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Conseil Municipal - ma commune le conseil municipal 099543300 0931 2
Arrêté - arrete 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 95)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
RICHEVIONT
ARRÊTÉ
N° 95/2024
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire,
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes
;
Vu
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
et
les
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
attributions
et
exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de
circulation
;
Vu
l'article
L.2213-6
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
portant
réglementation
des
permis
de
stationnement
ou
de
dépôt
temporaire
sur
la voie
publique
;
Vu
les
articles
L.
2122-2,
L.2122-2
et
L.2122-3
du
code
général
de
la
propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
le
caractère
temporaire
et
révocable
de
l'occupation
du
domaine
public;
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2
;
Vu
les
textes
réglementaires
constituant
le
Code
de
la
Route
applicable
en
matière
de
circulation
routière,
et
notamment
son
article
R.411-8
et
R
417-10
;
Vu
la
demande
formulée
par
la
SARL
ONAH,
représentée
par
M.
ASLAN
Okan,
pour
occuper
le
domaine
public
par
une
zone
de
stockage,
un
bungalow
de
chantier,
un
sanitaire
de
chantier,
des
bennes
à
gravats
et
une
clôture
de
chantier
en
vue
de
la
construction
de
7
maisons,
entre
le
35
et
le
39,
route
Nationale ;
ARRÊTE
Article
1.
La
SARL
ONAH,
représentée
par
M.
ASLAN
Okan
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
par
une
zone
de
stockage,
un
bungalow
de
chantier,
un
sanitaire
de
chantier,
des
bennes
à gravats
et
une
clôture
de
chantier
en
vue
de
la
construction
de
7
maisons,
entre
le
35
et
le
39,
route
Nationale
;
Du
Jeudi
25
Avril
2024
au
Vendredi
25
Octobre
2024
Article
2.
La
SARL
ONAH,
représentée
par
M.
ASLAN
Okan
est
tenue
de
mettre
en
place
la
signalisation
adaptée
à
l'occupation
du
domaine
public
et
de
nature
à
préserver
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
à
proximité
du
lieu
d'occupation
;
Article
3.
Les
riverains,
les
véhicules
d'urgence
et
de
secours
ainsi
que
le
véhicule
de
service
public
devront
conserver
toute
latitude
de
déplacement
et
de
circulation
dans
la
zone
de
restriction
;
Page
1 sur
2 Article
4.
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
modifier
ou
supprimer
à tout
moment
la
présente
autorisation
si
la
nécessité
s'en
fait
ressentir
;
Article
5.
La
SARL
ONAH,
représentée
par
M.
ASLAN
Okan
a
également
pour
obligation
de
remettre
en
état
le
lieu
d'intervention,
conformément
à
son
état
initial.
Dans
l'hypothèse
où
le
site
d'occupation
ou
son
environnement
subirait
des
dégradations,
la
remise
en
état
serait
exécutée
par
l'administration
communale
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
|
Article
6.
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7.
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
le
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale
mutualisée
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
RICHEMONT,
le
25
Avril
2024
RE
Gr
lo
Sre
de
la
CEMMMERL
Le
2Gloù
[2k
Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 57270
Richemont
Page
2 sur 2
Tél.
03.87.71.23.70
Web
: www.richemont.fr
E-mail
: mairie@richemont.fr