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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2024 075 Tarifs fourriere animale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2024 075 Tarifs fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Ruralité,
TERRES
DE
NONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2024
.
Publié
le
?
2?
OCT.
2024
sS
LOT
ID
: 085-200070233-20241018-DECPR_2024_075-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECPR_2024_075
Gestion
du
service
intercommunal
de
fourrière
animale
- Tarifs
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
les
articles
L211-19
et suivants
du
Code
rural
définissant
le champ
d'application
de
la
gestion
des
animaux
en
divagation,
Vu
le
marché
n°TDM
2021-10
se
rapportant
à
la
gestion
du
service
intercommunal
de
fourrière
animale
et
attribué
au
prestataire
le
Hameau
Canin
en
date
du
18 juin
2021,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°
DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
frais
imputés
à
la
charge
des
propriétaires
d'animaux,
ARTICLE
1
Les
différentes
tarifications
applicables
à
la
capture,
l'entretien
ou
l'identification
des
animaux
en
divagation
lors
de
leurs
mises
en
fourrière
sont
définis
au
bordereau
des
prix
du
marché
en
vigueur.
Ces
coûts,
pouvant
être
portés
à
la
charge
du
propriétaire
des
animaux,
sont
les
suivants
:
Tarifications
Capture
et
transport
à
la fourrière
Prix
unitaire
par
animal
capturé
et
transporté
|
Cout
HT
| Cout
TTC
75,00
€
90,00
€
Prix
unitaire
et journalier
Intervention
journalière
à
la fourrière
ou
chez
le
prestataire
avec
soins,
nourritures,
nettoyage
des
box
8,00
€
9,60
€
Euthanasie
d’un
animal
Acte
vétérinaire
Enlèvement
de
la
carcasse
40,00
€
48,00
€
50,00
€
60,00
€
Placement
en
refuge
Frais
d'identification
Frais
de
vaccination
35,00
€
42,00
€
30,00
€
36,00
€
ARTICLE
2
Ces
frais
à
la
charge
des
propriétaires
seront
détaillés
sur
la
décharge
de
sortie
de
l'animal.
Cette
décharge
devra
être
acceptée
et
signée
du
propriétaire
de
l'animal.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Daté
dé
signature
: 2
104
-
D | *
Qualité:
Président de
Teresdé
}!}",
Môntaigu
Communauté
\
>
«22
"751%
+)
d'agglomération
Ne
5
YA
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr