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Déliberation - 2026 97 servitude passage canalisation jussy
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 97 servitude passage canalisation jussy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S L C
Lu ID : 074-217400316-20260908-D2026_97-DE Mairie de
BEAUMONT
CE
Len
|
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois de septembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la
présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 2 septembre 2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, C Bibollet, -
S .Baud En exercice : 23
MM les Conseillers :, M Albrecht, C. Arhuero, S.Pérou, L.Bnimilk Malbec, J. !-PTÉSENtS : 13 Mabut, J Gaume, V.Miannay, Votants 18 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 05
Pouvoirs : G Loffel donné à S Baud, C Billard de Saint Laumer donné à M Desvallées, N.Gruaz donné à C
Cheminat, A Magnin donné à D Bossonney, KE Sauzay donné à M Genoud
Absent(s) excusé(s) : L Bracher, C.Oberson, P Meylan G.Vilmint, N.Laks,
Le secrétariat a été assuré par : D Bossonney
N° 2026-
FONCIER- Consiitution de servitude de passage de la canalisation à Jussy
Le Maire expose au Conseil municipal que la canalisation alimentant le Bassin de Jussy traverse
des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés :
- les parcelles cadastrées section À numéros 1139, 1977, 1979, 1980, 2067 et 2068
appartenant aux Consorts BAUD ;
- les parcelles cadastrées section À numéros 1902 et 1904 appartenant à Monsieur et
Madame PACHOUD.
- La parcelle cadastrée section À numéro 1664 appartenant à la famille NEVEUX
Ilest nécessaire de régulariser cette situation par l'établissement d'un acte authentique afin que
la servitude de passage de la canalisation, en tant que droit réel et perpétuel publié au fichier
immobilier, s'impose aux propriétaires successifs des terrains et devienne opposable aux tiers.
Cette canalisation servant à alimenter le bassin situé en bordure de la route des Pitons, il est
donc nécessaire de régulariser cette situation afin de prioriser l'alimentation du bassin en eau
provenant de la source.
Ilest donc proposé de constituer, avec les propriétaires concernés, sur les parcelles cadastrées
section À numéros 1139, 1977, 1979, 1980, 2067, 2068, 1902 et 1904, une servitude de passage Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S LOT
ID : 074-217400316-20260908-D2026_97-DE
en tréfonds de la canalisatign alimentant le Bassin de Jussy et l'implantation des ouvrages
nécessaires à son fonctionnement.
La constitution de cette servitude sera assortie d'une autorisation d'accès sur les terrains
constituant les fonds servants afin de permettre à la Commune d'assurer l'entretien, la
réparation où le remplacement de ladite canalisation.
La constitution de la servitude de passage de la canalisation et les autorisations d'accès pour
son entretien ne feront l'objet d'aucune indemnisation au profit des propriétaires des fonds
servants.
Le Maire informe le Conseil municipal que, pour les besoins de la publicité foncière, il est
nécessaire de donner une valeur vénale à cette servitude (même si elle est établie sans
indemnité).
Il est proposé au Conseil municipal qui accepte à l'unanimité de bien vouloir :
- _ DECIDER de régulariser par acte authentique administratif la servitude de passage en
tréfonds de la canalisation alimentant le Bassin de Jussy traversant les parcelles
cadastrées section À numéros 1139, 1977, 1979, 1980, 2067, 2068, 1902 et 1904 et
1664.
-__ DECIDER que ladite servitude sera établie sans indemnité pour les propriétaires des
fonds servants mais que, pour les besoins de la publicité foncière, ladite servitude est
évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €),
- DONNER pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser cette constitution de servitude,
- _ DÉCIDER que les frais et accessoires liés à la constitution de cette servitude seront à la
charge de la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le maire
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint,
Denis BOSSONNEY Marc GENOUD
Certifié exécutoifépE BE>
o a À Beaumont,/le*
Le maire, 6