Déliberation - DEL 25 183

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Déliberation - DEL 25 183 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 183)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

PT

Vitrolle Vivre ensemble

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 38

En exercice : 38

Ayant pris part à la dé ration : 37

Mis en ligne le : 22/12/2025

L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

: M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M./AMAR - Mme MORBELLI —

M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE Q ;

Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE

Absents : M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI

CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLES BW 0399 ET BW 0401 - AVENUE DENIS PADOVANI Ne Acte : 2.2

Délibération n° 25-183

Vu les articles 639 du Code Givi, ainsi que 649 et 650 du même Code,

Vu l'article 1103 du Code Civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code Civil,

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 1er octobre

2025, qui sollicite l'autorisation de la ville de Vitrolles de remplacer un réseau existant, surles parcelles

privées communales BW 0399 et BW 0401, sises 58 avenue Denis Padovant,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude pour mise à disposition du

domaine privé communal et d'en établir les conditions, tant pour l'ouvrage lui-même que ses

équipements,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu.vitrolles13.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques etses accessoires, sera

réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande d'une largeur

de 1 mètre et d'une longueur de 58 mètres répartie équitablement par rapport à l'axe de la

canalisation.

Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, Il convient d'approuver la convention définissant ks

modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir déllbéré, vote à l'Unanimité

- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 22/12/2025

Le Secrétaire de Séance

P. le Maire et.par délégation

Le DGA RESSOURCES

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles.fr Page 2/2Convention CS06 - VOB 2022

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Vitrolles

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne élecirique souterraine : 400 Volts

{N° d'affaire Enedis : RAC-25-2G7MNVSWW C£- PR 120 KVA - FITNESS PARK SUCOURSALES - 54 Avenue Denis PADOVANT

= VITROLLES

Chargé de projet Enedis : BETTI Deborah

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Coroles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

{« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par son (sa)

l'effet des présentes par décision du Consell

Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 13127 VITROLLES

TÉIéphone :

Née) à:

. ayant reçu tous pouvoirs à

AAgissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Ia été exposé ce qui suit:

Le propriétaire déclare que lalles parcele(s) caprès désignée(s) lui appartient'eppartiennent :

Nature éventuel des

ao et cutures

Commune Protie Section numéro de | Leuxatts {éutures Figures prie, pacage, bois forêt ...)

Varie En ET LOURAT

paraphes (iles) page À{Convention CS08 - VOB 2022

Vitrolles Ew 0401 LOURAT

+ D expioïtée(s) par-ui même.

+ D exploitée(s) par M. ‘qui Sera indemnisé directement par

Enedis en vertu desdits articles. sl les exploit lors de la construction des

ouvrages. Si à cette de ce dernier a abandonné l'explaitaion, l'indemnité sgra payée à son successeur,

+ D non exploitée(s)

{ne concerne que les parcelles boisées ou forestières etles terrains agricoles)

23 paries, vu les drois conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (ar. L. Sera! suivants at an. R.923-1 el suivants). vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les prolocoles d'accord concis eue le. profession agricole et Enedis et à tire de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedi

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcele(s), c-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1 Rtabir à demeure dens une bande de 1 m mètres de large, 1 canalsation(s) souterraine(s sur une longueur totale c'environ 58 mêtres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bomes de repérage

Sp ser un ou plusieurs cofrets(s) tou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée

31 mifeauer lélagage. l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à jièenie de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chule ou croissance occasionner Sès dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra contier ces travaux au propriétaire, si cg dernier ls demande ei Srgne à rospacler la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité da en mpnicvrages (an. L 564-1 et suivant et ar. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement arrêté du 15 février 2012 pre 99 epplcallon du chapire IV du tre V du ivre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de aveux à proximité de can ‘ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ User les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service Public de la ‘distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par vole de conséquence, Enedis pour faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dément accrédités par ui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement avert des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Fe propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit lemtévement ou la modification des ouvrages désignés à l'artcie 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts fianoers 2ssociés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s)

LS Propriétaire s'nterdi toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à 'aricie 1er, de faire aucune mocifcation cu profil des foraine, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culure et plus généralement aucun travail ou constructe qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

1 pourra toutefois :

daver des constructions eVou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre Rare constructions etou plantations et (5) ouvrage(s) visë(s) à l'art 1er, les distances de protection prescrites pr la réglementation

en vigueur

planter des arbres de par et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fü soi à une distance Supérieure à deux mètres des

ouvrages.

paraphes (iiiales) page 2(Convention CS0 - VOB 2022

ARTICLE 3 - Indemnité

3.17 À tire de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire ‘etlou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 58 € (cinquante-huit euros)

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de là construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par Ie tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord les ltiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les partis. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont Î est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, ete), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez ‘exercer vos drois à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, sera authentiiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui ‘acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

11 s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, parles ouvrages électriques définis à l'acle er, les termes de la présente convention.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Signature

paraphes (initales) page 3(Convention CS06 - V8 2022

COMMUNE DE VITROLLES représenté(e) par son

(a) ayant reçu tous

tes par décision du

n date du

@)ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales nana 4nV2Sau Na 31102734 SIGeu3 aan nm