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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 090 special du 21 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 090 special du 21 10 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-090
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-10-07-006 - arrêté du 07 octobre 2020 portant renouvellement du mandat des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) -
taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues (4
pages) Page 4
84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation
de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue (9 pages) Page 8
84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 17
84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 22
84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 27
84-2020-10-19-005 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément
préfectoral de la Société Vaison Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 32
84-2020-10-20-001 - arrêté du 20 octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de VAUCLUSE - modification des horaires d'ouverture du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) (1 page) Page 36
84-2020-10-21-001 - arrêté du 21 octobre 2020 portant prorogation des effets de la DUP
du projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon
sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du syndicat intercommunautaire
Rivière Calavon-Coulon (2 pages) Page 37
84-2020-10-20-002 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2020 - Création d'un magasin à
l'enseigne LIDL sur la commune du Pontet (4 pages) Page 39
84-2020-10-15-001 - décision du 15 octobre 2020 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Valréas à M. Jean-Marc Sagnes (2 pages) Page 43
84-2020-10-19-001 - décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B
des IFU et de la comptabilité (2 pages) Page 45
284-2020-10-16-001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 3 novembre 2020 à 10
heures. Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par le Groupe
Guignard Promotion sur la commune de Bollène, relative à l’extension de 1158 m² de la
surface de vente d’un ensemble commercial, qui en compte 900 m², pour porter cette
surface à 2058 m². (1 page) Page 47
84-2020-10-14-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Association Egalité des chances scolaires à Saint Christol d'Albion du 14 octobre 2020 (2
pages) Page 48
84-2020-10-14-006 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
CUMINO Marina à Cairanne du 14 octobre 2020 (2 pages) Page 50
84-2020-10-14-005 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
DUGAIN Marie-Cloé à Carpentras du 14 octobre 2020 (2 pages) Page 52
84-2020-10-14-004 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ETOURNEAU Dylan à Camaret sur Aigues du 14 octobre 2020 (2 pages) Page 54
84-2020-10-14-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
NIETO Yoann à Piolenc du 14 octobre 2020 (2 pages) Page 56
84-2020-10-14-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
NOEL Robert à Pertuis du 14 octobre 2020 (2 pages) Page 58
3PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant renouvellement du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois
roues)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles D3120-21 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*.
133-15 ;:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L.2151-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-061 du 7 septembre 2017 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (T3P) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2017-061 du 7 septembre
2017 relatif à la création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
(T3P) ;
Vu le décret du 7 février 2020 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française du 8 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD),
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant qu'il convient de renouveler la durée du mandat des membres’ de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, arrivée à expiration ;
2 avenue de la folie - 84905 AVIGNON CEDEX 09 .,
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.ir
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-006 - arrêté du 07 octobre 2020 portant renouvellement du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) - taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues 4Considérant les changements intervenus suite aux dernières élections municipales et les demandes
émanant des organisations professionnelles et associations de consommateurs ou agissant dans le
domaine de la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°’: la commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le
préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :
A — Représentants à voix délibérative :
1 - Collège de représentants de l’État :
- Monsieur le préfet ou son représentant
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, intervenant chacun selon leur zone de
compétence respective, ou leurs représentants ;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ( ARS) ou son représentant ;
2 - Collège de représentants des organisations professionnelles :
- Monsieur Jean CAPEZZA titulaire, Monsieur Franck ROSEL, suppléant, représentants du syndicat
des artisans taxis de Vaucluse (SDAT) ;
- Madame Monique ROISNEAUX, titulaire, Monsieur Jean-Pierre FLEUTRET, suppléant,
représentants du syndicat départemental des taxis indépendants de Vaucluse (SDTI) ;
- Monsieur Alex ESPERANDIEU, titulaire, Madame Martine TEMPIER, suppléante, représentants de
la fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (EVTC) ;
- Monsieur Jean-Marc MONTAGNAC, titulaire, représentant de l’organisation des transporteurs
routiers européens (OTRE) ;
3 - Collège de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-François LOVISOLO, maire de la Tour d’Aigues, titulaire, monsieur Bernard LE
DILY, adjoint au maire de Mormoiron, suppléant ;
- Monsieur Vincent FAURE, maire de Sainte-Cécile-Les-Vignes, titulaire, monsieur Louis DRIEY,
maire de Piolenc, suppléant ;
- Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu, titulaire, madame Patricia PHILIP, maire de Fontaine
de Vaucluse, suppléante ;
Désignés au titre d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement.
- Monsieur Joël BOLTREAU, conseiller communautaire à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) et délégué à l'accessibilité, titulaire, monsieur Alain CONSTANT, vice- président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et délégué à la mobilité, suppléant ;
Désignés au titre d'autorité organisatrice de transport.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-006 - arrêté du 07 octobre 2020 portant renouvellement du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) - taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues 54 - Représentants des consommateurs et/ou d'usagers des transports, où d'association agissant dans
le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement _:
- Monsieur Alain DE VECCHIS, titulaire, Monsieur Etienne FERRACCI, suppléant, représentants de
l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ;
- Madame Muriel DUENAS, titulaire, Monsieur Jean-François CHAMAYOU, suppléant, représentants
de l'association des consommateurs INDECOSA-CGT ;
- Monsieur Olivier CAPGRAS, titulaire, Monsieur Guy PERSIA, suppléant, représentants de
l'association dénommée La Prévention Routière Formation ;
- Monsieur Eric ZURCHER, titulaire, Monsieur Patrice FARRUGIA, suppléant, représentants de
l'association dénommée Automobile Club Gard Lozère Ardèche.
B — Personnalités qualifiées :
- Monsieur le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL PACA) ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou son représentant ;
- Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport particulier de personnes
sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1. les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes ;
2. les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des
véhicules légers ;
En fonction de son ordre du jour, la commission peut s’entourer d’autres personnalités qualifiées, sur
décision de son président.
Article 2 : la commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année
un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics
particuliers de personnes en Vaucluse. Elle est informée, à sa demande, de tout élément statistique
dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier en
Vaucluse. Elle rend des avis et notamment sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire
dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la
commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du
décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi.
Le rapport annuel peut aborder les points suivants :
1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics
particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports
exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local
d'assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de
conducteurs; ‘ 4° Le respect de la réglementation sectorielle ;
5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles
L. 212-1 et L. 2151-1 du code du travail.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-006 - arrêté du 07 octobre 2020 portant renouvellement du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) - taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues 6Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est à transmettre à l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes
avant le 1° juillet de chaque année.
Article 3: la commission locale des transports publics particuliers comprend deux sections
spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement : les taxis et les voitures de transport avec
chauffeur.
a) La section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis est composée, à parts égales, de
membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels concernés soit :
- Monsieur le préfet ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, intervenant chacun selon leur zone de
compétence respective, ou leurs représentants ;
- Monsieur Jean CAPEZZA titulaire, Monsieur Franck ROSEL, suppléant, représentants du syndicat
des artisans taxis de Vaucluse (SDAT) ;
- Madame Monique ROISNEAUX, titulaire, Monsieur Jean-Pierre FLEUTRET, suppléant,
représentants le syndicat départemental des taxis indépendants de Vaucluse (SDTI) ;
b) La section spécialisée en matière disciplinaire pour les VTC est composée à parts égales, de
membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels concernés soit :
- Monsieur le préfet ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, intervenant chacun selon leur zone de
compétence respective, ou leurs représentants ;
- Monsieur Alex ESPERANDIEU titulaire, Madame Martine TEMPIER suppléante, représentants de la
fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (EVTC) ;
- Monsieur Jean-Marc MONTAGNAC, titulaire, représentant l'organisation des transporteurs routiers
européens (OTRE) ;
Les sections spécialisées en matière disciplinaire peuvent, en fonction de leur ordre du jour,
s'entourer d’autres personnes qualifiées, qui n'ont que voix consultative, à l'exemple de Monsieur le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou de son représentant.
Article 4: la durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Peur le préfet,
secrétalfe général
Christian YARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-07-006 - arrêté du 07 octobre 2020 portant renouvellement du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) - taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues 7EE = Liberté » Égalits + Prataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
Affaire suivie par : Isabelle Abbate
Tél : 04 90 67 70 30
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.£ouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
DU 4 O JAN. 2020
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de supercross située chemin du Plan
à Entraigues-sur-la-Sorgue
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-I et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-S ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 :
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-11 relatifs aux bruits
de voisinage ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV Conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvage, du titre 1° du livre IV ;
VU le code forestier et notamment l’article L. 134-6 relatif à lobligation de débroussaillement :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III
et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA
2000 ;
VU l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département
de Vaucluse ;
Sous-Préfecture de Carpentras — 62, rue de la sous-préfecture — B, P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 — télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras(vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 8VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2015, portant renouvellement de l'homologation de la piste de
supercross située chemin du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras :
VU la demande formulée le 2 juillet 2019 par le Président du motocross d’Entraigues-sur-la-Sorgue
en vue du renouvellement de l’homologation de la piste, complétée le 6 novembre 2019;
VU l'attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile du motocross d’Entraigues-sur-la-
Sorgue ;
VU l'attestation de conformité de la piste de la fédération française de motocyclisme du 28 juin
2019 ;
VU le règlement applicable dans le cadre des manifestations de motocross édicté par la Fédération
Française de Motocyclisme (FFM) :
VU les pièces et plans produits à l'appui de la demande ;
VU les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours (Sorgues GGA) ;
VU l'avis favorable du maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
VU l'avis favorable et le résultat de la visite de la piste effectuée par les membres de la commission.
départementale de sécurité routière en date du 13 décembre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et
leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves,
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un
contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras :
ARRETE
Article 1° :
L'homologation pour des entraînements de la piste de supercross, située chemin du Plan à
Entraigues-sur-la-Sorgue, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour des entraînements de supercross le
deuxième samedi et le dernier week-end (samedi et dimanche) de chaque mois de 10 h 00 à 12 h 00
et de 13 h 30 à 18 h 00, sans présence de public.
Le nombre maximum de pilotes licenciés en simultané sur le circuit est de 12.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 9Article 2 :
Aucune épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification ne pourra s’y
dérouler,
Article 3 : Dispositions matérielles du site
La piste de supercross a une longueur de 332 mètres et une largeur de 5 mètres.
Le circuit est ouvert seulement aux créneaux horaires déterminés dans cet arrêté et son accès est
clos en dehors des créneaux horaires des entraînements définis. Les horaires d'ouverture doivent
d’ailleurs être affichés sur le portail d’entrée extérieur d’accès au circuit.
Un dispositif d’arrosage est disposé tout au long de la piste, Le circuit devra être arrosé avant
chaque entraînement.
Les machinés autorisées sur le circuit sont des motocross dont la cylindrée est de 50 ce à 450 cc
répondant à toutes les normes soumises par la fédération (échappement, embouts au guidon).
Un représentant du motoclub sera présent à chaque ouverture de terrain pour veiller au bon
déroulement des entraînements, contrôler les licences des pilotes ainsi que le bruit des motos.
Article 4 : Mesures de sécurité:
L’organisateur devra mettre en place le dispositif de sécurité suivant :
S’agissant des personnes :
* Pour la sécurité des participants aux entraînements, il est nécessaire de se conformer aux
règles techniques et de sécurité prévues par la FFM.
S’agissant des secours :
° Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25m x 5,5m, tous les 300 m ou largeur
minimale de Sm/hauteur minimale de 3,5m) et l’approche aux points d’eau incendie en
organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures
mobiles.
* Prévoir une voie pompier catrossable conforme à la réglementation, pour accéder au circuit
de supercross depuis l’entrée du site,
* _ Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à un point remarqua ble sur le site,
* Mettre en pace des extincteurs appropriés aux risques répartis comme suit : sur le circuit, sur
l'aire de remisage des motos ainsi que du stockage des carburants.
* Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112)
S'agissant du site :
* fournir les attestations de conformité aux textes et règlements en vigueur des installations
techniques (électricité, éclairage, appareils de chauffage, de cuisson...) ;
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empereurs,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 10* mettre en place de manière visible en plusieurs points du site des panneaux d’affichage
indiquant l'interdiction de fumer, de faire des barbecues et d’une manière générale de faire
du feu ;
+ effectuer un débroussaillement de l’ensemble de l’enceinte.
Article 5 : Sécurité routière
* Les responsables du mot-club veilleront à ce qu'aucun pilote ne s’engage sur la voie
publique avec des engins non homologués.
* Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules stationnés en dehors des zones dédiées,
n’apportent aucune gêne sur la voie publique.
Article 6 : Respect de l’environnement
* Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu en Vaucluse devront être rappelées à l’ensemble des participants : en forêt et
jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu
(barbecue etc...)
+ _ Prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantit la pérennité des
lieux par la récupération des déchets générés par l’ensemble des participants (public,
concurrents, organisateurs).
+ Le lavage des véhicules sera prohibé si aucune station de lavage construite aux normes n’a
été autorisée (Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse — Section 3 article 90),
* Tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement de fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable
permettant la rétention des hydrocarbures.
Article 7 :
les organisateurs devront produire une police d'assurance couvrant sans limitation, tous risques
ou responsabilités, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux épreuves et
manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.
Article 8 : Sanction administrative
Cette homologation est précaire et révocable. Elle ne pourra être assimilée à un droit. Elle sera
retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-
ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a
été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec
les exigences de la sécurité ou de le tranquillité publique.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 11Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 11 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la Directrice
Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) et le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours (Sorgues GGA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du motocross d’Entraigues-sur-la-Sorgue qui devra
prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées
ci-dessus.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de C
Didier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 12ENTRAIGUES 1 #14. Qexrncreurs
21/10/2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 13(rs Cuvaswo TL "saum20 ) sn? SLA De ie”AU
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 14[A] De 23 19v3 \SsolleljiSeUiou]: PAuono Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 15ENTREE PARKING l
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——
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-01-10-004 - arrêté du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'homologation de la piste de supercross située chemin du plan à Entraigues sur la Sorgue 16PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Bou des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et
R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté N° EXT2010-12-17-0263 portant agrément de la SARL Bergeron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la SARL Bergeron en date du 07 mai 2020 ;
Vu le projet de convention entre le Conseil départemental de Vaucluse et la commune de Vaison la
Romaine ;
Vu le courrier de l’entreprise régionale de vidange SARL Bergeron en date du 06 octobre 2020 à
l'attention de la direction départementale des territoires de Vaucluse :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur :
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que la SARL Bergeron n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément
qui lui a été soumis par courrier en date du 24 septembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires par intérim de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17ARRETE
ARTICLE 1°: Bénéficiaire de l'agrément
La société SARL BERGERON située 731A, chemin de de la Buire — 84170-Monteux, immatriculée au
RCS d'Avignon sous le numéro 45068075600019, est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Quantité maximale annuelle
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 3500 m* .
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
quantité filière d'élimination
maximale
annuelle en
m”/ an
Nom du convention de dépotage
vidangeur et n°
d'agrément
volume
maximal
admissible Maître d'ouvrage Lieu de dépotage date d'effet durée
Si aucune des
parties ne se
manifeste trois
mois avant la date
anniversaire, la
convention est
reconduite dans la
limite du nombre
de renouvellement
possible
À compter
de la date
de signature
Commune de
Carpentras
station d'épuration de
Carpentras pas de limite
SARL Bergeron
3500 Station d'épuration de Monteux
Syndicat Mixte
des Eaux de la
Région Rhône-
Ventoux
pas de limite 01-juill-15
Convention
valable jusqu'au
13/05/2021
SITTEU Station d'épuration de Sorgues pas de limite 07-sept-09
Renouvelable par
tacite
reconduction pour
des périodes de
trois ans
2/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a
minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
3/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société Bergeron.
ARTICLE 8 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre
2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Monteux
(84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SARL Bergeron,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Monteux,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
415
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
5/5
Avignon, le Î ÿ OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires par intérim,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-004 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL BERGERON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
A des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l’activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et
R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté N° EXT2010-11-09-0241 portant agrément de la société SARL SOUMILLE-PIALAT
Assainissement Vidange ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société PIALAT VIDANGE ASSAINISSEMENT
en date du 14 mai 2020 ;
Vu la convention signée le 22 janvier 2018 par la Communauté de Communes Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse, la société SARL PIALAT Vidange Assainissement, Lyonnaise des eaux et la
commune de l'Isle-sur-la Sorgue (84), portée à la connaissance de la direction départementale de
Vaucluse le 11 février 2020 ;
Considérant la convention de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
signée le 22 janvier 2018 précédemment visée porté à la connaissance de la DDT84/SEEF le 11 février 2020 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 22Considérant que la SARL PIALAT Vidange Assainissement n'a pas formulé d'observation sur le
projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 24 septembre 2020 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires par intérim de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1°: Bénéficiaire de l'agrément
La SARL PIALAT Vidange Assainissement située 443, chemin Croix des Banquets — 84300-Cavaillon,
immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 481 222 560, est agréée pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Quantité maximale annuelle
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 4 500 m'.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 23Nom du quantité filière d'élimination volurne convention de dépotage
: «| maximale | vidangeur et n maximal
d'agrément annuelle en admissible m‘/an Maître d'ouvrage Lieu de dépotage date d'effet durée
3 ans
Commune de : e : : un si renouvelable par Cavaillon station d'épuration de Cavaillon | pas de limite 16-juil-99 tacite
reconduction
. 3 ans SARL Pialat
Assainissemen 4500 PIVOR Durance station d'épuration de Pertuis pas de limite 02-juin-03 eeru par t-Vidange reconduction
3 ans
CC du Pays . = un ni - renouvelable par d'Apt station d'épuration d'Apt pas de limite | 02-août-05 tacite
reconduction
Échéance fixée au
terme du contrat
. de déégation de Communauté : :
de Communes . 52 . , SETvIce public Pays des Station d jen de l'Isle-sur- Pas de limite | 01-juin-18 d Sem A
Sorgues Monts 8-50rgue ia 4 ne de de Vaucluse l'Isle-sur-a-
Sorgue, soit le 31
décembre 2022
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 24Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de lagrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l’administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit. aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur, et remplace le précédent, à compter de sa notification à la SARL
PIALAT Vidange Assainissement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 25ARTICLE 8 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Cavaillon (84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la SARL PIALAT Vidange Assainissement,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue (84), ainsi qu’à la Communauté de Communes des Sorgues et Monts de Vaucluse,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1 g OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires par intérim,
L'adjoint au chef du service
Eau, Eyvironnèment et Forêt
Jehn-Marc/COURDIER
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-002 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la SARL PIALAT Vidange Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 26PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Pelé des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de la société CHIMIREC-MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et
R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté N° EXT2010-11-09-0232 portant agrément de la société CHIMIREC-MALO :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse :
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société CHIMIREC-MALO en date du 21 avril
2020 ;
Vu le projet de convention entre le Conseil départemental de Vaucluse et la commune de Vaison la
Romaine ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que la société CHIMIREC-MALO n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté
d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 24 septembre 2020
SUR proposition du Directeur départemental des territoires par intérim de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27ARRETE
ARTICLE 1°: Bénéficiaire de l’agrément
La société CHIMIREC-MALO située 1004, rue Roussanne — 84100-Orange, immatriculée au RCS
d'Avignon sous le numéro 333 601 110, est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Quantité maximale annuelle
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 2500 m* .
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
Nom du une filière d'élimination volume convention de dépotage
vidangeur et n° Arnuelle en maximal
d'agrément m/ an Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible date d'effet durée
A compter
de la
notification
d'un. Durée d’un an
exemplaire | renouvelable 4
portant fois par tacite
mention de | reconduction soit
sa réception | une durée globale
N- maximale de 5 | . irection
Commune station d'épuration de La un Hal ans, sauf d'Aix-en-Pce Eine pas de limite | Exploitation | dénonciation par
Eau et l’une ou l’autre
CHIMIREC- Assainissem | des parties trois MALO 2500 ent de là | mois avant la date ville d'Aix- d'échéance
en-Pce
Société Convention
Avignonnnaise pas de limite 02/06/17 valable jusqu'au
des Eaux Station d'épuration d'Avignon 31/12/2018
215
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28|
Convention
CHIMIREC- Syndicat Mixte
valable jusqu'au MALO des Eaux de la . 12 .
. nil 13/05/2021 Région Rhône- Station d'épuration de Monteux | pas de limite 11-juii-17
Ventoux
Convention
connue Station d'épuration d'Orange | pas de limite | O1-janv-18 | valable jusqu'au g 31/12/2024
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a
minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes :
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 29Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes. .
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société Chimirec-Malo.
ARTICLE 8 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre
2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie d’ Orange
(84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AI5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 30ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société CHIMIEC-MALO,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d'Orange,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 9 OCT, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires par intérim,
a
V4
L'adjoiht ax'chef du service
Eau! Envfonnement et Forêt
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-003 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société CHIMIREC MALO pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 31PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Reste des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de la société Vaison Assainissement pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et
R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté N° EXT2011-01-18-0006 portant agrément de la société Vaison Assainissement :
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société VAISON ASSAINISSEMENT en date du
25 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu le projet de convention entre le Conseil départemental de Vaucluse et la commune de Vaison la
Romaine ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que la société Vaison Assainissement n’a pas formulé d'observation sur le projet
d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 24 septembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires par intérim de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-005 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société Vaison Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 32ARRETE
ARTICLE 1%: Bénéficiaire de l'agrément
La société Vaison Assainissement située 226, chemin de Villedieu — 84110-Puyméras, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 518840749, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Quantité maximale annuelle
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1450 m*
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe Une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
Nom du Ain Lier filière d'élimination volume convention de dépotage
vidangeur et n° maximal
d'agrément annuelle en admissible m“/an Maître d'ouvrage Lieu de dépotage date d'effet durée
Convention
Société Vaison Commune de | sation d'épuration de Vaison la _. . résiliable Assanissérnént 1450 Vaison la Romaine pas de limite 0î-jan-12 | annuellement au
Romaine er janvier de chaque année
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a
minima les informations prévues à l’annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-005 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société Vaison Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 33conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes :
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modifications
Lé'bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société Vaison Assainissement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-005 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société Vaison Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 34ARTICLE 8 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre
2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai
de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de
Puyméras (84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société Vaison Assainissement,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Puyméras,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le | ÿ OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires par intérim,
L'adjoin Fchef Flu service
Eau, ÉnŸirgnnemént et Forêt
Jean-Mârc COURDIER
\
’
414 / LC /
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-005 - arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la Société Vaison Assainissement pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 35Direction générale
D ÉLACTION des Finances publiques ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON Cedex 9 Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE:
ARRÊTE:
Article 1° :
À compter du 20 octobre 2020, le service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse est ouvert exclusivement sur rendez-vous.
NATURE VILLE ADRESSE Horaires d'ouverture au public
Du iundi au vendredi de 8h30 à 13h00
Uniquement sur rendez-vous via
BP 91088 CEDEX 9
Du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil téléphonique sans rendez-vous
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Uniquement sur rendez-vous via
84873 ORANGE Impots.gouv.fr Rubrique contact CEDEX
Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00
Accueil téléphonique sans rendez-vous
SDIF AVIGNON Cité administrative
SDIF ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 octobre 2020. |! sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 20 octobre 2020
Par délégation d pret ,
Bertrand TIER
IX
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-001 - arrêté du 20 octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de VAUCLUSE - modification des horaires d'ouverture du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) 36PRÉFET Direction
Fons de la Citoyenneté et
Free de la Légalité
Arrêté du $ OCT. 2020 Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la
plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cavaillon et Robion
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°2020-35 en date du 27 juillet 2020 du comité syndical du Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Vu l'absence de remarques de Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 fixe à cinq ans, à compter de sa publication, le délai accordé à la déclaration d'utilité publique ; que cet arrêté a été publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) le 22 janvier 2016 et qu'en conséquence, la durée de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée expire le 22 janvier 2021 ;
Considérant que le programme d'aménagement n'a pas connu de modifications de nature à modifier substantiellement l’objet de l'opération, son périmètre ou le montant des dépenses prévues ;
Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-001 - arrêté du 21 octobre 2020 portant prorogation des effets de la DUP du projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon 37Article 1 : Le délai prévu à l’article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cavaillon et Robion est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 22 janvier 2021.
Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : - publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse ; - affiché pendant une durée d'un mois dans les communes de Cavaillon, Robion, Les Taillades, Goult, Lagnes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Thor, Châteauneuf-de-Gadagne et Caumont-sur-Durance.
Article 3: Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de son affichage par les communes de Cavaillon, Robion, Les Taillades, Goult, Lagnes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Thor, Châteauneuf-de- Gadagne et Caumont-sur-Durance.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Mme la Sous-Préfète d'Apt, MM. les maires de Cavaillon, Robion, Goult, Lagnes, L'Isle- sur-la-Sorgue, Le Thor, Châteauneuf-de-Gadagne et Caumont-sur-Durance et Mme le maire des Taillades et M. le Président du syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Christine HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-21-001 - arrêté du 21 octobre 2020 portant prorogation des effets de la DUP du projet d'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon 38PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Bealité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune du Pontet
Avis 120A
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 13 octobre 2020 à 10h30
sous la présidence de M. Christian Guyard,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SNC LIDL,
dont le siège est situé 35 rue Charles Péguy - 67200 Strasbourg
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu larrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu la demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SNC LIDL, enregistrée en mairie du Pontet le 2 septembre 2020 sous le numéro de
PC 084 092 20 B0007, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le
1er septembre 2020, relative à la création d’un supermarché d’une surface de vente de 1 704 m° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-120A-DDT du 5 octobre 2020 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-002 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2020 - Création d'un magasin à l'enseigne LIDL sur la commune du Pontet 39Considérant que ce projet permet de répondre aux nouveaux modes de consommation, en offrant
des espaces plus spacieux et une gamme de produits issus des productions biologiques et du
commerce équitable ;
Considérant que le projet architectural est qualitatif et de très bonne qualité environnementale, ce qui participe à la requalification de l'entrée de ville du Pontet sur la route de Sorgues ;
Considérant cependant que le transfert du supermarché existant situé sur la commune de Védène
peut conduire à la création potentielle d'une friche commerciale sur cette commune ;
Considérant que ce projet s'implante dans la zone de l'Oseraie, zone identifiée au SCoT d'intérêt
intercommunal à vocation industrielle et artisanale et qui n’a pas comme objectif d'accueillir des
entreprises commerciales ;
Considérant que cette implantation aura un impact économique sur les commerces des centres-
villes du Pontet et de Sorgues ;
Considérant par conséquent que ce projet est incompatible avec les orientations du SCoT du Bassin
de Vie d'Avignon actuel qui vise en priorité la reconquête des centres-villes sur son territoire ;
Considérant également que ce projet n'est pas situé dans une des polarités commerciales
préférentielles définies dans la charte d'urbanisme commercial signé en novembre 2017 et reprise
dans les orientations du futur SCoT révisé du Bassin de Vie d'Avignon arrêté le 9 décembre 2020 ;
Considérant que le projet n'est donc pas compatible avec les orientations du futur SCoT du Bassin
de Vie d'Avignon qui vise à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial des centres-
villes ;
Considérant également que les créations d'emploi annoncées sont à nuancer au regard des études
menées pour l'élaboration de la charte d'urbanisme commerciale qui a mis en évidence une
déconnexion entre la création de surfaces de vente et la création d'emplois ;
Considérant enfin l'implantation du projet, situé au croisement de la voie rapide Avignon-Carpentras
(RD 225) et de la route de Sorgues (RD 907), ne permet pas une bonne desserte du site par les
transports en commun ou par les déplacements en mode doux ;
Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
Considérant que la CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres
présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce ;
Considérant le résultat des votes : 7 votes défavorables, 2 favorables :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-002 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2020 - Création d'un magasin à l'enseigne LIDL sur la commune du Pontet 40ÉMET
Un avis défavorable concernant la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, relative à la création sur la commune du Pontet d’un supermarché d'une surface de vente de 1 704 m°.
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Joris HEBRARD Maire de la commune du Pontet
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
Ont voté défavorablement :
Mme Pascale BORIES Présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon
Mme Clémence MARINO-PHILIPPE! Conseillère départementale, représentant le président du Conseil Départemental de Vaucluse
M. Daniel BELLEGARDE Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Mme Delphine CRESP Représentant des maires de Vaucluse — Maire de Cabrières d'Avignon
Mme Muriel DUENAS Collège consommation et protection des consommateurs
M. Jean-François GAUTRY Collège développement durable et aménagement du territoire
Mme Véronique AGOGUE- Collège développement durable et aménagement du territoire
FERNAILLON
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois, faire l'objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l’'accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Avighen
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-002 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2020 - Création d'un magasin à l'enseigne LIDL sur la commune du Pontet 41Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-20-002 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2020 - Création d'un magasin à l'enseigne LIDL sur la commune du Pontet 42cd is
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de VALREAS
1 place Jules Ferry
84.600 VALREAS
Le comptable de la trésorerie de VALREAS
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et plus particulièrement l’article 14,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 août 1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des
finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor public,
DECIDE
Article 1%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial de la trésorerie de VALREAS :
Jean Marc SAGNES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
“ effectuer des rectifications d'écritures (secteur public local et comptabilité).
" signer des bordereaux de situation en réponse aux contribuables et les demandes de
renseignement ;
" signer les états du secteur public local destinés aux ordonnateurs
"prendre en charge et payer les mandats de paiement
“ prendre en charge et encaisser les titres
= valider les états VIR ;
" signer les ordres de paiement
“signer les retraits de recommandés postal ou les actes d'huissiers :
"Signer les pièces justificatives d’ opérations comptables ;
"faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France.
“" Effectuer les dégagements ou approvisionnements auprès de la banque postale
" Signer les relevés de mandats établis par les ordonnateurs et les actes de vente ou
d'acquisition d'immeubles des collectivités locales en l'absence du chef de poste.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-15-001 - décision du 15 octobre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Valréas à M. Jean-Marc Sagnes 43Article 2. — La présente décision de délégation de signature sera affichée à l'accueil de la trésorerie de
VALREAS
Article 3. — La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature du
01/09/2019 donnée à Gilles MAHE, Contrôleur des Finances Puliques, qui a quitté le CFP de
VALREAS le 01/09/2020.
À VALREAS, le 15/10/2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-15-001 - décision du 15 octobre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Valréas à M. Jean-Marc Sagnes 44ET Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D’AVIGNON
CITE ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7EME GENIE - BP 81096
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptabie, responsable du service des impôts des entreprises d'Avignon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le 18 mai
2018 sous le n°026,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à ‘effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précise dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précise dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
5°) les actes de poursuite relatifs au recouvrement limités aux avis à tiers détenteur aux agents désignés ci- après ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-001 - décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B des IFU et de la comptabilité 45Nom et prénom des grade Limite Limite Durée
agents des décisions des maximale des | contentieuses décisions délais de
gracieuses paiement
Mme Murielle CREDOT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Christine HUGON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Myriam BUSNOULT | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Florence DUPE Contrôleur 19 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Annick FAUCHER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Nathalie ACHIM Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Karine LACOUTURE | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Christelle FILHOL Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Nadège MILLET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Eliane PANDIANI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
M Eric BINET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Mme Patricia MEYNADIER | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
M. François HUBERT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
M. Sylvain ALARY |: Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 Mois
M. Stéphane MOY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
M. Gilles TESSON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois
Article 2
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
En Avignon, le 19/10/2020
L'acministiteur des finances publiques adjoint.
Comptable! dl_ service des impôts des entreprises
d'Avignon"
Morade
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-19-001 - décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Avignon à ses collaborateurs cadres B des IFU et de la comptabilité 46PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté = =
Fait des Territoires de Vaucluse
SPUR/DSAF Avignon, le pp OCT. 2020
Affaire suivie par :
Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.aqouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du Mardi 3 novembre 2020 à 10 heures
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle VALLIS CLAUSA
DOSSIER N° 118D
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par le Groupe Guignard
Promotion sur la commune de Bollène, relative à l'extension de 1158 m? de la surface
de vente d’un ensemble commercial, qui en compte 900 m2, pour porter cette surface
à 2058 m°.
Demandeur : SARL GUIGNARD PROMOTION
Lieudit La Prune
36 200 CEAULMONT
Adresse de l’interlocutrice (secrétariat de M. GUIGNARD):
Madame Anne-Claire TOURAT
Lieudit La Prune
36 200 CEAULMONT
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-16-001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 3 novembre 2020 à 10 heures. Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par le Groupe Guignard Promotion sur la commune de Bollène, relative à l’extension de 1158 m² de la surface de vente d’un ensemble 47Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX FE Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP885229906
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu Parrèté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et pat délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 23 septembre 2020 par l'association EGALITE DES
CHANCES SCOLAIRE et DE L’INTERET GENERAL, sise à Saint-
Christol (84390).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Association Egalité des chances scolaires à Saint Christol d'Albion du 14 octobre 2020 48Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l’association Egalité des chances scolaire et de
l'intérêt général, sous le n° SAP885229906, à compter du 23
septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et couts à domicile
o Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
nn
Vusd
TS
7 Ÿ é Le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-007 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Association Egalité des chances scolaires à Saint Christol d'Albion du 14 octobre 2020 49Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX |. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP821932324
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 8 septembre 2020 pat Mme Marina Maria Marthe
CUMINO, micro-entrepreneur, nom commercial « Oh my prof » sise à
Cairanne (84290).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-006 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CUMINO Marina à Cairanne du 14 octobre 2020 50Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme Marina CUMINO, sous le n°
SAP821932324, à compter du 8 septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
à GS /Le Préfet, nn
j Ê; Le | per: Fa à La Directrice de l'Unité séparenentale
Ne La Responsable du Pôle 3°
EN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-006 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne CUMINO Marina à Cairanne du 14 octobre 2020 51Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
7
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888638095
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 II du code du
travail
Vu arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 8 septembre 2020 par Mme Marie-Cloé DUGAIN, micro-
entrepreneur, sise à Carpentras (84200).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-005 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DUGAIN Marie-Cloé à Carpentras du 14 octobre 2020 52Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne à été
enregistré au nom de Marie-Cloé DUGAIN, sous le n° SAP888638095
à compter du 8 septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pout les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
V N
, Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-005 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne DUGAIN Marie-Cloé à Carpentras du 14 octobre 2020 53Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP822249561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 29 septembre 2020 par M. Dylan ETOURNEAU, micto-
entrepreneur, sise à Camaret sur Aigues (84850).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-004 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ETOURNEAU Dylan à Camaret sur Aigues du 14 octobre 2020 54Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Dylan ETOURNEAU sous le n° SAP822249561
à compter du 29 septembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
De P/Le Préfet,
AC UP/La Directrice de l'Unitédépartement
PAS PPS FS SGAResponsable du Pôle 3°
[UT
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-004 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ETOURNEAU Dylan à Camaret sur Aigues du 14 octobre 2020 55REX ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP889082475
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 1” octobre 2020 par M. Yoann NIETO, entrepreneur
individuel, nom commercial « AMS Alliance Multi Services, sise à
Piolenc (84420) .
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne NIETO Yoann à Piolenc du 14 octobre 2020 56Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Yoann NIETO, sous le n° SAP889082475, à
compter du 1” octobre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou
mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
Ces activités exercées pat le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au tecueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
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Directrice de l'Unité départementale
4%: 5: La Responsable du Pôle 3°
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-003 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne NIETO Yoann à Piolenc du 14 octobre 2020 57Es FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888518347
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 1” octobre 2020 par M. Robert NOEL, micro-
entrepreneur, nom commercial « Pertuis Services », sise à Pertuis(84120).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne NOEL Robert à Pertuis du 14 octobre 2020 58Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Robert NOEL, sous le n° SAP888518347 à
compter du 1” octobre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 octobre 2020
P/Le Préfet,
Te ar? /La Directrice de l’Unité départementale
D Responsable du Pôle 3°
NE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-14-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne NOEL Robert à Pertuis du 14 octobre 2020 59