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Arrêté - ARR 2026 58 ODP Boulanger Duval Modificatif juillet
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 58 ODP Boulanger Duval Modificatif juillet)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
Ai w-L
U République française - Département des Bouches du Rhône—Arrondissement
Commune de Saint Etienne du Grès
ARRETE DU MAIRE
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS n° ADM-2026/58
Porte des Alpiles
Occupation du domaine public
« La Charrette et le Fournil »
Boulangerie mobile
Monsieur DUVAL Jean-Sébastien
MODIFICATIF JUILLET 2026
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/1982, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant règlementation de l'affichage sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès ci-joint,
VU la demande d'emplacement commercial temporaire présentée la boulangerie mobile « La Charrette et le Fournil » représentée par Monsieur DUVAL Jean-Sébastien, en sa qualité de paysan boulanger ambulant en date du 22 mars 2022, et l'arrêté n° ADM-2022/08 VU l'arrêté n° ADM-2024/07 en date du 29 janvier 2024, l'arrêté n° ADM-2026-06 en date du 5 février 2026 et l’arrêté n° ADM-2026-37 en date du 13 mai 2026 concernant la demande de modification de jour d'emplacement,
VU la demande de la part de la Mairie de modification du lieu d'emplacement à l'occasion des marchés nocturnes du mois de Juillet
Considérant qu'il convient de modifier la réglementation de l'installation de ce commerce ambulant pour le mois de Juillet afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Sébastien DUVAL est autorisé à occuper un emplacement devant le Monument aux morts sur le trottoir partie Nord afin d'y installer un stand de vente de pains d'une longueur de 3 mètres les lundis, jeudis et vendredis de 13 heures à 19 heures à compter du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026.
Article 2 : La présente autorisation est consentie à titre précaire et révocable. Elle pourra être révoquée de manière unilatérale et sans préavis pour des motifs d'intérêt général. Le pétitionnaire s’acquittera auprès de la régie occupation du domaine public d'une redevance de 1,50 € par mètre linéaire/jour soit une redevance de 4,50 € chaque jour d'occupation.
Article 3 : L'occupant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou de souillure de l'emplacement occupé, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état ou nettoyage aux frais exclusifs de l'occupant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260623-ARR-2026-58-AR
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas l'occupant de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations qui s'imposent à lui notamment celles relatives au commerce et à l'hygiène alimentaire.
Article 5 : La responsabilité de l'occupant est substituée à celle de la Commune pour tout accident ou sinistre induit par ladite occupation. L’occupant certifie à cet effet être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de son activité.
Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy-de-Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Ched de la Police Municipale de Saint-Étienne du Grès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 23 juin 2026
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260623-ARR-2026-58-AR
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026