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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2502C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2502C)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 14 octobre 2024

66 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

PLU DE RIXHEIM – PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU - BILAN DE LA CONCERTATION (532/2.1.2/2502C)

A la demande de la Ville de Rixheim, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé au cours de l’année 2023 une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant notamment à :

 introduire un coefficient de Biotope dans les zones UA, UB, UC et UE ;  réaliser des modifications sectorielles (secteur du tennis chemin de Brunstatt/ secteur du terrain LCR, rue de l’Aérodrome/ secteur du Leclerc Express – rue Saint-Jean/ secteur à aménager – angle de la rue de la Carrière et du chemin de Bantzenheim) ainsi que des évolutions ponctuelles sur le règlement écrit et graphique ;

 mettre à jour les annexes.

Dans le cadre de la procédure, le projet de modification a été notifié à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand Est (MRAE) ainsi qu’aux personnes publiques associées (PPA).

La chambre d’agriculture a émis un avis favorable à l’instar de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers du Haut-Rhin (CDPENAF) qui s’est réunie le 5 septembre 2023 tandis que la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) n’a formulé aucune observation.

Saisie sur la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale conformément aux exigences des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme, la MRAE a précisé, quant à elle, dans son avis en date du 13 septembre 2023 que la modification du PLU de Rixheim doit, eu égard aux modifications sectorielles du chemin de Brunstatt et de la rue de l’Aérodrome

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationprojetées (hauteur modifiée, changement de vocation vers l’accueil d’activités économiques), être soumise à évaluation environnementale car elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

S’agissant d’un avis conforme, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé, par délibération de son Conseil d’agglomération en date du 16 octobre 2023, de soumettre le projet à évaluation environnementale et d’approuver les objectifs ainsi que les modalités de la concertation dans la mesure où tout projet soumis à évaluation environnementale doit, conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pour qu’ils puissent disposer des informations sur les évolutions projetées, formuler leurs observations, contributions et avis.

Les modalités de la concertation ont, ainsi, été définies comme suit :

- Mise à disposition du public du dossier comportant les pièces du projet de modification durant toute la durée de la concertation :

 à la Mairie de Rixheim, située 28 rue Zuber 68171 Rixheim (bâtiment l’annexe – service urbanisme), aux jours et heures d’ouverture habituels au public

 sur les sites internet de m2A (https://www.m2a.fr) et de la Ville de Rixheim (https://rixheim.fr)

- Possibilité pour le public, tout au long de la concertation, de formuler ses observations et propositions :

o sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie de Rixheim, située 28 rue Zuber 68171 Rixheim (bâtiment l’annexe – service urbanisme), aux jours et heures habituels d’ouverture au public

o par courrier électronique à l’adresse suivante : plu.m2a@mulhouse- alsace.fr

La concertation qui s’est déroulée du 4 juillet au 15 septembre 2024 inclus a fait l’objet d’un avis :

- inséré le 4 juillet 2024 dans la rubrique des annonces légales du journal L’Alsace et dans celle des Dernières Nouvelles d’Alsace,

- publié sur les sites internet de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de Rixheim.

L’ensemble des modalités de concertation définies par le Conseil d’Agglomération dans sa délibération du 16 octobre 2023 ont été mises en œuvre et respectées.

La concertation étant achevée, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’en arrêter le bilan conformément aux dispositions de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationIl ressort de ce bilan qu’à l’issue de la concertation :

- 2 observations ont été consignées sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de Rixheim aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- 4 observations ont été formulées par voie électronique.

Les observations, émanant à la fois de particuliers et des associations (Alsace Nature, Société Botanique d’Alsace), ont principalement portées sur : - le soutien au classement en N du secteur dit du « triangle PSA », - la proposition d’identifier un terrain communal destiné à accueillir la plantation d’arbres en cas d’impossibilité technique ou foncière de planter de nouveaux sujets sur site, l’intégration d’un zonage N indicé c (N compensation) pour conserver la traçabilité de la mise en œuvre des mesures compensatoires par la société HOLCIM BETON Granulats Haut-Rhin sur les parcelles situées actuellement en zone N le long du chemin de Battenheim et la protection de plantations,

- la demande de protection de la haie agricole située près du Motocross,

- les emplacements réservés n°9, 18, n°20 et n°21,

- la préservation souhaitée de boisements existants sur le secteur de la rue de l’Aérodrome (LCR),

- la volonté de classer en EBC l’ancien terrain d’entraînement de l’ASRIN.

La concertation a ainsi mobilisé à la fois le grand public et les représentants de la société civile et d’associations.

Alsace Nature a, entres autres remarques, sollicité la suppression de l’emplacement réservé n° 21 projeté pour permettre l’aménagement d’un carrefour giratoire au niveau de la rue de Battenheim. Ces travaux n’ayant pas vocation à être réalisés dans l’immédiat, il est proposé de répondre favorablement à cette demande. Cela permettra de conduire des études complémentaires qui permettront de préciser la configuration exacte du carrefour projeté sans pour autant remettre en cause la concrétisation du projet à moyen terme. Il en est de même pour l’emplacement réservé n°20 projeté pour permettre l’aménagement d’un carrefour giratoire au croisement de la rue de Mulhouse et du Petit Chemin de Sausheim. Il sera supprimé et sa configuration sera réétudiée dans une procédure ultérieure.

S’agissant des modifications projetées sur le secteur du terrain LCR de la rue de l’Aérodrome, il est proposé de ne pas donner suite à la demande de protection des bosquets présents sur le site dans la mesure où les dispositions réglementaires projetées intègrent la réalisation de plantations futures plus appropriées en l’espèce que la préservation des boisements existants ne présentant pas d’enjeu environnemental notable. L’orientation d’aménagement et de programmation intègre, par ailleurs, des éléments complémentaires visant à assurer un aménagement cohérent et qualitatif avec des alignements de plantations, une gestion optimale des accès et l’organisation de la collecte des déchets.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationD’autres observations formulées dans le cadre de la concertation notamment celles relatives à la compensation de destruction d’éléments naturels intervenus sur le ban communal ne peuvent pas, quant à elles, être retenues dans la mesure où elles n’entrent pas dans le champ matériel ou géographique de la présente procédure ou relèvent, de par leur objet, du PLUi actuellement en cours d’élaboration.

D’une manière générale les contributions d’Alsace Nature et de la Société Botanique qui portent sur des sujets hors du périmètre de la modification seront traitées dans le cadre du PLUi. Ainsi le classement en EBC de l’ancien terrain de football de l’ASRIN sera effectué dans ce cadre.

En conclusion, le bilan est positif dans la mesure où la concertation a permis au public, pendant une durée suffisante au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de s’exprimer. Les observations exprimées démontrent l’intérêt du public pour la préservation et la valorisation de son cadre de vie.

Certaines d’entre elles qui relèvent du champ de la présente procédure, ont permis de faire évoluer le projet (ajustement et/ou suppression de la disposition projetée) tandis que les autres contributions, par ailleurs pertinentes, enrichiront les réflexions menées à l’échelle intercommunale dans le cadre du PLUi et permettront ainsi d’aboutir à un projet concerté et partagé à l’échelle intercommunale.

Le bilan détaillé de cette concertation est annexé à la présente délibération et sera le moment venu joint au dossier d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L103-2, L103-3, L103-6, L104-3, R104-12, R104-33 et suivants

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019

VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 6 septembre 2018 par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rixheim

VU l’arrêté n°29/2023 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président, dans le domaine de l’urbanisme prévisionnel

VU les différents avis recueillis sur le projet de modification du PLU de Rixheim

VU l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est du 13 septembre 2023 décidant de soumettre les modifications projetées du PLU à évaluation environnementale

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationVU la délibération du Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 16 octobre 2023, décidant de soumettre le projet à évaluation environnementale et approuvant les objectifs ainsi que les modalités de la concertation

CONSIDERANT que le projet de modification du PLU de Rixheim a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’une concertation associant, du 4 juillet au 15 septembre 2024 inclus, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d’élaboration du projet conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT qu’à l’issue de la concertation, il appartient au Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération d’en arrêter le bilan,

Vu le bilan de la concertation présenté,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- arrête le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

- précise que le bilan de la concertation sera joint au dossier de l’enquête publique ;

- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

P.J. : bilan de la concertation

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationANALYSE DES CONTRIBUTIONS ET

BILAN DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DU PLU DE RIXHEIM

I. Observations de Mmes Fadwa FISCHBACH et Morgane TIRELLI

Mesdames FISCHBACH et TIRELLI sollicitent la modification des dispositions relatives aux clôtures implantées sur limites séparatives. Elles souhaiteraient que leur hauteur puisse être portée à 2 mètres, sans clairevoies, sur 50 % des limites séparatives.

Réponse du Maître d’ouvrage :

La prise en compte de cette observation conduirait à autoriser des clôtures totalement occultantes de 2 mètres de haut, pour toutes les zones, ce qui, du point de vue paysager, n'est pas adapté. Or, la problématique des vis-à-vis peut être traitée par la plantation de haies paysagère, ce qui permet de répondre à d’autres enjeux environnementaux (biodiversité, îlot de chaleur...). C’est pourquoi, il est décidé de ne pas réserver de suite favorable à cette observation. La question des clôtures sera néanmoins réinterrogée dans le cadre du PLUI actuellement en cours d’élaboration.

II. Observations de la société Botanique d’Alsace

La société Botanique d’Alsace sollicite dans le cadre de cette concertation : - le reclassement du secteur de l’aérodrome en zone N ou à minima 2AU afin d’assurer une meilleur prise en compte des enjeux de conservation d’un patrimoine naturel exceptionnel,

- une amélioration notable de l’état de conservation du milieu herbacé pour une meilleure prise en compte des enjeux de conservation d’un milieu naturel exceptionnel.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Le site de l’aérodrome n’étant pas concerné par l’un des points visés par la présente procédure de modification, les remarques ne pourront donc pas être prises en compte dans ce cadre.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationIII. Observations d’Alsace Nature

En préambule de ses observations, l’association relève avec satisfaction que la plupart des modifications du projet s’inscrivent dans le bon sens de la protection de l’environnement. Ses remarques portent sur plusieurs points :

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée en faveur de la protection du site par ailleurs déjà protégé au titre du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du Code forestier qui vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier Il n’est donc pas opportun d’ajouter un dispositif supplémentaire de protection au risque de compromettre la gestion durable du Massif forestier de la Hardt et son exploitation.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

La commune de Rixheim mène une politique particulièrement volontariste en matière environnementale et de protection des boisements (forêts Miyawaki, arbres naissances, désimperméabilisation et plantations des cours d’école...). C’est pourquoi, il est prévu de protéger ce double alignement d’arbres dans le PLU. L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et, plus globalement, le suivi de la trame verte et bleue, notamment, permettront de s’en assurer via les bilans futurs des PLU/PLUi.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationConcernant les compensations éventuelles évoquées, cette question sera traitée avec davantage de pertinence, de manière cohérente et globale, à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration.

Mesures compensatoires Holcim :

Réponse du Maître d’Ouvrage :

L’observation proposant de requalifier des espaces relevant actuellement de la zone A dans le PLU au bénéfice de la zone N ne concerne pas les points faisant l’objet de la procédure de modification. Elle ne peut donc être prise en compte dans ce cadre mais sera intégrée dans les réflexions en cours relatives à l’élaboration du PLUi. Il est à noter que les boisements visés sont protégés au titre de l’article L151-23 du CU.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationS’agissant de la question des secteurs de compensation de destruction d’éléments naturels, il ne peut y être répondu favorablement car elle n’entre pas dans le champ matériel et/ou géographique de la procédure de modification. Aussi et plutôt que de la traiter de manière ponctuelle et disparate, elle le sera dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration d’autant que les mesures compensatoires qui relèvent du code de l’environnement sont encadrées par arrêté préfectoral. A ce titre, chaque mesure compensatoire a ses propres prérogatives. Par conséquent, il apparait risqué de rédiger un règlement « type » pour celles-ci.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

La modification du PLU sur ce secteur intègre de nombreuses règles et orientations en faveur de la valorisation environnementale du site, l’objectif étant la réalisation d’un projet hautement qualitatif. Aucun enjeu environnemental notable n’a, par ailleurs, été relevé sur ce site dans l’évaluation environnementale. Les dispositions réglementaires projetées disposent notamment : - qu’au moins 30 % du site sera constitué d’espace en pleine terre,

- qu’à l’échelle du site, 40 % au moins de la superficie sera constituée d’espaces non

imperméabilisés,

- l’obligation de la perméabilité des stationnements pour les véhicules légers,

- l’obligation de réaliser des plantations le long de l’autoroute, entre les

stationnements et le domaine public et autour du ou des espaces de convivialités

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationA noter qu’il s’agit bien d’une aire de convivialité et non d’une aire de jeux comme

mentionné dans l’observation,

- une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant l’infiltration.

L’orientation d’aménagement et de programmation intègre par ailleurs des éléments complémentaires qui permettront d’assurer un aménagement qualitatif et cohérent, avec des alignements de plantations y compris au sein du site, une gestion optimum des accès et l’organisation de la collecte des déchets.

En outre, il est rappelé que le moment venu, le projet sera examiné dans sa globalité lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme qui sera déposée. Cette étape ayant pour objet de vérifier qu’il respecte les dispositions réglementaires dans un rapport de conformité et les principes de l’OAP dans un rapport de compatibilité.

Enfin, la question de l’accès par le Nord, plutôt que par le Sud, avait été étudiée et proposée dans un souci de sécurité et de bonnes conditions de desserte et d’accès du site.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Ce secteur qui relève de la zone UB est urbanisable dans le cadre du PLU en vigueur. Dans le cadre de la présente procédure, la commune a souhaité intégrer un certain nombre de prescriptions afin d’assurer un aménagement de qualité dans toutes ses dimensions y compris environnementales.

En effet, outre l’intégration d’un coefficient de biotope dans le règlement écrit, une orientation d’aménagement et de programmation a été élaborée. Cette dernière comprend plusieurs prescriptions en faveur de la qualité environnementale du site (espace vert commun, végétalisation des abords, favoriser l’infiltration des eaux pluviales, limiter l’imperméabilisation). L’intégration et la préservation des espaces verts existants ont bien été prises en compte dans l’OAP dans la mesure où seuls les espaces verts au droit des accès ne pourront être conservés en l’état, pour permettre d’équiper et desservir le site (extensions/raccordements réseaux, largeur minimale d’accès).

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Ce point ne concerne pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peut par conséquent être pris en compte.

La question des mesures compensatoires sera étudiée, avec davantage de pertinence, de manière cohérente et globale à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration. Cela ne doit toutefois pas occulter le fait que la Commune travaille activement sur ce site, en étroite collaboration avec l’agriculteur concerné, la Chambre d’Agriculture, les associations environnementales, le club de motocross, et la DREAL, afin de préserver la haie et compenser la partie défrichée.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

L’aménagement de ce carrefour est prévu à moyen terme et sa configuration exacte fera encore l’objet d’études complémentaires qui permettront de la préciser. Aussi il est proposé de répondre favorablement à la demande d’Alsace Nature et de supprimer l’emplacement réservé n°21.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPubliée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

S’agissant de l’ER n°18, des éléments d’explications complémentaires seront apportés au dossier pour répondre à la demande d’Alsace Nature qui s’interroge sur la pertinence de cet ER qui ne se serait « pas argumentée » et dont les modalités de réalisation ne seraient pas précisées.

A noter qu’il s’agit de faciliter les mobilités douces et de mettre en place des aménagements adaptés.

S’agissant de l’ER n°20 :

Les travaux n’étant pas prévus à court terme, il est proposé de supprimer la création de l’ER n°20 initialement projetée et de répondre ainsi favorablement à l’observation d’Alsace Nature.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

Il est précisé que le parc Zuber bénéficie d’une protection au titre des Monuments Historiques en application du Code du patrimoine (classement par arrêté du 15 novembre 2011). Il en est de même des platanes situés dans la cour de la Commanderie, lesquels bénéficient en plus de la labellisation « ARBRES ». Ces biens appartenant de surcroît à la Commune, il n’est pas nécessaire de rajouter un dispositif supplémentaire pour ce parc et ces arbres d’ores et déjà protégés par une servitude d’utilité publique qui affecte précisément l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

L’emplacement réservé n° 9 n’est pas concerné par la procédure de modification ; aussi l’observation ne peut être prise en compte.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Cette demande qui ne concerne pas les modifications projetées dans le cadre de la présente procédure ne peut être prise en compte.

Ceci étant la réalisation d’un inventaire du patrimoine arboré est une idée intéressante. Aussi et bien que le PLU de la Ville de Rixheim intègre déjà de nombreux dispositifs de protections environnementales, la réalisation d’un tel recensement pourra être étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Ce point ne concerne pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peut être prise en compte. Concernant les compensations évoquées, et comme indiqué précédemment, cette question sera étudiée avec davantage de pertinence de manière cohérente et globale à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration. Ainsi le classement en EBC de l’ancien terrain de football de l’ASRIN, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, sera effectué dans ce cadre.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Il est rappelé que le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surfaces dites « éco-aménageables) par rapport à la surface totale d’une parcelle et permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire tel que cela ressort du rapport de présentation.

Le projet de modification intègre les modalités de calcul du CBS définies par le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable (SRADDET) tout en l’enrichissant d’une bonification pour la préservation des arbres à hautes tiges existants.

Il n’est pas nécessaire d’ajouter dans la méthode de calcul les « jardins japonais » dans la mesure où si le « jardin japonais » est disposé sur une bâche imperméable, il sera considéré comme une surface imperméabilisée avec un coefficient de 0.

S’agissant de la demande d’Alsace Nature d’ajouter dans le PLU un indicateur de suivi pour le bonus arbre planté, elle ne relève pas de l’outil PLU. La plantation effective desdits arbres sera néanmoins vérifiée à l’achèvement des travaux, au même titre que les autres obligations en matière d’espaces libres (espaces verts, surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables...).

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRéponse du Maître d’Ouvrage :

Le secteur de l’aérodrome n’étant pas concerné par l’un des points visés par la présente procédure de modification, les demandes de reclassement du secteur de l’aérodrome en zone N ou à minima 2AU et de mise en place d’un plan de gestion écologiques des milieux identifiés par l’association ne pourront pas être prises en compte dans ce cadre mais seront étudiés ultérieurement.

IV. Observations de M. Pierre Schmerber

Monsieur Pierre Schmerber sollicite la modification du zonage pour lui permettre de réaliser un projet familial sur le terrain cadastré rue des Coteaux, section CM, parcelle 59, d’une surface de 18a57 dont il est propriétaire et propose de céder les parcelles section AB parcelle n°84 et AI parcelles n°115, 122 et 123 dont il est propriétaire

Ces demandes ne concernent pas les modifications projetées, elles ne peuvent donc pas être prises en compte dans le cadre de la présente procédure.

V. Observations de M. Joseph Schmerber

Monsieur Joseph Schmerber a formulé des observations relatives à la création de chemins ruraux, la compensation écologique en zone A et aux emplacements réservés

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération1 et 21, à l’alignement d’arbres matérialisé sur le document graphique du PLU au niveau du chemin des primevères – Rue de Riedisheim.

S’agissant de la protection de plantations chemin des Primevères – Rue de Riedisheim, il est précisé qu’il s’agit d’un alignement végétal, sur parcelle privée, qui participe des éléments de la trame verte. La protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à son entretien. Par ailleurs, l’emprise des chemins ruraux n’a pas vocation à être élargie outre mesure. L’alignement d’arbre qui apparaît au plan graphique pourra cependant être décalé davantage sur l’emprise de la parcelle.

ER n°21

Ce point a déjà fait l’objet d’une réponse suite aux observations d’Alsace Nature et il a été proposé de supprimer la création de cet ER, les travaux n’étant pas prévus à court terme.

Les autres points soulevés ne concernent pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peuvent donc pas être prise en compte.

En conclusion :

Le bilan est positif dans la mesure où la concertation a permis au public, pendant une durée suffisante au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de s’exprimer. Les observations exprimées démontrent l’intérêt du public pour la préservation et la valorisation de son cadre de vie.

Certaines d’entre elles qui relèvent du champ de la présente procédure, ont permis de faire évoluer le projet (ajustement et/ou suppression de la disposition projetée) tandis que les autres contributions, par ailleurs pertinentes, enrichiront les réflexions menées à l’échelle intercommunale dans le cadre du PLUi (compensation de destruction d’éléments naturels, classement en EBC de l’ancien terrain d’entraînement de l’ASRIN réalisation d’un inventaire du patrimoine arboré…), et permettront ainsi d’aboutir à un projet concerté et partagé à l’échelle intercommunale.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération