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Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+18+janvier+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
AIX DU 18 JANVIER 2022
VILLEMAUR
L’an deux mille vingt-deux et le dix-huit janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal d’AIX-
VILLEMAUR-PÂLIS, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la
présidence de Monsieur Roland BROQUET, Maire d’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS.
Etaient présents : Mmes et MM Claire ADAM, Romain ARNAUD), Pierre BAILLY, Emilien BIGNON, Séverine BROQUET, Roland BROQUET, Maggy CARON, Vanessa CHEVALLIER, Emeline DE BRUIN,
Johann DE BRUIN, Christie DEZERT, Anne-Lise DURAND, Florent GAUROIS, Sabrina GUYON, Edith L’HOSTE, Pierre MARCHAL, Sophie MASSIASSE, Estelle MIGNOT, Alain NOUGARET, Agnès RAGOT,
Bernard SADY, Gérard TRUTAT, Sylvie VELUT.
Absents ayant donné procuration : Monsieur Claude LAPIERRE à M Alain NOUGARET, Monsieur Pascal
RANC à Mme Vanessa CHEV ALLIER
Absents excusés : Mme Eléonore DE FRESCHEVILLE, M Gérard DUPUIS, Julien GOFFART, M Philippe
GOFFART
Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de membres votants : 25
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation des procès-verbaux des séances du 9 décembre 2021 et 21 décembre 2021
Finances
- M57 - Mise en place au 01/01/22 et règlement budgétaire et financier
- M57 - Gestion des amortissements
- M57 - Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement
- M57 - Régime semi-budgétaire des provisions et charges
- Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget 2022
- Emprunt
Gestion communale
- SPL-XDEMAT -— renouvellement de la convention de prestations intégrées - CGD10 — Renouvellement de la convention Suppléance
- Contrat balayage mécanisé de la voirie
- Contrat désherbage biologique des fils d’eau
- Contrat d’entretien des surfaces enherbées
- Acquisition photocopieur école jean Moulin et contrat de maintenance
Ressources humaines
- Création d’un poste VTA dans le cadre d’un contrat de projet
- Convention de mise à disposition du service « médiation culturelle micro-folie » - Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité
Il soumet l’additif suivant :
- Services Techniques — Acquisition d’un utilitaire
1/11 L’additif à l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
Affaires générales
Madame Claire ADAM est désignée secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des séances du 9 décembre 2021 et 21 décembre 2021 sont lus et adoptés à l’unanimité.
Finances
> M57 - Règlement budgétaire et financier
Monsieur le Maire expose que le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion
pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il a été décidé par délibération n° 2021-059 en date du 8/06/2021 d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7 à compter du ler janvier 2022.
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement
budgétaire et financier, Que celui -ci est proposé en annexe de la délibération,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté en séance.
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération
> M57- Gestion des amortissements
Monsieur le Maire expose les modalités de gestion des amortissements en M 57 : L’amortissement
est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature
budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement :
- les durées d'amortissement proposées ci dessous pour les immobilisations à venir.
- la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis),
- méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une
immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
_ seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et d’approuver la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.
2/11 Les durées d’amortissement des immobilisations
sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés
à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans ; - des
frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de
réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
;
- des frais de recherche et de développement qui
sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège
dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle
est plus brève ; - des subventions d'équipement versées
qui sont
du matériel ou des études, de 30 ans lorsque la subvention
finance des biens immobiliers ou des installations, et de 40 ans lorsque
la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national
: les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces Catégories sont amorties sur une durée maximale
de 5 ans.
Pour les autres immobilisations, le conseil municipal
peut se référer au barème indicatif figurant dans l’instruction budgétaire
et comptable M 14 reproduit ci-dessous pour fixer
les durées d’amortissement.
Biens Durées d'amortissement
Immobilisations incorporelles
Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
Voitures 5 à 10 ans
Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans
|
Mobilier 10 à 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique
5 à 10 ans
Matériel informatique 2à5 ans
Matériels classiques 6 à 10 ans
Coffre-fort | 20 à 30 ans
Installations et appareils de chauffage 10 à 20
ans
Appareils de levage, ascenseurs 20 à 30 ans
Équipements de garages et ateliers 10 à 15 ans
Équipements des cuisines 10à 15 ans
Équipements sportifs 10à 15 ans
installations de voirie 20 à 30 ans
Plantations 15 à 20 ans
Autres agencements et aménagements de
terrains 15 à 30 ans
Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du
bail à construction
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment,
15 à 20 ans installations
électriques et
téléphoniques
r
- D’adopter les durées d'amortissement les plus
longues, Proposées dans le document pour les immobilisations à venir.
- D’adopter la règle dérogatoire du calcul des
amortissements sur le mode linéaire des
3/11 immobilisations acquises (déro gation à l'application
de la règle de calcul prorata temporis),
- D’appliquer la méthode de comptabilisation
par composant pour distinguer les éléments
constitutifs d’une immobilisation corporelle dont
le rythme de renouvellement est différent.
- De fixer un seuil de biens de faible valeur à amortir
sur 1 an à 500 € TTC et d'approuver la
sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif
et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils
ont été intégralement amortis.
> Fongibilité des crédits en F' onctionnement
et en Investissement
Monsieur Le Maire expose qu’en raison du basculement
en nomenclature M57 au ler janvier
2022, il est nécessaire de procéder à un certain
nombre de décisions préalables à cette mise
en
application sur le budget principal de la commune
et le budget annexe du lotissement .
C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir
la politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité
pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y
a autorisé, de procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus
de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au
Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire
la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender,
dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux,
sans modifier le montant global des sections. Elle
permettrait également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer
l’assemblée délibérante des mouvements de
crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions
prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du
CGCT.
Monsieur Trutat demande à ce que cette délégation
accordée au Maire ne concerne que la
section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité
_ Décide d’autoriser Monsieur 1e Maire à procéder
à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5
% du
montant des dépenses réelles de la section de
fonctionnement déterminées à l’occasion du budget.
> Régime semi-budgétaire des provisions
et charges
Monsieur le Maire expose qu’en raison du basculement
en nomenclature M57 au ler janvier
2022, il est nécessaire de procéder à un certain
nombre de décisions préalables à cette mise en
application.
C’est dans ce cadre que la commune est appelée
à définir la politique de provisions pour
risques et charges.
En application des principes de prudence
et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable
M57 a l'obligation de constituer une provision
dès
l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation
de la valeur de l’actif.
Les situations nécessitant cette application sont
les suivantes (article R 2321-2 du CGCT):
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première
instance contre la commune;
_ Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue
au livre VI du Code de commerce;
- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations)
: lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
et/ou en cas de mise en redressement
judiciaire ou liquidation judiciaire. 4/11 En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider
de constituer des provisions dites « facultatives » dès l'apparition d’un
risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré
dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de
valeur est constaté. Le régime
de droit commun applicable prévoit que lesdites Provisions
et dépréciations sont des Opérations d’ordre semi-budgétaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’application du régime de droit commun en
Optant pour le régime de provisions semi-budgétaires.
> Ouverture de crédits d'investissement avant vote
du budget 2022
Monsieur le Maire expose que l’article L. 1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 dispose
que :
non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. Cette autorisation
précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors
de son adoption. Le comptable est
en droit de Payer les mandats et recouvrer les litres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus »
Conformément aux textes applicables, il est proposé
au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des
dépenses d’investissements, afin de Pouvoir engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous
:
Crédits 2022 Crédits votés par opération Budget 2021
préalables au vote
(25% max) 48 __|matériel informatique et bureau | 65
354,00 € 16 339 € 79 _ Itravaux voirie annuels
L 101 956,25 € 25 489 € 100 _ Travaux mairie
l 56 000,00 € 14 000 € 102 [crèche
l 19 361,22 € .4 840 € 127 Equipements sports et loisirs
42 060,00 € 10 515 € 160 __ |Travaux forestiers
ï 246 774,17 € 61 694 € 162. Véhicules
| 21 300,00 € 532€ 167 __|Eglise Villemaur 569 000,00 € 142250
€ 179 _ |Matériel et outillage 32 840,00 €
8210 € 182 [Travaux divers sur bâtiments publics 14 600,00
€ 3 650 € 183 [Travaux Eglise Aix
. 25 000,00 € ..._ 6 250 € 800 lÉciairage pubiic
135 380,00 € 33845 € 803 Imédiathèque
200 000,00 € 50 000 € Total des crédits affectés
1 529 625,64 € 298 561,41 € Les crédits ouverts par anticipation seront repris au budget
primitif 2022 de ja commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption
du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget 2021, comme présenté > Souscription d'emprunt au budget Principal
Monsieur le Maire informe 1’ Assemblée qu’une consultation
a été faite pour souscrire un contrat
de prêt de 200 000 € destiné à financer les travaux de
la Collégiale de Villemaur sur Vanne.
Il est proposé au Conseil Municipal de contracter
auprès du Crédit Agricole Champagne-
Bourgogne un emprunt d’un montant de 200 000 €
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée du prêt : 20 ans
Taux d’intérêt fixe : 0,90%
Périodicité : trimestrielle
Echéances : constantes
Frais de dossier : 0,15 %
Déblocage des fonds : 10 % minimum dans le mois qui
suit la signature du contrat
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
_ Décide de contracter un emprunt de 200 000 € auprès
de la banque Crédit Agricole Champagne
- Bourgogne aux conditions susmentionnées,
Gestion communale
> SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
- Renouvellement de la convention de
prestations intégrées
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2016-023
du 1% mars 2016, la Commune a décidé
de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT
créée en février 2012 par les Départements des
Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite
par les départements de l’Aisne, la Haute-
Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les
Vosges afin de bénéficier des outils de
dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES,
XACTES, XPARAPH, XFLUCO,
XCONVOC, XELEC, XSMS, ....
A cette fin, elle a acheté une action de la société,
désigné son représentant au sein de
l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société
SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires,
signé une convention de prestations intégrées et versé
chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour
continuer à bénéficier des outils de
dématérialisation proposés par la société, de la renouveler
en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé
depuis sa création et de nouveaux outils
sont chaque année, développés pour répondre aux besoins
de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour
une durée de 5 ans, il est demandé au
Conseil municipal de bien vouloir approuver la signature
de cette convention avec la société SPL-
XDEMAT.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents
contrôles sur la société :
_ un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,
_ un contrôle indirect via le représentant au sein du
Conseil d'administration de la société SPL-
XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires,
membres de l'Assemblée spéciale du
département, désigné après les dernières élections municipales.
Ce représentant exerce durant son
mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de
l'ensemble des collectivités et groupements
6/11 de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 1% janvier 2021, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de
ses actionnaires,
> Signature d'une convention d'adhésion au service missions temporaires du Centre de gestion
de la Fonction Publique Territorial de l’Aube pour la mise à disposition d'agent
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions
temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de
pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre
onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des
collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des
missions temporaires du CDG10 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes
de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg10.
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Emet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par
le Cdg10,
- Approuve le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et
éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg10,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, et éventuellement toute nouvelle
convention émanent du CDG10
> Contrat balayage mécanisé de la voirie
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien de la
voirie (37,7 km pour les 2 côtés) et des caniveaux des 3 communes déléguées.
Il propose de renouveler cette prestation, pour l’année 2022, sur la base de 4 passages par
commune déléguée (1/trimestre).
Il présente au Conseil Municipal les offres reçues :
SUEZ 2 076,10 €EHT/passage soit 8 304,40 € HT/an
Mansanti TP 1 690,00 € HT/passage soit 6 760 € HT/an
7/11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Décide de retenir la proposition de MANSANTI TP — ZA le Fourneau — 89360 Flogny La
Chapelle, pour un montant annuel de 6 760,00 € HT soit 7 436,00 € TTC, pour une durée de 3 ans à
compter du 01/01/2022,
> Contrat désherbage biologique des fils d'eau, bordures de trottoirs
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder au désherbage
biologique des fils d’eau et bordures de trottoirs sur les communes déléguées d’Aix-en-Othe et
Villemaur sur Vanne. Il propose de renouveler cette prestation, pour l’année 2022, sur la base de 3
passages par commune déléguée.
Il présente au Conseil Municipal l’unique offre reçue :
SUEZ 4 911,60 € HT/an
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Décide de retenir la proposition de SUEZ - Agence Champagne Ardenne Collectivités — 22,
rue de la Douane — 10 600 La Chapelle St Luc, pour un montant de 5 893,92 € TTC, pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2022,
> Contrat d'entretien des surfaces enherbées
Monsieur Le maire présente aux membres du conseil municipal les propositions pour l’entretien
des espaces verts notamment sur les hameaux d’ Aix en Othe et les stades des 3 communes déléguées.
Trois entreprises ont été consultées, deux d’entre elles ont répondu.
Il rappelle que le contrat portera sur la seule année 2022, une erreur a été commise lors de rédaction de la note préparatoire qui mentionnait 3 ans.
Au vu des devis et détails fournis pour effectuer les prestations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Retient la proposition de l’entreprise Jardi F — Les Cornées Alexandre — 10160 Aïx-
Villemaur-Pâlis, moins-disant, pour un montant annuel de 33 500,00 € H.T pour l’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2022.
Monsieur Trutat pense que l’entretien des stades devrait rester à la charge des services
techniques.
Madame Durand souhaite qu’une mise en concurrence soit réalisée en 2023 en prenant en
compte la gestion différenciée des espaces verts qui permet de limiter les tontes et l’arrosage.
Monsieur Bignon explique que la météo de cette année 2021 n’a pas permis de mesurer les
nouvelles pratiques et que la « propreté » des espaces verts a été difficile à gérer.
> Acquisition photocopieur — Ecole primaire Jean Moulin
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vétusté d’un photocopieur à
l’Ecole Primaire jean Moulin. Il convient donc de le remplacer.
Une consultation a été lancée auprès de plusieurs prestataires. Après analyse, l’offre
économiquement la plus avantageuse est celle de la société ACCES pour :
- L'achat d’un photocopieur multifonctions de marque KONICA MINOLTA au coût de
4 124,00 € HT.
8/11 - le contrat de maintenance afférent à cet appareil visant notamment à fixer à 0,005 € HT/u
le coût copie noire. Le contrat proposé comprend la fourniture des consommables (hors papier) ainsi
que l’entretien technique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de procéder à l’acquisition, d’un nouveau photocopieur multifonctions pour les
services administratifs de la commune pour un montant de 4 124 € HT auprès de la société ACCES
— 40, Avenue Maréchal Leclerc — 10 450 Bréviandes.
- Accepte le contrat de maintenance afférent à ce nouvel équipement.
À Services techniques - Acquisition d'un véhicule utilitaire Citroën
Monsieur le Maire informe qu’il serait nécessaire pour le fonctionnement des services
techniques de procéder à l’acquisition d’un véhicule utilitaire.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la proposition de l’entreprise DNS
AUTO -— 28 route de Bussy — 89 330 St Julien du Sault, pour l’achat d’un véhicule utilitaire
d'occasion, marque Citroën modèle NEMO pour un montant 4 990 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de retenir la proposition de l’entreprise DNS AUTO -— 28 route de Bussy — 89 330
St Julien du sault pour l’achat d’un véhicule utilitaire marque Citroën modèle NEMO pour un montant
de 4 990 €TTC.
Ressources humaines
> Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet — Volontariat
territorial en administration
Vu l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la création de l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, fin 2019, dans le cadre de l’ Agenda Rural, pour répondre aux besoins d’ingénierie des élus notamment dans les territoires
ruraux, dans l’élaboration ;
Vu la mise en place par l’ANCT du dispositif intitulé VTA « Volontariat Territorial en Administration » portant notamment sur le recrutement d’agent venant en appui aux Chefs de projets;
Monsieur le Maire expose que le dispositif « volontariat territorial en administration » est entré en vigueur depuis fin mars 2021. Il vise au recrutement de jeunes diplômés avec un niveau d’au moins bac+2, qui permet aux collectivités territoriales rurales de renforcer leur compétence en ingénierie de projets. Le temps de la mission est compris entre 12 et 18 mois. L’Etat participe à hauteur de 15 000 euros par an au recrutement d’un jeune volontaire territorial en administration. Ces postes s’adressent notamment (mais pas exclusivement) à de jeunes diplômés en droit, aménagement du territoire, géographie, administration des collectivités, sciences politiques, pour remplir des missions comme par exemple l’élaboration de diagnostic, la contribution à l’animation-élaboration de projets de territoires, le montage de dossiers de demande de subvention, le montage de projet, ...
La commune d’Aix-Villemaur-Pâlis a été retenu dans le cadre du déploiement des Micros Folies, dispositif de Musée Numérique et un espace de réalité virtuelle porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette.
9/11 Aussi, les missions confiées au jeune volontaire pourront nomment consister à la gestion et la valorisation de la Micro-Folie d’Aix-Villemaur-Pâlis à savoir le " Musée numérique ", l'espace de réalité virtuelle:
Elaboration de la programmation culturelle spécifique à la Micro-Folie pour le public adulte et/ou familial et mise en œuvre des projets innovants.
Aller à la rencontre des collectivités et partenaires associatifs pour leur présenter et faciliter l'accès au dispositif.
Création des outils de gestion du planning de la Micro-Folie, en lien avec l'équipe de la médiathèque et des actualités fournies par la Villette.
Participation aux actions et temps forts du réseau national des Micro-Folies et aux formations proposées par la Villette.
Organiser des temps de découverte et de visites numériques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve le recours au volontariat territorial en administration
- Accepte le recrutement d’un jeune sur un emploi à temps complet, pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2022, et qu’il est renouvelable jusqu’à 18 mois maximum - Fixe la rémunération sur la base d’un taux horaire égal à 10,60 euros soit 1607 euros bruts mensuels, correspondant au 1er échelon du premier grade de la catégorie B (sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires)
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention individuelle quadripartite (employeur, le salarié, l’agence nationale de la cohésion des territoires et l’ Agence Service Paiement) ainsi que le contrat de travail pour cet emploi de VTA
- Autorise Monsieur le Maire à percevoir l’aide financière versée par l'Etat
> Convention de mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes d’Arcis-
Mailly-Ramerupt
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Dans le cadre des relations entre la Commune d’Aix-Villemaur-Pâlis et la Communauté de Communes d’Arcis-Mailly-Ramerupt, il est proposé la mise à disposition de l’agent de médiation culturelle Micro-Folie, possédant les compétences nécessaires, à raison de 17 heures 30 par semaine à compter de son recrutement (1° mars 2022) et pour la durée du contrat.
En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté de Communes d’Arcis-Mailly- Ramerupt s’engage à rembourser la Commune d’Aix-Villemaur-Pâlis selon le nombre d’heures réalisées, le coût horaire sera fonction de la rémunération de l’agent recruté et de l’aide financière versée par l’Etat..
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve la mise à disposition à titre onéreux d'un agent de la commune d’Aïx-Villemaur- Pâlis au profit de la Communauté de Communes d’Arcis-Mailly-Ramerupt pour une durée de 12 mois avec une durée maximale de 18 mois et un temps de travail estimé à 17 h 30 par semaine, avec effet au ler mars 2022 (ou date de recrutement effectif) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.
10/11 Monsieur Trutat demande des précisions sur les démarches engagées dans le cadre du projet de micro-folie et l’avancée de ces dossiers.
> Création poste pour accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il va être nécessaire de recruter temporairement
un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité des services administratifs pour une durée maximale de douze mois (1° article
3 de la loi n°84-53) sur des emplois de la catégorie C à compter du 1° février 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
Vu le budget communal;
- Décide le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent de
catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée
de 12 mois à compter à compter du 17 février 2022 pour les services administratifs.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Bignon présente le projet de valorisation de l’Etang de Villemaur avec la création d’une base de loisirs à portée familiale sur une parcelle de 2,5 hectares environ portée par les gérants de la base de Lusigny et Géraudot.
Suite à la distribution de la « N’Othe » auprès des administrés, Madame Broquet déplore la taille de police de l’article du groupe d’opposition qui ne permet pas à une lecture aisée de l’article.
Le Maire,
Roland BROQUET
11/11