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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 166 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 166 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-166
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06
19 (3 pages) Page 3
CH d'ALLAUCH /
13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01
(2 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170
LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 10
13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence
(3 pages) Page 19
13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône (4 pages) Page 23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation et d'échange de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par
le conservatoire botanique national méditerranéen (5 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de
la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de
prtection pour la consommation humaine (15 pages) Page 34
13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant
autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de
Marseille (3 pages) Page 50
2 Agence régionale de santé
13-2026-06-19-00005
Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol
2026 06 19
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
EE nm PACA : DELEGATION
PREFET DEPARTEMENTALE DES BOUCHES- DES BOUCHES-DU-RHONE
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Marseille, le 19 juin 2026
ARRETE portant fermeture au public de la ferme
animalière d’Auriol
124 chemin de la Barrière
13390 Auriol
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 et
R1321-1 à R1321-5, R1321-17, R1321-23 et R1321-25 à R1321-30 ;
Vu les articles 2, 14, 15 et 67 du règlement sanitaire départemental.
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain Delmon, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le signalement en nombre de cas de gastro-entérites ayant fréquenté la
ferme animalière d'Auriol depuis le vendredi 12 juin 2026 ;
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 4 Considérant que l'établissement n'est pas raccordé au réseau public d'eau
potable alors qu'il est raccordable ;
Considérant que l'établissement est alimenté en eau brute à partir du Canal de
Provence et qu'il ne dispose pas d'autorisation pour traiter et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine;
Considérant qu'aucun contrôle de la qualité de l'eau n’est effectué sur l'établissement,
Considérant le constat sur place par l'ARS PACA le 18/06/2026 des mauvaises
conditions d'hygiène dans le local technique du système de traitement de l’eau ;
Considérant que le défaut d'hygiène général du site constaté, la distribution d'une eau
non autorisée et non contrôlée, la présence d'animaux sur le site peuvent présenter
Un risque pour la santé des usagers présents sur l'établissement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire de la population fréquentant
l'établissement d'un point de vue de l'hygiène ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur et de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°:
L'établissement de la ferme animalière d'Auriol sis 124 chemin de la barrière, 13390
Auriol est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant
et jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Ferme Animalière d'Auriol.
Une copie du présent arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône
- affichée sur le site en un lieu visible pour les usagers
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 5 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai
de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif
a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône; le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, le maire d’Auriol sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Jacques WITKOWSKI
SIGNÉ
Préfet de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé - 13-2026-06-19-00005 - Arrete fermeture ferme pedagogique Auriol 2026 06 19 6 CH d'ALLAUCH
13-2026-06-18-00017
Délégation de signature gardes administratives
01
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 7 Ÿ/ CH ALLAUCH Ç L'hôpital hospitalier ]
DECISION
* * * * * *
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Allauch,
- Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33,
- Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif aux délégations de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l’arrêté portant nomination de Monsieur Samir HOUARI en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Allauch à compter du 1er juin 2026,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs assurant la garde administrative, désignés à l’article 2, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des astreintes, toutes décisions strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier et au traitement des situations urgentes.
Cette délégation s’exerce exclusivement :
• en dehors des heures ouvrables,
• ou en situation d’urgence ne permettant pas de saisir préalablement le directeur ou son représentant.
ARTICLE 2
Sont habilités à bénéficier de la présente délégation, lorsqu’ils assurent la garde administrative :
- Madame Sandrine OLK, Responsable des affaires générales
- Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
- Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
- Mme Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines
ARTICLE 3
Dans ce cadre, les délégataires peuvent prendre et signer les décisions urgentes concernant notamment :
• la sécurité des personnes et des biens,
• le maintien de l’ordre au sein de l’établissement,
• la mise en œuvre du règlement intérieur,
• la continuité du fonctionnement des services,
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 8 © Hôpitaux de Provence Groupement Hospitaber et Universitaire des Bouches-du-Rhône
3%
Chemin des Mille écus ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex ● Tél. 04.91.10.46.46 ● Internet : www.ch-allauch.fr Maison de retraite ● Rue des Frères Aillaud ● BP 28 ● 13718 ALLAUCH Cedex FINESS : 13078 1339
• les mesures conservatoires relatives à la gestion des situations exceptionnelles ou de crise,
• les décisions administratives urgentes relatives aux patients (hors domaines relevant de la compétence médicale),
et, plus généralement, toute mesure immédiate indispensable au bon fonctionnement du service, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont exclus de la présente délégation :
• les décisions présentant un caractère stratégique, financier structurant ou organisationnel durable,
• les actes relevant des compétences propres du directeur non délégables, • les décisions relevant de la compétence médicale,
• les sanctions disciplinaires,
• les décisions engageant durablement l’établissement.
Les délégataires exercent leur mission dans la limite de leurs compétences et sous l’autorité du directeur.
ARTICLE 5
Le cadre administratif de garde :
• informe le directeur ou son représentant dès que possible de toute situation significative,
• rend compte systématiquement des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, selon les modalités définies par la direction (rapport de garde).
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2026.
Elle fera l’objet des mesures de publicité requises et sera portée à la connaissance des intéressés.
Fait à Allauch, le 18 juin 2026
Le Directeur par intérim
Samir HOUARI
Copie pour information :
M. VALERO, comptable publique
Madame Sandrine OLK, Responsable des Affaires générales
Madame Virginie BASTIDE, Responsable Qualité
Madame Nadine AUTRET, Direction des soins
Madame Joëlle CRUCIANI, Adjoint des cadres des ressources humaines
CH d'ALLAUCH - 13-2026-06-18-00017 - Délégation de signature gardes administratives 01 9 DDETS 13
13-2026-06-18-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORRES
Chloë en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES
PENNES MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 10 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105094452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 juin 2026 par Madame TORRES Chloë en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP105094452 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 19 JUIN 2026
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-18-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORRES Chloë en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 11 impasse Tardy 13170 LES PENNES MIRABEAU 12 DDETS 13
13-2026-06-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Dylan en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 251 boulevard Chave 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 13 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104511803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 juin 2026 par Monsieur GRAND Dylan en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP104511803 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Dylan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 251 boulevard Chave 13004 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2026-06-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT
Martin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 22 rue Portalis 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 16 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105074496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 juin 2026 par Monsieur NORIOT Martin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP105074496 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 17 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NORIOT Martin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Portalis 13100 AIX-EN-PROVENCE 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-19-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune des Baux de Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 19 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-433
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an - née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar - tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 20 VU le signalement transmis le 22 mai 2026 par la gendarmerie nationale concernant le secteur de la route départementale n° 5 sur la commune des Baux de Provence, mentionnant de nombreuses collisions avec des sangliers, dont un accident mortel survenu le 19 mai 2026 ;
VU la demande de monsieur Émile MURON, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 16 juin 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune des Baux de Provence, dans le secteur de la route départementale n° 5, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune de des Baux de Provence ;
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les journées du 23 ou du 25 juin 2026 à partir 05h00 sur la commune des Baux de Provence, aux abords de la route départementale n° 5 sur la commune des Baux-de-Provence. En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Émile MURON lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de deux autres lieutenants de louveterie du département s’il le juge nécessaire. Pour des raisons de sécurité, il pourra être accompagné des chasseurs qu’il aura désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se dérouleront les battues.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l’appui des services de l’office Français de la biodiversité, de l’office national des forêts (ONF), des forces de l’ordre, de la police municipale et du garde-chasse.
Le(s) lieutenant(s) de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 40 chasseurs. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 21 La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune). - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, • le maire des Baux de Provence,
• le directeur de la police municipale des Baux de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 juin 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune des Baux de Provence 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-18-00016
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes
provençales du 17 juillet 2026 à
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 23 E = PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales
du club nautique rhodanien à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 17 juillet 2026 dans le sas de l'écluse
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
la police de la navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 13/02/2026 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique rhodanien;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 03/04/2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en date du 31/03/2026 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VNF) du 18/06/2026 approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 18/06/2026 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 24 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser un tournoi de joutes nautiques le 17 juillet 2026 dans le sas de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône ceci de 19h30 à 23h00. Le périmètre utilisé par les jouteurs à l’exclusion de tout autre usager (sauf secours et forces de l’ordre) sera celui du sas de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône située au PK 323.500 du Rhône. Il est précisé que le sas précité est positionné sur la partie en eaux intérieures du canal Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Le caractère exceptionnel de la présente autorisation, dans le sas de l’écluse, est souligné, sans qu’il puisse, à l’avenir, devenir récurent.
Article 2 : Mesures temporaires
- Dans le sas de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône (située au PK 323.500 du Rhône), le 17 juillet 2026 de 19h30 à 23h00, la navigation sera arrêtée sauf au bénéfice des embarcations de joutes, des forces de l’ordre ou des services de secours.
En conséquence de l’impact nautique de cet évènement, les mesures temporaires prises par le préfet de département sur la navigation intérieure seront diffusées par VNF au moyen de l’avis à batellerie les portant et annexé au présent arrêté. La diffusion précitée pourra être prise à compter de la publication, du présent arrêté, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 : Mesures de sécurité
La porte aval de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône restera consignée fermée pour toute la
durée des mesures temporaires prises au titre de l’article 2 du présent arrêté.
La porte amont de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône restera consignée ouverte pour toute la
durée des mesures temporaires prises au titre de l’article 2 du présent arrêté, ceci de sorte à laisser les embarcations de joutes, des secours ou des forces de l’ordre évoluer librement dans le périmètre des dites mesures temporaires.
Article 4 : Dérogations
A l’occasion du tournoi de joutes autorisé par le présent arrêté et dans le périmètre du dit tournoi : _par dérogation à l’article 9 et 27 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la navigation des embarcations non motorisées sera autorisée dans le canal du musoir et dans l’écluse, ceci au seul bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l’article 10 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité ne sera pas due, ceci au seul bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l’article 38 du Règlement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la baignade sera autorisée au seul bénéfice des jouteurs involontairement chutés à l’eau.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de chaque événement.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 25 En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation nautique et des accidents ou incidents survenant du ce fait, notamment en ce qui concerne le stationnement du public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l’État, ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et du concessionnaire (CNR), ne pourront être recherchées du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie au titre des compétences de VNF, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
Sur le Rhône, l’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction d’usine hydroélectrique. Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l’irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlements susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des personnes compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur, le Club nautique rhodanien, sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 26 Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, M. le Chef du Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France), Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 18/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l’arrondissement d’Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef du Service Territorial du canal du Rhône à Sète (des Voies Navigables de France) M. le Responsable du Centre Territorial d’Exploitation 06 (CTEX6) M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-18-00016 - Arrêté portant autorisation de tournoi de joutes provençales du 17 juillet 2026 à Port-Saint-Louis-du-Rhône 27 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-06-19-00004
arrêté portant autorisation de transport, de
détention et d'utilisation et d'échange de
spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le conservatoire
botanique national méditerranéen
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 28 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Bali Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de transport, de détention et d’utilisation et d’échange de spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique national méditerranéen
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de propagation des espèces exotiques envahissantes modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil de l’union européenne ; Vu l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national se basant sur l’arrêté initial du 9 avril 1990 relatif à l’agrément du conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 29 Vu la demande d’autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, au transport, à la détention ou à l’utilisation d’une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026 déposée par le conservatoire botanique national méditerranéen ;
Vu la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Provence-Alpes-Côte d’Azur 2025-2034 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL PACA et de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, par le conservatoire botanique national méditerranéen ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande d’autorisation du conservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;
Considérant que le conservatoire botanique national méditerranéen est fondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des analyses de risques sur son territoire d’agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans le cadre des missions d’intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d’agrément ;
Considérant que le conservatoire botanique national méditerranéen possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour maîtriser le confinement des espèces exotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande d’autorisation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – cadre de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le directeur délégué du conservatoire
botanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34
avenue Gambetta, 83 400 Hyères.
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre du
renouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le directeur
délégué du CBNMed est autorisé à faire procéder dans le département des Bouches-du-
Rhône au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l’utilisation et à la
destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel le
CBNMed a reçu un agrément national.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire
l’objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Article 2 – espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementation
du Règlement (UE) n°1143/2 014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 30 Article 3 – conditions de l’autorisation
La présente autorisation s’inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
mesures suivantes :
I – la détention sera réalisée au sein des antennes ou au siège du CBNMed ;
II – les prélèvements et le transport d’échantillons d’espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées à des fins d’identification de taxons, de constitution d’herbiers,
de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination
des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du
caractère sensible et permettre le suivi des échantillons ;
III – les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le directeur
délégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du
CBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences ;
IV – le directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisation
annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l’état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des
opérations qu’il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
départements sur lesquels il est habilité à intervenir ;
V – le directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles il
accorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation des
spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les
végétaux ou parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de prélèvements, les
quantités, dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux
de confinement, ou les dates et modalités de destruction des échantillons détenus après
utilisation ;
VI – le directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas,
pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces
soumis au régime forestier (forêts domaniales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…).
Il doit informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opérations dans ces espaces ;
VII – le directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL PACA un compte-rendu annuel
des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste
des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces
rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de
prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation doit être pleinement justifiée. Au
terme de la période d’agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre
de la présente dérogation est transmis à l’ensemble des destinataires précités ;
Article 4 – modalités
Les modalités d’intervention lors des opérations de transport de spécimens d’espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu’au site de destination. Lors des opérations
de transit, les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 31 Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucune
introduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec
des méthodes dont l’efficacité a été démontrée.
En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produits
pour documenter les observations et résultats obtenus.
Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur ces
espèces en privilégiant des méthodes dont l’efficacité a été démontrée.
Ces retours d’expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit de
l’ensemble des gestionnaires.
Article 5 – période de validité de l’autorisation
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée pour la
période 2026-2035, période de renouvellement de l’agrément du CBNMed.
Article 6 – transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l’article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communications
diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sont
transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du système
d’information sur la nature et les paysages en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 7 – autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 – modification de la demande – incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL PACA par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l’objet d’arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu’après leur approbation par la DREAL PACA ou la notification
d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État
mentionnés à l’article 12, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels.
Article 9 – mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 32 Article 10 – sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – délais et voies de recours – informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
rhône.
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 ou de recours hiérarchique devant la ministre de la
transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction
générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92 055 La Défense
cedex.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification
(le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le
site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 19 juin 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-19-00004 - arrêté portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-03-00017
AIP DUPde la dérivation des eaux des captages
de la Saignone commune d'Avignon et de
l'instauration des perimetres de prtection pour la
consommation humaine
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 34 PRÉFET PRÉFET Agence régionale de santé DE VAUCLUSE DES BOUCHES- Provence-Alpes-Côte d'Azur LE DU-RHÔNE Délégation départementale de Vaucluse Égalité Liberté Égalité Fraternité Pniorolié FaftTHUEC
ARRÊTÉ du = 3 JUIN 2026
Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages de la Saignonne, commune d'Avignon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant le Grand Avignon à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR COTE D'AZUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
DU MERITE SECURITE SUD
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 35 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1860 du 2 septembre 1992 d'extension et mise en conformité des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes - préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection - enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2026 portant acceptation de continuation du fonctionnement de 17 forages et déclaration de 3 forages à usage d'alimentation en eau potable au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sur les parcelles CD 069, CD 07, CD 120 et CD 202 de la commune d'Avignon :
Vu la délibération du Grand Avignon du 27 septembre 2023 ;
Vu les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, de mai 2019 et du 7mai 2024;
Vu le dossier de déclaration d'utilité publique et parcellaire relatif à la procédure de révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne en date d'avril 2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1% octobre 2025 au 31 octobre 2025;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 novembre et 5 décembre 2025;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 14 avril 2026;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches du Rhône en date du 20 mai 2026;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 12 mai 2026;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes du Grand Avignon (Avignon, Morières les Avignon) sont justifiés ;
Considérant que le champ captant de la Saignonne est indispensable pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes du Grand Avignon et notamment les communes d'Avignon, Morières les Avignon mais également Rognonas en secours ;
Considérant que l’eau issue du champ captant de la Saignonne répond aux exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu'il convient de maintenir en l'état à l’aide de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 36 Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant l'évolution de l'urbanisation autour du champ captant de la Saignonne constituant une vulnérabilité vis-à-vis de la qualité de l’eau et qu'il y a lieu de faire évoluer les périmètres de protection et notamment les prescriptions associées ;
Considérant l'évolution des connaissances hydrogéologiques du secteur et qu'il y a lieu de faire évoluer la délimitation et les prescriptions des périmètres de protection ;
Considérant les avis favorables de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant que le traitement de désinfection au chlore permet de traiter les contaminations bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du champ captant de la Saignonne commune d'Avignon ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Grand Avignon :
> Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du champ captant de la Saignonne situé sur la commune d'Avignon (département de Vaucluse) ;
> La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Les terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau doivent rester propriété de la commune d'Avignon ou du Grand Avignon ;
Le Grand Avignon est autorisé à obtenir une convention de gestion nécessaire à l'instauration des périmètres de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau situés sur les parcelles propriétés de la commune d'Avignon.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Grand Avignon est autorisé à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de la Saignonne en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 37 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES Le champ captant de la Saignonne est composé de 20 captages ainsi que de 5 autres captages utilisés pour la barrière hydraulique en cas de pollution de la Durance. Tous sont situés sur la commune d'Avignon.
Nom de l'ouvrage Code BSS es re sur Parcelle SOSFAONNERS (ANAL EN)
x Y
P1 ligne Ouest BSSO02EXQG 1956 22 75 CD 850 243 6 314 800
P2 ligne Ouest BSSO02EXQH 1956 21 75 CD 850 192 6 314 634
F1 ligne médiane | BSSOO2EXZW 1967 20 69 CD 850 304 6 314 732
F2 ligne médiane BSSOO2EXZX 1967 20 69 CD 850 289 6 314 690
F3 ligne médiane BSSOO2EXZY 1967 20 69 CD 850 266 6 314 616
F5 ligne médiane BSSOO2EXWF 1967 20,5 75 CD 850 168 6 314 551
F6 ligne Est BSSOO2EXVY 1976 20 202 CD 850 366 6 314 694
F7 ligne Est BSSOO2EXVZ 1976 21 202 CD 850 354 6 314 646
F8 ligne Est BSSO02EXWA 1976 21 202 CD 850 337 6 314 598
F9 ligne Est BSSO02EXWB 1976 20,4 202 CD 850 327 6 314 551
F10 ligne Est BSSO02EXWC 1976 20,4 202CD 850 308 6 314 505
FT1 ligne Est BSSO02EXWD 1976 21 202 CD 850 295 6 314 455
F12 ligne Est BSSOO2EXWF 1976 20,5 202 CD 850 409 6 314 645
F13 ligne Est BSSO02EXWE 1976 20,4 202 CD 850 435 6 314 702
F14 ligne médiane BSSO02EYAA 1986 20 75 CD 850 243 6 314 663
F15 ligne Ouest BSSO02EYAB 1986 2T 69 CD 850 308 6 314 794
F16 ligne Est BSSOO2EYAC 1986 21 202 CD 850 378 6 314 761
F17 ligne Ouest BSSO02EYAD 1996 20 75 CD 850 191 6 314 729
F18 ligne Ouest BSSOO2EYAE 1996 20 120 CD 850 154 6 314 832
F19 ligne Ouest BSSOO02EYAF 1996 19,8 120 CD 850 114 6 314 750
B1 barrière 09663X0308 1996 20 : 75 CD 850 095 6 314 467
B2 barrière 09663X0309 1996 20 75 CD 850 135 6 314 432
B3 barrière 09663X0310 1996 20 69 CD 850182 6 314 419
B4 barrière 09663X0311 1996 20 202 CD 850 231 6 314 408
BS barrière 09663X0312 1996 20 202 CD 850 278 6 314 390
Les eaux prélevées sur le champ captant de la Saignonne sont dirigées vers les réservoirs de
Montdevergues (réseau de Montfavet-Morières) d’une. part et le réservoir de Rocher des
Doms (réseau d'Avignon) d'autre part, via 2 stations de reprise situées au niveau du champ
captant. Chaque station de reprise est composée de 3 pompes de 500 m‘/h à débit variable
dont une de secours asservi à la pression du réseau. Les réservoirs de Montdevergues sont
constitués de 2 cuves de 6 500 m* et le réservoir du Rocher des Doms d’une cuve de 8 400
m3. L'eau est ensuite distribuée sur l'ensemble du réseau de distribution.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Pour rappel l'arrêté préfectoral du 2 mai 2026 autorise les débits de 1000 Lys,
3 600 m°/heure en 20 heures de pompage et de 70 000 m*/jour soit 25 550 000 m°/an en vue
de la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les niveaux piézométriques devront être mesurés en continu.
Les volumes pompés devront être comptabilisés au niveau des 2 départs de la station de la
Saignonne mais également sur chaque captage.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 38 Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation Départementale de
Vaucluse, à la fin du premier trimestre de l'année n+1.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains OU aux occupants concernés par la mise en conformité du champ captant de la Saignonne sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Grand Avignon.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations du champ captant de la Saignonne. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications de l'état parcellaire et des plans parcellaires joints en annexes | et Il au présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
I. Toutes les mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet d'une autorisation auprès de l’ARS et de la DDT.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate du champ captant de la Saignonne, d’une surface d'environ 27,4 hectares, est constitué des parcelles cadastrées indiquées sur l'état parcellaire et le plan parcellaire joints en annexes | et || au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du Grand Avignon ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu'à 2 m de hauteur aux frais du bénéficiaire de cette autorisation et fermé à clé. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 39 A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage, stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre sont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques; les résidus en résultant sont évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de ce périmètre.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée, d'une surface d'environ 323 hectares dont une grande partie située dans le lit de la rivière Durance, est constitué des parcelles cadastrées indiquées sur l’état parcellaire et le plan parcellaire joints en annexes | et || au présent arrêté. Il est situé sur les communes d'Avignon, Noves et Chateaurenard.
En raison de la vulnérabilité de l'aquifère capté pour l'alimentation en eau potable de la collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sont instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
Les faits et activités suivants sont interdits :
-_ Toute ouverture de carrières, de gravières, de galeries ou de mines et excavations de toutes sortes (étang, mare, bassin de rétention, nouveaux fossés ou canaux) ; les
bassins de rétention d'eaux pluviales existants ne sont pas concernés ; - Tout rejet direct dans la nappe en particulier par puisard où puits perdu ou forage d'infiltration (même pour les eaux pluviales);
- Tout rejet direct d'eaux usées (non traitées) dans la rivière et les canaux; - Tout rejet d'eaux pluviales non traitées dans les fossés ou canaux d'irrigation non étanches sauf pour les eaux de toitures ;
- Toute modification de la surface topographique pouvant entraîner le ruissellement des eaux vers la rivière, la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration ; - La réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l’usage est interdite, sauf en vue :
o de la consommation humaine pour des collectivités publiques ou ; o du remplacement des captages actuels situés sur la zone non raccordable au réseau public et après autorisation des services compétents en matière de protection des captages d’eau potable ou;
o du suivi de la nappe dans le cadre d'étude relative à la protection de la ressource et sa gestion après autorisation des services compétents en matière de protection des captages d'eau potable ou;
o de l'irrigation des parcelles cultivées en vue d'éviter une déprise de l'activité agricole du secteur et après autorisation des services compétents en matière de protection des captages d’eau potable sur dossier de demande dérogation devant démontrer l'absence d’alternative et une justification économique du projet agricole ;
- Toute installation ou activité susceptibles d'apporter des risques de dégradation de la qualité de l’aquifère ;
- L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de rejeter ou de stocker des substances polluantes ;
- Tout nouveau parking semi-enterré ou enterré;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 40 Le dépôt, stockage ou déversement d'ordures ménagères, déchets verts de plus de 3 m° ou autres matières fermentescibles, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs, ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l’eau;
Toute nouvelle installation de canalisation, réservoir où stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques (notamment les engrais ou produits phytosanitaires) et d'effluents industriels ;
Le déversement de produits chimiques, d'hydrocarbures ;
L'épandage de boue de station d'épuration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers, de déjections et d'effluents d'origine animale ; (L'utilisation de compost d'origine végétale normé NF U 44-051 est possible);
L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage (méthode de fertilisation du sol par les déjections, consistant à enfermer les animaux) est interdit ; le pâturage est autorisé ;
Toute installation de base nautique ;
Toute navigation à moteur sur la Durance ;
La suppression de la ripisylve, en dehors des travaux d'intérêts généraux ; Tout changement de vocation de la zone classée actuellement en zone agricole ou naturelle ;
Toute nouvelle construction dans les zones agricoles et naturelles sauf pour l'extension autour des bâtiments existants ;
Le camping et le caravaning.
Un certain nombre d'activités seront réglementées :
Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de l'art conformément à la réglementation. Les forages utilisés et existant sur ce périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai d’un an;
Les dispositifs d'assainissement individuel ou collectif ne pouvant être raccordés au réseau public devront être conformes ; toute installation non conforme devra faire l'objet d'une réhabilitation dans un délai d'un an;
Les stockages existants d'hydrocarbures ou de produits chimiques (fertilisant ou phytosanitaire pour les exploitations agricoles) devront être conformes à la réglementation (stockage double paroi ou sur cuvette de rétention étanche), aucun stockage enterré et aucune augmentation de volume ne seront tolérés ; Les épandages de produits phytosanitaires ou de fertilisants devront être limités. Dans tous les cas, les doses indiquées par le fabriquant ne devront pas être dépassées et les zones non traitées (ZNT) des produits devront être scrupuleusement respectées.
ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est délimité comme indiqué sur le plan joint en annexe Il au présent arrêté. Il s'étend sur environ 580 hectares et est situé sur la commune d'Avignon conformément au plan parcellaire joint en annexes Il au présent arrêté. Un certain nombre d'activités seront réglementées dans les limites du périmètre de protection éloignée :
_ Les nouvelles constructions seront raccordées au réseau public d'eaux usées, en cas
d'impossibilité elles seront équipées de système d'assainissement conforme. Les assainissements autonomes existants seront contrôlés et mis en conformité si nécessaire.
Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de l'art conformément à la réglementation. Les forages utilisés et existant sur ce périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en communication de plusieurs
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 41 nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999).
- Les puits d'infiltration et avaloirs encore présents à l'aéroport devront être mis hors d'usage et comblés dans les règles de l’art.
- Les stockages existants d'hydrocarbures ou de produits chimiques (fertilisant ou phytosanitaire pour les exploitations agricoles) devront être conformes à la réglementation (stockage double paroi ou sur cuvette de rétention étanche). - Les systèmes d'infiltration d'eaux pluviale directe doivent être limités. En cas d'absence du réseau public d'eaux pluviales, tout rejet devra faire l’objet d’un prétraitement adapté aux risques spécifiques du site sauf pour les eaux de toitures. - L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de rejeter ou de stocker des substances polluantes sera soumis à l’avis de l'Agence Régionale de Santé.
La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre en particulier au niveau des documents d'urbanisme et de la réglementation liée à la protection des ressources en eau.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU Le Grand Avignon est autorisé à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du champ captant de la Saignonne dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes : - Les ouvrages de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitement approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires, - Le champ captant de la Saignonne assure l'alimentation en eau potable via le réseau du Grand Avignon.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire l’objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU L'eau fait l’objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux avant distribution. Ce traitement doit être régulièrement entretenu. En cas de dysfonctionnement du traitement, une alarme doit être transmise à la personne responsable de la production et de la distribution.
Les produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les éventuels stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l’eau doivent être situés sur bac de rétention.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de Vaucluse tout incident pouvant entraîner des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 42 La personne responsable de la production et de la distribution d'eau procède à la mesure en continu avant distribution des paramètres chlore libre, turbidité, température, Carbone Organique Total COT, HAP, biocapteur. Des seuils d'alerte sont associés à ces mesures en continu.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau met en place un programme analytique de surveillance. Cette surveillance comprend également la surveillance de la Durance par la mise en place d'une station d'alerte avec la mesure en continu des paramètres pH, conductivité, turbidité et de la présence d'hydrocarbures ainsi que la surveillance de la nappe sur des piézomètres extérieurs du site à une fréquence de tous les 2 mois.
En cas de non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de l’ARS. Un bilan annuel des résultats sera transmis à l’ARS.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- CAP n°227 : Captages Saignonne lignes Ouest- Bâche ligne ouest — PSV n°1496 | CAP n°228 : Captages Saignonne lignes Est- Bâche ligne est - PSV n°1497 CAP n°1964 : Captages Saignonne lignes Médiane- Bâche ligne médiane - PSV n°1498 TTP n°230 : Station de la Saignonne :
o Production TTP unité Avignon — PSV n°688
o Production TTP unité Montfavet — PSV n°689
o Montfavet réservoir Montdevergues n°4 - PSV 713
Unité de distribution UDI n°232 : Réseau Grand Avignon
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute de chaque captage, du mélange de captage par ligne et de l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 11 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU L'ensemble des portes d'accès de la station, des réservoirs, bâches et captages doit être cadenassé et muni de détecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la production et de la distribution d'eau. Les accès à l'eau doivent être sécurisés par une double protection pour éviter un accès direct à l'eau en cas d'effraction.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 43 ARTICLE 12 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET USAGES À RESPECTER
Le Grand Avignon doit réaliser les travaux suivants :
- Installer une station de mesure en continu en amont du champ captant de l’eau de la Durance (au niveau de la prise d’eau du canal Crillon) dans un délai de trois ans; - Etanchéifier le canal de la Durette sur la portion nord-ouest incluse dans le périmètre de protection rapprochée dans un délai de 2 ans;
- Réaliser une étude afin de définir une stratégie d'exploitation des ouvrages du champ captant en cas de pollution de la nappe et propositions de travaux de remédiation dans un délai d’un an:
- Réaliser une reconnaissance de l'état des équipements (forages, pompes, hauteur et protection des têtes d'ouvrages) et une réévaluation de la capacité globale du champ captant dans un délai de 5 ans;
Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois par an.
Le Grand Avignon doit :
- Assurer une sensibilisation régulière et à minima tous les 5 ans des propriétaires et usagers de la problématique de la ressource en eau potable sur la zone des périmètres de protection et notamment vis-à-vis des entreprises ou industries ainsi que pour les agriculteurs. Cette sensibilisation ciblera à minima le rappel du respect de la réglementation des stockages des produits chimiques ou hydrocarbures, des captages et des bonnes pratiques agricoles sur les épandages de produits phytosanitaires et d'engrais.
- Continuer la densification et la réhabilitation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales notamment dans là zone urbaine et le long de la RN7 pour éviter les infiltrations directes ;
- En lien avec la mairie, veiller à la non-implantation de dépôt sauvage de déchets; - Intégrer le réseau d'alerte et participer au réseau de partage de l'information de la Durance;
ARTICLE 13 : Gestion et sécurisation de l'alimentation en eau
Le Grand Avignon doit poursuivre les travaux d'interconnexion avec le syndicat Rhône Ventoux ou rechercher une nouvelle solution de sécurisation pour l'alimentation en eau potable de son territoire et notamment la commune d'Avignon.
ARTICLE 14 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1860 DU 2 SEPTEMBRE 1992
L'arrêté préfectoral n°1860 du 2 septembre 1992 d'extension et mise en conformité des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne est abrogé.
ARTICLE 15 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 16 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 44 Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assurera l'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 2 mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront annexées au document d'urbanisme des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves dans les conditions définies aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé PACA - délégation de Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l'arrêté une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbal d'accomplissement des formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser s'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 19 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture de Vaucluse -— Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères —- 30000 NIMES - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Monsieur le Préfet de Vaucluse, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône, Madame la Sous-Préfète d'Arles, Monsieur le Maire de la commune d'Avignon, Monsieur le Maire de la commune de Chateaurenard, Monsieur, le Maire de la commune de Noves, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, Monsieur le
11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 45 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, Monsieur
le Directeur Régional de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et de la préfecture des Bouches du Rhône, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie concernée.
Marseille, le 21 mai 2026 Avignon, le 03 juin 2026
Pour le Préfet Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe Le sous-préfet chargé de mission
Signé Signé
Marie-Pervenche PLAZA Vincent LELIONNAIS
Annexe | : État parcellaire des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne -
communes d'Avignon, Châteaurenard et Noves
Annexe Il : Plan parcellaire des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 46 Annexe | : Etat parcellaire des périmètres de protection du champ captant de la Saignonne - communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
p : pour partie
Parcelle du périmètre de protection immédiate :
69, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 91, 119, 120, 121, 122, 202, 305, 359, 360 section CD commune d'Avignon (84)
Parcelle du périmètre de protection rapprochée :
Commune d'Avignon (84)
BY0001 BY0081 BY0146 BY0211 BY0288 BY0329 p
BY0002 BY0083 BY0147 p BY0212 BY0289 BY0334 p
BY0003 BY0084 BY0148 BY0213 BY0292 BY0335 p
BY0017 p BY0085 BY0150 p BY0214 BY0293 BY0360 p
BY0018 p BY0092 p BY0152 p BY0216 BY0294 BY0362 p
BY0019 BY0094 BY0153 BY0217 BY0295 BY0364
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BY0040 BY0102 BY0176 BY0227 BY0303 BY0378
BY0041 BY0103 BY0177 BY0228 BY0304 BY0380
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BY0047 BY0107 BY0183 BY0233 BY0308 CD0027
BY0048 BY0108 BY0184 BY0235 BY0309 CDO028
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BY0062 BY0125 BY0199 BY0253 BY0318 CD0051
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BY0067 BY0139 BY0206 BY0282 BY0323 CD0056
BY0068 BY0140 BY0207 BY0283 BY0324 p CDO0057 p
BY0070 BY0142 BY0208 BY0284 BY0325 CD0062 p
BY0073 BY0143 BY0209 BY0285 BY0326 p CD0064
BY0076 BY0144 BY0210 BY0287 BY0327 p CD0066
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ Ne. css ai ee
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 47 CD0067 CD0166 p CD0269 CD0324 CD0369 CD0401
CD0082 CD0168 CDO0270 CD0328 CD0374 CD0402
CD0083
CD0084
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CD0429+
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CD0435+
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CD0128 CD0189
CDO0279 p CD0341 CD0382 CD0407
CD0134=
CD0425+
CD0426
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CD0135=
CDO0427+
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Commune de Noves (13)
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B0001
Communes de Chateaurenard (13)
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CDO0432+
CD0433
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ M
DU
14
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 48 20000€
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-03-00017 - AIP DUPde la dérivation des eaux des captages de la Saignone commune d'Avignon et de l'instauration des perimetres de prtection pour la consommation humaine 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-17-00025
Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant
autoristaion d'extension du cimetière des
Aygalades commune de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de Marseille 50 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DES BOUCHES- de la légalité et de l’environnement
DU-RHÔNE Liberté
Égalité _
Frarernie Marseille, le
Bureau des installations et travaux .
D 7 UN 206 réglementés pour la protection des milieux
Affaire suivie par : PdeB
mail : paul.de-bretagne@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-257-EXT
portant autorisation d'extension du cimetière des Aygalades
situé sur la commune de Marseille (13015)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et L.2223-2, R.2223-1 et R.2223-2;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône;
VU l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'études Géotec en date du 8 juillet 2025;
VU la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 28 juin 2024 approuvant l'opération relative à l'extension des cimetières communaux par l'aménagement d'espaces et la construction d'ouvrages funéraires et cinéraires dont notamment le projet d'extension du cimetière des Aygalades ;
VU l'avis émis le 26 mars 2026 par le commissaire enquêteur, monsieur Joseph RECEVEURI, chargé de conduire l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie de Marseille du 17
février 2026 au 3 mars 2026 inclus :.
VU la demande d'extension du cimetière Saint-Jérôme présentée par la ville de Marseille par courrier du 1 avril 2026 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 17 juin 2026 ;
” Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de Marseille 51 CONSIDÉRANT que les cimetières de la ville de Marseille sont proches de la saturation, nécessitant un plan de rationalisation et d'extension ;
CONSIDÉRANT la demande croissante de concessions funéraires actuelle et à venir ;
CONSIDÉRANT que la ville de Marseille a décidé d'engager une opération prévoyant l'extension de quatre cimetières, dont le cimetière des Ayagalades, choisis au regard des besoins et attentes de la population et présentant des disponibilités foncières ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrandissement du cimetière des Ayagalades présentée par la ville de Marseille ;:
CONSIDÉRANT que le projet d'agrandissement du cimetière des Ayagalades est situé à moins de 35 mètres des habitations existantes ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont situées en zone UC2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, qu'elles ne comportent pas d'espace protégé ;
CONSIDÉRANT l'enquête publique diligentée par la ville de Marseille dans le respect des dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'extension du cimetière Saint-Jérôme sollicitée par la commune de Marseille ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L'extension du cimetière des Ayagalades situé Traverse du Cimetière à Marseille (13015) est autorisée sur la parcelle cadastrale n°0077 représentant une superficie d'environ 1,9 hectares.
ARTICLE 2 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au maire de Marseille.
Il est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00025 - Arrêté préfectoral n °2026-257-EXT portant autoristaion d'extension du cimetière des Aygalades commune de Marseille 52 ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13235 Marseille cedex 02) par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les deux mois à partir de sa
notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le maire de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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