indienne sur la partie de la chaussée située le plus à droite possible ;
Présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux
intersections, carrefours giratoires et points particulier significatifs :
Mise en place d'une signalisation temporaire d'informations à destination de tous les
usagers de la route afin de signaler la présence d’une épreuve sportive au moins 5 jours
avant le déroulement de l'épreuve ;
Avoir obtenu au préalable les autorisations des propriétaires des terrains concernés
Pose du balisage dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du balisage dans les
24h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied où à vélo en dehors des voies
carrossables ;
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc ... ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les
arbres ou panneaux de signalisation :
Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce dès la fin de l'épreuve, et avant
remise en circulation, le cas échéant :
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 46— Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation notamment dans les zones de parking ; _ La circulation des véhicules d'accompagnement de la manifestation sur les pistes et chemins autorisés se fera à allure modérée (30 kms/h maximum) et dans le respect du code de la route ; |
— La circulation des véhicules de gestion et de surveillance des forêts devra rester possible à tous moments ;
— Certains chemins, en terrain naturel, étant ouverts à la circulation publique, l'organisateur devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter tout accident ; les chemins ayant subi des dégâts seront obligatoirement remis en état à la niveleuse et compacteur dans la semaine qui suit l'épreuve ;
— Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ; — Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est prohibé.
Article 7 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
— de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 331-45 du code du sport, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 47Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux, la directrice départementale des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Vaison-la-Romaine), le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du PNR Mont Ventoux, le chef de centre de l'ONF et le président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au Président de l'association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus
Fait à Carpentras, le 2 4 SEP. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentfas
Didièr FRANÇOIS
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prefecture de Vaucluse - 84-2020-10-24-001 - portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 10 et 11 octobre 2020 52Liste des signaieurs pour l'année 2020
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NOMS,PRENOMS -DATES NAISSANCES -N°PERMIS -DATES / PREFECTURES
Lino jacqueline née Fabre 27-11-1956 à Nîmes 780530201178 le 04/10/1978 à Nîmes
Lino Serge 04/09/1952 àVilleneuve les Avigon 771030200855 le 27/09/ 1978 à Nîmes
Pheulpin Laurent 24/11/1984 à Bagnols s/ceze 030630200697 le 06/10/2005 à Nîmes
Pheulpin Robert 23/03/1952 à Clermont fd 1576957130 le 05/11/1971 à Nîmes
Pheulpin A-Marie 64/11/1980 à Bagnols s/ceze 030630200698 le 19/01/2007 à Nîmes
Dimitri Richard né le 09/06/1973 à Epinal-Vosges — 971034300679 le 24/03/1998 Montpellier
Jordana patrice 23/02/1952 à chaumont
Courbier Gerard 25/04/1942 Nimes 876866138 le 13/10/1961 refait le 15/10/2009 grenoble
Courbier Mireille née Monchal 23/03/1950 à st vallier 850138111404 le 31/12/1985 refait
16/09/2005
Clement Christian né le 11/08/1955 à pont st esprit 760230200764 LE 06/10/1976 Nimes
Thabaret Pascal 22/07/1964 à ivon 830338110148 le 08/04/1983 à Isère
Belle stephane né le 13/08/1984 à bagnols sur ceze 0306630200700 le 17/05/2004 Nimes
SIGMNALEURS SANS PERMIS
NOMS,PRENOMS - DATE NAISSANCES- LIEU
Jordana fabienne née battut 19/07/1966 à bagnols sur ceze
Cavaignal christine e 15/04/1964 à Valence
Aroca Sandrine 07/02/1978 à Orange
Raoux jean claude 14/12/1974 à bagnols sur ceze
Anthony appy 06/020/1993 à nimes
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2020
NOM PRENOM N°LICENCE
1 DELANNOY Florence 75987
2 FRANCINI olivier 364106
3 RIBES lionel 368323
4 | SPORTIELLO christian 368379
5 LAMKIN daniel 368380
6 LAMKIN opheli 368382
7 BERTHOUMIEU serge 368383
8 LIAUTAUD jacques 115753
9 | CHOMMELOUX georges 115585
10 | SARTRE nathalie 299276
11 | MAURAND francisca 298724
12 | MOUGEL dominique | 298725
13 | BRUNEAU marilou 78006
14 |! GIRELLI caroline 130680
15 | LESTRADE jacques 273612
16 | GHYSELINCK matrité 273613
17 | CONDAMINES didier 220536
18 | CONDAMINES patricia 240762
19 | LAFONT alain 240755
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