Conseil Municipal - CM du18 fevrier 2020

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Conseil Municipal - CM du18 fevrier 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du18 fevrier 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, 1

SEANCE DU 18 FEVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le dix-huit février à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le onze février, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mmes PRIGENT, BRACHET, LE GAL,

MM. TALON, FAUP-MANDRAT, HENRY, CAPAFONS,

Absents excusés : Mme DEMEUSY donne son pouvoir à Mme PRIGENT

Absent : Mme MAC CARTY

Secrétaire de séance : Monsieur CAPAFONS

Le Compte-rendu du Conseil Municipal, en date du 21 janvier 2020, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

-Adoption de la convention de superposition pour les quais ;

-Engagement d’un plan financement pour la construction d’une caserne de pompiers à Pellegrue.

L’Assemblée accepte ces ajouts.

I/ OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2020

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de se doter d’équipement avant le vote du budget qui aura lieu plus tardivement qu’habituellement, compte tenu du déroulement des élections municipales. La collectivité souhaite, avant le vote du Budget, investir pour :

1. Remplacer le photocopieur dont le contrat de maintenance arrive à terme. 2. Acquérir une remorque avec des ridelles, une tondeuse autoportée, et doter le véhicule d’un attelage.

L’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, le Mairie peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précèdent.

Ces crédits ouverts par anticipation sont repris au budget primitif lors de son adoption ; Le montant total des autorisations de dépenses votées en 2019 sur la section d’investissement s’élève à : 181 871,53€ (hors remboursement de la dette). Le montant maximal de l’ouverture anticipée de crédits d’investissement préalable au vote du budget primitif s’élève donc à :

181 871,53x 0.25 = 45 467,88€ ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une ouverture anticipée des crédits d’investissement afin de procéder aux premières commandes de l’année.

Après s'être concerté, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité cette proposition.

COMMUNE DE PESSAC-SUR-DORDOGNE2

Remarque :

Le photocopieur en place au secrétariat sera déplacé à l’école publique. Celui de l’école pourrait être cédé à une association. La collectivité reste dans l’attente de propositions.

II/ Vote du Compte Administratif et de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Maryse BRACHET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur le Maire Bernard DUDON, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

Monsieur le Maire ne prend pas part aux observations ni au vote,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 62 881.54 74 827.56 62 881.54 74 827.56

Opérations exercice 105 631.38 186 493.55 287 355.14 306 504.47 392 986.52 492 998.02

Total 168 512.92 186 493.55 287 355.14 381 332.03 455 868.06 567 825.58

Résultat de clôture 17 980.63 93 976.89 111 957.52

Restes à réaliser 31 957.00 18 851.34 31 957.00 18 851.34

Total cumulé 31 957.00 36 831.97 93 976.89 31 957.00 130 808.86

Résultat définitif 4 874.97 93 976.89 98 851.86

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

II/ Vote du compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Bernard DUDON,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif.

Après s'être assuré que Madame la Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;3

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par Madame la Comptable, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

II/ Réhabilitation de la caserne des pompiers de Pellegrue/ Principe de financement

La Centre d’Incendie et de Secours de Pellegrue a été construit dans les années 70. Il existait à l’époque 10 pompiers volontaires, tous de sexe masculin pour environ 50 interventions annuelles. Aujourd’hui, la Caserne accueille 29 pompiers volontaires, dont 4 femmes, qui pratiquent environ 600 interventions par an. La Caserne de Pellegrue accueille également une cinquantaine d’élèves (filles et garçons) du collège de Pellegrue qui suivent l’option sapeurs-pompiers.

Considérant que par la convention en date du 6 décembre 1996, le CIS de Pellegrue a été mis à disposition du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde par la commune de Pellegrue.

Considérant que par l’avenant en date du 1er janvier 1999, la maitrise d’ouvrage a été transférée au SDIS en ce qui concerne les travaux de grosses réparations, d’extension, de construction ou d’équipement. Cependant, le Conseil d’Administration du SDIS a la possibilité de concéder la maîtrise d’ouvrage à la commune de Pellegrue, à condition que cette dernière ait préalablement délibéré sur le financement du projet (art. L.1424-18 du CGCT). De même, en cas de cofinancement, la Communauté de Communes et les

communes du secteur du 1er appel doivent délibérer sur un plan de financement.

Vu la délibération n° CA99-94 du 23 décembre 1999 du Conseil d’Administration du SDIS posant comme base de financements des constructions neuves et des agrandissements une participation à hauteur de 50 %

du montant HT de l’opération des communes du secteur de 1er appel du CIS.

Vu le projet n°2 de rénovation d'une nouvelle caserne pour un montant estimé à 600 000€ HT soit 111€/ habitant.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Considère qu’il est nécessaire de réhabiliter le Centre d’Incendie et de Secours de Pellegrue ;

Considère que le reste à charge pour les communes de 1er appel du CIS, s'élève à 600 000€ HT ;

Demande qu’un plan de financement géré par le SDIS et s'échelonnant sur une durée de 25 ans, soit établi ;

S'engage à participer au financement de la rénovation à hauteur de 111€ par habitant.

III/ Convention portant superposition d’affectation d'emprise du domaine public fluvial (voirie des quais)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-7 et suivants ;4

Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut faire l’objet d’une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation ;

Considérant que la Commune de Pessac-sur-Dordogne souhaite améliorer la gestion et la sécurisation de la circulation publique ainsi que le stationnement automobile le long des quais de la Dordogne,

La superposition d’affectation donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble.

La voirie qui longe de part et d’autre les quais, entre la rue des Tonneliers (limite amont) PK 40.925 et la rue du Port (limite aval) PK41.248, est propriété de l’Etat. Elle est utilisée depuis des dizaines d’années par des véhicules motorisés pour accéder aux cales et aux propriétés riveraines.

Afin de régulariser les différents usages de cet itinéraire, dont les limites précises figurent dans le plan annexé au projet de convention, il est proposé de mettre en place une convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial au profit de la commune.

Dans le cadre de cette convention, VNF autorise la mise en superposition d’affectations au profit de la commune d’une partie du domaine public fluvial à vocation de voie ouverte à la circulation automobile, d’une superficie totale de 2500 m².

La Commune s'engage à assurer, à ses frais, l'entretien des ouvrages et équipements présents dans le périmètre et à les réparer s'ils s'étaient dégradés. Les parties effectuent un état des lieux contradictoire du périmètre faisant l'objet de la convention.

La convention, délivrée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée indéterminée.

Le bénéficiaire est compétent pour prendre :

-toutes les mesures réglementaires permettant d'ouvrir et de réserver la circulation publique, -toutes les mesures de répression liées à l'affectation superposée.

Chaque partie peut, à tout moment, renoncer à cette superposition d'affectation, sous réserve d'un préavis de six mois.

Après en avoir délibéré, avec une voix contre, deux abstentions, et six voix pour,

Le Conseil Municipal,

-APPROUVE la convention de mise en superposition d’affectation du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion d’un itinéraire de circulation automobile selon le périmètre présenté ci-dessus ; - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion d’un itinéraire de circulation automobile ci-après annexée ; - AUTORISE le Maire à signer tout document en ce sens.

Remarques :

Monsieur TALON explique que cette affectation est importante car, la collectivité entretient une voie dont elle n’a pas la jouissance et ne peut prétendre à une demande de subvention sans cette affectation. Monsieur le Maire ajoute que dans la cadre de son pouvoir de police, il pourra ainsi réglementer cette voie.5

Le périmètre d’emprise comprend la voie des quais sur une largeur de 3m50, la partie enherbée et les arbres.

Monsieur CAPAFONS regrette que la place occupée par la guinguette ne soit pas incluse à ce périmètre. La collectivité aurait pu ainsi être bénéficiaire de la redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. Monsieur le Maire explique que le service VNF souhaite conserver ce droit.

Monsieur CAPAFONS demande également si des amendes seront dressées pour non respecter de la réglementation de circulation ou de stationnement sur les quais. Monsieur le Maire informe qu’il aura le pouvoir de verbaliser.

Monsieur le Maire indique que préalablement à la signature de la convention, un état des lieux et un plan détaillé du périmètre délégué, seront établis.

Questions diverses

*Installation de la Guinguette/ PALMA NOVA en 2020

Monsieur le Maire relate que les dégâts occasionnés au revêtement de la chaussée des quais par l’installation de la guinguette en 2019 ont été réparés.

Puis, Monsieur le Maire informe être favorable à l’installation de la guinguette car il estime qu’elle apporte une activité complémentaire pour le village. Cependant, il autorisera son installation en concertation avec EPIDOR, qu’à certaines conditions, à savoir :

-obtenir l’autorisation pour l’occupation du domaine public par EPIDOR,

-obtenir une autorisation de travaux pour l’accessibilité et la sécurité d’un ERP , -ne pas utiliser à des fins commerciales le jardin privatif associé.

En ce qui concerne les troubles du voisinage, une charte de bonne conduite sera rédigée par la commune, toujours en collaboration avec EPIDOR et portée à connaissance du gérant qui la signera. Il espère que deux autorités auront plus d’impact pour un meilleur respect de l’ordre public.

*Dossier du FDAEC

Monsieur le Maire reprend la liste des équipements et des travaux futurs de la commune, qui sera soumise à l’obtention de cette subvention départementale.

Un échange s’en suit en ce qui concerne :

- le type de potelets installés, est engagé. Certains pensent qu’ils sont trop hauts et pas suffisamment efficaces.

-l’entretien des quais et cales, s’avère nécessaire d’être reconduit, avec quel financement ?

*Projet de construction d’une piscine par la Communauté de Commune de Castillon/ Pujols Dans le cadre de ce projet, un comité de pilotage devrait être prochainement nommé. Monsieur le Maire fait part de son avis et pense que ce projet devrait être régional et que les communautés de communes voisines devraient être parties prenantes. Des demandes de subventions de plusieurs départements pourraient être ainsi sollicitées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.