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Procès Verbal - pv du 18 janvier 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Leval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LEVAL

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 JANVIER 2022

Etaient présents : THURETTE J, GASNOT JM, MERLANT JY, VANGHERSDAELE C, KUBIESA D, GUYOT A, DENEUVILLERS A, SOUFFLET A, HOTTELET F, LEBOIS Ch, CROIX Ch, TRANCART S, MERLANT JP.

Etaient excusés : HUSSON F procuration à THURETTE J, MEYER L procuration à VANGHERSDAELE C, GY JM procuration à GASNOT JM, POUILLY CH procuration à CROIX CH, LAJOIE CH procuration à MERLANT JY

Était absent : M GASTOUT D

Monsieur le Maire présente ses vœux de nouvelle année à l’ensemble des membres présents.

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion.

II - MISE EN PLACE DE LA LOI DE 2019 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le budget de l’exercice 2022,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 571°,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée à la solidarité modifiant les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, Vu la loi n° 2019-628 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment l’article 47, qui abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Vu la loi n° 2020-592 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant,

Département

du NORD

-:-:-

Arrondissement

d’AVESNES/HELPE

-:-:-

Canton

d’Aulnoye-Aymeries

-:-:-2

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1908 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’état,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’état, Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/O8/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35h00 par semaine,

Considérant que les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique suppriment les dispositions locales réduisant cette durée du temps de travail effectif,

Considérant l’obligation pour les collectivités territoriales de se conformer aux 1607 heures annuelles dans un délai d’un an à compter du renouvellement du conseil municipal de 2020,

Considérant que les nouvelles règles découlant de cette régularisation doivent entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022,

Considérant que ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics et aux cycles de travail qui en résultent :

- Travail de nuit

- Travail le dimanche

- Travail en horaire décalé,

- Travail en équipe

- Modulation importante du cycle de travail

- Travail pénible ou dangereux,

- Les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en la matière (enseignants artistiques, sapeurs-pompiers)

Considérant que la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles,3

Considérant que le temps de travail effectif ou le temps assimilé à du temps de travail effectif comprend :

- Les temps de pause

- Les congés de maternité, adoption ou paternité,

- Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - Les périodes de congés maladie,

- Les autorisations d’absence,

- Les temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention (aller-retour)

- Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l’employeur - Les déplacements professionnels accomplis pendant l’horaire habituel de travail de l’agent, - Le temps pendant lequel un agent suit une formation professionnelle décidée par l’employeur ou acceptée par lui,

- Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,

- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical,

Considérant que tout agent en activité (fonctionnaire, stagiaire, contractuel) a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service,

Considérant que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés,

Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques,

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h Arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;4

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que la collectivité doit garantir la continuité du service public,

Considérant qu’un état des lieux par service a été effectué afin de comprendre les besoins spécifiques de chaque service pour être en adéquation avec les besoins de la population et du service rendu,

Considérant que le personnel communal a été informé lors de réunions des dispositions réglementaires et de l’avancée des discussions,

Il est proposé de mettre en place une durée de travail hebdomadaire de 35 à 37 heures avec des jours de réduction de travail (RTT) pour l’ensemble des agents à temps complet (journée de solidarité comprise),

Considérant que pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail :

Durée hebdomadaire de

travail pour TC

35h30

(+0h30)

36h00

(+1h00)

36h30

(+1h30)

37h

(+2h00)

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 3 6 9 12

TP 90% 2.7 5.4 8.1 10.8

TP 85% 2.6 5.2 7.8 10.4

TP 70 % 2.1 4.2 6.3 8.4

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Exemple pour un TC effectuant 36 h

Régime

hebdomadaire

Jours

ouvrables

Nombre de jours de

RTT

Quotient de

réduction

Observation

36 heures 228 6 228 /6 = 38

Dès que l’absence du

service atteint 38 jours

Une journée de RTT est

déduite du capital des 6

jours RTT5

Considérant que les jours RTT doivent être soldés au 31 décembre de l’année en cours,

Considérant qu’à défaut les jours de RTT sont perdus et ne peuvent donner lieu à récupération s’agissant de jours permettant à l’agent d’effectuer 35 heures en moyenne sur l’année,

Considérant, comme pour toute absence, que la prise du jour de RTT reste soumise à la validation préalable du responsable de service en fonction des nécessités de service,

Considérant qu’en cas de circonstances particulières ou de contraintes de service constatées par l’autorité territoriale, l’agent ne pouvant utiliser ses jours de RTT intégralement pourra les verser sur un compte épargne temps,

Considérant que les jours de RTT pourront s’inscrire dans le cadre de la réglementation autorisant le don de jours de repos,

Considérant que l’autorité territoriale se réserve la faculté de déterminer, de manière collective, au maximum 3 jours de RTT à date fixes (pour des ponts par exemple), le solde étant à l’initiative de l’agent,

Considérant que pour l’organisation du régime du travail forfait-jours, le temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours travaillés au cours d’une année,

Considérant que les cadres concernés établiront un calendrier annuel de leurs temps de présence au sein de la collectivité, soumis à validation de la hiérarchie,

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et

- Fixe le temps de travail applicable au sein des services municipaux de la ville de LEVAL de 35 à 37 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur l’année pour un temps complet,

- Adopte la mise en place de la modalité de gestion du temps de travail au sein de collectivité comme suit :

* De 35 à 37 heures par semaine pour l’ensemble du personnel à temps complet dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- Décide que la présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022,

- Le règlement intérieur sera modifié pour application de cette délibération.

III - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Sur rapport de Monsieur le Maire,6

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis du Comité technique demandé en date du 7 janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le Compte Epargne Temps au sein de la Mairie de LEVAL et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : ▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

▪ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; ▪ Les heures supplémentaires éventuelles par tranche de 7 h minimum

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31 décembre au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.7

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an, elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

➢ L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2022 après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

IV- CREATION DE POSTE ET MOFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour tenir compte de l’évolution des horaires d’ouverture de la Mairie, il y a lieu de créer un poste de Rédacteur Principal de 2éme classe de 35h.

L’ancien poste de Rédacteur Principal de 2éme classe de 32h. sera supprimé après avis du comité technique du CDG.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- de créer un poste de Rédacteur Principal de 2cl à temps complet soit 35 h/sem. - d’approuver la modification du tableau des effectifs.

PRECISE

▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice

V-DELIBERATION AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET8

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme. Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée pour le 15 avril 2022 ; CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

CHAPITRE Article LIBELLE CREDITS OUVERTS EN 2021 AUTORISATION DE CREDIT 2022 JUSQU’AU VOTE DE BP 2022

20 Immobilisation Incorporelles 6 300.00 0 21 Immobilisations corporelles 120 700.00 153 269.00 2113 Terrains aménagés autre que voirie 2 100.00 7 000.00 21318 Autres bâtiment publics 138 269.00 2188 Autres 8 000.00 23 Immobilisations en cours 486 076.78 0 2313 Construction 240 431.78 0 2315 Installation matériel et outillage 245 645.00 0 TOTAL 613 076.78 153 269 soit 25%

VI – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

1 - SUBVENTION LYCEE CLOS FLEURI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la Maison Familiale Rurale « Le clos fleuri » d’AVESNES SUR HELPE.9

Cette subvention servira à la participation aux frais de formation et au projet de renouvellement de matériel, 3 élèves Levallois y sont en formation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote une subvention exceptionnelle de 225 € (deux cent vingt-cinq) à la Maison Familiale Rurale « Le clos fleuri » d’AVESNES SUR HELPE.

2 - SUBVENTION OCCE MARTHA DESRUMAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’OCCE groupe scolaire Martha Desrumaux. Cette subvention servira aux actions associatives et administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote une subvention exceptionnelle de 1000 € (mille Euros) à l’OCCE groupe scolaire Martha Desrumaux.

3 - SUBVENTION FOOT SALLE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de reporter sa décision.

VII – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAMVS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-24 et L.214.6 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant extension des compétences de la CAMVS en matière de circuits courts ;10

Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder aux modifications statutaires suivantes : - D’une part, pour changer l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2i des statuts « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ;

- D’autre part, pour compléter l’intitulé de la compétence facultative – article 2.2t des statuts «enfouissement des réseaux» ;

- Enfin, pour prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT) ; laquelle permettra, lorsqu'un groupement de commandes sera constitué entre les communes membres de la CAMVS ou entre ces Communes et la CAMVS, que les communes confient à titre gratuit à la CAMVS, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Approuve premièrement de modifier l’intitulé de la compétence facultative comme suit : « création, gestion et exploitation de fourrières animales intercommunales ».

Approuve deuxièmement, de compléter l’intitulé de la compétence facultative comme suit « enfouissement des réseaux d’éclairage public de voirie d’intérêt communautaire ».

Approuve troisièmement, de prévoir expressément l’habilitation statutaire de l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L.5211- 4-4 du CGCT) en complétant les projets de statuts d’un article spécifique (article 3).

Valide les projets de statuts de la CAMVS.

VIII - DELIBERATION SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION AVEC LA CAMVS

Monsieur le Maire présente le schéma de mutualisation avec la CAMVS.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de reporter sa décision et demande d’organiser

une réunion avec le vice-président en charge de ce dossier pour plus d’explications.

IX - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR « VOISINS

VIGILANTS ET SOLIDAIRES »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une convention de l’entreprise VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES.11

Monsieur le Maire dit que c’est un engagement d’un an reconductible 4 fois par tacite reconduction pour un coût de 1200 € TTC par an.

Après lecture faîte de la convention :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES pour une durée de 1 an reconductible 4 fois par tacite reconduction pour un coût de 1200 € TTC par an.

X - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTI ACTIVITES SPORTIVES ET ASSOCIATIVES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est possible d’obtenir un Fonds de Concours par la CAMVS pour les Travaux « Création d’une salle multi activités sportives et associatives ». Monsieur Le Maire rappelle que cette salle permettra aux enfants de l’école d’effectuer des activités sportives dans un lieu proche du groupe scolaire avec des déplacements sécurisés. Les associations qui se trouvent en manque de salles pourront utiliser ce lieu hors période scolaire et le soir, le CLSH durant son fonctionnement y effectuera également des activités ludiques et sportives.

Le projet proposé par la maîtrise d’œuvre ATELIER 9.81 Architecte de LILLE s’élève à 1 441 703,17 € HT soit 1 730 043,80 € TTC

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer une demande de Fonds de Concours auprès de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de 126 681 €, d’approuver les travaux et le plan de financement.

Le Conseil Municipal après délibération DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :

- A réaliser les travaux de création d’une salle Multi activités sportives et associatives. - Approuve le plan de financement joint à la délibération.

- A présenter un dossier de demande de Fonds de Concours à la CAMVS pour un montant de travaux de 1 441 703.17 € HT soit 1 730 043.80 € TTC.

- Le montant de la subvention demandée est de 126 681 € suite aux subventions déjà obtenues : villages et bourgs du Conseil Départemental de 300 000 € et de la région pour 150 000 € et au montant espéré de la DETR demandée en date du 8 décembre 2021 pour un montant de 576 681 €.

XI - QUESTIONS ORALES

1- Monsieur le Maire fait le point sur le projet éolien qui est lancé depuis 2016. Certains riverains

s’inquiètent mais pour le moment ce ne sont que des études et rien n’est encore décidé. En

tout état de cause la population sera consultée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h15.