Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 97 servitude passage canalisation jussy
Déliberation - 2023 79 urba servitude de passage
unknown - annexe 2026 58 convention de servitude enedis
Déliberation - 2026 58 convention de servitude enedis
Déliberation - 2020 96 convention occupation domaine communal ede
Déliberation - DEL 2026 052 Servitude passage Faustini
Déliberation - 2026 51 taux dimposition 2026
Déliberation - 2023 07 12 servitude passage parcelle at 140
Déliberation - Delib 2022.73 Convention de servitude passage rese
Déliberation - DEL 2026 007 servitude passage SILA
Déliberation - 2026 96 servitude passage chez marmoux
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 96 servitude passage chez marmoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026 6
Publié le S L
.. ID : 074-217400316-20260908-D2026_96-DE
Mairie de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois de septembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la
présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 2 septembre 2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, C Bibollet, -
S .Baud En exercice ! 23
MM les Conseillers :, M Albrecht, C. Arhuero, S.Pérou, L.Bnimilk Malbec, J. Présents : 13 Mabut, J Gaume, V.Miannay, Votants __ 18 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 05
Pouvoirs : G Loffel donné à S Baud,, C Billard de Saint Laumer donné à M Desvallées, N.Gruaz donné à C
Cheminat, A Magnin donné à D Bossonney, KE Sauzay donné à M Genoud
Absent(s) excusé(s) : L Bracher, C.Oberson, P Meylan G.Vilmint, N.Laks,
Le secrétariat a été assuré par : D Bossonney
1 A {|
N° rs QC | FONCIER- Con
Marmoux
!
itution de servitude de passage de la canalisation au lieudit chez
Le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre du captage de la source située au
lieudit « Marmoux », une canalisation traverse des parcelles appartenant à deux propriétaires
privés :
- la parcelle cadastrée section À numéro 322 appartenant à Madame Fanny EVREUX ;
- la parcelle cadastrée section À numéro 444 appartenant à l'Indivision MORAND
GAUTHERON.
Ilest nécessaire de régulariser cette situation par l'établissement d'un acte authentique afin que
la servitude de passage de la canalisation, en tant que droit réel et perpétuel publié au fichier
immobilier, s'impose aux propriétaires successifs des terrains et devienne opposable aux tiers.
Cette canalisation servant à alimenter le bassin situé en bordure de la route des Pitons, il est
donc nécessaire de régulariser cette situation afin de prioriser l'alimentation du bassin en eau
provenant de la source. =
Ilest donc proposé de constituer, avec les propriétaires concernés, sur les parcelles cadastrées
section À numéros 322 et 444, une servitude de passage en tréfonds de la canalisation d'eau
de source et l'implantation des ouvrages nécessaires à son fonctionnement. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
ID : 074-217400316-20260908-D2026_96-DE
ê () à 6 n 9 k ul peaenpé ecture le s LOT La constitution de cette servitude sera assortie d'une autorisation d'accès sur les terrains
constituant les fonds servants afin de permettre à la Commune d'assurer l'entretien, la
réparation ou le remplacement de ladite canalisation.
La constitution de la servitude de passage de la canalisation et les autorisations d'accès pour
son entretien ne feront l'objet d'aucune indemnisation au profit des propriétaires des fonds
servants.
Le Maire informe le Conseil municipal que, pour les besoins de la publicité foncière, il est
nécessaire de donner une valeur vénale à cette servitude (même si elle est établie sans
indemnité).
l'est proposé au Conseil municipal qui accepte à l'unanimité de bien vouloir :
-_ DECIDER de régulariser par acte authentique administratif la servitude de passage en
tréfonds de la canalisation de l'eau de la source située au lieudit « Marmoux » traversant
les parcelles cadastrées section À numéros 322 et À 444,
- DECIDER que ladite servitude sera établie sans indemnité pour les propriétaires des
fonds servants mais que, pour les besoins de la publicité foncière, ladite servitude est
évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €),
- _ DONNER pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser cette constitution de servitude,
-_ DECIDER que les frais et accessoires liés à la constitution de cette servitude seront à la
charge de la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint,
Denis BOSSONNEY
Marc GENOU
À Beaumont, le
Le maire,