Procès Verbal - PV seance du conseil municipal 27 02 2024

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Procès Verbal - PV seance du conseil municipal 27 02 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Lassouts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du conseil municipal 27 02 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, A

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D

4 = DS Séance du mardi 27 février 2024

en _ LASSOUTS Sous la présidence de Mme GARDES Elodie, Maire.

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 27 février à 20h30 à la salle des fêtes, le Conseil Municipal de la

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de

Madame Elodie GARDES, maire,

Présents : Mmes GARDES Elodie, CABANETTES Isabelle et Mrs SANNIÉ Maxime, BANES Walter,

PÉGORIER Thierry, SEPTFONDS Sébastien et DUPUY Serge,

Nombre de Membres présents au Conseil Municipal : 7

Excusés ayant donné pouvoir : DELBOSC NAUDAN Sabine (procuration à SANNIÉ Maxime) et FOURNIER

Robert (procuration à GARDES Elodie).

Excusé : CALIXTE Alain

En exercice : 10

Nombre de votants : 9

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée et SANNIÉ Maxime

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du PV du conseil municipal du 19 décembre 2023

- Actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (plan départemental Orsec),

- _ Règlement de mise à disposition d’un bien partagé : balayeuse.

- Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes,

- Adhésion de la commune au dispositif Guichet Unique pour la rénovation énergétique de

l’habitat (Renov’Occitanie) porté par les PNR de l’Aubrac et Grands Causses

-_ Questions diverses.

LEE]

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 est validé.

Délibération n° 01 / 2024

Actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (plan départemental Orsec)

Madame le maire rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été instauré par la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13).

Ce document de compétence communale, contribue à l'information préventive et à la protection des

populations. I! détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

L'élaboration de cet outil de gestion de crise est une obligation pour la commune qui est soumise à divers risques majeurs et principalement le risque inondation.

De même les enjeux et les moyens communaux recensés dans la dernière mise à jour qui date du 20/11/2020 doivent être mis à jour.

Vu l'avis du 6 juillet 2021 du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à l'actualisation des

recommandations concernant la protection des populations par l’iode stable en cas d'accident

nucléaire,

Vu les dispositions spécifiques Orsec de la Préfecture de l'Aveyron relatives à la gestion et à la

distribution des comprimés d’iode (arrêté n° 12-2023-07-25-00001 du 25 juillet 2023)Vu les différentes modifications et réajustements du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à intervenir,

Madame le maire explique qu’en cas d’incidents et de rejets dans l’environnement d’isotopes d’iode

radioactif, la prise de comprimés d’iode stable reste un moyen de protection complémentaire.

Le dispositif mis en place par Santé Publique France permet de disposer à l'avance d’un certain nombre de comprimés chez un grossiste répartiteur.

Dès que le plan est activé par l'autorité préfectorale, le grossiste et le service interministériel de défense

et de protection civile mettent en place des campagnes de livraison pour fournir les points de livraison intermédiaires que sont les communes chefs-lieux de canton.

Afin d'optimiser l’organisation de cette distribution, nous sommes invités à actualiser notre Plan

Communal de Sauvegarde (PCS).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

-APPROUVE la mise à jour et l’actualisation en incluant une fiche en annexe portant sur les modalités de récupération et de distribution des comprimés d’iode ;

-DONNE tous pouvoirs à Madame le maire pour mener à bien cette opération et signer tous les documents y afférents.

Délibération n° 02 / 2024

Règlement de mise à disposition d’un bien partagé : balayeuse

Madame le Maire fait lecture du règlement. Il stipule, entre autres, les conditions financières de mise

à disposition. Le coût forfaitaire prévu est de 450 € (quatre cent cinquante euros) par jour. Les

communes peuvent également réserver % journée au cout forfaitaire de 225 €. Ce coût comprend :

- la mise à disposition du bien partagé,

- la mise à disposition du personnel pour la conduite de la balayeuse,

-__ l’utilisation de la balayeuse : équipements, consommables, carburant, …

- la maintenance,

- l'assurance,

- le lavage/ nettoyage de la balayeuse.

La réservation de la balayeuse se fait obligatoirement auprès des Services Techniques.

Le remboursement des frais de fonctionnement de la Communauté de Communes s'effectue sur la

base d’un forfait de fonctionnement, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté par

la CC CET. Le remboursement par la Commune des frais correspondants, s'effectuera tous les semestres

à terme échu et donnera lieu, de la part de la Commune, à un remboursement après vérification de la bonne exécution des interventions et du service fait.

Ce règlement est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu la délibération n°2023-04-25-D150 du conseil communautaire en date du 25 avril 2023 approuvant

l'adhésion à une centrale d'achat pour l'achat d’une balayeuse mutualisée,

Vu la délibération n°2024-01-29-D004 du conseil communautaire en date du 29 janvier 2024

approuvant l'adhésion à une centrale d'achat pour l'achat d’une balayeuse mutualisée,

Considérant l'objectif de mutualisation,

Considérant les besoins tant de la Communauté de Communes et de ses Communes membres,

Considérant la nécessité de définir les modalités et les conditions de la mise à disposition par la

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère (CC CLT), de la balayeuse au sein d’un règlement,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- APPROUVE le règlement de mise à disposition du bien partagé : balayeuse ;

- _ AUTORISE Madame le maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision,

notamment le règlement précité.Délibération n° 03 / 2024

Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

et d’agissements sexistes.

Madame le maire expose à l'assemblée délibérante :

Les dispositions de l'article L.135-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), prévoient l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs

territoriaux doivent répondre à l'obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1°’ mai 2020.

Ce dispositif :

- A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de

traitement des faits signalés,

- S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et

leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l'article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics d’Aveyron remplissent leurs obligations, le CDG12 propose la mise en place d’une prestation d'accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le CDG 12 s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des

victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Madame le maire présente à l’assemblée ladite convention d'adhésion au dispositif de signalement et la tarification associée ayant pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la

fonction publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération en date du 22 mars 2023 du Conseil d'administration du CDG 12 relative à la mise en

place du dispositif de signalement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : :

- APPROUVE l'adhésion à la prestation d'accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif

de signalement », proposée par le CDG12,

- _ AUTORISE Madame le maire à signer la convention d'adhésion dans les conditions financières

détaillées dans la convention.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Délibération n° 04 / 2024

Adhésion de la commune au dispositif Guichet Unique pour la rénovation énergétique de l'habitat

(Renov'Occitanie) porté par les PNR de l’Aubrac et Grands Causses

Madame le Maire expose,

Les Parcs naturels régionaux de l’Aubrac et des Grands Causses sont engagés depuis plusieurs années

dans des stratégies locales de transition énergétique à travers leur Charte mais aussi à travers un Plan

climat air énergie Territorial pour les Grands Causses suite au transfert de compétences des EPCI et un

Plan Transition énergétique et climatique sur l’Aubrac en cours d’élaboration.

L'enjeu de la rénovation énergétique des logements est un axe prioritaire pour atteindre ces engagements et ainsi répondre aux objectifs régionaux fixés par le SRADDET et la stratégie REPOS.

Sur le territoire, le secteur du bâtiment représente 27 % de la consommation totale d'énergie. La rénovation thermique des bâtiments constitue un des potentiels d'économie d’énergie les plus importants. Les partenaires et collectivités locales sont très impliqués sur ce champ et souhaitent

renforcer les dispositifs mis en place pour atteindre ces objectifs et aussi tendre vers des rénovations

performantes (BBC), permettant ainsi de réduire en moyenne de 2/3 les consommations et les

dépenses d'énergie pour les habitants. Les Communautés de communes du territoire, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac souhaitent porter cette dynamique localement à travers la mise en œuvre d’un guichet unique de la rénovation énergétique, dont la vocation est de permettre une accélération du rythme des rénovations énergétiques performantes.

La Région Occitanie, à travers la mise en place du Guichet Unique pour la Rénovation Energétique

(Rénov'Occitanie), prévoit de mettre en place un réseau de guichets sur les territoires afin

d'accompagner les ménages dans leurs projets, du conseil à la réalisation des travaux, et de mobiliser

les professionnels du secteur. Un Appel à manifestation d'intérêt a été lancé dans ce sens au début de l'été 2020 et une candidature commune avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional de l’Aubrac a été proposée afin de mutualiser certains services et compétences et d’assurer une viabilité économique au service.

Le service est en place depuis le 1er janvier 2021. Après presque deux ans de fonctionnement (bilan

2021-22):

- Près de 3 100 particuliers ont ainsi été renseignés à l'échelle des 2 PNR

- Environ 210 visites à domicile ont été réalisées

- Plus de 143 audits énergétiques ont été conduits

- 9 copropriétés sont en cours d'accompagnement en phase d’audit énergétique

- Des actions envers les professionnels et grand public ont été organisées depuis l’année 2021 : apéro de la réno, Salons de l'habitat, Nuit de la thermographie..

Le guichet unique assure les missions suivantes :

1. Auprès des habitants :

a. Promouvoir l'enjeu de la rénovation énergétique : réalisation des apéro réno, nuits de la thermographie...

b. Conseiller et Informer les habitants : permanences délocalisées sur le territoire

c. Définir le projet d'amélioration de l'habitat des ménages

d. Assister les ménages au lancement du projet et accompagner aux travaux

2. Animation des professionnels du bâtiment et de l’immobilier.

Afin d’allier efficacité du dispositif et proximité, le guichet unique assure l’ensemble des missions décrites ci-dessus en interne. Les missions de définition du projet (audit) et d'accompagnement aux travaux seront réalisées directement par le guichet unique et proposées gratuitement aux particuliers {sauf copropriétés*}), et ce grâce aux compétences internes du personnel recruté et aux moyens techniques mis à disposition par le guichet unique régional et l'AREC.Le guichet unique remplace une multiplicité d'acteurs pour le premier contact avec les particuliers et

l'information préalable. L'enjeu est de faciliter le parcours de l’usager et de fluidifier les relations entre

les partenaires. Le guichet unique ne prévoit en aucun cas de se substituer aux animateurs des PIG

(OCTHEA), mais. Pour les dossiers de rénovation performante, le guichet unique apporte la plus-value

technique/thermique et réalisera l'audit énergétique dans le cadre de l’accompagnement

administratif de l’animateur des PIG. Enfin, le guichet unique permettre de répondre et d'accompagner

tous les publics (pas uniquement le public Anah).

Le Parc Naturel Régional de l’Aubrac sollicite la commune de Lassouts à hauteur de 25 centimes

d'euros par habitant et par année soit 76,5 € par an ; 153 € pour les années 2023-2024. Cette participation a l’autofinancement permettra à la commune et à ses habitants de bénéficier de la gratuité du service pour l’accompagnement des maisons individuels (90€ par audit, 480€ AMO travaux).

Vu l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de

la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-II (Journal Officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les

services et moyens d’un syndicat mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition des collectivités ou établissements membres, pour l’exercice de leurs compétences;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu les statuts du syndicat mixte du PNRGC et du PNRA :

Vu la délibération n° 2019/AP-NOV/09 du Conseil régional Occitanie en date du 14 novembre 2019,

approuvant la mise en place du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) ;

Vu la délibération n° 2020-053 du Comité syndical du PNRGC en date du 04 décembre 2020 portant sur la mise en place du Guichet unique de la rénovation énergétique dans le cadre du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) porté par la Région Occitanie et la délibération modificative du 19 Septembre 2022 :

Vu la délibération n° 2020-03.09.2020 du Conseil syndical du PNRA en date du 03 septembre 2020

portant sur la mise en place du Guichet unique de la rénovation énergétique dans le cadre du Service

Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE) porté par la Région Occitanie et la délibération modificative 29 septembre 2021 ;

Vu l’Appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région pour le financement des guichets uniques de là rénovation énergétique via le programme SARE dont la date butoir était fixée au 09 octobre 2020 et auquel le PNR des Grands Causses et le PNR de l’Aubrac ont apporté une candidature commune ;

Vu la décision de la Région Occitanie en date du 04 décembre 2020 d'approuver là candidature portée et de financer le guichet unique sur le périmètre suivant : ensemble du PNR des Grands Causses et du PNR de l’Aubrac.

Vu la lettre envoyée de la part du PNR de lAubrac à l'attention M le Président de la Communauté des Communes Comtal Lot et Truyère, Nicolas Bessiere ; en sollicitant sa participation financière au dispositif,

Vu la lettre de retour à la précédente, en exposant le refus de la Communauté des Communes Comtal

Lot et Truyère à participer économiquement au dispositif,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, à l'unanimité des membres présents

Et après en avoir délibéré,

- VALIDE la convention d'adhésion au Guichet Unique Rénov'Occitanie pour les années 2024-2025, - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents, - DÉCIDE de contribuer au financement à hauteur de 0.25 €/habitant/an, soit 76,5 € par année.Questions diverses :

-Réunion Smictom du samedi 2 mars 2024 :

Une réunion publique a été prévue pour l’ensemble des Lassoutois afin de leur présenter le nouveau

dispositif de collectes des ordures ménagères : disposition de cinq points de collecte en sortie et/ou

en entrée du village par des containers aériens,

-Bilan de la Sécurité Routière sur 2023 en Aveyron :

Bilan très lourd quant au nombre d'accidents : 191

Décès : 18

Blessés : 269

Fin de la séance à 23h30

Fait à Lassouts, le ZE. 5. 224

Madame le Maire Le secrétaire de séance

* «

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