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Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
dt
mr,
Réf: CE
M Vurerentétuu argenple de suboonl'an à V:
RET.IBL QLF FRANÇAISE
MAIRIE DE CUVYE-SULILLY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Patrie PARTS Ph Ennatehe nt er are LÉ Doralest
Le Conseil Municipoï se réunira à la solle Planète Dxygène,
Le Lundi 12 Décembre 2022 à 20h00
ORDRE DU SOUR
Dés£nation du secrétaire de séance
Aporabation du procès-ve-bal de la séançe du Conseil Municipal cu 8 roverabre 2072 Compte reedu des décis ons orizes par e Aa re surte à dé égation donrée au Noire pa” le Conse:! MMunic pal
FIMAINCES
Réhab lation 2eme, aroustiqe ét “emplacement des menuiieries extérieure: du groupe scolaire Maryse Bestié:
eparobalion du proies bl'evnaneni dé subvonlion smprés de li Régiat lé di-France
Réhab' lation :“ermique, acoustiqe et “ermplacemen, des mmonvicrins me érinutns eu gpanfe érlaire Manse Bäitlé : approbation du projez et denar de de subventon auprès de la Préfequre de Seine-et-Marne au tiere des à DSI Réhab lation :"ermiaue, acouatiqie et rervplacernen: des menuiseries exzérieu’es du æoure scojafre Maryse Bsstié: Lion auprès dé à Préfscture de Seine-et-Marne au tie de le DEFH
ure de Sein nl éarne au Llré de la DCTR cas 6 cadre de la “éalisat on d'un approbal cn du prose 0 étui
Danarde de subvention auprès dé ls Pré
préau à l'école élémentaire Mare Bastié
Demarde de svbvertlon auorës de la Préfechy-e de Seine-et-Varne dars le £acre du TD Conennllan d'objcëlifs el de moyena mare la vil e dt assacatlon CSS lactbal miuliun CES Faalball
AURIDIQUE
A1 arché pubtic n°2922/093 - Marché de services d'asss ruries
12 Aporobation de la convention avec le
L'ROAÏVISIE
OURS d'implantaticn et d'usage des bornes en.estées sue la ZAC ds Rois dés Granges 4u nléra, d'espaces p.bliss des phases Cet D
ME,
13 Sigralure d'une wireulion CPS p@ir la mise à à sposition d'intervenants extérieurs professionnels agréé: sat ne structusc
partenüire
214, Approbation ex aulatisa"ion de signature de la convertion tarrtoriale globale avse la C8F ce Seire ct Marne
ADMINISTRATION
15. Création d'un érnglel à temps nan comp et au grade d'acfaint technique 16.
17. Wodalités der
imalin
sou gear
à Lemps camptel au grace d'adoinl :
unération des adjoints d'animation sgison
18 Vodificatia- de la défibéretion relative à l'organisation du temp: de travail 12. Ylse en place des autorkalions d'absence diserétiennèlres
20. 7ise en charge des rais cetesinrnés par ls déplacernen£ts des agents
21 Approbation di rédemert intérieur de la callect té
SECURITE ET PREVENTION
22 Aporobation $L recrutement de 2 agents de Police municipaie par la Communauté d'applonéralién Roissy Paës dt Feanee
LAVERS
28, Questions dserse
Le Maire, f
Jean-Luc SÉRVIERES
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 05 et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
*,
PROCES-VERBAL ;,
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ! DU 12 DECEMBRE 2022 J
Le 12 décembre 2022, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 00, sur convocation adressée le 6 décernbre, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.
PRESENCE
ADJOINTS à
BOUSSANGE Julien X | BROUET-HUET Séverinc X | JACQUIN Laurent X PANIER x È
MONTI Bruno X | THIEDEY Hélène X | DENEUVILLE E L THIERRY Antoinetlc
PERRIGAULT Sébastien X 4
CONSEILLERS MUNICIPAUX 5
PONCELET Gilles X | POULAIN Christine PLOMMET Véronique X | ROUSSEAU Emmanuel X :
BOUILLENNEC Elisabeth X | FORNAGE Guida POULET Hélène X | NOWAK Ingrid
LA BELLA Romain X | GABILLET Loïc X | MANDIN Sylvain X | AMRANI Kamel X 7
ELOIDIN Aline X | LETELLIER Anne-Claire COLLONGE Ugo X | OURY René &
FINA Jean-Louis DOMINGUES Béatrice X | PASQUIER Véronique NICOLLE Dorothéc g
ZATARA Nathalie SODANO David HEE Renaud
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : Ü
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 25
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
+ Monsieur Emmanuel DENEUVILLE par Monsieur Gilles PONCELET
+ Madame Christine POULAIN par Madame Antoinette THIERRY
+ Madame Guida FORNAGE par Madame Hélène POULET
e Madame Ingrid NOWAK par Monsieur Emmanuel ROUSSEAU
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
e Madame LETELLIER
° Monsieur OURY
e Monsieur FINA
° Madame PASQUIER
e Madame NICOLLE
e Madame ZATARA
+ __ Monsieur SODANO
e Monsieur HEE
pouvoirs.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
1/39 — Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
2439 Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, “au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance, Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance,
Monsieur le Maire : « En préambule, je voudrai que vous m'autorisiez à ajouter 2 délibérations que vous trouverez sur table, L'une qui est totalement administrative, pour la modification des représentants au SDESM, et l'autre, un sujet beaucoup plus important et majeur, qui est à avis à donner sur l'exploitation d'une carrière de gypse de la société PLACOPLATRE. Y a-t-il des votes contre ? des abstentions ? Je vous remercie de votre confiance, »
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022
Sous réserve d'éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 8 novembre 2022.
APPROUVE À L'UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE-RENDU DE L'UTILISATION
CONSEIL MUNICIPAL
PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
04/11
08/11
10/11
I7AL
18/11
1o1
102
103
104
105
Signature d’un bail (renouvellement) pour
l’occupation de locaux à usage de bureaux,
sis L rue des Vignes, avec l'Etat (Ministère
de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique)
représenté par la Direction départementale
des finances publiques de Seine-et-Marne,
afin d'accueillir les services de l’Inspection
! de l'Education Nationale
Signature d’un contrat de cession du droit
de représentation du spectacle La Chienne
des Baakerville avec THALIA PROD à
l’espace Malraux
Signature d’un contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle Le Voyage de
Tohé avec le producteur COMPAGNIE
SEBASTIEN AZZOPARDI à l'espace
Malraux
Signature d’une convention de formation
professionnelle avec l'organisme de
formation ACFV CONSULTANT pour la
préparation à l'autorisation de conduite
Base CACES R482 pour 10 agents
Signature d’un contrat de cession du droit
de représentation du spectacle Karma Color
avec le producteur LA LUNE DANS LES
PIEDS à l’espace Malraux
9 ans à compter du 1/01/2021
Le 28/01/2023 à 20h30
Le 12/12/22 à 14h30
Et
Le 13/12/22 à 9h30 et 14h30
Le 2/12/22
Le 1/12/22 à 9h30 et 14h30
Le 2/12/22 à 9h30 et 14h30
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
Loyer annuel :
16410 euros HT
10 500 euros HT
3 787,68 euros HT
Forfait de | 400 euros
9 478,68 euros HT
3/39
Atribution et signature d'un marché public 1 an à compter de la Prix indiqués dans le BPU de service à la maintenance du système | notificalion, renouvelable par : ou 05 d'information de la commune (Re2022/002) tacite reconduction 2 fois, su commande avec la société ATS SYSTEMS | sans pouvoir excéder 3 ans Parani6DIO0OIeurosiEn
Signature d’une convention de formation
professionnelle avec l'organisme de
formation ACFV CONSULTANT pour la
30/11 107 préparation à l'autorisation de conduite Le 2/12/22 Forfait de 750 euros Base CACES R482 — Catégorie F pour 10
agenis (abroge et remplace la décision
| 2022/104)
4, REHABILITATION THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE : APPROBATION DU PROJET EF DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
La région accompagne des projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires publics de moins de 20 000 habitants.
À ce titre, la ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de réhabilitation de l'isolation thermique et acoustique, ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié. Le montant total des travaux a été estimé à 1 092 944,10€ HT.
Les opérations envisagées par la commune sont susceptibles d’être éligibles à l'octroi des subventions allouées par la Région Ile-de-France dans le cadre précité. Le montant de ces dernières est plafonné à 200 000 euros. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D’APPROUVER le projet de réhabilitation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié, dont le montant total des travaux a été estimé à 1 092 944,10€ HT ; Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre des travaux susvisés conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE
DÉPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux de réhabilitation thermique et acoustique et remplacement des
menuiseries extérieures Ecole Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention Etat (DSIL-DETR) * (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54,25%) 592 944,10 €
Total HT 1 092 944,10 € | 1 092 944,19 €
* dossier déposé en attente de réponse
Montant HT. de la subvention Région sollicité : 200 000,00 € HT.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée,
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par loi n° 96-142 du 21 février 1996 ;
- CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'effectuer des travaux de réhabilitation thermique et acoustique et le remplacernent des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié ; - CONSIDERANT que le montant total des travaux nécessaires est estimé à 1 0912 944,10 € HT: - CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des finances en date du 05 décembre 2022 ;
- AYANT ENTENDU, l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de la prospective et des finances ;
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
4/39 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : APPROUVE le projet de réhabililation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié, pour un montant total estimatif de 1 092 944,10€ HT ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Tle-de-France dans le cadre du projet susvisé, conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux d'isolation acoustique et thermique et remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention Etat (DSIL-DETR) dossier déposé en attente de réponse (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54.25%) 592 944,10 €
Total HT 1 092 944,10 € | 1 092 944,10 €
Montant HT. de la subvention Région sollicité : 200 000,00 € HT
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement prévisionnel le cas échéant ; Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d'investissement ; Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée,
S.REHABILITATION THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE LA DSIL
Rapporteur: Sébastien PERRIGAULT
Le soutien de l'Etat aux territoires s'est renforcé depuis plusieurs années, notamment au lravers des subventions d'investissements attribuées aux collectivités territoriales au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La DSIL vise à soutenir l'investissement des collectivités territoriales. Cette dotation, déconcentrée au niveau régional, s'établit sous la forme d'une enveloppe regroupant les projets d'investissement dans un contrat signé avec l'Etat tel que le CRTE, Petites villes de Demain et Action Cœur de Ville.
La ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de réhabilitation de l’isolation thermique et acoustique, ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié
Le montant total des travaux a été estimé à 1 092 944,10€ HT.
Ces travaux sont éligibles à l'octroi d'une éventuelle subvention au titre de la DSIL 2023.
It est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D'APPROUVER le projet de réhabilitation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié, dont le montant total dés travaux a été estimé à 1 092 944,10€ AT ;
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2023 conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET
— Conseil Municipal dir 12 décembre 2022 - 5/39
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLATRE MARYSE BASTIE
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux d'isolation et de remplacement des menuiseries extérieures Ecole
Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention de dotalion de soutien à l'investissement local (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54,25%) 592 944.10 €
Total HT 1 092 944.10 € |_1 092 944,10 €
Montant H.T, de la subvention DSIL 2023 sollicité : 300 000,00 € HT.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus
référencée.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article L.2332-42 du CGCT instituant une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local ; +. VU la délibération n° DB22.019 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 03 février 2022 relative à l’approbation du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ; - VU la circulaire préfectorale relative à la DSIL et la DETR 2023 en date du 06 octobre 2023 ; -_ CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'effectuer des travaux de réhabilitation thermique et acoustique ainsi que les menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié ;
- CONSIDERANT l'avis favorable de La commission des finances du 05 décembre 2022 ; -_ AYANT ENTENDU, l'exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de
la prospective et des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet de réhabilitation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures
du groupe scolaire Maryse Bastié, pour un montant total estimatif de 1 092 944,10€ HT ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2023 conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE - DSIL 2023
DEPENSES RECETTES
OBJET
MONTANT HT | MONTANT HT
Travaux de réhabilitation lhermique et acoustique et remplacement des
menuiseries extérieures Ecole Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention de dotation de soulien à l'investissement local (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54.25%) 592 944,10 €
Total HT 1 092 944.10 € | 1 092 944,10 €
Montant HT, de la subvention DSIL 2023 sollicité : 300 000,00 € HT.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan prévisionnel le cas échéant ; Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d’investissement ; fee 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
6/39 6. REHABILITATION THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE LA DETR
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
Le soutien de l’Etar aux territoires s'est renforcé depuis plusieurs années, notamment au travers des subventions d’investissements attribuées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements qui souhaitent réaliser des investissements, et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique. La ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de réhabilitation de l’isolation thermique et acoustique, ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié. Le montant total des travaux a été estimé à [| 092 944,10€ HT.
Ces travaux sont susceptibles d’être éligibles à l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2023 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D’APPROUVER le projet de réhabilitation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié, dont le montant total des travaux a été estimé à 1 092 944,10€ HT, Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à opérer à la demande de subvention dans le cadre de la programmalion
DETR 2023 conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERITES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux d'isolation et de remplacement des menuiseries extérieures Ecole
Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54,25%) 592 944,10 €
Total HT 1 092 944,10 € | 1 092 944,10 €
Montant HT, de la subvention DETR 2023 sollicité : 300 000,00 € HT,
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU Particle L.2334-32 à L.2334-39 et R-2334-19 à R-2334-35 du CGCT instituant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
- VU la circulaire préfectorale relative à la DSIL et la DETR 2023 en date du 06 octobre 2023 ;
-_ CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'effectuer des travaux de réhabilitation thermique el acoustique et Le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié ; -_ CONSIDERANT que le montant total des travaux nécessaires est estimé à 1 0912 944,10€ HT ;
- _ CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le cadre défini pour l’octroi éventuel de la DETR, au titre de l’année 2023 ;
-_ CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des finances du 0$ décembre 2022 ; -_ AYANT ENTENDU, l’exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de la prospective et des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet de réhabililation thermique et acoustique et le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Maryse Bastié, pour un montant total estimatif de 1 092 944,10€ HT ;
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
7/39
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à opérer la demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR
2023 conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DE REHABILITATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE ET REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU GROUPE SCOLAIRE MARYSE BASTIE
DETR 2023
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux de réhabilitation et menuiseries extérieures du groupe scolaire
Maryse Bastié 1 092 944,10 €
Subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (27,45 %) 300 000,00 €
Conseil Régional (18,30 %) 200 000,00 €
Fonds Propres (54,25%) 592 944.10 €
Total HT 1 092 944,10 € | 1 092 944.10 €
Montant HT, de la subvention DETR 2023 sollicité : 300 000,00 € HT.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan prévisionnel le cas échéant ; Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d’investissement :
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.
7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE LA DETR DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN PREAU A L'ECOLE
ELEMENT AIRE MARYSE BASTIE
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
Le soutien de l'Etat aux territoires s'est renforcé depuis plusieurs années, notamment au iravers des subventions d’investissements attribuées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements qui souhaitent réaliser des investissements, et de
projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique. La ville de Claye-Souilly souhaite réaliser un préau dans la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié. Le montant total des
travaux nécessaires a êté estimé à 87 180,00€ HT.
Ce projet est éligible à l'octroi éventuel d’une subvention au titre de la DETR. 11 est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D'APPROUVER le projet de construction d’un préau au sein de l’école élémentaire Maryse Bastié, pour un
montant total estimatif de 87 1 80,00€ HT ;
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la programmation DETR 2023
conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT CREATION D'UN PREAU A L’ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE DETR 2023
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
8/39 Réalisalion d’un préau à l’école Maryse Baslié 87 180,00 €
Subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (34,41 %) 30 000,00 €
Fonds Propres (65,59%) 57 180,00 €
LTotal HT 87 180,00 € 87 180,00 €
Montant HT. de la subvention DETR 2023 sollicité : 30 000,00 € HT.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus
référencée.
Délibération :
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
= VU l’article L.2334-32 à L.2334-39 et R-2334-19 à R-2334-35 du CGCT instituant la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
- VU la circulaire préfectorale relative à la DSIL et la DETR 2023 en date du 06 octobre 2023 ;
-_ CONSIDERANT la volonté de la municipalité de créer un préau dans la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié, pour un montant lotal estimatif de 87 180,00€ HT et que ce projet s'inscrit dans le cadre défini par la DETR ;
-__ CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des finances du 05 décembre 2022 ; -_ AYANT ENTENDU, l’exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de
la prospective et des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : APPROUVE le projet de création d’un préau dans la cour de l’école élémentaire Maryse Bastié, pour un
montant total estimatif de 87 180,00€ HT,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la programmation DETR 2023
conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT CREATION D'UN PREAU A L’ECOLE ELEMENTAIRE MARYSE BASTIE DETR 2023
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Réalisalion d’un préau à l'école élémentaire Maryse Bastié 87 180,00 €
Subvention de dotalion d’équipement des territoires ruraux (34,41 %) 30 000,00 €
Fonds Propres (65.59%) 57 180.00 €
Total HT 87 180,00 € 87 180,00 €
Montant H.T, de la subvention DETR 2023 sollicité : 30 000,00 € HT,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan prévisionnel le cas échéant ; Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 21312 section d’investissement ; Article: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus
référencée,
Monsieur Le Maire : « Pour les points n°4, 5 et 6, Monsieur PERRIGAULT a fait voter les 3 points en même temps. Il aurait fallu que l'on vote les délibérations une par une. Donc, nous sommes bien d'accord sur le principe, je me tourne
vers les collègues du groupe minoritaire, Nous allons reprocéder au vote de chaque délibération. Je voudrai juste rajouter que sur ces demandes de subvention, les montants n'ont pas été inventés. Nous nous sommes rapprochés des services de l'Etat, pour vérifier précisément ce que nous pourrions obtenir. Le risque est de demander trop
et de ne rien avoir du tout. Nous faisons 2 demandes sur 2 supports de subventions différentes, la DSIL et la DETR. Ce préau dont on vous parle, nous l'avons déjà budgété en 2022, mais nous n'avions pas abtentt de subvention pour des
raisons techniques et autres raisons diverses et varices. Ce préau aurait dû être fait celle année et n'a pas été fait, En accord avec le Sous-Préfet, il nous a proposé de refaire une demande sur une somme plus petite. Tout le monde est en difficulté financière, notre Etat en particulier. Nous aurons fait le maximum pour avoir des chiffres acceptables par les
services de l'Etat. »
— Conseil Municipal dit 12 décembre 2022 -
9/39
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DANS LE
CADRE DU FIPD
Rapporteur : Bruno MONTI
La ville de Claye-Souilly souhaite avec la mise en place de son Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) développer Les actions de prévention notamment à destination des plus jeunes. A cc titre des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement scolaire seront proposées aux élèves de CM2 des quatre établissements élémentaires de la commune ainsi qu’aux animateurs encadrant le périscolaire, En effet le harcèlement scolaire est souvent lié aux problématiques de discriminations (physiques, sexuelles...) et commence
généralement avec l'entrée au collège où les phénomènes de groupes sont naissants et peuvent avoir des impacts forts sur la vie et la scolarité des jeunes victimes, C’est la raison pour laquelle it semble important de travailler avec les élèves des écoles élémentaires avant l’entrée au collège pour prévenir ces risques de discrimination et d'isolement de certains élèves. En regard des orientations de mise en œuvre du FIPD dans son programme de prévention de la délinquance, cette opération envisagée par la commune est susceptible d’être éligible à cet appel à projets avec un taux de financement maximum de 50
A.
11 est donc proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire à opérer les dernandes de subvention conformément au plan de
financement ci-dessous :
__ Dépenses Recettes
Postes Montant en € Financeurs Montant % du coût HT ! en €EHT prévisionnel
Sensibilisation à la lutte contre le A - 5260 € Préfecture (FIPD) 2630 € | 50 % du coût HT, harcèlement scolaire
Maine de Claye-Souilly 2630 €
Coût total du projet 5 260 € Total HT 5260€
Reste à charge pour la commune : 2 630 € HT.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier Le plan de financement dans la limite du montant total ; Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'appel à projets 2023 FIPD (programme prévention de la délinquance) de la Préfecture de Seine-et-Mamne ; -_ CONSIDERANT la volonté de la municipalité de renforcer les actions de lutte contre la délinquance à destination des
plus jeunes ;
= VU l'avis favorable de la Commission Sécurilé du 1° décembre 2022 ; -__ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno MONTI, Adjoint au Maire chargé de la sécurité, de
la mobilité et de l’environnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-
dessous :
Dépenses Recettes Postes Montant en € Fos Montant % du coût AT en €EHT prévisionnel Sensibilisation à la lutte 50 % du coût contre le harcelèment 5260 € Préfecture (FIPD) 2630€ HT. scolaire
Mairie de Claye-
Souilly 60e
Coût total du projet 5260€ Total HT 5260 €
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
10/39 Reste à charge pour la commune : 2 630 € HT.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
9. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION CSS FOOTBALL
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations stipule : « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie », L'article 1% du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l'obligation de conclure une convention, prévue par le 3° alinéa de l'article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant
annuel dépasse la somme de 23 000 euros ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle convention d'objectifs et de moyens avec l’association « C.S.S. Football de Claye-Souilly » afin de mener à bien l’action de la pratique du football à l’ensemble du public clayois sur le territoire de Claye-Souilly et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 2000-321 du {2 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - VU le décret d’application du 6 juin 2001 qui prévoit que l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3° alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;
-_ CONSIDÉRANT que la subvention qui sera attribuée à l'Association C.S.S. Football de Claye-Souilly pour l’année 2023 sera supérieure à 23 000 euros ;
- CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des finances du 05 décembre 2022 ; -__ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de la prospective et des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association C.S.S. Football de Claye-Souilly pour l’année 2023 compte tenu que le montant de la subvention qui lui est allouée, est supérieure à 23 000 euros, dans le cadre du fonctionnement de son activité ;
- DIT que cette dépense sera inscrite au chapitre 65, nature 65748 du budget de fonctionnement de la ville de Claye- Souilly sur l'exercice 2023.
10. VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION CSS FOOTBALL
Rapporteur : Sébastien PERRIGAULT
A l’occasion du vote du budget 2023, le Conseil Municipal se prononcera sur le versement des subventions aux associations. La date limite de vote du budget primitif qui s'impose aux communes est le 15 avril. Certaines des associations ne peuvent attendre avril/mai pour percevoir la subvention versée par la Commune de Claye- Souilly sans rencontrer des difficultés financières dans leur fonctionnement. Aussi, afin de permettre à l’association du CSS Football de Claye-Souilly de développer et d’organiser la formation des jeunes à la pratique du football, en ce début d'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal de verser un acompte de 20 000 euros.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de subvention de 20 000,00 € à l’association CSS Football de Claye-Souilly ;
DE DIRE que la dépense correspondante est imputée au chapitre 65, nature 65748 du budget de fonctionnement de la ville de Claye-Souilly sur l'exercice 2023,
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1115-1 ; - VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ; - VU le budget de la commune ;
- _ CONSIDERANT que l'association CSS Football de Claye-Souilly doit effectuer des dépenses en début d'année 2023 ; -_ CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des finances du 05 décembre 2022 ;
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
11739
- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien PERRIGAULT, Adjoint au Maire en charge de la
prospective et des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de subvention de 20 000,00 € à l'association CSS Football de Claye-
Souilly ;
DIT que la dépense correspondante est imputée au chapitre 65, nature 65748 du budget de fonctionnement de la ville de
Claye-Souilly sur l'exercice 2023.
11. MARCHE PUBLIC N°2022/003 - MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis de nombreuses années, la commune dispose de contrats d'assurance auprès de la compagnie AXA pour assurer les risques liés à ses activités, à ses biens, à sa flotte et à son personnel. Or, ces différents contrats de services d'assurance de la
commune arrivent à échéance le 1% janvier 2023.
Afin d'anticiper cette échéance et pour assurer les besoins de la commune en matière d’assurance, une nouvelle
consultation a été lancée le 13 octobre 2022 (Envoi avis).
S’agissant de marchés de spécifiques et techniques, la commune a confié à la société Protectas une mission d'audit et de conseil en assurance. Dans ce cadre, la société Protectas a établi un cahier des charges permettant cette mise en concurrence
des assureurs sur les différents contrats d’assurance correspondants à ses besoins. Ainsi, un avis d'appel public à Ia concurrence est paru le 15 octobre 2022 sur le profil acheteur de la commune, sur la plateforme E-MARCHESPUBLICS.COM et au BOAMP (Avis n°22-137690) ainsi qu'au JOUE (n° 2022/S201-572403), le 18 actobre 2022. La consultation s'est clôturée le 14 novembre 2022 à 12h00, date et heure limites de réception des offres. Ce marché a pour objet lu souscription, à compter du 1° janvier 2023, des contrats d'assurances qui constituent l'ensemble
du marché divisé en cinq lots :
- Lot n°1 - Dommages aux biens et risques annexes ;
- Lot n°2 — Responsabilité et risques annexes ;
- Lot n°3 - Flotte automobile et risques annexes ;
= Lot n°4 — Risques statutaires du personnel ;
- Lot n°5 — Protection juridique des personnes physiques.
La consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 [° et
R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Pour se conformer à la légalité administrative et s'inscrire dans les règles du Code de la commande publique, il a été prévu unc durée des contrats de 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1“ janvier.
Conformément au règlement de la consultation, les offres reçues sont analysées selon les critères suivants, qui sont notés de
1 à 10, ces notes étant affectées des coefficients de pondération ci-après :
- Nature et étendue des garanties — Qualité des clauses contractuelles : Coefficient 5 ; - Tanification : Coefficient 4 ;
- ités et édure de
Coefficient 1, Les résultats obtenus par
application de chacun des critères ci-dessus sont additionnés afin d’obtenir une note finale sur 100.
Dans le cadre de sa mission, la société Protectas a analysé chacune des candidatures et offres déposées à l'occasion de cette consultation, et à remis un rapport d'analyse des offres détaillé, présenté à la Commission d'Appel d'Offres (CAO/2022- 03) qui s'est réunie le 1° décembre 2022,
Lressort du rapport d'analyse des offr. éléments suivants :
A l'issue de la phase initiale d'examen des diverses candidatures, l'ensemble des candidats présente les capacités nécessaires au vu des renseignements demandés dans le règlement de la consultation. Lors de l’ouverture des plis, il a été déclaré conformes et adrnises les candidatures suivantes : - Lot n°! - Dommages aux biens et risques annexes
o Absence d’offre ;
- Lot n°2 - Responsabilité et risques annexes ;
o Absence d’offre ;
- Lotn°3- c automobile et risques annexes;
o Cabinet PILLIOT / Compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE : - Lot n°4 = Risques statutaires du personnel ;
o Cabinet SOFAXIS / Compagnie CNP ASSURANCES ;
o Cabinet WILLIS TOWERS WATSON / Compagnie GENERALI. - °S — j ridique des pe hysi ,
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
12/39 o Cabinet MADELAINE BRISSET / Compagnie CFDP.
Lot n°1 - Dommages aux biens et risques annexes
Aucune offre n’a été reçue pour ce lot. Celui-ci est infructueux et la consultation peut être relancée sans publicité ni mise en concurrence.
La Commission d'Appel d'Offres a retenu et confirmé les conclusions du rapport d’analyse des offres. Elle a ainsi voté en faveur d'une déclaration sans suite de la procédure pour cause d’infructuosité et pour la mise en œuvre d'une nouvelle procédure (sans publicité ni mise en concurrence).
Lot n°2 - Responsabilité et risques annexes
Aucune offre n’a été reçue pour ce lot. Celui-ci est infructueux et la consultation peut être relancée sans publicité ni mise en concurrence.
La Commission d'Appel d'Offres a retenu et confirmé les conclusions du rapport d'analyse des offres. Elle a ainsi voté en faveur d'une déclaration sans suite de la procédure pour cause d’infructuosité et pour la mise en œuvre d'une nouvelle procédure (sans publicité ni mise en concurrence)
Lot n°3 — Flotte automobile et risques annexes
Après analyse, l'offre présentée par le groupement PILLIOT (Cabinet) / GREAT LAKES INSURANCE SE (Compagnie) se voit attribuée une note globale de 98,00/100, se décomposant comme suit :
PILLIOT / GREAT LAKES INSURANCE 48,25 40,00 9,75 98,00
Sur le choix des franchises, l'écart de prime étant inférieur au coût moyen de la franchise n°2, il est conseillé à la Ville de maintenir la franchise actuelle (franchise néant)
Il était proposé deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :
- PSE 1 — « Marchandises transportée » : Le candidat propose cette garantie gratuitement dans le cadre de l’offre de base. La souscription de cette PSE est préconisée.
- PSE 2 — « Tous risques engins » : Le candidat propose cette garantie gratuiternent dans le cadre de l’offre de base. La souscription de cette PSE est préconisée.
En termes de tarification, l’offre se décompose comme suit :
- Offre de base — Formule de franchise n°1 (Néant) :
o Prime TTC /an = 13 077,18 € ;
- PSE | — « Marchandises transportées » :
o Accordée gratuitement ;
- PSE 2-« Tous risques engins » :
o Accordée gratuitement.
D Soit une économie de prime TTC glohale de 8 190,35 € TTC par rapport à la prime 2021
Conformément aux motifs et préconisations exposés dans le rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché public relatif au tot n°3 « Flotte automobile et risques annexes » au groupement PILLIOT (Cabinet) / GREAT LAKES INSURANCE SE (Compagnie), en retenant l'offre de base et les deux PSE.
Lot n°4 — Risques statutaires du personnel
Ce contrat a pour objet de couvrir les obligations statutaires vis-à-vis des agents de la commune correspondant aux garanties souscrites. Le lot se décompose comme suit :
- Offre de base : décès / accident ou maladie imputable au service sans franchise :
- PSE 1 : Congé de longue maladie, congé de longue durée ;
- PSE 2 : Maternité, paternité, adoption ;
-— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 13/39
- PSE 3 : Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes ;
- PSE 4 : Couverture des personnels titulaires à temps non complet et les personnels non titulaires non affiliés à la
CNRACL.
Le rapport d'analyse des offres présente les conclusions suivantes :
- Offre de base (Décès + accident ou maladie imputable au service sans franchise) : il est suggéré de souscrire l'offre de base car, au regard de l’audit, il s’agit du risque le plus fort devant en priorité être assuré ; - PSE 1 (Congés de longue maladie ou de longue durée) : il est relevé qu’il s’agit aujourd’hui de risques de plus en plus lourds au regard du vieillissement de la population des agents territoriaux. La garantie permettrait ainsi de répondre
aux besoins de la commune, Sa souscription est préconisée.
- PSE 2 (garantie « maternité ») : Même s’il s’agit d’un risque moins contraignant car davantage prévisible, l’audit et la prospection réalisés démontre l’utilité d’une telle garantie. Par conséquent, la souscription d’une telle garantie est
préconisée.
- PSE 3 (Maladie ordinaire avec franchise 15 jours) : la souscription à cette garantie n'est pas préconisée si la commune
est en mesure de provisionner chaque année l'équivalent d’une année à fort absentéisme. Cela limiterait les coûts notamment liés aux frais de gestion.
- PSE 4 (Garantie des agents non affiliés à la CNRACL) : Les obligations à l’égard de ces agents étant résiduelles, il est
suggéré de ne pas souscrire cette garantie.
Au regard de ce qui précède, il est alors préconisé de souscrire à la solution n°5 comprenant Offre de base (Décès + accident où maladie imputable au service sans franchise) + PSE 1 (Congés de longue maladie ou de longue durée) + PSE 2
(garantie « maternité »).
Après analyse, en retenant la solution n°5 susvisée, les offres reçues se classent comme suit :
Critère n°1
Nature et étendue “ Modalités et
procédure de
QT
Notaires UE
contractuelles {sur 40) CUITE Notc sur
Note pondérée ATEN TRS 100
(ÉTR] {sur 10)
SOFAXIS / CNP 45,25 40 9,80 95,05
WILLIS TOWERS WATSON / GENERALI 40 23,28 9,60 72,88
En termes de tarification, l’offre se classant en 1#* position (SOFAXIS / CNP) se décompose comme suit :
- Offre de base
+ Décès : 0,27 %
+ Accident ou maladie imputable au service sans franchise : 1,05 % {Frais médicaux, frais funéraires et indemnités journalières)
® Soit une prime provisionnelle annuelle de 45 626,96 €.
- Prestation supplémentaire éventucile n° 1
+ Congé de longue maladie, congé de longue durée : 1,39 %
© Soit une prime provisionnelle annuelle de 48 046,57 €.
- Prestation supplémentaire éventuelle n° 2
+ Congé de longue maladie, congé de longue durée : 0,31 %
œ Soit une prime provisionnelle annuelle de 10 715,42 €
œ Soit une prime provisionnelle annuelle de 104 388,95 €.
> Soit une économie de prime globale de 103 570,82 € TTC par rapport à la prime 2021
Conformément aux motifs et préconisations exposés dans le rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché public relatif au lot n°4 « Risques statutaires du personnel » au groupernent SOFAXIX (Cabinet) / CNP (Compagnie), en retenant la solution n°5 composée de l'offre de base (Décès + accident ou maladie imputable au service sans franchise), de la PSE 1 (Congés de longue maladie ou de longue durée) et de la PSE 2 (garantie
« maternité »).
Lot n°5 — Protection juridique des personnes physiques
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
14/39 Ce contrat a pour objel de permettre aux préposés et les représentants légaux de la Ville de bénéficier d'un contrat de protection juridique s'inscrivant parfaitement dans le cadre des obligations de protection à la charge des collectivités locales instituée par les lois du 13 juillet 1983, du 16 décembre 1996, du 10 juillet 2000, du 18 mars 2003 et du 20 avril 2016 et du 27 décembre 2019.
Le contrat garantit les préposés et les représentants légaux :
* lorsqu'ils sont attraits à une procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions ;
+ lorsque dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont victimes de menaces, injures, violences.
Après analyse, l’offre présentée par le groupement MADELAINE BRISSET (Cabinet) / CFDP (Compagnie) se voit attribuée une note globale de 96,70/100, se décomposant comme suit :
MADELAINE BRISSET / CFDP 47,25 40,00 9,45 96,70
En termes de tarification, l'offre se décompose comme suit :
- Taux HT : 1,50 € par assuré ;
- Prime TTC/an : 466,07 €,
Conformément aux motifs et préconisations exposés dans Le rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres a décidé d'attribuer le marché public relatif au lot n°5 « Protection juridique des personnes physiques » au groupement MADELAINE BRISSET (Cabinet) / CFDP (Compagnie).
S’agissant d’un appel d'offres ouvert (Procédure formalisée), la Commission d’Appel d'Offres (CAO) est pas compétente pour l’attribution des marchés
Par conséquent, à la lecture de ce qui précède, il relève de la compétence du Conseil municipal d'autoriser la signature des marchés composant les différents lots.
Ainsi, conformément au rapport d'analyse des offres et au procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres, il est proposé au Conseil municipal :
-_ DE DÉCLARER les lots n°1 (Dommages aux biens et risques annexes) et n°2 (Responsabilité et risques annexes) infructueux en l’absence d'offres réceptionnées à l’occasion de la consultation ; -__ D’ATTRIBUER, conformément à la décision de la Commission d’appel d'offres du 1° décembre 2022, le lot n°3 du marché public n° 2022/003, relatif au marché d’assurance portant sur la flotte automobile et les risques annexes, au groupement PILLIOT (Cabinet) / GREAT LAKES INSURANCE SE (Compagnie) en retenant l’offre de base et les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) n° 1 (Marchandises transportées) et n° 2 (Tous risques engins) ; - _ D’ATTRIBUER, conformément à la décision de la Commission d'appel d'offres du 1° décembre 2022, le lot n°4 du marché public n° 2022/003, relatif au marché d’assurance portant sur les risques statutaires du personnel, au groupement SOFAXTX (Cabinet} / CNP (Compagnie) en retenant l'offre de base (Décès + accident ou maladie imputable au service sans franchise) et les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) n° 1 (Congés de longue maladie ou de longue durée) et n° 2 (garantie « maternité ») ;
-__ D’ATTRIBUER, conformément à la décision de la Commission d'appel d'offres du 1° décembre 2022, le lot n°5 du marché public n° 2022/003, relatif au marché d'assurance portant sur la protection juridique des personnes physiques,
au groupement MADELAINE BRISSET (Cabinet) / CFDP (Compagnie) sur la base des éléments composant son offre ; -__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer les marchés attribués susvisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur passation et à leur exécution, et à prendre toute mesure d'exécution relative à ces marchés ;
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, pour les marchés déclarés infructueux (lois n°1 et 2) à relancer une nouvelle procédure et à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable afin de remédier à l'infructuosité desdits lots ;
-_ DE CHARGER Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Monsieur le Maire : « A Claye-Souilly, nous avions la particularité de ne pas faire souvent de marchés publics. Si vous avez pris le temps de lire la note rédigée par notre service juridique, je parle du marché d'assurances, jusqu'à présent il n'y avait pas de consultation en marché d'assurances. Cela nous a alerté lorsque nous sommes arrivés en 2020 er lorsque nous avons commencé à organiser nos services achats et service juridique, Il était grand temps de se mettre en conformité par rapport à cela plutôt que de faire cela de gré à gré, vues les sommes engagées. Je voulais le préciser car lorsque l'on met en concurrence, on a parfois de mauvaises surprises, mais parfois de bonnes surprises. Nous avons donc lancer ce
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
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marché, qui Sera effectif au 1" janvier 2023 pour des contrats d'assurances, avec différents lots. Tout est détaillé. Je vais faire court car il n'y à pas d'intérêt sur le règlement de consultation, Sur 5 lots, nous avons eu des réponses pour 3 lots.
Pour les 2 premiers lots, nous n'avons pas eu de réponse, sur les dommages aux biens et risques annexes, et sur responsabilité et risques annexes. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas assurés. La législation nous permet de
renégocier avec celui qui était titulaire, C'est ce que nous avons fait, nous attendons leur retour pour la fin de semaine. Sur le lot 3, nous avons une économie de prime globale, par rapport à l'année 2021, de 8 190,35 euros. Pour le lot 4, il y avait
un certain nombre d'options, nous avons décidé d'en prendre quelques-unes. Nous avons eu 2 propositions. Nous avons retenu SOFAXIX CNP, avec une économie de prime globale par rapport à 2021, de 103 570 euros. Pour le lot 5, nous avons eu une offre, retenue, Ce n'est pas une grosse somme, fl s'agit d'une prime de 466,07 euros par an, avec 1,50 euros
par assuré. En interne, nous avons un élu spécialiste en assurances. Mais nous avons souhaité nous faire accompagner par un bureau d'études, un AMO, un cabinet spécialisé qui accompagne les collectivités territoriales. Cela nous & permis d'avoir une vraie discussion avec les membres de la CAO qui étaient présents. Le cabinet nous a bien éclairés. Les offres faites sont plutôt correctes, sachant qu'il y a un rafraichissement, les compagnies d'assurances ont de plus en plus de difficultés à assurer les collectivités, Au même titre, que d'un côté j'ai l'assureur, de l'autre le banquier. Les banques ont des difficultés à faire des prêts intéressants aux collectivités. Cela va encore nous compliquer la vie en 2023. Nous vous ferons un retour une fois que le titulaire actuel nous aura répondu pour les 2 premiers lots. »
Laurent JACQUIN : « Le fait d'avoir aussi peu de réponses, c'est parce que nous sommes une collectivité ? Les assureurs
sont frileux vis-à-vis des collectivités ? »
Monsieur le Maire : « Effectivement. Cela a été confirmé par l'AMO. Dans son domaine de compétences, il accompagne beaucoup de collectivités, petites et grosses, il dit que c'est partout pareil. L'intérêt est que nous sommes en deça de ce que l'on payait auparavant. »
Délibération :
= VU les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L. 2121-23, R. 2121-9 et R. 2121-10 du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ; = VU l’article L, 2122-21 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire exercées au nom
de la commune ;
- VU les articles L. 2120-1, L. 2124-1, L. 2124-2, R, 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique relatifs au choix de la procédure de passation :
= VU les articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du Code de la commande publique relatifs au classement des offres ;
= VU le rapport d’analyse des offres relatif à la présente consultation :
= VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 1° décembre 2022 ; - VU le budget de la commune ;
- CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 13 octobre 2022, pour assurer les besoins de la commune en
matière de services d’assurance, à compter du 1“ janvier 2023 ;
- CONSIDERANT que pour la réalisation de la consultation, la commune a publié un avis d'appel public à la concurrence paru le 15 octobre 2022 sur le profil acheteur de la commune, sur la plateforme E- MARCHESPUBLICS.COM et au BOAMP (Avis n°22-137690) ainsi qu’au JOUE (n° 2022/S201-572403), le 18
octobre 2022 ;
- CONSIDERANT la nécessité pour la commune de disposer de services d'assurances pour garantir les risques relatifs à
ses activités, son patrimoine et son personnel ;
- CONSIDERANT les conclusions et préconisations du rapport d'analyse des offres ; - CONSIDERANT les décisions d’attribution et les déclarations sans suite prononcées par la Commission d’Appel
d'Offres, le 1°’ décembre 2022, concemant les différents lots de la consultation :
-_ CONSIDERANT qu'il revient au conseil municipal d’attribuer ces marchés et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes qui s'y rapportent ;
= CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des finances du 05 décembre 2022 ;
- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire, Jean-Luc SERVIERES :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
DÉCLARE les lots n°1 (Dommages aux biens et risques annexes) et n°2 (Responsabilité et risques annexes) infructueux
en l’absence d’offres réceptionnées à l’occasion de la consultation ;
ATTRIBUE conformément à la décision de la Commission d'appel d'offres du 1% décembre 2022, le lot n°3 du marché public n° 2022/003, relatif au marché d'assurance portant sur la flotte automobile et les risques annexes, au groupement PILLIOT (Cabinet) / GREAT LAKES INSURANCE SE (Compagnie) en retcnant l'offre de base et les prestations
supplémentaires éventuelles (PSE) n° | (Marchandises transportées) et n° 2 (Tous risques engins) ; ATTRIBUE, conformément à la décision de la Commission d’appel d’offres du 1‘ décembre 2022, le lot n°4 du marché
public n° 2022/003, relatif au marché d'assurance portant sur les risques statutaires du personnel, au groupement SOFAXIX (Cabinet) / CNP (Compagnie) en retenant l’offre de base (Décès + accident ou maladie imputable au service
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
16/39 sans franchise) et les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) n° 1 (Congés de longue maladie ou de longue durée) et n° 2 (garantie « maternité ») ;
ATTRIBUE, conformément à la décision de la Commission d'appel d'offres du 1° décembre 2022, lc lot n°5 du marché public n° 2022/003, relatif au marché d'assurance portant sur la protection juridique des personnes physiques, au groupement MADELAINE BRISSET (Cabinet) / CFDP (Compagnie) sur la base des éléments composant Son offre à AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer les marchés attribués susvisés, ainsique toutes les pièces nécessaires à leur passation et à leur exécution, et à prendre toute mesure d'exécution relative â ces marchés ii. CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
12. APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SIGIDURS D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES SUR LA ZAC DU BOIS
Rapporteur: Bruno MONTI | .
Pour rappel, le SIGIDURS (Syndicat Mixle pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) gère la collecte et le traitement des déchets, notamment pour le compte de la Communauté d'Agglomération
Roissy-Pays-de-France, dont est membre la Commune de Claye-Souilly. .
A ce titre, comme à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention tripartite entre la Commune, le SIGIDURS et le promoteur ou le bailleur pour l'installation de bornes enterrées dans le cadre d'une opération en particulier. . : .
En l'espèce, il s'agit ici de conclure une convention de ce type entre la Commune en lant que gestionnaire de l'espace publie sur lequel l'équipement est implanté, le SIGIDURS, utilisateur, et l'aménageur EIFFAGE AMENAGEMENT, maître d'ouvrage des travaux de génie civil. La convention en question porte sur l'implantation de bornes enterrécs, à trois endroits de l’espace public, rue d'Anjou et Boulevard de Soave.
Par cette convention, la Commune autorise l’occupation de l'espace ouvert au public, dans le cadre de cet aménagement, et s'engage à laisser libre l’accès aux bornes enterrées durant toute la durée de leur utilisation. . Le financement des équipements est assuré par le SIGIDURS, tandis que l’aménageur assure la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires. |
La convention est prévue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée pour une durée de 10 ans par un commun accord entre les parties, via une convention expresse,
Il est donc proposé au Conseil Municipal : |
- D'APPROUVER la convention d'implantation et d’usage des bornes enterrées, à trois endroits des espaces publics des phases C et D au sein de la ZAC du Bois des Granges ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Délibération : |
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216-5 ;
-_ VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; = VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France, dont la Commune est membre, et
notamment leur article 6, relatif à ln compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
= VU le projet de convention d'implantation et d'usage des bornes cnterrées ci-annexé ; | -_ CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de voir assurer cette collecte par la voie de bornes enterrées ; -__ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno Monti, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention d'implantation et d’usage des bornes enterrées, à trois endroits de l’espace public, rue d’Anjou et Boulevard de Soave au sein de la ZAC du Bois des Granges ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
13. SIGNATURE D'UNE CONVENTION EPS POUR LA MISE A DISPOSITION D'INTERVENANTS EXTERIEURS PROFESSIONNELS AGREES PAR UNE STRUCTURE PARTENAIRE
Rapporteur : Julien BOUSSANGE | de une :
Dans le cadre de l'amélioration de l’offre éducative proposée aux jeunes élèves Clayois, la municipalité a décidé d’ouvrir un poste d’éducateur sportif à destination des écoles mais aussi des activités extrascolaires.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 17/39
En effet, pouvoir bénéficier d'intervenants professionnels et spécialisés est une chance pour les élèves, le corps enseignant mais aussi les parents.
Afin de statuer sur le partenariat entre l’Education Nationale et la collectivité, une convention d'Education physique et sportive (EPS) doit être signée et mise en place. Cette convention englobe les champs d'action de l’éducateur sportif et
défini le cadre du projet.
En effet, en concertation avec les enseignants et les directeurs d’école, l’éducateur sportif sera dédié aux élèves de Cycle 3 (Cmi ct Cm2) de l'ensemble des écoles élémentaires de la ville de Claye-Souilly. Ainsi, chaque classe du Cycle 3
disposera d’une heure par semaine encadrée par l’éducateur sportif en co-construction avec l’enseignant de la classe. Il est du devoir de l’éducateur de renouveler le projet pédagogique chaque année afin de pouvoir se caler sur les attentes du référentiel des enseignants.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’'APPROUVER les termes de la convention d'Education physique et sportive (EPS) pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire entre l'éducation nationale et la ville de Claye- Souilly ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'Education physique et sportive (EPS) pour la mise à
disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
- VU ie décret n°2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives ;
- VU la volonté municipale de proposer une offre éducative diversifiée et notamment de favoriser le sport au sein des écoles de la commune ;
- VU la création d’un poste d’éducateur sportif à destination des écoles ;
- CONSIDERANT la nécessité de signer une convention d'Education physique et sportive (EPS) liant les services de l'Éducation Nationale et la collectivité pour la mise en place d’un intervenant qualifié dispensant des activités physiques et sportives en faveur des élèves ;
-_ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur BOUSSANGE Julien, Premier Adjoint au Maire en charge de l’administration, de l’enfance et de la vie scolaire, de la vie associative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE les termes de la convention d'Education physique et sportive (EPS) pour la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire entre l'éducation nationale et la ville de Claye-Souilly ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d'Education physique et sportive (EPS) pour la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire.
14. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE EA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne (CAF) contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles
Après un diagnostic important fait auprès des différents acteurs du terrain une Convention Territoriale Globale (CTG) fixe les axes ct les projets pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants du territoire.
Cette Convention Territoriale Globale lie donc la CAF et les collectivités locales signataires. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs dans les champs de compétence couverts de la CAF,
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la CAF
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes signataires ; - De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - De développer des actions nouvelles selon le choix de chaque commune permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants ;
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
18/39 La convention Territoriale Globale (CTG) vient remplacer l’ancien Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui apportait un soutien financier important aux collectivités. Pour le territoire Roissy Pays de France, seulement 10 communes sur 17
avaient adhéré à ce contrat.
La présente convention, est conclue à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. ILest proposé aux membres du conseil municipal :
-__ D’APPROUVER les termes de la convention territoriale globale ainsi que sa mise en place ; - __ D'APPROUVER Monsieur Le Maire à signer la convention territoriale globale,
Julien BOUSSANGE : « I! s'agit d'une convention entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ei la
Caisse d'Allocations Familiales, que les maires doivent co-signer. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ VU le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L, 263-1 et L. 227-1 à3 ;
- VU le Code de l’action sociale et des familles ;
- VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ; - VU le procès-verbal de la Commission d’action sociale du 2 juillet 2019 présentant la stratégie du déploiement de
Convention Territoriale Globale en Seine-et-Marne ;
-_ CONSIDERANT le souhait de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de mettre les ressources de la
CAF de Seine-et-Marne au service d’un projet social de territoire afin de délivrer une offre de services complète,
innovante et de qualité aux familles ;
-_ CONSIDERANT la volonté de la municipalité de renforcer le lien avec la CAF de Seine-et-Marne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE les termes de la convention territoriale globale ainsi que sa mise en place à compter du 1° janvier 2022
jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;
- AUTORISE d'autoriser Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention territoriale globale.
15. CREATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE
Rapporteur : Monsieur le Mare
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de La Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin de poursuivre l’évolution et l'amélioration du dispositif du transport à la demande, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet d’une durée de 22 heures hebdomadaires.
Il est proposé au conseil municipal :
DE MODIFIER un poste à temps complet vacant afin de créer un poste à temps non complet d’une durée de 22 heures hebdomadaires au grade d’adjoint technique.
Monsieur le Maire : « I! s'agit du poste pour le transport à la demande. Vous savez que nous avons le transport gratuit pour nos séniors. Jusqu'à présent, cet agent était rémunéré au nombre d'heures travaillées. Nous préférons le passer sur un contrat avec une durée déterminée, avec 22 heures hebdomadaires, Ce n'est pas une création de poste. »
Délibération :
- VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
- VU le budget ;
- VU Ie tableau des emplois et des effectifs ;
- VU l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022 ; -_ CONSIDERANT qu'il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet afin d'améliorer Le service
du transport à la demande ;
-__ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
DECIDE de modifier un temps complet vacant pour créer un poste à temps non complet d'une durée de 22 heures hebdomadaires au grade d’adjoint technique ;
Le tableau des effectifs est inchangé :
- Filière : Technique
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 —
19/39
- Cadre d’emploi : Adjoint technique
- Grade : Adjoint technique
o Ancien effectif: 48
o Nouvel effectif : 48
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont prévus au budget.
16. CREATION DE 2 POSTES A TEMPS COMPLET AU GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Dans le cadre de la réorganisation du service de la restauration scolaire à l’école élémentaire Eugène Varlin, il convient de
recruter 2 animateurs supplémentaires à temps complet.
Il est proposé au Conseil municipal la création de deux postes permanents à temps complet au grade d’adjoint d'animation
Monsieur le Maire : « On vous rabat les oreilles avec ça, mais ! ‘augmentation monumentale de la démographie et des enfants dans les écoles, nous posent un certain nombre de soucis. Une partie est réglée. Mais en restauration scolaire, nous avons des difficultés. Nous avons besoin de 2 agents supplémentaires, et nous allons certainement transformer la
cantine de l'école Eugène Varlin en système de self-service en 2023 pour gagner du temps. Le service d'aujourd'hui n'est plus adapté, vu le nombre d'enfants inscrits, et le nombre de services à faire. Nous étudierons ensuite le fonctionnement
dans les autres écoles. »
Délibération :
= VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 : - VU Ie budget ;
- VUE tableau des emplois et des effectifs ;
- VU l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022 ; -_ CONSIDERANT qu'il convient de créer deux postes d’adjoint d'animation à temps complet dans le cadre de la
réorganisation de la pause méridienne à l’école Eugène Varlin ;
- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de créer deux postes à ternps complet au grade d’adjoint d'animation ; Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 12 décembre 2022 : - Filière : Animation
- Cadre d'emploi : Adjoint d’animation
- Grade : Adjoint d'animation
o Ancien effectif: 26
o Nouvel effectif: 28
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces deux agents sont prévus au budget.
17. MODALITES DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ANIMATION SAISONNIERS OÙ OCCASIONNELS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour les besoins du service accueil de loisirs et en fonction des effectifs accueillis, il arrive que la collectivité fasse appel à
des animateurs ponctuellement.
Afin de pouvoir rémunérer ces agents non titulaires, il convient de fixer les modalités de rémunération au regard du
diplôme et des missions confiées.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal les conditions suivantes :
* Animateur non diplômé :
Sur la base du taux horaire afférent au 1% échelon du grade d’adjoint d’animation en vigueur. (taux actuel : 11,26 € de l’heure)
* Animateur BAFA :
Sur la base du taux horaire afférent au 1‘ échelon du grade d’adjoint d'animation en vigueur majoré de 5 %.
(taux actuel : 11,82 € de l’heure)
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
20/39 * Directeur Adjoint ALSH: .
Sur la base du taux horaire afférent au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation en vigueur majoré de 15 % (taux actuel : 12,94 € de l'heure)
* Directeur ALSH : |
Sur la base du taux horaire afférent au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation en vigueur majoré de 25 % (taux actuel : 14,07 € de l’heure)
Délibération :
- VU le Code Général de la Fonction publique ;
= VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisalion des carrières des fonctionnaires de calégorie € de la fonction publique territoriale ;
= VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
- _ VU le budget ;
- VU la délibération n°2015/126 du 18 décembre 2015 relatif à la rémunération des adjoints d'animation saisonniers ou occasionnels ;
- VU l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022 ;
-_ CONSIDERANT qu'il convient de réactualiser les modalités de rémunération pour répondre précisément aux besoins de l’accueil de loisirs ;
-_ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de fixer les modalités de rémunération des adjoints d’animation non titulaires, employés de façon saisonnière ou occasionnelle de la manière suivante :
* Animateur non diplômé :
Sur la base du taux horaire afférent au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation
en vigueur
* Animateur BAFA :
Sur la base du taux horaire afférent au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation
en vigueur majoré de 5 %
* Directeur Adjoint ALSH :
Sur la base du taux horaire afférent au 1°’ échelon du grade d'adjoint d’animation
en vigueur majoré de 15 %.
* Directeur ALSH :
Sur la base du taux horaire afférent au 1‘ échelon du grade d'adjoint d’animation
en vigueur majoré de 25 %,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
18. MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose l'obligation de respecter la règle des 1607 heures annuels de travail, à compter du 1° janvier 2022.
Le 27 juin dernier, le Conseil municipal a approuvé les modalités d'organisation du temps de travail de la collectivité. En raison d'une erreur matérielle il convient de corriger le paragraphe relatif au cycle de travail du club ados, comme suit : o Animateurs du club ados
- 36 semaines à 33 h 00 durant les périodes scolaires du lundi au samedi soit 1188 heures - 11 semaines à 42 h 30 durant les congés scolaires du lundi au vendredi soit 467h30 - En déduisant les 8 jours fériés (moins 56 heures), on obtient un total de 1600 heures par an + 7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
Ancicnne version :
RER
- 36 semaines à durant les périodes scolaires du lundi au samedi soit 1188 heures
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 21/39
11 semaines à 42 h 30 durant les congés scolaires du lundi au vendredi soit 528 heures En déduisant les 8 jours fériés (moins 56 heures), on obtient un total de 1600 heures par an + 7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
Il convient également de modifier pour les agents d'école (ATSEM et agent d'entretien) que les 7 heures consacrées à la journée de solidarité seront réparties sur l’année et non plus travaillées à raison d’1h45 avant
chaque veille de vacances
Délibération :
-_ VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VUles articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, - VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
- VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; - VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; -_ VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - VU Ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
- VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat ;
- VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - VU la délibération n°2022/91 du 27 juin 2022 relative à l'organisation du temps de travail des services de la
collectivité ;
- CONSIDERANT qu'il convient d'abroger cette délibération afin de corriger une erreur matérielle portant sur le
nombre d'heures réalisées par les animateurs du club ados ;
- _ CONSIDERANT qu’il convient également de modifier pour les agents d'école (ATSEM et agent d'entretien) que les 7 heures consacrées à la journée de solidarité seront réparties sur l’année et non plus travaillées à raison d’1h4$ avant
chaque veille de vacances ;
= VU l'avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2022 ; -_ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: DECIDE d'approuver les modalités d'organisation du temps de travail suivantes :
A. Duréc hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 ou 37h00 par semaine pour
l’ensemble des agenis.
Les agents des services scolaires, périscolaires et de la jeunesse, l’agent administratif au conservatoire et les agents techniques au parc du Papillon de la Prée oni un cycle de travail annualisé en raison des périodes de haute et de faible
activité
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de
travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-joumée supérieure).
Durée hebdomadaire de travail 37h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 12
Temps partiel 80% 9,6
Temps partiel 50% 6
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion Le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou patemité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandal syndical, ou encore le congé de formation profcssionnelle.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
22/39 B. Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la pose d’un jour de RTT: © Pour l'ensemble des services : le lundi de pentecôte
o Pour la médiathèque : le vendredi après l’ascension
Dans le cas d'une durée hebdomadaire de 35 heures, les agents devront effectuer 7 heures de plus par an répartis sur l'année.
C. Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au ternps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Claye-Souilly est fixée comme suit :
% Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : Y_ semaine à 37 heures sur 5 jours, soit 7h30 par jour du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.
Les services de la mairie sont ouverts au public du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 13h30
à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
Une permanence pour les services pôle citoyenneté, pôle éducation et CCAS est assurée par roulement en heures supplémentaires le jeudi de 17h30 à 19h30 et Le samedi de 9h00 à 12h00
% Les services techniques :
o Centre Technique Municipal
Les agents du centre technique municipal (personnel administratif, bâtiment, espaces verts, propreté urbaine/voirie) sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
semaine à 37 heures sur 5 jours, soit 7h30 par jour du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.
Les horaires d'ouverture du centre technique municipal sont :
- du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- le vendredi : 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00,
o Parc du Papillon de la Prée
Le temps hebdomadaire ramené sur l’année pour les agents de ce service est de 37 heures. Il se décompose du lundi au vendredi comme suit :
- 28 semaines à 42h30 sur 5 jours durant la période du 1° avril au 15 octobre "Horaires : de 9h45 à 18h15
- 24 semaines à 30h35 sur 5 jours durant la période du 16 octobre au 31 mars "Horaires : 9h45 à 12h et de 13h à 16h45
o Stade municipal
Les agents techniques du stade municipal sont sournis à un cycle de travail hebdomadaire : # semaine à 35 heures sur 5 jours soit 7h00 par jour du lundi au vendredi.
Pour assurer la continuité du service durant l’ouverture du stade, il existe 2 types de planning : - Soit de 8h30 à 12 h00 et de 13h30 à 17 h00
- Soit de 16 h 00 à 23 h 00
- +7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
Les heures de présence le week-end sont comptabilisées en heures supplémentaires dans le respect de la réglementation en vigueur.
% % La police municipale :
Les agents de la police municipale sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures,
Il existe au sein du service deux modes de fonctionnement :
- L'agent administratif effectuent 7h30 par jour du lundi au jeudi (8h00 à 12h00/ 13h00 à 16h30) et le vendredi 7h 00 (8h00 à 12h00 / 13h00 à 16h00)
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
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- Les agents en brigade effecment un cycle de 4 journées de 9 h 15 suivies de 3 jours de repos. Il existe plusieurs types d'horaires en fonction de la brigade.
Une équipe de 7h45 à 12h00/12h45à]17h45
Seconde équipe de 7 h 45 à 13 h 00/ 13 h 45 à 17 h 45
“Horaires de la brigade de nuit-
Une équipe de 17 h 00 à 21 h 00/21 h 45 à 3 h 00
Seconde équipe de 17 h 00 à 22 h 00 / 22 h 45 à 3 h00
Les heures de présence le week-end sont comptabilisées en heures supplémentaires dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur le rythme de l’année
scolaire avec un temps de travail annualisé :
o ATSEM, agents de restauration et d'entretien
- 40 semaines à 40 h 00 sur 4 ou 4,5 jours durant les périodes scolaires soit 1600 heures
+ 7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
o Animateurs de l'accueil de loisirs
- 18 semaines à 29 h 00 sur 5 jours (équipe du matin) durant les périodes scolaires soit 522 heures - 18 semaines à 34 h 00 sur 5 jours (équipe du soir) durant les périodes scolaires soit 612 heures - 11 semaines à 48 h 00 sur 5 jours durant les congés scolaires soit 528 heures
+ En déduisant les 8 jours fériés (moins 56 heures), on obtient un total de 1607 heures par an
© Animateurs du club ados
- 36 semaines à 33 h 00 durant les périodes scolaires du lundi au samedi soit 1188 heures - 11 semaines à 42 h 30 durant les congés scolaires du lundi au vendredi soit 467h30 - En déduisant les 8 jours fériés (moins 56 heures), on obtient un total de 1600 heures par an
+7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
Dans le cadre de cétte annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
% La structure information jeunesse
Les agents de la structure information jeunesse sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : sernaine à 35 heures sur 5 Jours.
Les horaires sont :
- Lundi/mardi/ mercredi : 9h00 à 12 h00 et de 13h30 à 17 h30 soit 21 heures - Le jeudi : 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 soit 7h30
- Le vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 soit 6h30
- +7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
% Le conservatoire :
L'agent administratif au sein du conservatoire est souris à un cycle de travail annuel basé sur le rythme de l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 40 semaines à 40 h 00 du lundi au samedi durant les périodes scolaires soit 1600 heures selon les horaires suivants :
" Lundi/mardi/jeudi/vendredi : 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 "“ Mercredi : 9 h O0 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00
" Samedi : 9 h 00 à 13 h 00
- +7 heures pour la journée de solidarité réparties sur l’année
% La médiathèque :
Le personnel de la médiathèque sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures par semaine 5 jours du mardi au samedi.
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24/39 Un planning est établi pour chaque agent afin d’assurer la continuité du service et l'accueil du public lors de l’ouverture de
la médiathèque sur les plages horaires suivantes :
e Mardi:8h30à 12h 30/13 h 30 à 18h 00
« Mercredi: 8h30 à 12h 30/13 h 30 à 18 h 00
» Jeudi:8h30à12h30/13h30à18 h 00
° Vendredi:8h30 à 12h 30/13 h 30 à 19h00
° Samedi:8h30à12h30/13h30 à 18h 00
° Espace Malraux :
Les agents de l’espace Malraux sont soumis à un cycle de lravail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours du lundi au vendredi.
Un planning est établi pour chaque agent afin d'assurer la continuité du service et l’accueil du public.
D. Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bomes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail
ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les
heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire ou sont indemnisées conformé à la n°2014/08 du 13 février 2014 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(LH.T.S.) pour les agents de catégories C et B.
AE
Article 2 : DIT QUE la présente délibération abroge tous les actes précédents relatifs à l’organisation du temps de travail
des services de la collectivité.
Article 3 : DIT QUE la présente délibération prend effet à compter du 1°’ janvier 2022,
19. MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions relatives aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains événements familiaux. Désormais, leur octroi est prévu aux articles L622-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). Ces articles reprennent la règle selon laquelle cs autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans lc calcul des congés
annuels.
Il existe des autorisations d'absence de droit et dont les modalités précisément définies s’imposent à l'autorité territoriale
(exemple: exercice des mandats locaux, participation à un jury d'assise...) et des autorisations Spéciales d'absence discrétionnaires à l’occasion de certains évènements familiaux fixées par délibération après avis du comité technique. Ces autorisations d’absence discrétionnaires n'étant pas de droit, il revient à l’autorité territoriale de juger de leur
opportunité, en tenant compile des nécessités de service.
Il est proposé au Conseil municipal de déterminer le contenu des autorisations spéciales d'absence discrétionnaires et les
conditions d'octroi, comme suit :
1-Les autorisations d'absence pour évènements familiaux
T
Mariage de l’
frère ou belle-sœur
nièce ou e
enfant
Maladie très grave mère,
Décès
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Oncle, tante, neveu, nièce ou cousin(e) 1 jour
Naissance ou adoption Mère, 3 jours
d’un enfant Père 3jours
Délai de route : Compte tenu des déplacements à effectuer la durée de l'absence peut être majorée de délais de
route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Il peut être proposé, pour les autorisations d’absence d’une durée d’un seul jour, et sur demande justifiée,
les délais de route suivants :
- trajet aller + retour < 300 km : pas de délai de route
- trajet aller + retour 300 km - 800 km : 1 jour
- trajet aller + retour > 800 krn : 2 jours
Le temps d'absence est apprécié en jours ouvrés correspondant à des jours effectivement travaillés, A titre d'exemple, un agent, assurant normalement son service du lundi au vendredi, dont Penfant se marie un samedi, peut être autorisé à s’absenter le vendredi, puis les lundi et mardi suivants, Pour bénéficier des autorisations d’absence visées ci-dessus, l’agent intéressé devra fournir la preuve matérielle de l’évènement de famille qu’il invoque : faire-part, bulletin d’état civil, certificat médical. Lesdites autorisations étant accordées pour permettre à l'agent de participer à l'évènement invoqué, leur intervention ne peut être différée dans le temps sauf pour ce qui conceme les autorisations d’absences pour maladie très grave donnant lieu à une hospitalisation qui pourront être prises à la sortie de l’hôpital. Par ailleurs, lorsqu'un déplacement en province est nécessaire pour un mariage ou un décès, l'agent sera
autorisé à cumuler son autorisation d'absence avec des congés annuels. Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d'absence pour nécessités de service
2-Les autorisations d'ab. pour soigner un enfant maladi ou en assurer momentanément la garde
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :
e Aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’äâge dans Îe cas d’un enfant
en situation de handicap,
° Sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents
auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile quel que soit le nombre d'enfants. Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours
(soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :
e L'agent assume seul la charge de l’enfant,
+ Le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,
« Le conjoint de l’agent ne bénéficie d'aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un
enfant ou en assurer momentanément la garde.
3-Autorisation d’absence liée à la rentrée scolaire des enfants du personnel communal
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, parents d'un ou plusieurs enfants scolarisés de l’école maternelle à l'entrée en 6°" incluse, sont autorisés à s’absenter pour accompagner leur(s) enfant(s) le premier jour de la rentrée scolaire dans la limite d’une heure. Ils doivent impérativement en informer leur supérieur
hiérarchique.
4-Autorisation d’absence liée au don du sang
L'autorisation d'absence est accordée pour le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement situé sur Claye-Souillv, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire (cf: Code de la Santé
Publique, art, D666-3-2).
Délibération :
-_ VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L622-1 ; - VUlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
-_ CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022 ; -__ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
— Conseil Municipal di 12 décembre 2022 -
26/39 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
DECTDE :
Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence ci-dessous :
1-Les autorisations d'absence pour évènements familiaux
d’ Lien de
ou Pacs
Mariage Tr ni
beau-frère
nièce ou
enfant
Maladie très grave
Décès
1
Naissance où adoption 3 jours d’un enfant 3
Délai de route : Compte tenu des déplacements à effectuer la durée de l'absence peut être majorée de délais de route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Il peut être proposé, pour les autorisations d’absence d’une durée d’un seul jour, et sur demande justifiée, les délais de route suivants :
- trajet aller + retour < 300 km : pas de délai de route
- trajet aller + retour 300 km - 800 km : 1 jour
trajet aller + retour > 800 km : 2 joure
Le temps d'absence est apprécié en jours ouvrés correspondant à des jours effectivement travaillés. A titre d’exemple, un agent, assurant normalement son service du lundi au vendredi, dont l'enfant se marie un samedi, peut être autorisé à s’absenter le vendredi, puis les lundi et mardi suivants. Pour bénéficier des autorisations d'absence visées ci-dessus, l’agent intéressé devra fournir la preuve matérielle de l'évènement de famille qu’il invoque : faire-part, bulletin d’état civil, certificat médical,
Lesdites autorisations étant accordées pour permettre à l’agent de participer à l’évènement invoqué, leur intervention ne peut être différée dans le temps sauf pour ce qui conceme les autorisations d'absences pour maladie très grave donnant lieu à une hospitalisation qui pourront être prises à la sortie de l'hôpital. Par ailleurs, lorsqu'un déplacement en province est nécessaire pour un mariage ou un décès, l’agent sera autorisé à cumuler son autorisation d'absence avec des congés annuels, Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d’absence pour nécessités de service.
2-Les autorisations d’ab. pour soigner un enfant malad ou en assurer momentanément la garde
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées :
° Aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d'âge dans le cas d’un enfant en situation de handicap,
e Sous présentation d’un certificat médical ou de toute piéce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile quel que soit le nombre d'enfants. Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours {soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :
e L'agent assume seul la charge de l’enfant,
«+ Le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,
e Le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisalion d'absence rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde.
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3-Autorisation d'absence liée à la rentrée scolaire des enfants du personnel communal
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, parents d'un ou plusieurs enfants scolarisés de l’école
maternelle à l'entrée en 67% incluse, sont autorisés à s’absenter pour accompagner leur(s) enfant(s) le premier jour de la rentrée scolaire dans la limite d’une heure. Ils doivent impérativement en informer leur supérieur hiérarchique.
4-Autorisation d'absence liée au don du sang
L'autorisation d'absence est accordée pour le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et lelieu e prélèvement situé sur Cla ouilly, ainsi qu’à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire (cf: Code de la Santé Publique, art. D666-3-2),
Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence. Article 3 : Les autorisations spéciales d'absence doivent être prises au moment de l'événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l'événement intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les
congés ne sont pas intérrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence, Elles ne seront également pas rcportées.
Article 4 : Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents,
accompagnées des justificatifs liés à l’absence.
20. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour Le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Îl est rappelé la définition des trois notions suivantes :
1. La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. 2. La résidence familiale : Le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
3. Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition,
L- Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission
A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais
A noter: Agent en mission: seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnités kilométriques dont Les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006.
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
+ En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun: le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
28/39 e En cas d'utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
« Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barëme des taux de remboursement des frais de repas.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indernnités de mission pour le personnel de l’Etat :
- Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17,50 € par repas
B. Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune
(Article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Dans la mesure où la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs, lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire,
ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport pourront être pris en charge sur décision de l'autorité territoriale.
Cette prise en charge s'effectuera dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement,
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avéc d'autres indemnités ayant lé même objet. Toute revalorisation du taux fixé par l'arrêté ministériel susvisé ou un texte modificatif scta automatiquement prise en compte.
IT - Modalités de prise en charge des agents en stage
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de Porganisme de formation (CNFPT ou autre).
Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de l’indemnité de stage.
A. L'indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :
- des actions de professionnalisation (l’objectif est l'adaptation à l'emploi) : au 1“ emploi et dispensées tout au long de la carrière et pour l'accès à un poste à responsabilité,
- des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. I. À de La présente délibération).
B. L'indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indernnité de stage sont les actions :
— de formation d'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
— formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d’être logé ou non par l'administration.
II - Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la parl de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).
11 s'agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 — 29/39
Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen
professionnel.
IV - Justificatifs
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Tls peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêlé des ministres chargés du budget et de la fonction publique (à ce jour, 30 euros), l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication
des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ D’ACCEPTER la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées
ci-dessus ;
-_ DE DONNER pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente,
Délibération :
- VU le Code Général de la Fonction publique ;
= VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; - VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
- VU le budget ;
-_ CONSIDERANT qu'il convient de déterminer la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents
de la collectivité ;
- VU l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2022 ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
- DÉCIDE La mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées comme
suit :
1 - Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission
C. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale {Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement où séparément, selon les cas, à la prise en
charge d’autres frais.
À noter: Agent en mission: seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé
préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
3) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont
fixés par l’anêté ministériel du 3 juillet 2006.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre
de tous Les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles,
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
30/39 L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service Jorsque l'intérêt du service le justifie.
° En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun: le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
«+ En cas d'utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
+ Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
4) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement des frais de repas.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :
- Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17,50 € par repas.
D. Déplacement à l’intérieur du territoire de la commune
(Article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Dans la mesure où la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs, lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport pourront être pris en charge sur décision de l'autorité territoriale,
Cette prise en charge s'effectuera dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet. Toute revalorisation du taux fixé par l’arrêté ministériel susvisé ou un texte modificatif sera automatiquement prise en compte.
IT - Modalités de prise en charge des agents en stage
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre). | Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission ou au versement de l’indemnité de stage.
C. L’indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :
- des actions de professionnalisation (l'objectif est l'adaptation à l'emploi) : au 1° emploi et dispensées tout au long de la carrière et pour l’accès à un poste à responsabilité,
- des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
L’indernnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. I. A de la présente délibération).
D. L’indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont Les actions :
— de formation d'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
— formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de l'employeur ou de l’agent. L’indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d’être logé ou non par l’administration.
III - Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre),
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
31/39
1 s'agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité où d'admission d'un contours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences
administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion
des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
IV - Justificatifs
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)
Les justificatifs de pai des frais de dépi poraires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être foumnis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicalive, Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par urrêté des ministres chargés du budget et de la
fonction publique (à ce jour, 30 euros), l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, 4 l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication
des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.
- DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
21. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Claye-Souilly a souhaité se doter d’un règlement intérieur et d'organisation du temps de travail s'appliquant à l'ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers
ou occasionnels).
Il concerne l'ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.
Ce réglement intérieur a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter les règles et prescriptions
édietées par Le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : "De recrutement ;
“ D'’organisation du travail ;
"Des dispositions relatives à la carrière des agents ;
"Des droits et obligations des fonctionnaires ;
"De la discipline ;
“De l’utilisation des locaux, du matériel et des véhicules ;
* De l’hygiène et de la sécurité,
IL pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Dés son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité {par voie dématérialisée ou en format papier). W sera, en outre, consuliable 4 la Direction des Ressources Humaines. Tout agent
recruté ultéricurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Ilest demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le règlement intérieur joint.
Monsieur le Maire: x Nous étions une collectivité de 12 000 habitants, nous n'avions pas de règlement. Je tiens à remercier notre DGA, Sandrine BIASON qui est en charge des ressources humaines. qui a travaillé avec sa petite équipe, composée de 2 agents, sous la houlette de Véronique BATISTA pour faire un règlement, Ce réglement à une vocation, c'est de graver dans le marbre nos droits et nos devoirs, que ce soit les modalités, l'organisation du travail, le recrutement. les dispositions relatives à la carrière des agents. Nous faisons toujours des efforts budgétaires pour l'avancement de nos agents, certains étaient bloqués depuis 15 ans sans savoir pourquoi, Le Maire a cette responsabilité, d'expliquer en toute transparence aux agents leurs droits, mais aussi leurs devoirs. Tout cela est modifiable, on peut l'amender, peut-être que des modifications seront apportées lors de cette mandature. Cela passera toujours en comité technique puis en Conseil municipal. I! y a eu des élections professionnelles jeudi dernier, la plupart de la nouvelle équipe sont des sortants. Lors de la fin de leur mandature, ils ont voté pour ce réglement intérieur. Les choses sont Jformalisées afin d'avoir une administration un peu plus moderne et plus sérieuse. On ne fait pas les choses en catimint ow en Jonction de la tête du client, si je puis dire, comme cela à pu être fait par le passé. »
Délibération :
- VUle code général des collectivités territoriales,
= VUle code général de la fonction publique ;
-_ VU le code du travail ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
= VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
= VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
32/39 VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale :
-_ CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Claye-Souilly de se doter d’un règlement intérieur et d'organisation du lemps de travail s’appliquant à l'ensemble du personnel communal ;
- _ CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022 ;
- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
-__ APPROUVE le règlement intérieur de la collectivité en faveur du personnel communal joint à la présente délibération ; - DIT que le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2022 ;
-__ PRECISE que le règlement intérieur sera communiqué à tous les agents de la collectivité par voie dématérialisée ou en formation papier.
22. APPROBATION DU RECRUTEMENT DE 2 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
Rapporteur : Bruno MONTI
Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Dix-sepl communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d'agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux).
Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.
En 2023, il est prévu une nouvelle augmentation des effectifs pour la commune de Mitry-Mory (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit sept équivalent temps plein au total),
Cette augmentation d’effectif n’aura aucun impact pour la commune de Claye-Souilly.
1 est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de délibération suivant :
Monsieur le Maire : « Ce syndicat va nous accompagner sur la mise en place dex hornes électriques, 6 hornes seront
déployées sur la commune, Bon, je ne sais pas comment on va recharger les voitures puisque nous aurons des coupures d'électricité, permettez-moi celte galéjade, j'ai une pensée pour notre cher Président de la République. Le SDESM va aussi nous accompagner lorsque nous aurons des projets d'enfouissement de réseaux. Plutôt que de payer un bureau d'études qui va nous coftter de l'argent, ce syndicat a une ingénierie en interne, ils sont vraiment spécialistes. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article L512-2 du code de la sécurité intérieure ;
= VU la délibération DB22,227 de la communauté d'agglomération en date du 20 octobre 2022 ;
-_ CONSIDERANT qu’il convient de soutenir les communes de la communauté d’agglomération dans le développement du service de police intercommunale ;
-_ CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Sécurité du 1% décembre 2022 ;
-_ AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno MONTI, Adjoint au Maire chargé de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l'ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalent temps plein prévus au sein desdites conventions ;
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette délibération ;
Article 3: CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.
23. MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)
Rapporteur : Monsieur le Maire
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 — 33/39
Lors de la séance du Conscil municipal du 15 mars 2021, la commune de Claye-Souilly a adhéré au Syndicat
Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne est composé de 443 communes et deux communautés
d'agglomération (Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et Coulommiers Pays de Brie) et représente un territoire de plus de 750 000 habitants. Il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d’énergie pour ses collectivités
adhérentes.
En adhérant au SDESM, la commune de Claye-Souilly bénéficie :
- de son expertise en matière d'éclairage public ;
- de coûts de travaux avantageux issus du volume important de chantiers traité par le syndicat ;
- d’une coordination de travaux efficiente liée à l'expérience du syndicat ; - d'une aide financière sur le réseau électrique basse tension à l’occasion des travaux d’enfouissernent des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques ; - de la mise à disposition de son système d’information géographique comportant l’ensemble des réseaux secs et permettant la création de couches de données communales ;
-_ de la possibilité de déléguer au syndicat la maîtrise d'ouvrage des travaux concemant l'éclairage public ; - d’une ingénierie pour toutes les formes de production d'énergies renouvelables et la rénovation thermique des bâtiments communaux;
- de tous les groupements de commande dont le SDESM assure la coordination (achat d’énergie, maintenance de
l'éclairage public,.…).
Lors de cette même séance, les représentants au comité du SDESM ont été désignés de la façon suivante :
o deux délégués titulaires :
Monsieur Jean-Luc SERVIERES
Monsieur Bruno MONTI
° !délégué suppléant :
Monsieur Julien BOUSSANGE
11 convient de modifier les représentants à ce comité de la façon suivante :
° doux délégués titulaires :
Monsieur Julien BOUSSANGE
Monsieur Bruno MONTI
el délégué suppléant :
Monsieur Jean-Luc SERVIERES
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- DE MODIFIER les représentants au comité de territoire tel que mentionnés ci-dessous :
Monsieur Julien BOUSSANGE
Monsieur Bruno MONTI
« 1 délégué suppléant :
Monsieur Jean-Luc SERVIÈRES
Délibération :
= VU l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires et constatant la
représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; - VU la délibération n° 2021/18 de la séance du Conseil municipal du 15 mars 2021 ; - CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Claye-Souilly, de modifier les représentants au comité Syndicat
Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
-__ AYANT ENTENDU, l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
- MODIFIE les représentants au comité du SDESM tel que mentionnés ci-dessous :
« deux délégués titulaires :
Monsieur Julien BOUSSANGE
Monsieur Bruno MONTI
— Conseil Municipal du F2 décembre 2022 -
34/39 «1 délégué suppléant :
Monsieur Jean-Luc SERVIERES
24. AVIS DEFAVORABLE AU PROJET PORTE PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE MODIFICATION D’ARRETE DE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE GYPSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La société Placoplatre a déposé une demande d’autorisation environnementale pour être autorisée à extraire les masses de gypses présentes sous le site de l’ancien fort de Vaujours, Cette demande fait l’objet d’une enquête publique du 14
novembre au 23 décembre 2022 à laquelle la commune entend participer. La société Placoplatre, filiale du groupe français Saint-Gobain, est spécialisée dans la transformation du minéral en
plâtre dédié à la construction. Elle exploite, sur la commune de Vaujours, la plus grande usine de la sorte en Europe. L'implantation à l’est de l'Ile de France se justifie par la richesse en gypse des sols du secteur, notamment ceux de la butte de l’Aulnaie. Cette formation géologique, allant du Raincy en Seine-Saint-Denis jusqu'aux boucles de la Marne au niveau de Dampmart en Seine-et-Marne, représente un important gisement, Elle est d’ailleurs identifiée comme telle par le schéma directeur régional d’Ile de France, : Placoplatre répond grâce à son activité à deux enjeux majeurs de notre époque, à savoir produire local et faciliter la construction.
Pour autant, le projet d’extension de l’activité, dont il est question dans le dossier soumis à autorisation, soulève plusieurs motifs d’inquiétudes. | Premièrement, le gypse à exploiter se trouve sous l’ancien site d'essais du Commissariat à l’énergie atomique, De nombreux explosifs y ont été mis en œuvre, certains avec de l’uranium, parfois à l’air libre, parfois dans le gypse. L'état du dossier présenté n’est pas de nature à assurer de l’absence de risques radiologiques pour la population avoisinante, ainsi que pour les travailleurs. Ce type d’activilé minière, projetant dans l'air de nombreuses poussières accentue l’inquiétude,
Deuxièmement, la société Placoplatre projette une exploitation à ciel ouvert. Elle préfère cette méthode à l'extraction en souterrain pour pouvoir retirer un volume nettement supérieur de gypse (de l’ordre de | à 3). Si l’intérêt technique et économique s’entend, cela signifierait toutefois l’ouverture de la butte et ainsi la dégradation à très long terme du paysage et des écosystèmes s’y étant installés, avec au mieux, une remise en état du site en 2052. La butte est déjà éventrée à de nombreux endroits, notamment Vaujours, Villeparisis, Le Pin ou Villevaudé, La forêt au sud de Claye-Souilly, au sous-sol riche en gypse et propriété pour majeure partie de Placoplatre risquerait de subir le même sort.
Le choix économique proposé ne tient pas suffisamment compte des enjeux environnementaux de notre époque. Troisièmement, le projet vient rernodeler de manière irrémédiable le profil du terrain, ayant nécessairement pour incidence une modification du circuit des eaux,
Or, le dossier présente de nombreuses lacunes sur le traitement futur apporté à celte question. Aucun schéma précis ne permet de vérifier les bassins impactés par l’arrivée des eaux de ruissellement. La colline est partagée par plusieurs bassins versants, dont celui de la Beuvronne.
Au-delà de l’absence de précision sur l’écoulement des eaux, aucune note de calcul ne précise l'impact des matériaux inertes sur la qualité d’infiltration des sols, Le nombre de catastrophes naturelles, liées aux évolutions climatiques, augmente de manière particulièrement préoccupante, Il est important de rappeler que la ville de Claye-Souilly a d’ailleurs été touchée par trois inondations majeures sur la seule année 2021. Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable au projet présenté.
Monsieur le Maire : « Vous savez que nous sommes sur une géologie gypsifère, Nous avons un certain nombre de veines
de gypse qui sont les plus importantes de France et d'Europe. Les communes mènent un combat de longue date. Nous ne sommes pas contre l'exploitation du gypse, mais nous avons aujourd'hui une sollicitation. Plusieurs remarques sur ce sujet, ce sont des sollicitations extrêmement complexes, avec des délais très courts, L'enquête publique est lancée au mois de novembre, et s'arrête au mois de décembre sur des sujels aussi techniques que ça, Je n'ai rien conire les carriers, Placoplatre est un fleuron français. Nous n'avons pas eu de son ni d'image depuis le début. I! a fallu que l'on se débrouille, avec des bruits qui circulaïent mais en tout état de cause, lorsque nous avons eu cet arrêté préfectoral d'enquête publique, cela a été compliqué puisque ce sont des sujets techniques. La raison majeure est qu'une partie de
l'exploitation va se faire sur des secteurs où il y a eu des essais nucléaires à l'époque, Sur ce document, il y a 2 chronologies. La première qui a une échéance d'une vingtaine d'années, et l'autre, plus tardive, 42 ans. Aujourd'hui, nous avons 2 sujets majeurs, sur le site de Vaujours et sur le site de Courtry, où il y a eu des essais nucléaires, plutôt militaires, Placoplatre souhaite extraire du gypse, pour cela, ils vont défricher. Evidemment, je suis en contact aves les maires du secteur, Courtry, Villeparisis, Mitry-Mory. La communauté d'agglomération doit s'exprimer aussi sur le sujet, mais bizarrement, l'arrêté du préfet n'est jamais arrivé à la communauté d'agglomération. Du coup, elle ne délibérera pas mais le Président fera un courrier allant dans le sens des communes de Seine-et-Marne Dans la note de présentation, est précisé que nous nous appuyons sur un certain nombre d'analyses faites par différents organismes. L'Institut de radioprotection et de santé nucléaire {IRSN) est une émanation de l'Etat, qui a fait un certain nombre de
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
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recommandations. La MRAE, service d'Etat régional, s'est exprimé sur la présentation de 1 ‘entreprise Placoplatre. Tous disent que quand bien même Placoplatre donne des informations, ils ne sont pas assez précis quant aux risques et aux potentielles pollutions radiologiques. Lorsque l'on va excaver, c'est l'exemple typique lorsque l'on parle de l'amiante, tant que l'on n'y louche pas, pas de risque. Cependant, dès que l'on commence à faire des travaux, il y a un plan de retrait d'amiante à faire. Ca ne veut pas dire que Placoplatre fera cela n ‘importe comment, mais il y à un certain nombre de doutes quant aux recommandations faites par la MRAE. D'ailleurs, l'IRSN recommande que l'exploitant confirme l'absence de danger radiologique. Nous n'avons aucune certitude, Si ! objectif est plutôt satisfaisant, il manque des d sur la perti de l'échantillonnage fait sur les parcelles. L'avis de l'IRSN date de novembre 2020. Force est de constater, qu'aujourd'hui, nous ne trouvons pas de réponse à cet avis-là, qui est mesuré mais dans lequel sont exprimés
des doutes. On parte aussi de l'exposition radiologique des travailleurs et des riverains. Il } a aussi in manque avéré des moyens de contrôle pendant l'exploitation. On a connu par le passé, pour les habitants de Bois-Fleuri, de vraies difficultés, car nous n'étions pas sur une zone à risques radiologiq mais sur laquelle Placoplatre it à exploiter sans
arroser les pistes, donc dans les périodes de sécheresse intense, la poussière volait et les habitants de Bois-Fleuri étaient i és par ces p iéres. Dans sa concli l'IRSN rappelle une première appréciation des impacts radiologiques et 1p que des compléments doivent être apportés par l'exploitant, Il y aussi un vrai sujet sur le mode d “exploitation, il s'appuie exclusivement sur l'économie, ce que je peux comprendre. 1 n'y à aucune ouverture vers d'autres systèmes d'exploitation de gypse, qui pourrait très bien se faire en cavage par exemple. Lä, on abat, on Jait un trou, on remplit avec des déchets inertes et on replante derrière. La seule et unique solution viable en termes d'exploitation est celle qui est proposée, la mine à ciel ouvert, L'entreprise justifie que les quantités extraites à ciel ouvert sont plus importantes qu'en cavage. Je fais juste une remarque, le TGV est passé, on a tout creusé, on ne s'est pas préoccupé s'il y avait du £ypse en-dessous. Ce qui veut dire que le gypse présent sous le TGV ne sera jamais récupéré. Et vous qui fréquentez la Frañcilienne régulièrement, entre Villeparisis et Bois-Fleuri, la route passe en plein milieu de ressources de gypse sans que l'Etat ni personne ne se
pose de questions. Ces ressources sont perdues à jamais. 1 y a aussi un flou artistique quant à la circulation de l'eau. Les eaux de ruissellement c'est une chose, mais il y a aussi les eaux qui vont dans les cavités. Là, il y a les nappes phréatiques. Lû aussi, nous n'avons pas d'informations, ce n'est pas très poussé, Je me suis entretenu aveë le Maire de Villeparisis, qui me dit que quand il y aura des mouvements de terre, une partie des eaux de Vaujours vont revenir sur Villeparisis car il y a
2 bassins versants. Villeparisis est le bassin versant de la Beuvronne, de la Communauté d'agglomération. Sur le gestion de l'eau, le modelage du relief existant va bouleverser la nature des sols et cela aura un impact sur les eaux de ruissellement notamment, Nous l'avons vécu mais nous n'en n'avons jamais eu la preuve. Rappelez-vous les inondations de Mauperthuis en 2018. Les riverains avaient constaté des eaux de ruissellement chargées blanches. C'est ! ‘orage qui a provoqué cés inondations, mais que s'est-il passé 2 ans auparavant ? J'avais d'ailleurs fait signer un courrier à mon prédécesseur qui présidait également le syndicat de la Beuvronne, en signalant qu'en arrivant sur la butte de Villevaudé, il s'est passé quelque chose quand même. Je ne suis pas un écologiste intégriste mais il faut se rendre à l'évidence. C'est pour cela que nous avons volé contre l' ion des remblais d'ECT à Annet-sur-Marne, les boulever ont un effet systématique. Je peux comprendre l'intérêt économique pour toutes ces sociétés. Mais il va y avoir du déboisement sur tn certain nombre d'hectares, et avant que l'on replante, je n'aurai plus mal aux dents, et plus personne autour de la table.
On nous rabat les oreilles sur toutes les prablématiques de plantations, et pendant 20 ans. on va tout écraser, Jaire revenir des myriades de camions pour remplir les trous, c'est la double peine pour les riverains et les collectivités, avec les risques que cela engendre. Je suis content pour Placoplatre, mais c'est le même principe qu'ECT : on fait un trou, on le remplit ou on fait un remblai, et on encaisse sur ces remblais sur ces ISDI. Je voulais faire court mais je voulais vous alerter là- dessus. Cela à fait sourire certains lorsque j'ai dit que je n'étais pas un écologiste intégriste, quand bien même, les entreprises françaises ont besoin de travailler, les finances ne doivent pas prendre le pas sur l'écologie er sur les risques aux populations, Avec les Maires du voin, nous sommes un peu en colère var se sont des sujets qui méritent plus de concertation, Je me voyais mal ne pas donner un avis, D'autant que depuis quelques temps, l'association ADENCA nous a alerté, car Placoplatre faisait des forages côté Claye-Souilly, Une fois qu'ils auront traversé le CD212, ils seront à Claye- Souilly. On ne va pas changer la face du monde ce soir, mais je pense qu'il faut voter cet avis défavorable. Ce manque de
prudence et de transparence me gêne beaucoup. Ce sujet-là nous en avions parlé déjà à la mandature précédente. Je pense qu'il faut alerter l'Etat sur ses responsabilités. D'autant que l'Etat, et le ministère de la Défense plus précisément, est responsable de ce qui s'est passé. Je n'ai rien contre le micléaire, mais ils ont fait des essais nucléaires à l'époque où il fallait avoir une force de dissuasion sur le nucléaire, c'est très bien, mais c'est à l'Etat de prendre en compte ce qu'ils ont
laissé sur le terrain. Je pense que les services de l'Etat doivent être embêtés avec cette affaire aussi. »
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet d'autorisation environnementale et de modification d’arrêté de servitude d’utilité publique pour l’exploitation d’une carrière de Gypse ;
CONSIDERANT, sur la forme que le dossier is à enquête publique est à la fois volumi et plexe ; qu'il n'est pas de la compétence technique et scientifique des services municipaux ou même de ln population que de contre argumenter ; qu'une analyse contradictoire spécialisée doit être mise en œuvre et qu'un délai plus long est nécessaire :
CONSIDÉRANT que la société Placoplatre a déposé le dossier susvisé pour extraire les masses de gypses présentes sous le site du fort de Vaujours, situé sur les villes de Vaujours (93), Coubron (93) et Courtry (77), ayant abrité un établissement
du commissariat à l'énergie atomique sur toute la deuxième moitié du XX" siécle :
— Conseil Municipal dit 12 décembre 2022 -
36/39 CONSIDÉRANT que la commune ne remet pas en cause la nécessité d'exploiter de manière locale la filière du gypse et du plâtre et reconnait l'importance du travail produit par la société française Placoplatre :
CONSIDÉRANT que la butte témoin de l'Auinaye, formation géologique allant de la ville du Raincy en Seinc-Saint- Denis aux boucles de la Marne en Seine-et-Marne possède des sols riches en gypse. Les réserves ainsi identifiées sont d'ailleurs classées par le SDRIF comme « enjeu national et curopéen »
CONSIDÉRANT que le SDRIF reconnaît également au site des qualités paysagères et précise que l'exploitation des
ressources devra être de grande qualité environnementale et placée dans une démarche intégrée d'aménagement du territoire, La butte est ainsi clairement identifiée comme un sécteur particulièrement sensible aux conflits d'usage (page 159 du cahier 2 du SDRIF — Défis, projet spatial régional et objectifs) ;
Sur le risque radiologique :
CONSIDÉRANT que le site a abrité les activités du commissariat à l'énergie atomique, qui a réalisé sur Îe périmètre du fort des tirs d'essais d’explosif, dont certains contenant de l'uranium, Une polémique existe encore quant à la qualité de la Jépollution du site et au trai de la masse de gypse devant être exploitée par la société Placoplatre.
La MRAE a d'ailleurs émis une recommandation sur le sujet, estimant que la potentielle pollution radiologique constitue un enjeu important de ce site et que celui-ci ne fait pas l'objet d'un traitement clair.
Le Conseil municipal se joint à cette position. L'avis de l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire, en annexe du dossier et sur lequel se base l'exploitant, soulève plusieurs sources d'inquiétude. L'institut remarque, en effet, à plusieurs
reprises des insuffisances des données existantes, notamment lorsqu'il évoque :
-_ Point 2.1.2. Puit Pl : « Au vu de ces éléments, l'IRSN recommande que l’exploitant confirme l’absence d’enjeu
radiologique associé à l’ancien puits PI (structure maçonnée ct matériaux environnants) sur la base des résultats de caractérisations précises. Si l'enjeu venait à être avéré, il conviendrait que l'exploitant adapte les modalités de gestion de ces matériaux à cet enjeu et mette à jour ses évaluations de l'exposition des personnes (cf. $ 3.2.2, 4 et 5.1) »
= Point 2.1.3: Gypse : « l'ISRN considère qu’à ce stade de connaissances, un enjeu radiologique ne peut être totalement exclu au niveau des fissures où les eaux issues des puits P2 et P4 ont pu circuler » ;
-_ Point 4.2 Modalités de caractérisations radiologiques : « S’agissant des modalités de prélèvement des échantillons par
sondage, l'IRSN estime que l'objectif de confiance(de 99%) associé au plan d'échantillonnage (en particulier au maillage et au pas d'échantillonnage), visé par l'exploitant pour le gypse, est satisfaisant. Toutefois, en l'absence de données établies ou fournies par l'exploitant, l'IRSN ne peut pas se prononcer sur la pertinence du plan
d'échantillonnage retenu pour les autres matériaux (lerres de recouvrement des bâtiments, terres issues des zones polluées et autres terres de surface). Aussi, l'IRSN estime que l'exploitant devra s'assurer que le maillage et le pas d'échantillonnage qu'il retient pour les différentes zones concemées par des prélèvements par sondage permettent d'atteindre un haut niveau de confiance dans les résultats » ;
- Point 5.1 : Expositions radiologiques des travailleurs ct des riverains : « ainsi, l'IRSN constate que, pour les « autres terres desurfacel 0», l'ancien puits PI et les matériaux dans son environnement, la première masse de gypse située sous influence potenticlle des puits P2 et P4, ainsi que le gypse au niveau de la fosse d’Aiguisy, paur lesquels l'Institut a identifié un enjeu radiologique f iel, l’exploi n'a retenu aucun scénario d'exposition radiologique associé à la manipulation de ces matériaux. L'IRSN recommande que, sur la base des résultats des investigations radiolagiques prévues par l'exploitant ou préconisées par l'IRSN au paragraphe 4.1 pour ces matériaux, l'exploitant identifie les éventuelles sources additionnelles d'exposition radiologique et évalue les impacts associés en conséquence au travers de
nouveaux scénarios, pour chacune des phases d'exploitation de la carrière, De même, l'exploitant ne considère pas. à l'heure actuelle, de scénario d'exposition radiologiai ié aux zones polluées ( celle située au niveau du bâtiment LG3). Aussi, l'IRSN recommande qu'à l'issue des investigati diologiq plé ires prévues par l'exploitant dans ces zones, celui-ci considère les contaminations identifiées précisément comme sources d'exposition radiologique et évalue les impacts associés »
CONSIDÉRANT également que l'ISRN rappelle dans son point 5.2 — disposition de protection et de surveillance- que l'exploitant établit la nécessité de protéger une partie de ses travailleurs des poussières soulevées. L'institut relève l'importance d'appliquer des mesures de protection à l'ensemble des opérateurs du site. En cela, il reconnaît le caractère avéré ou potentiel du risque lié aux poussières.
Pour autant, il ne relève pas le fait qu'aucun traitement particulier ne s’applique à la protection des populations avoisinantes, si ce n’est l'arosage circonscrit au piste.
On peut en effet d'une part douter du caractère localisé du risque lié à la poussière, alors même que des habitations sont implantées à moins de 1 000 mètres du site, Et d'autre part s'interroger sur l'efficacité d’une mesure qui se borne à arroser les pistes et qui n'apporte pas de solution pour les surfaces concemées par l'excavation.
CONSIDÉRANT d’ailleurs que dans sa conclusion, l'institut note que les éléments fournis par Placoplatre permette « une première appréciation des impacts radiologiques » et que bien que « ces dispositions soient globalement satisfaisantes, des compléments doivent être apportés par l'exploitant ».
L'avis démontre ainsi l'aspect non exhaustif des analyses, alors même que le site a supporté d’importantes activités militaires, aux détails toujours inconnus, et que seule une analyse complète permettrait de s'assurer de l'absence réclle de danger.
CONSIDÉRANT que la socièté Placoplatée ne retient, unique solution viable d'exploitation, que la méthode de la mine à ciel ouvert, Malgré les phases de concertation au cours desquelles le sujet a êté abordé, l’entreprise se justifie par les quantités pouvant être extraites, le coût des opérations et l'avantage offert par la remise en état du site. Selon leur
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 — 37/39
classification et leurs critères, cette solution serait la seule à ne collecter aucun point négatif (page 56 et 57 de la réponse à
l'avis de la MRAE). Pourtant, il est intéressant de regarder le choix et l’ordre des critères, Les éléments techniques et
économiques sont ainsi mis en avant au détriment de l'aspect environnemental. En choisissant une méthodologie de traitement des réponses différente, sans même en modifier le contenu, l’interprétation des résultats peut différer. Pour exemple concret, le choix de la mine à ciel ouvert est l’un des seuls à ne pas apporter de point positif pour la catégorie « environnemental ». Pourtant, l'application d’un coefficient pour valoriser cet élément aurait
son sens dans une époque où la protection de l’environnement est devenue primordiale, De surcroit, si les critères sont généralement détaillés, celui relatif à la « réhabilitation d’un ancien site pollué » est laconiquement complété sans motivation par des « - » ou de « + ». Dans ce cas précis, l’étude comparative frise l’argurnent
d’autorité sans aucun fondement détaillé.
Il ressort de cela que la société Placoplatre présente une comparaison orientée pour éviter d’approfondir une solution plus couteuse économiquement mais plus soucieuse de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’évocation d’une rernise en état du site, au mieux, en 2052 n’est pas de nature à rassurer quant à la préservation de la biodiversité à court ou moyen terme, à une époque où les bouleversements climatiques devraient faire
orienter les actions sur des préservations à très brèves échéances ;
Par ailleurs, lorsque l’on réalise que l’ensernble de la butte de l’Aulnaye, passant sous la forêt régionale au sud de Claye- Souilly, est dans sa totalité formée de masses de gypse, il est à craindre que la méthode retenue sur l’exploitation du fort de
Vaujours ne soit étendue à la globalité de la formation géologique.
Or, il est inconcevable de penser que l'exploitation du plâtre puisse justifier un déboisement excessif alors même que des
altematives techniques existent.
Le rôle de la puissance publique doit donc être d’encourager les sociétés minières à mettre en œuvre de nouvelles méthodes
plus respectueuses de l’environnement.
CONSIDÉRANT, que la méthode en souterrain permettrait ainsi de préserver des milieux existants dans lesquels la biodiversité a repris possession des lieux. Cette méthode permettrait également de préserver le paysage pour éviter de l'éventrer et enfin limiterait de façon importante les rejets de poussières de plâtre, potentiellement radioactifs dans
l'atmosphère :
CONSIDÉRANT enfin que la commune n'entend pas l’argument avancé qui justifierait un projet à ciel ouvert pour faciliter des opérations de dépollution. Le commissariat à l’énergie atomique, a réalisé des tests dangereux qui sont à l’origine d’une pollution majeure et particulièrement inquiétante pour la santé humaine, Par application du principe de
pollueur payeur, il est donc de leur responsabilité de prendre en charge ses surcouts. Selon la proposition actuelle, la société Placoplatre motive le choix de la mine à ciel ouvert par les avantages représentés pour dépolluer le site, Cela signifie qu’en retirant la dépollution de l’équation générale, un autre projet pourrait être
proposé, notamment en retenant l’hypothèse de l'extraction souterraine, plus favorable aux riverains. Il serait donc particulièrement injuste de demander à la population avoisinante d'assumer les effets du surcoût supporté par
la société Placoplatre en lieu et place du CEA ;
Sur les risques liés à la gestion de l'eau :
CONSIDÉRANT que le projet soumis à autorisation porte sur le remodelage du relief existant, ainsi que sur une modification substantielle de la nature des sols. En cela, il aura nécessairement un impact majeur sur l’écoulement des eaux de pluies, Le dossier joint à la demande ne comporte pas d'études et de schémas suffisamment précis pour comprendre
précisément le parcours et le volume des eaux de ruissellement.
Sans avoir besoin d'évoquer de nouveau les inquiétudes liées aux risques radiologiques qu'entraîne un ruissellement sur ces terres, le projet est donc de nature à créer un risque par l’apport potentiel de nouveaux flux hydrauliques. Le bassin versant de la Beuvronne, au nord du site, regroupant les villes de Villeparisis ou Claye-Souilly, présente déjà des fragilités en
raison de la faible largeur de ses cours et de la faible altimétrie générale, Trois inondations, pour lesquelles la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, ont eu lieu sur la seule année
2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
EMET un avis défavorable à la solution de mine à ciel ouvert particulièrement nocive pour le site, pour la biodiversité y
résidant et pour les habitations voisines ;
DEMANDE à prolonger la durée de l'enquête publique ;
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant désigné par lui, à représenter la commune dans toutes manifestations
en lien avec ce projet d’autorisation ;
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant désigné par lui, à suivre la procédure, notamment en signant courriers,
actes, ou pétitions relatives à ce projet d’autorisation, dans la limite de la position de la commune ici déclarée.
Monsieur le Maire : « Pour information, il y a une modification de l'arrêté de Monsieur Bruno MONTI en raison d'une évolution législative. Les communes ont désormais obligation de disposer d'un élu en charge des questions de sécurité civile et d'un correspondant incendie et secours. En vertu de ce texte, il faut désigner au sein du Conseil municipal, un adjoint ou un conseiller chargé de la sécurité, Monsieur Bruno MONTI est tout à fait désigné sur cette problématique-la.
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
38/39 Bruno, tu étais avec nous lors des inondations, tu as donc cette mission complémentaire. Cette désignation de poste a valu un nouvel arrêté de délégation en date du 30 novembre 2022. »
dd dd 4 4 So a
L'ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 10
4 Ubybe Maire,
— Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -
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