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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2025 053 Tarifs fourriere animale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECPR 2025 053 Tarifs fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Ruralité,
TERRES
DE
MONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié le
{9
AQUT
2025
S
LOS
ID
: 085-260070233-20250814-DECPR_2025
_053-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECPR 2025 053
Gestion
du
service
intercommunal
de
fourrière
animale
- Tarifs
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
les
articles
L211-19
et
suivants
du
Code
rural
définissant
le
champ
d'application
de
la
gestion
des
animaux
en
divagation,
Vu
le
marché
n°TDM
2025-04
se
rapportant
à
la
gestion
du
service
intercommunal
de
fourrière
animale
et
attribué
au
prestataire
le
Hameau
Canin
en
date
du
23
juin
2025,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°
DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
frais
imputés
à
la
charge
des
propriétaires
d'animaux,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Les
différentes
tarifications
applicables
à
la
capture,
l'entretien
ou
l'identification
des
animaux
en
divagation
lors
de
leurs
mises
en
fourrière
sont
définis
au
bordereau
des
prix
du
marché
en
vigueur.
Ces
coûts,
pouvant
être
portés
à
la
charge
du
propriétaire
des
animaux,
sont
les
suivants
:
Tarifications
|
Cout
HT
| Cout
TTC
Capture
et
transport
à
la
fourrière
Prix
unitaire
par
animal
capturé
et
transporté
75,00
€
90,00
€
Intervention
journalière
à
la fourrière
ou
chez
le
prestataire
avec
soins,
nourritures,
nettoyage
des
box
Prix
unitaire
et journalier
10,00
€
12,00
€
Euthanasie
d’un
animal
Acte
vétérinaire
50,00
€
60,00
€
Enlèvement
de
la
carcasse
60,00
€
72,00
€
Placement
en
refuge
Frais
d'identification
40,00
€
48,00
€
Frais
de
vaccination
40,00
€
48,00
€
ARTICLE
2
Ces
frais
à
la
charge
des
propriétaires
seront
détaillés
sur
la
décharge
de
sortie
de
l'animal.
Cette
décharge
devra
être
acceptée
et
signée
du
propriétaire
de
l'animal.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
e
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
ë
:
à;
À
:
NA
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Signé
électrbniquement
pr:
Antoine
Chereau
À
{
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
Date
dé | sfgnéiure : 14/08/2025
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Qualité
:
Président
de Terres
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
Montaigu
Communauté
:
d'Agglomération
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
|Tél.
02
51
46
45
45
wwW.terresdemontaigu.fr