Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2022

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Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 15.12.2022 ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DECEMBRE 2022

Le quinze décembre deux mille vingt-deux, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal 09 décembre 2022

TABLEAU DE PRESENCE

Noms Fonctions Présent Absent excusé Pouvoir à

LEROY Pascal Maire x

DENIZO Hervé Maires Adjoints x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

BEERNAERT Aude

Conseillers

Municipaux

x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

LEROY Aurore x LEROY Pascal MANSON Joël x

PIFFRET Jean-François x

PINCEMAILLE Pascal x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1. Procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022

2. Autorisation donnée à M le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en 2023 avant le vote du budget unique

3. Renouvellement contrat sécurité incendie

4. Renouvellement assurances statutaires

5. Convention de salage des rues avec la mairie de Thorigny-sur-Marne 6. Avis sur l’extension de l’entreprise SOFRAT à Annet-Sur-Marne

7. Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures 15 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Laure VIEILLEDEN comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2022 est validé et signé en séance par le Maire et le secrétaire de séance.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 15.12.2022 ~

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II – AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET UNIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint, chargé du dossier.

Celui-ci rappelle le principe des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : Jusqu'à l'adoption du budget de l’année n, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l'exercice précédent.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 63 400 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et Restes à Réaliser)

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 63 400 € x 0.25, soit 15 850 €.

Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé des travaux, précise les dépenses d'investissement envisagées :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :

Art. 212 – Agencements et aménagements de terrains : 3 000 €

Pontage des fissures des trottoirs de la rue des Gloriettes.

Art. 2152 – Installation de voirie : 2 000 €

Création d’une trémie pour les végétaux du cimetière.

Art. 21538 – Autres réseaux : 10 850 €

Raccordement de 5 sites de caméras sur le réseau de distribution EDF actuellement alimentées par des batteries en fin de vie dont la recharge s’effectue via l’éclairage public. Total = 15 850 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés

• d’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement 2023 avant le vote du budget unique 2023 dans la limite de 15 850 € .

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – RENOUVELLEMENT CONTRAT SÉCURITÉ INCENDIE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci explique à l'assemblée que le contrat de maintenance avec l’entreprise ESI pour l’entretien des 8 extincteurs, les blocs secours et l’alarme à incendie arrive à échéance.

L’entreprise ESI propose une prestation annuelle au tarif de 369.79 € TTC pour une durée d’une année, renouvelable 4 fois.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise ESI et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

• Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV – RENOUVELEMENT ASSURANCES STATUTAIRES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 15.12.2022 ~

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Celui-ci rappelle à l’assemblée que la délibération prise en date du 18 novembre 2016 concernant le contrat groupe d’assurance statutaire du personnel territorial SMACL arrive à échéance le 31 décembre 2022.

3 organismes ont été mis en concurrence. Il s’agit du Centre de Gestion 77, de GROUPAMA et de la SMACL, actuel assureur.

NOM de l’assurance Taux de cotisations Estimation du montant de cotisations sur base 2021

Centre de Gestion 77

Maladie ordinaire : franchise 15 jours

Contrat 2 ans

Agent CNRACL : 6.88 %

Taux pour 2 ans 2 615.00 €

GROUPAMA

Maladie ordinaire : franchise 10 jours

Agent CNRACL : 6.68 %

Taux pour 4 ans 2 539.00 €

SMACL

Maladie ordinaire : franchise 10 jours

Contrat 6 ans

Agent CNRACL : 7 %

Taux pour 6 ans 2 660.00€

Il est proposé de retenir GROUPAMA comme étant le moins disant à prestation quasi identique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• de souscrire une police d’assurance couvrant les risques statutaires des agents de la commune auprès de GROUPAMA avec une franchise de 10 jours.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat pour 4 ans à compter du 01/01/2023 • et dit que les crédits sont inscrits au budget 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – RENOUVELLEMENT CONVENTION SABLAGE DES RUES AVEC LA MAIRIE DE THORIGNY-SUR-MARNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier

Celui-ci rappelle à l'assemblée que la convention passée en 2017 avec la mairie de Thorigny sur Marne pour le salage des rues de Carnetin étant arrivée à échéance, il est nécessaire de prévoir son renouvellement.

La commune de Thorigny propose de renouveler la convention pour un montant forfaitaire de 200 € net par passage. La prestation concerne le salage des 4 rues principales du village soit : rue des Combeaux pour la partie appartenant à Carnetin, rue des Gloriettes, rue de la Croix, et rue Albert Mattar.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de salage avec la commune de Thorigny sur Marne

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives se rapportant à ce dossier et • dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – AVIS SUR L’EXTENSION DE L’ENTREPRISE SOFRAT A ANNET-SUR-MARNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Monsieur Hervé DENIZO fait part au Conseil municipal de l’arrêté préfectoral N°2022/DRIEAT/UD77/121 du 11 octobre 2022, portant mise à disposition du public du 14 novembre 2022 au 12 décembre 2022, du dossier de demande d’enregistrement déposé par la Société SOFRAT, relatif à une installation de valorisation de déchets inertes issus de travaux de déconstruction sur la Commune d’Annet-sur-Marne.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 15.12.2022 ~

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Le dossier s’articule autour de 3 items :

1) extension de l’actuelle station de transit de déchets non dangereux inertes issus de l’activité du bâtiment et des travaux publics qui portera son emprise utile à 23.600 m2 (rubrique 2517-1 de la nomenclature des ICPE) ;

2) adjonction d’un second ensemble de concassage-criblage, avec un niveau de puissance cumulée qui atteindra 805 kW en intégrant une pelle mécanique équipée du BRH (rubrique 2517-1 de la nomenclature des ICPE ;

3) implantation d’une nouvelle station de valorisation destinée au recyclage des sables et graviers contenus dans les déblais issus des chantiers de terrassement du Grand Paris (rubrique 2571-1-a de la nomenclature des ICPE)

Les remarques proposées aux membres du conseil municipal ne portent que sur les interférences des usagers du rond-point de la RD 404 et de la RD 105A ainsi que sur les rejets d’eaux pluviales dans le vallon de l’entonnoir.

En premier lieu, il est signalé l’obstruction récurrente du rond-point par les camions en attente, notamment autour des heures du déjeuner, avec pour effet d’entraver la circulation automobile.

1) 8.4.1 Equipements annexes – nettoyeur de roues

Il est constaté la présence de boues sur la chaussée du rond-point en sortie de l’installation ce qui rend la chaussée glissante et fait ainsi courir un risque aux usagers de la route, en particulier aux deux roues.

Interrogation : Soit le nettoyage des roues des véhicules n’est pas suffisamment performant, soit le rotoluve est mal positionné (pas suffisamment près de la sortie de la plate-forme).

2) 8.4.3 D/ Exutoire des eaux de ruissellement pluviales collectées et traitées

Il est avancé que lors « d’un événement pluviométrique supérieur à la fréquence décennale, les installations de collecte seront saturées ».

Interrogation : quel est le devenir des hydrocarbures de surface, les séparateurs ne pouvant plus assurer leur fonction ?

Il est également affirmé que dans ce cas, « le ruissellement excédentaire sera déversé en limite Ouest et Sud- Ouest en direction d’un espace boisé dont la pente naturelle n’excède pas 0.01 m/m. » Interrogation : la pente naturelle bordant les installations est effectivement faible, mais très vite elle s’accroit de manière significative avant de traverser la promenade de la Dhuis (particulièrement dégradée par ce ruissellement) afin de rejoindre l’origine du ru du vallon de l’entonnoir. L’affirmation « qu’une fraction significative de cet écoulement s’infiltrera dans le support humifère superficiel du boisement » n’est pas assurée, les terres étant déjà saturées par les précipitations intenses. Le ruissellement sera alors très important et contribuera à une détérioration rapide de la promenade de la Dhuis.

Débat :

Madame Aude BEERNAERT pose la question de l’augmentation du bruit Réponse de Monsieur Hervé DENIZO : pas de manière significative, de même que les poussières émises Monsieur Michel DANILOFF demande qui est concerné par ce projet d’extension Réponse de Monsieur Hervé DENIZO : les communes riveraines

Monsieur Roland BIZIEN est opposé à donner un avis favorable, même avec réserves, car cela consisterait à entériner l’installation dans son ensemble

Monsieur Hervé DENIZO rappelle qu’il est seulement demandé d’émettre un avis sur le projet d’extension. La légalité de l’installation est un autre sujet qui a déjà fait l’objet de recours juridiques.

Considérant les mesures prévues de prévention et de réduction relatives à la pollution des eaux superficielles, aux émissions sonores et aux émissions de poussières, et après en avoir délibéré, l’assemblée décide à la majorité des membres présents et représentés :

• D’émettre un avis FAVORABLE avec réserves au projet d’extension présenté.

APPROUVE par les membres présents et représentés du Conseil Municipal à 5 voix POUR, 2 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 15.12.2022 ~

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VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Noël

Monsieur le Maire donne le retour des festivités de Noël :

Samedi 3 décembre : 15 Ados au cinéma pour la projection d’« Enzo le croco» avec goûté dans la salle polyvalente

Samedi 10 décembre : 13 petits au spectacle « L’arbre de Nouky » à l’Eglise, avec la venue du Père Noël et son lutin pour la distribution des cadeaux et chocolat. Très beau spectacle de qualité, adapté aux enfants de cet âge. Remerciements sincères à Pascal PINCEMAILLE et Eliane CORBIC pour leurs investissements pour que ce moment soit magique pour les enfants. Samedi 17 décembre : distribution du traditionnel colis aux 53 anciens agrémenté d’un petit moment chaleureux autour d’un verre de thé ou café et brioche.

o Concert du Nouvel An

Monsieur le Maire informe que le concert du Nouvel An organisé par l’Orchestre Tutti Quanti se déroulera le dimanche 8 janvier 2023 à 16h00 à l’Eglise Saint-Antoine.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40

Emargements

Le Maire, Pascal LEROY La secrétaire de séance, Laure VIELLEDEN