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Déliberation - 2023 79 urba servitude de passage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 79 urba servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400316-20231214-D2023_79-DE
Mairie
de
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
us
Séance
du
14
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
du
mois
de
Décembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
7
décembre
2023,
Présent(s):
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T,
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
Laks
n
exercice :
18
MM
les
Conseillers
: J.
Personnaz,
P.
Meylan,
Nath.
Laks,
G.
Vilmint,
R,
LPrésents:
13
Cusin,
M.
Bourguignon,
S. Pérou
VOD
cs
à
Dont pouvoirs
02
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Absent(s)
excusé(s)
: S.
Tugler-Rossi
, À.
Blanc,
C.
Arhuero
Pouvoirs
: S,
Baud
donné
à
T.
Eudes,
S.
Casabianca
donné
à
R.
Personnaz
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:
Nathalie
LAKS
{|
N° wk URBANISME:
Création
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
A
943,
À
944
et
À
2044
La
commune
de
Beaumont
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
A1241,
située
chemin
de
chez
Cutaz.
Ce
terrain
communal,
qui
comporte
notamment
un
abri
poubelle,
empiète,
pour
une
partie,
sur
toute
la
largeur
de
l'allée
du
Verger,
laquelle
dessert
notamment
les
propriétés
de
M.
et
Mme.
Baud
et
de
M.
Pachoud.
Dans
le
cadre
d'une
division
parcellaire
en
vue
d'une
vente,
M.
Baud,
par
courrier
en
date
du
17
novembre
2023,
sollicite
la
création
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
M.
Pachoud
sur
la
parcelle
communale
A1241,.
La
servitude
à
constituer
sur
la
parcelle
de
la
commune
est
décrite
comme
suit
:
-
Une
servitude
de
passage
perpétuelle
et
tous
usages
grevant
la
parcelle
cadastrée
A1241
(fond
servant)
appartenant
à
la
commune
de
Beaumont
(domaine
privé)
au
profit
des
parcelles
cadastrée
A943,
A944
appartenant
à
M.
PACHOUD
et
de
la
future
parcelle
cadastrée
A2044
appartenant
à
M.
et
Mme.
BAUD
et
devant
être
vendue
à
M.
PACHOUD
(fond
dominant).
Il est
rappelé
que
la
création
de
cette
servitude
de
passage
ne
fait
que
régulariser
un
état
de
fait.
Au
regard
de
sa
localisation,
à
l'entrée
de
l'Allée
du
Verger,
un
passage
sur
la
parcelle
A1241
est
nécessaire
pour
permettre
l'accès
à
toutes
les
habitations
desservies
par
l'allée
du
Verger. Il'est
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
{
G
Pt
Publié
le
S
L
\
ID
: 074-217400316-20231214-D2023_79-DE
N°
2023-79
“_
D'APPROUVER
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
A943,
A944
et
A2044
sur
la
parcelle
communale
A1241
"
De
DIRE
que
cette
servitude
est
consentie
à
titre
gratuit
“
De
DIRE
que
les
frais
d'acte
sont
à
la
charge
de
M.
Alexandre
PACHOUD
*
_ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à procéder
à
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
ED
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
|!
2
5e
$ 4
?
”
À
À
Nathalie
LAKS
Marc GENOUDNE/
C
es
A
Beaumont,
le,
Le maire,
|