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Déliberation - N 47 RESSOURCES HUMAINES Modalites de mise e
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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC D2022 8 12 Ressources humaines Compte personnel de formation modalité prise en charge
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC D2022 8 12 Ressources humaines Compte personnel de formation modalité prise en charge)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20221018-D2022-8-12-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 24/10/2022
EXTRAIT DE DELIBERATION
Communauté de Communes VAL DE GATINE
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 18 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 12 Octobre 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Madame FOURNIER ThÈrËse
Pouvoirs :
Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame RONDARD Audrey, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_8_12
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 37
Objet : Ressources
humaines Compte
personnel de formation
CPF
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Vu le décret n o 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Vu la délibération du bureau en date du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation Vu l'avis du comité technique en date du 4 octobre 2022
La participation de la collectivité au montant de la prise en charge des frais de formation pour les demandes relatives aux bilans de compétences est de 700 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE : - De modifier la participation de la collectivité à hauteur de 1 200 € au lieu de 700 € à compter du 1er janvier 2023.
- D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 18/10/2022, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU